Certification des comptes des EPS : L’intervention du commissaire aux comptes CONFÉRENCE DU 14 JANVIER JANVIER

Sommaire Statut et environnement légal et réglementaire du commissaire aux comptes Les fondamentaux du commissaire aux comptes Démarche d’audit du commissaire aux comptes Les autres composantes de la mission Documentation Focus sur l’audit de certains cycles  Recettes  Personnel  Immobilisations 14 JANVIER

Statut et environnement légal et réglementaire du commissaire aux comptes 14 JANVIER

Environnement légal et réglementaire : une profession réglementée MISSIONS assurer la surveillance de la profession ; veiller au respect de la déontologie de l’indépendance des commissaires aux comptes ; RÔLE organiser les contrôles de l’activité des professionnels émettre un avis sur le Code de déontologie émettre un avis sur les normes d’exercice professionnel identifier et promouvoir les bonnes pratiques professionnelles COMPETENCES DE JUGEMENT Organe d’appel des chambres régionales en matière disciplinaire et en matière d’inscription. Ministère de rattachement: ministère de la Justice Textes Autorité de contrôle de la profession Dispositions législatives et réglementaires Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) Code de commerce Code de déontologie Normes d’exercice professionnel. Le rapport du commissaire aux comptes est réglé par la loi. 14 JANVIER

Environnement légal et réglementaire : Focus sur la responsabilité du commissaire aux comptes Trois natures Civil Pénale Disciplinaire Dédommagement des personnes trompées par l’opinion du commissaire Emprisonnement et amende Jugement de la chambre de discipline 14 JANVIER

Environnement légal et réglementaire : Focus sur les normes d’exercice professionnel IFAC Normes ISA A l’international H3C/CNCC NEP En France H3C : Haut Conseil du Commissariat aux Comptes NEP : Normes d’exercice professionnel 14 JANVIER

Nomination des commissaires aux comptes Le Conseil de surveillance Qui nomme ? Au cours de l’exercice soumis à certification. Le plus tôt possible dans l’année, si, possible lors du premier conseil de surveillance de l'exercice soumis à certification Le commissaire aux comptes ne peut être nommé pour un début de mandat postérieur à l’année de sa nomination Le choix du CAC fait suite à un appel d’offre. Cette procédure doit être engagée le plus rapidement possible Quand nomme- t-on le commissaire aux comptes ? La durée de son mandat est de 6 exercices Quelle est la durée de son mandat ? D’une manière générale un CAC titulaire et un CAC suppléant (obligatoire) Le Co commissariat ? Toujours possible ; le caractère obligatoire lié aux comptes consolidés et combinés Combien de commissaires aux comptes faut-il nommer ? 14 JANVIER

Les fondamentaux du commissaire aux comptes 14 JANVIER

Contenu de la mission des commissaires aux comptes Mission du CAC Vérifications rapport de gestion Certification des comptes RévélationsDDLBlanchiment 14 JANVIER

La non immixtion dans la gestion Enoncé du principe Article L code de commerce : « Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. » 14 JANVIER

L’obligation de moyens : qu’est ce que cela signifie ? Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de résultat Il n'a donc pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes pourraient contenir Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune anomalie significative ne figure dans les comptes 14 JANVIER

Seuil de signification Qu’est ce qu’une anomalie significative ? C’est une information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude d'une importance telle que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information financière ou comptable Quelle est la définition du seuil de signification ? C’est le montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés Quels éléments prend-t-on en référence pour déterminer un seuil de signification ? Total des recettes/ fonds propres/ total bilan/ résultat … 14 JANVIER

La permanence de la mission Les travaux La mission du commissaire aux comptes s'exerce tout au long de son mandat Celle-ci repose sur une démarche qui prévoit certains contrôles au cours de l'audit et s'appuie sur la faculté de pouvoir intervenir à tout moment dans le cadre de sa mission permanente Les communications Ces interventions à des moments différents de l’exercice conduisent le commissaire aux comptes à communiquer, tout au long de sa mission, conformément à l’article L du code de commerce, notamment sur « les éléments importants de sa mission et l’élaboration des comptes » (NEP 260) 14 JANVIER

Fondamentaux de la mission d’audit légal La démarche de certification des comptes n’est pas un audit exhaustif de la comptabilité. Le commissaire aux comptes procède à des contrôles par sondages sur la base d’un seuil de signification qu’il a déterminé. 2 principes fondamentaux caractérisent la démarche : L’émission d’un rapport d’opinion motivée, L’approche par les risques qui permet : De motiver l’opinion, D’obtenir un maximum d’efficacité : optimiser le rapport coût des contrôles/niveau de confiance attendu. La méthodologie d’approche par les risques repose sur : La définition de critères de références : les assertions d’audit, « critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes », (NEP 315) L’identification des risques propres à remettre en cause les comptes, La réponse apportées par l’auditeur aux risques identifiés. 14 JANVIER

Fondamentaux de la mission d’audit légal Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes - Réalité : les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont produits et se rapportent à l’entité - Exhaustivité : toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû être enregistrés sont enregistrés - Mesure : les montants et autres données relatives aux opérations et événements ont été correctement enregistrés - Séparation des exercices : les opérations et les événements ont été enregistrés dans la bonne période - Classification : les opérations et les événements ont été enregistrés dans les comptes adéquats 15 Titre de la présentation

Éléments exclus du champ de la mission des commissaires aux comptes Il ne fait pas partie de la mission légale du commissaire aux comptes de fournir une appréciation du dispositif de Contrôle Interne Comptable et Financier (CICF) de l’entité. Les NEP ne se focalisent que sur les éléments du contrôle interne (CI) pertinents pour l’audit. D’autre part, la revue du CI n’est, pour le commissaire aux comptes, qu’un moyen pour mettre en œuvre sa mission légale et émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes de l’entité contrôlée et non un objectif en soi L’opinion du commissaire aux comptes ne porte pas sur le budget (ie EPRD) de l’EPS, ni sur les comptes individuels d’entités au sein de l’établissement disposant d’une comptabilité distincte La certification n’est pas non plus un audit de la gestion, le commissaire aux comptes ayant l’interdiction de s’immiscer dans la gestion des entités qu’il contrôle 14 JANVIER

Démarche d’audit du commissaire aux comptes 14 JANVIER

Les étapes de l’audit Approche par les risques Planification de l’audit (juillet-octobre) Phase préliminaire (septembre-décembre) Audit des états financiers (décembre-mai) Premier exercice de certification : audit du bilan d’ouverture -Recommandations sur le dispositif de contrôle interne -Stratégie d’audit des comptes -Prévalidation de certains comptes -Tests de détail -Validation de l’information financière -Emission du rapport d’audit -Communication au CS - Prise de connaissance - Identification des risques et des processus clés - Définition du plan de mission 14 JANVIER

Planification de l’audit Prise de connaissance et mises à jour Caractéristiques de l’activité et risques inhérents Evolution des secteurs d’intervention Impact sur la stratégie et l’organisation Environnement de contrôle interne Systèmes et règles de gestion Agrégats financiers significatifs Attente des parties prenantes Choix de la stratégie d’audit Identification des risques et processus significatifs 14 JANVIER

Phase préliminaire Minimiser le risque de non détection d’erreurs Revue des processus alimentant les comptes significatifs pour chacun des cycles Risques d’erreurs Contrôles mis en place Tests des contrôles Recettes Personnel immobilisations Achats Trésorerie Provisions Recommandations sur le contrôle interne Calibrage des travaux d’audit sur les comptes 14 JANVIER

Le contrôle interne : sa conception et son fonctionnement doivent permettre de couvrir les risques d’anomalie significative dans les comptes Focus sur le contrôle interne JANVIER 2015 Un pré-requis à la certification

La définition du contrôle interne retenue par l’Etat pour la fiabilisation de ses comptes et par bon nombre d’établissements publics est issue du référentiel COSO (Committee Of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission), référentiel le plus largement utilisé dans la mise en place de dispositifs de contrôle interne : « Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le Conseil d'administration, les dirigeants et le personnel d'une organisation, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants: 1/ La réalisation et l'optimisation des opérations. 2/ La fiabilité des informations financières et de gestion. 3/ La conformité aux lois et aux réglementations en vigueur. » Focus sur le contrôle interne : Définition JANVIER 2015

Dans cette définition, le contrôle interne comporte 5 composantes devant être prises en compte dans la mise en place et la vie du dispositif. Elles sont généralement représentées sous la forme d’une pyramide : Toute la démarche de contrôle interne pour assurer sa pertinence et son efficacité repose sur l’identification des risques. Le contrôle interne de l’établissement doit permettre de maîtriser les risques susceptibles de ne pas lui faire atteindre les trois objectifs exposés. Là où il n’y a pas de risque, le contrôle interne est inutile! Focus sur le contrôle interne : Définition JANVIER 2015

Ce qu’il n’est pas : Une armoire de procédures Un outil de sanction Un outil lourd et contraire à la souplesse nécessaire à nos organisations Du flicage! Un concept un peu lointain et théorique Focus sur le contrôle interne : Définition 14 JANVIER

Ce qu’il doit être : Un outil de dialogue Un outil de maîtrise des risques Un outil d’analyse et de réflexion sur ses organisations Un outil de mesure de la performance Focus sur le contrôle interne : Définition 14 JANVIER

Focus sur le contrôle interne : Appréciation du contrôle interne Démarche Appréciation du dispositif de CICF, des systèmes d’information, et de la maîtrise des risques Identifier les risques d‘anomalies significatives sur les principaux flux Evaluer la conception des contrôles automatisés et manuels Analyser les données sur les cycles à forte volumétrie Adapter l'approche d'audit pour diminuer les tests de détail Cette appréciation se fait au regard du respect des assertions d’audit 14 JANVIER

Focus sur le contrôle interne : Appréciation du contrôle interne (suite) Organisation des travaux du commissaire aux comptes Identification des acteurs clés de l'EPS pour les processus revus Entretiens avec ces acteurs pour décrire les procédures Tests de cheminement pour valider la compréhension des procédures par le CAC Tests pour mesurer l'efficacité des procédures Revue de la documentation des contrôles Conclusions des travaux Restitution des constats et recommandations avec plan de suivi des recommandations sur la durée du mandat 14 JANVIER

Focus sur le contrôle interne : Appréciation spécifique du contrôle interne du système d’information Afin de conforter l’appréciation de la qualité de l’information financière, les travaux réalisés sur les SI dans la cadre d’une certification portent sur : Périmètre : Principales applications participant à la production de l’information financière, y compris le SIH Seules les applications supportant des flux financiers significatifs devraient être dans le périmètre de l’analyse Les contrôles applicatifs à revoir sont définis en lien avec la revue du contrôle interne de chaque processus Particularité : 2 systèmes d’information  Le SI propre à l’EPS  Hélios Domaines  Revue des contrôles applicatifs  Revue des contrôles généraux informatiques (CGI) 14 JANVIER

Audit des états financiers Préparation de l’audit final Options de clôture Confirmations externes Provisions … 31 décembre CS Audit des états financiers Tests de détails Procédures analytiques Exploitation des confirmations externes Rapprochements … Validation des informations financières Présentation des résultats de l’audit Annexe aux comptes Rapport de gestion Emission du rapport … 14 JANVIER

Focus sur le contrôle interne : Exemple de répartition entre contrôle des flux et contrôle des soldes sur les principaux cycles Evaluation du Contrôle interne Exemples de travaux Audit des comptes Exemples de travaux : approche substantive Cycle recettes++++ Audit des principales procédures d’enregistrement des recettes et de facturation +Valorisation des créances Cycle paie+++ Procédures liées à la gestion des salariés + non salariés + vérifications du temps de travail + modifications des données relatives aux salaires ++ Contrôle des provisions + procédures analytiques contrôles de cohérence Cycle immobilisations ++ Cycle achats d’immobilisations et procédures d’affectation des durées d’amortissements +++ Inventaire Contrôle des factures Contrôle des amortissements Cycle achats stock+++ Audit des procédures de commandes et des achats + inventaire des stock ++ Comptes de régularisations + procédures analytiques pour contrôles de cohérence Cycle Provisions=+++++ Cycle fonds déposés=+++++ Cycle endettement JANVIER

Conclusion : le rapport d’opinion Rapport sur les comptes annuels Première partie : Opinion sur les comptes annuels Deuxième partie : Justification des appréciations Troisième partie : Vérifications et informations spécifiques Comptes annuels (Bilan, compte de résultat, annexe) Rapport de gestion et autres documents adressées 14 JANVIER

Les autres composantes de la mission 14 JANVIER

Autres composantes de la mission du commissaires aux comptes ComposanteApplicable ? Vérification du rapport de gestion oui Etablissement du rapport sur les conventions réglementées non Procédure d’alerte (à distinguer de la continuité d’exploitation) non Révélation au procureur de la république des faits délictueux oui Obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme oui 14 JANVIER

Les autres composantes de la mission Les DDL : les conditions de leur mise en œuvre Directement liées à la mission de certification, ce sont des prestations réalisées par les commissaires aux comptes à la demande des entités contrôlées Les DDL ne constituent pas des prestations en autorévision. Leur contenu et modalités de mise en œuvre sont normés La mise en œuvre d’une DDL entraîne l’émission d’un rapport qui présente les conclusions propre à cette intervention Exemples de DDL : Examen de certains processus et de leur CI (NEP 9080) Attestations de compte rendu financier sur certaines opérations de recherche financées par des institutions (Commission européenne) – NEP 9030 « Audit » des comptes d’une entité préalablement à une fusion afin d’apprécier l’homogénéité des règles et méthodes comptables – NEP JANVIER

Documentation 14 JANVIER

Documentation Le dossier permanent regroupe, au sein d’un dossier unique, l’ensemble des documents juridiques, comptables et financiers de l’établissement caractérisant l’entité et son évolution. Il a un caractère pluriannuel et fait l’objet de mises à jour régulières Dossier permanent Dossier de contrôle interne comptable et financier Le dossier de contrôle interne comptable et financier détaille l’ensemble des procédures appliquées et contrôles effectués par l’établissement (ordonnateur et comptable) au cours d’un exercice comptable donné. Dossier de clôture Le dossier de clôture a pour finalité de justifier les montants des comptes présents aux états financiers de clôture pour un exercice comptable donné. Cf. Fiche 8 « Préparer la venue du certificateur 14 JANVIER

Focus sur l’audit de certains cycles : Illustration des assertions d’audit - Recettes - Personnel - Immobilisations 14 JANVIER

Illustration des assertions : les recettes d’activité Les assertions d’audit sont les suivantes : 14 JANVIER ASSERTIONS FLUX COMPTE DE RESULTAT BILANANNEXE REALITE SEJOURS ET ACTES FACTURES ONT EFFECTIVEMENT ÉTÉ REALISES LES SOLDES SONT JUSTIFIES PAR DES PIECES COMPTABLES MESURE CODAGES CORRECTEMENT REALISES RISQUE DE NON RECOUVREMENT MODALITES DE DEPRECIATION EXHAUSTIVITE EXHAUSTIVITE DES SEJOURS/ACE FONCTIONNEMENT DES INTERFACES EXHAUSTIVITE DE L'INFORMATION DONNEE EN ANNEXE SEPARATION DES EXERCICES SEJOURS A CHEVAL ACTIVITE DE FIN D'ANNEE CLASSIFICATION COMPTABILISATIONS DANS LES BONS COMPTES

Illustration de validation des assertions : les recettes d’activité RECETTES : ASSERTION MESURE Les objectifs du contrôle interne : L’ensemble des recettes d’activité est correctement valorisés Toutes les créances devant être dépréciées sont identifiées Risque : Le codage et la facturation peuvent présenter des erreurs, du fait de différentes raisons dont, la 1 ère est leur relative complexité Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes : Sur les flux : Pour les séjours, en fonction de l’organisation (centralisée/décentralise) existante, revue des contrôles de codage effectués aux différents niveaux du processus, notamment au DIM. Tests éventuels sur les contrôles, voire sur des dossiers anonymisés (avec l’appui d’un expert) Pour les ACE, analyse des contrôles effectués aux différents niveaux du processus, notamment par le service de facturation. Sondages éventuels sur un échantillon d’actes. Revue des contrôles réalisés lors des changements de nomenclatures dans l’applicatif de facturation. 14 JANVIER

Illustration de validation des assertions : les recettes d’activité RECETTES : ASSERTION MESURE Types de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes (suite) : Sur les flux (suite) : Les informations prises lors de l’admission du patient (ou postérieurement) permettent de correctement déterminer la part à prendre en charge par débiteur Modalités de valorisation des séjours à cheval. Permanence de la méthode utilisée Sur les créances : examen des procédures de l’ordonnateur et du comptable permettant d’identifier les créances susceptibles d’être provisionnées Revue des modalités de dépréciation, notamment celles ayant un caractère statistique Revue des dossiers suivis « au cas pas cas » Analyse de l’état des restes à recouvrer pour identifier d’éventuelles anomalies Dans l’annexe : Description pertinente des modalités de dépréciation des créances Information sur la méthode retenue pour valoriser les séjours à cheval 14 JANVIER

Illustration des assertions : le personnel Les assertions d’audit sont les suivantes : ASSERTIONSBILAN COMPTE DE RESULTATANNEXE REALITE CREANCES ET DETTES AUPRES DU PERSONNEL JUSTIFIEES PAR DES ENGAGEMENTS IDENTIFICATION DES - ENTREES & SORTIES DES PERSONNELS - VARIABLES DE PAIE - ABSENCES MESURE VALIDATION DES HYPOTHESES DE CALCUL DES PROVISIONS POUR ENGAGEMENT AUPRES DU PERSONNEL (CET) REVUE DES DONNEES FIXES ET VARIABLES DE REMUNERATION EN FONCTION DES DIFFERENTS STATUTS METHODE DE CALCUL DES PROVISIONS ET HYPOTHESES RETENUES EXHAUSTIVITE PROCEDURE DE RECENSEMENT DES LITIGES AUPRES ES TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CONSEIL DES PRUD'HOMMES SUIVI DE LA MISE A JOUR DES GRADES ET ECHELONS, DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES OUVERTURES DES DROITS AUX ARE INFORMATION SUR : - LES DONNEES REGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES (EFFECTIFS, DIF) - LES LITIGES SIGNIFICATIFS SEPARATION DES EXERCICES PROVISIONS DES ENGAGEMENTS AUPRES DU PESONNEL (CET, ARE) VALIDATION DES COMPTES DE DOTATIONS ET REPRISES CLASSIFICATION COMPTABILISATIONS DANS LE BON COMPTE 14 JANVIER

Illustration de validation des assertions : le personnel CHARGES DE PERSONNEL : ASSERTION MESURE Les objectifs de l'audit : Toutes les charges (rémunérations, cotisations) et tous les engagements auprès du personnel (CET, heures supplémentaires, litiges) sont correctement évalués Risque d'audit : Sur et sous-évaluation des passifs : dettes (engagements) et provisions pour risques et charges Surévaluation des variables de rémunération Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes : Variables de paie  Identification par statut des droits aux variables de rémunération et des méthodes de calcul de celles-ci  Validation de la correcte retranscription des droits et méthodes de calcul dans les outils informatiques  Revue des procédures de contrôle interne de recensement des variables et de visa des variables de paie (ex : astreintes, primes, absences …)  Test d'un échantillon de bulletins de paie en remontant à la justification des droits (ex : tableaux de services visés) et en recalculant les variables 14 JANVIER

Illustration de validation des assertions : le personnel CHARGES DE PERSONNEL : ASSERTION MESURE Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes (suite) : Provision pour CET / ARE  Validation de la méthode de calcul des provisions  Identification des données sources et validation de la procédure de contrôle interne de remontée de ces données des services DAM / DRH  Revue et validation des hypothèses de calcul utilisées au titres de l'exercice audité (montant du forfait, données statistiques)  Cadrage des fichiers de bases de données utilisés avec notamment le fichier du personnel présent, la DADS  Test d'un échantillon de droits acquis (exemple : compteurs)  Re-calcul des provisions  Validation de l'information dans les notes annexes relatives aux méthodes de calculs utilisés 14 JANVIER

Illustration des assertions : les immobilisations Les assertions d’audit sont les suivantes : JANVIER 2015 ASSERTIONSVALEURS BRUTES AMORTISSEMENTSDEPRECIATION ANNEXE REALITE REALITE PHYSIQUE & PAS DE CHARGES EN IMMOBILISATIONS EVALUATION EVALUATION DES COMPOSANTS & COMPTABILISATION POUR LES BONS MONTANTS TAUX D'AMORTISSEMENTS CORRECTS PERTE DE VALEUR EXHAUSTIVITE EXHAUSTIVITE DES ACQUISITIONS EXHAUSTIVITE DES AMORTISSEMENTS EXHAUSTIVITE DE L'INFORMATION DONNEE EN ANNEXE SEPARATION DES EXERCICES COMPTABILISATION DES ACQUISITIONS DANS LE BON EXERCICE DEBUT DES AMORTISSEMENTS DANS LE BON EXERCICE CLASSIFICATION COMPTABILISATIONS DANS LE BON COMPTE

Illustration de validation des assertions : les immobilisations IMMOBILISATIONS VALEURS BRUTES : ASSERTION EXISTENCE Les objectifs du contrôle interne : Tous les mouvements d’immobilisations sont recensés dans un registre spécifique Les immobilisations sont identifiées physiquement Risque : Certaines immobilisations présentes en comptabilité peuvent ne plus avoir de réalité physique à la suite d’une cession, d’une mise au rebut, d’un vol, d’erreur, etc. Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes : Existence d'un plan d'investissement formalisé avec comparatif entre les données prévisionnelles et réelles (actualisé en fonction des réalisations) Examen de la procédure d’investissements et de désinvestissement Examen de la note de procédures comptables, précisant en particulier les critères de capitalisation (distinction immobilisations/charges) JANVIER 2015

Illustration de validation des assertions : les immobilisations IMMOBILISATIONS VALEURS BRUTES : ASSERTION EXISTENCE Types de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes (suite) : Existence d’un logiciel de gestion des immobilisations et rapproché d’HELIOS Obtention de la procédure d’inventaire physique périodique (cf. M21 révisé Tome III-p19) et contrôle de sa mise en œuvre, par exemple : Examen de la procédure d’inventaire (qui, comment, quand, avec quoi, etc.), Examen des éléments de suivi de gestion : étiquettes, n° d’ordre, codage, etc. Contrôle par sondage de l’existence des acquisitions d’immobilisations, Vérification de la bonne intégration des résultats d’inventaire dans le logiciel dédié et du rapprochement de ce dernier avec le fichier des immobilisations et la comptabilité, Examen de document type acte notarié et de tout document y compris interne permettant de justifier de la propriété, etc., Croisement avec les logiciels métiers : biomédical, matériels informatiques, GMAO, logiciels garage, assurances, cartes essences, etc. Examen de la note d’explication des écarts d’inventaire, … JANVIER 2015