vendredi 15 novembre 2019 Propositions relatives à l’aménagement & l’organisation du temps de travail

vendredi 15 novembre 2019 Champ d’application L'ensemble des salariés, quelque soit la nature des fonctions occupées et quelque soit la nature du lien contractuel (CDI, CDD, contrat de mise à disposition... ) entrant dans le champ d'application de la convention collective de la Mutualité. Sont exclus tous les salariés ne relevant pas de la Convention Collective de la Mutualité.

Plan Dispositions générales vendredi 15 novembre 2019 Plan Dispositions générales Modes d’aménagement du temps de travail pour les salariés non cadres Modes d’aménagement du temps de travail pour les salariés cadres

Dispositions générales vendredi 15 novembre 2019 Dispositions générales

Temps de travail effectif vendredi 15 novembre 2019 Temps de travail effectif Conformément aux dispositions légales, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les absences, dont notamment les absences pour congés payés, congés conventionnels ou autres, ne sont pas, sauf exception légale ou conventionnelle expresse, décomptées comme temps de travail effectif.

vendredi 15 novembre 2019 Temps de déplacement Ils seront décomptés et traités conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. Le temps de déplacement est défini, en application des dispositions légales (article L3.121-4 du Code du Travail) comme le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et vice-versa. Le lieu habituel de travail s'entend : Pour le personnel sédentaire : le lieu de l'entreprise (établissement, site,..) où le salarié exerce ses fonctions ; Pour le personnel multi-sites : une prime trimestrielle liée à la spécificité est attribuée. Elle est égale à 50 points par trimestre et revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point UGEM. Cette prime sera versée sur les paies de mars, juin, septembre et décembre de chaque année.

vendredi 15 novembre 2019 Temps de déplacement Pour les salariés (hors multi-sites) travaillant sur plusieurs sites, une prime égale à 30 points par trimestre est attribuée et revalorisée en fonction de l'évolution de la valeur du point UGEM. Elle sera versée sur les paies de mars, juin, septembre et décembre de chaque année. Temps de déplacement professionnel : Les temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail (ou en revenir) et qui excèdent le temps normal de trajet tel que défini à l'article 3.1 sont considérés comme du temps de travail effectif. Sont donc considérés comme temps de travail effectif : Le temps de déplacement entre deux lieux de travail au cours d'une journée, Les temps de déplacement supérieurs au temps de trajet habituel pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail, Ceux pour se rendre ou revenir d'actions de formation organisées en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité, Ceux pour se rendre, sur les directives de la Direction à une réunion obligatoire, rendez-vous, fixés en dehors du lieu habituel de travail (ou pour en revenir).

Répartition/Durée maximale journalière et hebdomadaire de travail vendredi 15 novembre 2019 Répartition/Durée maximale journalière et hebdomadaire de travail Les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail sont celles légalement prévues. Le repos journalier et le repos hebdomadaires sont fixés par les dispositions de l’article 5.1 de la CCN ANEM. Quel que soit le mode d'organisation retenu, la durée hebdomadaire de travail est répartie sur 6 jours maximum. La durée hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures de travail effectif, ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Modes d’aménagement du temps de travail pour les salariés non cadres

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein L'horaire collectif de travail des salariés à temps complet sera organisé sur une base annuelle de 1 560 heures pour une période de 12 mois consécutifs, durée calculée pour un salarié bénéficiant de l'intégralité de ses droits à congés payés, dans le cadre d'une organisation annuelle du temps de travail conclue en application des dispositions des articles L.3122-2 et suivants du code du travail, compte tenu de la journée de solidarité instaurée par la loi du 30 juin 2004. La période annuelle de référence s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Pour les salariés n'ayant pas acquis ou pris un congé annuel complet (notamment pour cause d'entrée ou de départ en cours d'année de référence, ou pour cause d'absence ...), le nombre d'heures de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié n'a pu prétendre ou qu'il n'a effectivement pas pris, et diminué dans le cas inverse.

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein 2019 (salariés autres que MV) 2020 1er janvier 1er mai 31 déc Droit acquis au titre de la période 1er mai 18 au 30 avril 2019 = 30 jours ouvrables Droit acquis au titre de la période 1er mai 19 au 31 déc 2019 = 20 jours ouvrables 1er janvier 31 déc Droit à CP au 1er janv 2020 = XX jours acquis en 2018 non pris 20 jours ouvrables au titre 2019 34 jours ouvrables au titre de 2020

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein Changement de la période de congé, la question des 20 jours… Une répartition sur 2 ou 4 ans (+5 ou +10 jours par an) La possibilité pour tous les salariés de poser tout ou partie des jours sur un CET

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein L'horaire annuel de référence peut s'appliquer au sein d'un établissement, d'un service, d'une unité de travail, sur la base d'une répartition égalitaire ou inégalitaire sur les jours de la semaine, y compris sur une période de moins de cinq jours, avec possibilité de travail par équipes (relais successif, relais chevauchant, en horaires décalés…). Si au terme de l'exercice, la durée annuelle de travail est inférieure à 1 560 heures, le solde négatif sera reporté sur l'exercice suivant dans la limite de 10 heures. Les personnels bénéficient de 48 heures consécutives de repos hebdomadaires, comprenant le dimanche. A titre exceptionnel, au maximum 5 fois par an, la durée de ce repos pourra être ramenée à 35 heures.

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein Amplitude de variation L'horaire collectif hebdomadaire peut varier d'une semaine à l'autre, de 21 heures minimum de travail effectif, à 48 heures de travail effectif au plus, sans pouvoir dépasser 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives. Toutefois, ce plancher pourra être porté à O heure dans les cas suivants : Fermeture décidée et programmée si possible 2 mois à l'avance, S’il permet au salarié de bénéficier d'un ou plusieurs jours de repos, consécutifs ou non, ceci à sa demande et avec l'accord de la direction, Si les parties en ont convenu par voie de contrat de travail ou d'avenant au contrat de travail, Sans condition pour les salariés à temps partiel.

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein Programme de l'aménagement de la durée du travail Les plannings de travail seront définis, établis (par semestre) et validés par la direction. Ils seront affichés un mois à l'avance avant le début de chaque trimestre. Outre le positionnement des « jours de repos » autres que le jour de repos hebdomadaire ainsi que des plages horaires de repos, dans le cadre de la programmation de l'horaire collectif par service, site ou équipe, des calendriers individualisés d'organisation du temps de travail pourront être mis en œuvre par la direction. Chaque calendrier individualisé pourra aboutir à une répartition différente de l'horaire collectif hebdomadaire, permettant ainsi l'individualisation des plannings horaires.

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein Programme de l'aménagement de la durée du travail En cas d'à-coups conjoncturels non prévisibles, de manque ou de surcroît temporaire d'activité, de surcroît d'activité saisonnier, d'absence d'un ou plusieurs salariés, de contraintes climatiques ou d'exigences mettant en jeu la bonne marche du service et sans que cette liste indicative soit limitative, les salariés sont prévenus des changements de leur durée du travail et / ou de la répartition de celle-ci entre les semaines et les jours et/ou de leurs horaires de travail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la prise d'effet de la modification envisagée.

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein Programme de l'aménagement de la durée du travail Si le délai de prévenance est en deçà de 48 heures, dans le cas notamment d'absence de salariés imprévue, les salariés bénéficieront d'une contrepartie en temps de repos fixée à 1 heure par journée complète effectuée et non prévue. La direction s'engage à ne pas invoquer de telles circonstances plus 5 fois par année civile et par salarié. La durée du travail, la répartition de celle-ci entre les semaines et les jours et/ou les horaires de travail pour chaque journée travaillée, comme les modifications éventuelles de cette durée et/ou de cette répartition et/ou de ces horaires de travail, seront communiqués par écrit au salarié concerné par affichage et/ou par lettre remise en main propre contre décharge et/ou par tout moyen équivalent (courrier électronique).

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein Jours de repos Les plannings annuels de travail seront établis de sorte que les salariés bénéficient, hors les jours de repos hebdomadaires, d'un nombre de jours de repos dont le volume sera fixé par établissement ou service, dans les modalités suivantes : La prise de ces jours de repos sera répartie tout au long de l'année, avec une consommation limitée à 8 jours par trimestre civil. Chaque salarié pourra consommer ces jours de repos par journée ou demi-journée d'un commun accord avec son responsable hiérarchique en fonction des nécessités de service, et au plus tard avant le 31 décembre : il n'y a pas de report possible de ces jours de repos au-delà de cette date.

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein Congés payés La période de référence de calcul des droits à congés payés est fixée sur la période retenue en matière d'aménagement du temps de travail, soit du 1er janvier au 31 décembre. La durée totale du congé légal acquis et pris au cours de cette période ne peut dépasser 30 jours ouvrables, nombre auquel s'additionnent 4 jours supplémentaires de congés payés soit un total de 34 jours ouvrables. S'ajoutent les éventuels droits à jours de congés supplémentaires pour ancienneté (CCN ANEM).

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein Congés payés La période d'acquisition et la période de prise des jours de congés payés sont identiques et correspondent à la même période de référence (1er janvier N au 31 décembre N). Ces dispositions sont applicables aux salariés à temps partiel et aux personnels bénéficiaires de convention individuelle de forfait établie sur l'année. Chacun des salariés dispose ainsi de tous les droits à congés payés annuels légaux dès le 1er janvier de chaque année. Conformément aux dispositions légales, les congés payés légaux doivent être obligatoirement pris chaque année au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein Congés payés La fixation de la période et de la durée du congé principal devra être effectuée dans le respect des prescriptions légales suivantes : Les périodes de congés payés pour les 3 premiers trimestres de l'année civile suivante devront être présentées au plus tard le 1 er novembre et seront validées par la Direction au plus tard le 1er décembre Les périodes de congés payés pour le 4ème trimestre de l'année civile suivante devront être présentées au plus tard le 1er mars et seront validées par la Direction au plus tard le 1er avril. La durée du congé principal pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein Congés payés Les 24 jours ouvrables de congés payés doivent être pris par semaine entière, soit 4 semaines décomptées 6 jours ouvrables chacun. La cinquième semaine de congés payés pourra être prise à la demande du salarié de façon fractionnée. Au 30 octobre de chaque année, chaque responsable de service informera chaque salarié qu'il n'a pas encore planifié le solde de ses droits à congés payés de l'année et sera fondé à exiger des intéressés qu'ils prennent effectivement leurs congés avant la fin de la période de prise des congés payés soit avant le 31 décembre de la même année.

Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein vendredi 15 novembre 2019 Organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein Horaire variable Pour les salariés des fonction support, l'horaire variable est mis en place. 1 plage mobile : 7h45-9h30 1 plage fixe : 9h30-12h30 1 plage mobile : 12h30-14h00 1 plage fixe : 14h00-16h30 1 plage mobile : 16h30-18h00 Avec une pause repas obligatoire de 1 heure minimum. Révélant ainsi une amplitude de 10h15.

Heures supplémentaires vendredi 15 novembre 2019 Heures supplémentaires Compte tenu de l'aménagement annuel du temps de travail, sont des heures supplémentaires les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée annuelle de 1 570 heures. Ce seuil est majoré proportionnellement pour les salariés n'ayant pas acquis et/ou pris la totalité des congés légaux, comme rappelé à l'article 7.5.1. Les heures supplémentaires, majorées le cas échéant, seront transformées en temps de repos majoré, à prendre sur l'exercice suivant, ou payées, au libre choix du salarié. Le recours aux heures supplémentaires demeure exceptionnel. Dans ces conditions, le contingent annuel est fixé à 125 heures supplémentaires après prise en compte des majorations.

Heures supplémentaires vendredi 15 novembre 2019 Heures supplémentaires Majorations et repos Les heures supplémentaires donnent lieu aux majorations prévues par la loi. Le nombre d'heures décomptées en cas de prise du repos est égal au nombre d'heures que le salarié aurait dû travailler s'il ne s'était pas absenté. La prise du repos intervient sur demande du salarié et après accord de la Direction au regard notamment du niveau de l'activité et de l'effectif du service requis. La demande précisant la date et la durée du repos devra être faite au moins quinze jours calendaires à l'avance sur le logiciel de temps de travail. Les salariés seront régulièrement informés de leurs droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos et de repos compensateur par un document récapitulant d'une part, le nombre d'heures de repos acquises et d'autre part, le nombre de celles effectivement prises au cours du mois.

Rémunération Lissage de la rémunération vendredi 15 novembre 2019 Rémunération Lissage de la rémunération La rémunération mensuelle est lissée sur une référence mensuelle de 150,76 heures pour un salarié travaillant à temps plein. Ainsi, le lissage de la rémunération permettra de ne pas faire subir au salaire du personnel les fluctuations dues aux heures effectivement travaillées.

Rémunération Période d'activités non complètes vendredi 15 novembre 2019 Rémunération Période d'activités non complètes Lorsqu'un salarié, du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat, ou d'un temps de présence contractuel inférieur à la période de référence (CDD, mise à disposition...) n'a pas accompli la totalité de la période, une régularisation est effectuée en fin de période annuelle, ou à la date de la fin (rupture) du contrat. S'il apparaît que le salarié a accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il est accordé au salarié un complément de rémunération équivalant à la différence de rémunération entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celles rémunérées.

Aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel vendredi 15 novembre 2019 Aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel La variation de l'horaire de travail sur la période d'organisation annuelle du temps de travail peut s'appliquer aux salariés à temps partiel. Dans un tel cas, le contrat de travail, ou l'avenant au contrat de travail, doit le prévoir. La répartition annuelle du travail à temps partiel permet, sur la base d'une durée hebdomadaire ou mensuelle contractuelle moyenne de travail, de faire varier celle-ci à fin que sur l'année, elle ne dépasse pas la durée contractuelle fixée, par compensation horaire entre les périodes de haute activité et les périodes de basse activité. Les conditions d'application de cette organisation aux salariés à temps partiel sont les mêmes que pour les salariés à temps complet, telles qu'énoncées aux articles sous réserve des précisions suivantes.

Aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel vendredi 15 novembre 2019 Aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel Programme de l'aménagement du temps de travail L'organisation annuelle du temps de travail pourra conduire à une ou plusieurs journées ou semaines de repos consécutives ou non. Les salariés à temps partiel et relevant des dispositions sur l'aménagement du temps de travail se verront informés de leur durée du travail et/ou de la répartition de celle-ci entre les semaines et les jours et/ou de leurs horaires de travail, au plus tard 30 jours calendaires à l'avance. Dans la mesure où cela est possible au regard des nécessités de fonctionnement, cette information sera réalisée le plus tôt possible, en tout état de cause, dès lors que la Direction disposera des éléments nécessaires.

Aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel vendredi 15 novembre 2019 Aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel Programme de l'aménagement du temps de travail Compte tenu de la nécessité pour les salariés concernés de pouvoir occuper un autre emploi, il est prévu que les salariés à temps partiel seront prévenus, des changements de leur durée du travail et/ou de la répartition de celle-ci entre les semaines et les jours et/ou de leurs horaires de travail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 30 jours calendaires avant la prise d'effet de la modification envisagée. Cette modification de leur durée du travail et/ou de la répartition de celle-ci entre les semaines et les jours et/ou de leurs horaires de travail, et sans que cette liste soit limitative, pourra intervenir dans les cas suivants : En cas d'à-coups conjoncturels non prévisibles, De manque ou de surcroît temporaire d'activité, De surcroît d'activité saisonnier, d'absence d'un ou plusieurs salariés, De réorganisation des horaires collectifs de l'entreprise (de l'établissement, du service)

Aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel vendredi 15 novembre 2019 Aménagement du temps de travail pour les salariés à temps partiel Programme de l'aménagement du temps de travail En cas de circonstances conduisant à une variation soudaine et imprévisible d'activité (par exemple, en cours de période de surcharge de travail, pour cause d'absence d'un autre salarié) le délai de prévenance de 30 jours calendaires prévu à l'alinéa précédent est ramené à 7 jours calendaires, la direction ne pouvant invoquer de telles circonstances qu'au plus 5 fois par an.

Contrôle du temps de travail vendredi 15 novembre 2019 Contrôle du temps de travail La durée du travail de chaque salarié concerné sera décomptée quotidiennement et hebdomadairement à l'aide d'un système de suivi automatisé du temps de travail.

Modes d’aménagement du temps de travail pour les salariés cadres

vendredi 15 novembre 2019 Cadres dirigeants Les parties entendent rappeler l'existence de la catégorie des cadres dirigeants au sens de l'article L 3111-2 du Code du Travail, à savoir les cadres dont le degré de responsabilité implique une véritable indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui disposent d'une autonomie décisionnelle assortie d'une rémunération correspondante, lesquels sont exclus des dispositions légales relatives à la durée du travail. Ces cadres bénéficient d'une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l'exercice de leur mission, étant entendu qu'il ne peut être établi de relation entre le montant de cette rémunération et un horaire effectif de travail.

vendredi 15 novembre 2019 Cadres autonomes Sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles, de branche et/ou d'entreprise, prévoyant d'autres modes organisationnels, notamment le recours au forfait hebdomadaire, ou annuel en heures travaillées, il est convenu que pour ces cadres ne répondant pas à la définition des cadres dirigeants susvisée, et qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, compte tenu de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, l'organisation du temps de travail s'effectue sous la forme d'un forfait annuel en jours travaillés, à raison de 205 jours travaillés sur une période de 12 mois consécutifs, y compris la journée de solidarité. Entrent notamment dans cette catégorie, à la date de la conclusion de l'accord, les salariés dépendant de la classification suivante ou exerçant les fonctions suivantes : Cadre dont la classification est Cl ayant une responsabilité d'encadrement d'équipe Cadre dont la classification est C2, C3 et C4

vendredi 15 novembre 2019 Cadres autonomes Modalités d'application et de décompte de ces conventions de forfait jours Sauf dispositions contractuelles contraires, la période de référence du forfait annuel en jours travaillés s'étend du 1er janvier de chaque année au 31 décembre de l'année civile. Calcul : 365 jours -34 jours ouvrables – 52 Dim – 47 sam - 7 jours fériés + 1 jour de solidarité – 205 jours de travail = 21 jours de Repos Pour simplifier la gestion du suivi des cadres au forfait jours, il sera acté un forfait maximal de 205 jours travaillés, avec un droit plein à repos de 21 jours par année. Pour les cadres de Direction, ce forfait est fixé à 218 jours maximum de travail pour 12 jours de repos.

vendredi 15 novembre 2019 Cadres autonomes Modalités d'application et de décompte de ces conventions de forfait jours Chaque année, le salarié bénéficiera d'un entretien annuel au cours duquel un point sera fait sur l'organisation de son travail, sa charge de travail et l'amplitude de ses journées de travail. Un document écrit est établi comme support d'entretien. En cas de dysfonctionnements, l'entretien annuel doit être l'occasion de définir des solutions pour les faire cesser. Les périodes de repos correspondantes pourront être prises par journées ou demi journées. Est considérée comme une demi-journée pour l'application des présentes toute période se terminant avant 13h00 ou débutant à partir de 13h00. Chaque journée ou demi-journée d'absence non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, s'impute proportionnellement sur le nombre global de jours travaillés dans l'année. Les jours ou demi-journées de travail sont planifiés et déclarés au préalable par chaque salarié concerné.

Merci de votre attention vendredi 15 novembre 2019 Merci de votre attention