Observatoire de l’analyse et de l’appui au dialogue social et à la négociation collective Une instance originale et novatrice. Direction Générale du Travail 23/11/2019

1 – Missions et attributions de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social tripartite Fondement légal : Article 9 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 Décret 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires. Missions – attributions L2234-4 du code du travail : « Un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social tripartite et institué au niveau départemental par décision de l’autorité administrative compétente. Il favorise et encourage le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département ». 23/11/2019

1 – Missions et attributions de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social tripartite L2234-6 du code du travail : « L’observatoire exerce les missions suivantes : 1- Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département; 2- Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation; 3- Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social ». 23/11/2019

1 – Missions et attributions de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social tripartite Le constat de départ : La faiblesse des soutiens susceptibles de favoriser la négociation collective et le dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés : mise en œuvre limitée et inégale des commissions paritaires locales (L 2234-1 à 3 du Code du travail); faible culture de la négociation collective territoriale en France Des réussites ponctuelles et locales très encourageantes : l’exemple de la commission paritaire locale du Tarn et Garonne animée par l’UD Direccte du Tarn-et-Garonne (un travail de longue haleine, la connaissance réciproque des acteurs sociaux, l’engagement de diagnostics partagés, etc...).   23/11/2019

1 – Missions et attributions de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social tripartite La conviction du Ministère du travail : Un observatoire qui recèle un potentiel important au-delà de ses missions légales : innovations, échanges informels, ……si les partenaires sociaux s’en emparent. Un besoin important des entreprises de moins de 50 salariés et un appui encore insuffisant. Une vertu: mettre en valeur, utiliser le savoir-faire des DIRECCTE – c’est l’une des composantes de la régulation de proximité assurée par les DIRECCTE .   23/11/2019

1 – Missions et attributions de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social tripartite Le savoir-faire important des DIRECCTE pourra porter sur : L’expertise juridique (celui de la négociation collective et du dialogue social, possibilités offertes par les nouvelles dispositions issues des ordonnances dans les entreprises de moins de 50 salariés, articulation des normes, qui peut négocier ? etc….). La mobilisation d’acteurs et d’opérateurs en appui (INTEFP comme opérateur national des formations communes.., l’ Anact et les Aract etc….) La résolution de difficultés liées à un mauvais climat social dans certaines entreprises (mobilisation d’ ARESO...) 23/11/2019

2 – La composition de l’observatoire Chaque observatoire sera composé de 13 membres (L2234-5, R2234-1) Jusqu’à 6 représentants de salariés : Les 6 organisations syndicales représentées à l’observatoire sont celles ayant obtenu les scores d’audience les plus élevés au niveau des départements lors du calcul national périodique de la représentativité. Jusqu’à 6 représentants des employeurs : Les organisations professionnelles représentées à l’observatoire sont celles représentatives au niveau interprofessionnel et multi-professionnel (Medef, CPME, U2P, FESAC, UDES, FNSEA) Les membres de l’observatoire sont tenus d’exercer leur activité dans la région (sujet des « petits » départements qui pourraient rencontrer des difficultés de désignation nécessite la référence au périmètre régional). 23/11/2019

2 – La composition de l’observatoire Le responsable de l’UD de la Direccte ou son suppléant désigné par le Direccte (R2234-1) Les organisations syndicales et les organisations professionnelles désignent leurs représentants dans les deux mois qui suivent la saisine par le RUD Direccte Tous les 4 ans, le Direccte publie au recueil des actes administratifs sur proposition de son responsable départemental, la liste des OS représentative au niveau départemental et interprofessionnel (R2234-2) Les RUD Direccte publient au recueil des actes administratifs départemental et sur le site de la DIRECCTE la liste actualisée des personnes désignées comme membres de l’observatoire 23/11/2019

3 – Le fonctionnement de l’observatoire La présidence Elle est fixée par le règlement intérieur, lequel doit prévoir : La durée des mandats et leur caractère éventuellement renouvelable Les conditions de désignation et la durée du mandat du Président L’observatoire est présidé successivement par un membre salarié et un membre employeur qui remplissent les conditions d’activité réelle: modalités fixées par le règlement intérieur. Le secrétariat Le secrétariat de l’observatoire est assuré par le RUD Direccte ou son représentant (notamment dans les UD de taille importante) 23/11/2019

3 – Le fonctionnement de l’observatoire L’ordre du jour est défini conjointement entre le président et le RUD Direccte assurant le secrétariat de l’observatoire. Importance du règlement intérieur pour faciliter le fonctionnement de l’observatoire (lieu des réunions, convocations, délais, ordre du jour, déroulement des séances, périodicité des réunions, durée et renouvellement des mandats, cessation des fonctions etc.). 23/11/2019

4 – L’observatoire : un contributeur important pour l’évolution de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés 4.1 - L’observatoire doit produire un bilan annuel du dialogue social dans le département pour les entreprises de moins de 50 salariés Un bilan annuel type a été conçu par la DARES et la DGT et diffusé aux Direcctes le 19 janvier 2018. 23/11/2019

4 - L’observatoire : un contributeur important pour l’évolution de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés 4.2 - Ce bilan comprendra au minimum 5 rubriques, mais sans attendre , la DGT et la DARES ont demandé aux Direccte de remonter un paragraphe spécifique sur la mise en œuvre des ordonnances dans le cadre des « aperçus de quinzaine dès janvier 2018. Données générales sur les accords d’entreprises en évolution sur deux ans De manière générale : Toutes entreprises Pour toutes les rubriques Dont entreprises de moins de 50 salariés En donnant le nombre total d’accord, avenants et procès-verbaux de désaccord. 23/11/2019

4 - L’observatoire : un contributeur important pour l’évolution de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés Les accords, par thématiques principales (toutes les entreprises et les moins de 50) Epargne salariale/salaire-rémunérations /durée du travail/QVT-égalité professionnelle femmes-hommes/IRP/emploi-GEPC/conditions de travail/autres…etc…… 23/11/2019

4 - L’observatoire : un contributeur important pour l’évolution de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés Le mode de conclusion des accords (toutes entreprise et moins de 50 salariés) 7 cas identifiés : accords majoritaires (≥ 50%) signés avec le DS accords signés avec DS (30% < x < 50%) approuvés par référendum accords signés avec des mandatés et approuvés par référendum projets d’accords proposés par l’employeur et approuvés par référendum (entreprise de moins de 11 salariés ou de 11 à 20 sans IRP accords signés avec les élus (IRP) non mandatés 23/11/2019

4 - L’observatoire : un contributeur important pour l’évolution de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés accords signés (>30%) par des DS dans les domaines ou l’accord majoritaire n’est pas encore exigé accords signés par un élu mandaté dans les entreprises de plus de 50 salariés et approuvés par référendum [- « un zoom » sera opéré sur les OS signataires] 23/11/2019

4 - L’observatoire : un contributeur important pour l’évolution de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés Les accords par secteurs d’activité : répartition des accords entre les principaux secteurs d’activité (21 postes NAF) ; répartition des accords dans les 10 secteurs d’activités donnant lieu au plus grand nombre d’accords. 23/11/2019

4 - L’observatoire : un contributeur important pour l’évolution de la négociation collective et du dialogue social dans les entreprises de moins de 50 salariés Les accords par branches professionnelles : répartition des accords dans les 10 branches professionnelles du département employant le plus de salariés. répartition des accords dans les 10 branches professionnelles donnant lieu au plus grand nombre d’accords. 23/11/2019

5 – Une remontée qualitative sur les ordonnances par les Direccte tous les 15 jours à la DGT et à la DARES. Une mise en place déjà effective des observatoires dans de nombreux départements, qui sera en principe achevée en février. Commande DARES–DGT dès la semaine 3 demandant une remontée qualitative sur la mise en œuvre des ordonnances : dialogue social (mise en place du CSE) négociation collective (moins 50 salariés, difficultés, démarches innovantes) Initiatives des acteurs sociaux, des Direcctes Séminaire ministériel du 12 mars 2018 avec les DIRECCTE…… 23/11/2019