CONFERENCE CRRH-UEMOA SUR LES POLITIQUES DE PROMOTION DE L’HABITAT ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE Damane Assakane - FOGARIM : Instrument public pour favoriser l’accès au logement M. ABDELALI SOUADI 1er octobre 2019

Positionnement de la garantie logement Fondements Situation A Le marché est parfait et se régule par lui-même Situation C Correction des limites du marché Situation B Le marché a failli et c’est l’Etat qui finance le logement (Etat Banquier) Copreneur de risque Offre de financement Demande de financement Allocation de ressources Ménages Partager le risque avec les acteurs du secteur financier pour toucher des cibles prioritaires Création d’additionnalité

GARANTIE : FACILITER L’ACCÈS AU FINANCEMENT DU LOGEMENT Garantie : Que des avantages Avantages classiques de la garantie : Effet de levier Additionnalité (objectif social) : Rendre économiquement viable le crédit à des populations au profil de risque accru Inclusion financière des populations exclues Des avantages importants pour les prêteurs Transfert de la majorité du risque-crédit Réduction des exigences en fonds propres

Damane Assakane FOGARIM FOGALOGE DAMANE ASSAKANE Damane Assakane : Personnalité morale + Comptabilité autonome Géré par la CCG pour le compte de l’Etat moyennant une commission Créé en 2009 par la fusion des ressources des deux Fonds FOGARIM et FOGALOGE-PUBLIC (2003) Damane Assakane FOGARIM FOGALOGE

DAMANE ASSAKANE FOGARIM Population à revenus modestes et/ou irréguliers et les salariés du secteur privé non affiliés à la CNSS FOGALOGE Personnel des secteurs public et privé et personnes exerçant pour leur propre compteMRE MRE

ELIGIBILITÉ AU FONDS Critères communs Damane Assakane Pour les bénéficiaires : Pour les logements et terrains : Être de nationalité marocaine Le logement ou le terrain doit être destiné à un usage d’habitation personnel du bénéficiaire et/ou de ses ascendants ou descendants de 1er degré Ne pas être propriétaire dans la province où le bénéficiaire compte acquérir ou construire son logement Être situé dans la province où le bénéficiaire exerce son activité Les propriétaires dans l’indivision sont également éligibles Avoir un TF parcellaire en situation saine et régulière Ne pas avoir bénéficié d’un prêt garanti par un Fonds étatique Pour les crédits : La quotité de financement peut atteindre 100% du coût Taux d’intérêt fixe

ELIGIBILITÉ AU FONDS Critères spécifiques au FOGARIM Pour les bénéficiaires : Ne pas être fonctionnaire, employé du secteur public ou employé du secteur privé affilié à la CNSS Exercer une activité génératrice de revenu Pour les logements et terrains : Le prix d’acquisition du logement ou le coût d’acquisition du terrain plus sa construction ne doit pas dépasser 250.000 DH hors TVA Pour les crédits : Le montant du prêt garanti par FOGARIM après capitalisation des intérêts intercalaires et les autres frais ne doit pas excéder 250.000 DH La mensualité à supporter par le bénéficiaire ne doit pas excéder 1.750 DHTTC

AUTRES CRITÈRES Sûretés : Délégation d’assurance-vie souscrite pour toute la durée du crédit et couvrant la totalité du prêt Hypothèque sur le logement ou le terrain financé par le crédit garanti par le Fonds Pour les logements acquis dans l’indivision : Hypothèque sur la part indivise du bénéficiaire avec la caution hypothécaire de chacun des co-indivisaires Prime actuarielle: Contrepartie du bénéfice de la garantie du Fonds Taux Prime = 0,65% × Quotité de garantie × Quotité de financement Prend la forme d’un taux appliqué au crédit en sus du taux d’intérêt bancaire et peut être réglé en une seule fois et financée par le crédit Recouvrée par la banque pour le compte du Fonds en même temps que les échéances de remboursement N’est pas due pour les échéances impayées par les bénéficiaires

BILAN DAMANE ASSAKANE A fin septembre 2019, l’intervention DAMANE ASSAKANE a permis à plus de 220.000 ménages d’accéder à la propriété avec un volume de crédits de plus de 65MrdsDH FOGARIM : 174.000 ménages; 40 MrdsDH de crédits; 27 MrdsDH de garanties

INDICATEURS (MOYENNES) BILAN : FOGARIM INDICATEURS (MOYENNES) 2018 en DH 2018 en FCFA Crédit 170.600 DH 10,5 M FCFA Durée 247 mois Taux intérêt 6,30% Apport personnel % 29% Mensualité 1.298 DH 79,5 K FCFA

Sinistralité générationnelle FOGARIM BILAN : FOGARIM Sinistralité générationnelle FOGARIM

Qualité du portefeuille Facteurs de risque discriminants Apport Personnel Apport personnel à hauteur de 10% : réduit le risque de défaut de 30% Apport personnel de 20% : réduit le risque de défaut de 65% Objet du crédit La construction présente un risque 2,4 fois plus important que celui de l’acquisition Genre Le risque de défaut est 1.3 plus important chez les hommes que chez les femmes Ancienneté bancaire du bénéficiaire Les bénéficiaires ayant une ancienneté de moins de 6 mois présentent un risque de défaut 1,4 fois plus important que celui des bénéficiaires ayant une ancienneté de plus de 6 mois

Système d’échange des données Système d’information Facteurs de succès Processus évolutif Deux aspects : Aspect conventionnel pour s’adapter aux besoins du marché et aux attentes des partenaires Aspect métier-opérationnel pour optimiser la gestion et l’utilisation du fonds Système d’échange des données Système d’information Octroi Suivi Indemnisation Recouvrement Toutes les informations sont échangées uniquement sur support informatique Modalités d’échange des fichiers informatiques et leurs formats fixés dans une notice technique

Pilotage participatif Facteurs de succès Pilotage participatif Instances de pilotage notamment Comité de suivi avec représentativité large : MEF, MHUPV, BAM, Banques, Promoteurs, … Evolutions et améliorations font systématiquement l’objet de concertations avec tous les partenaires notamment les banques = plus efficaces et plus adaptées aux réalités du marché et aux attentes des acteurs

Dispositif de maîtrise des risques Facteurs de succès Dispositif de maîtrise des risques Paramétrage prudent : Taux de sinistralité prévisionnel retenue lors du paramétrage de 12,5% Plafonnement de la mensualité Fogarim à 1.750 DH Prix du bien plafonné à 250.000 DH HT Bénéfice une seul fois de l’intervention de l’Etat Taux d’intérêt fixe Supervision des dossiers physiques Surveillance par les instances CCG : Etude sur l’équilibre du fonds, Stress- test, Evaluation et suivi des risques Surveillance par d’autres instances : Commissaire aux comptes, BAM, Cours des Comptes, IGF, …

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