Réunion du Conseil d’Administration Vendredi 12 octobre 2018 8h30 – 10h00 Lieu : PwC

Ordre du jour Approbation du compte-rendu du Conseil d’Administration du 14 septembre 2018 Situation budgétaire et trésorerie au 30 septembre 2018 Point sur projet de loi Pacte Validation du projet de guide SACC et modalités de diffusion Mission expectation gap : présentation de l’approche méthodologique Position F3P sur consultation du Ministère de l’économie sur la création d’une mission d’examen de la conformité fiscale des entreprises par les CAC Questions diverses

cf. projet joint à la convocation du CA Approbation du compte-rendu du Conseil d’Administration du 14 septembre 2018 cf. projet joint à la convocation du CA

2. Situation budgétaire et trésorerie au 30 septembre 2018

Situation budgétaire et trésorerie au 30/9/18 En K€ 31/8/18 Recettes Dépenses 30/9/18 Total 282 (31) 251 Dépenses (K€) Budget Au 31/8/18 Septembre Au 30/9/18 Conso Siège et fonctionnement (1) 46 17 - 37% Masse salariale 414 228 23 251 61% Honoraires (2) 80 6 5 11 14% Actions (3) 85 3 14 16% Total 675 262 31 293 43% loyer, charges locatives, fournitures, informatique et telecom honoraires comptables, juridiques, communication, lobbying études, adhésions organismes, site internet, frais réception et missions

3. Point sur projet de loi Pacte

Point sur projet de loi Pacte Le Projet de loi PACTE a été adopté par l’Assemblée Nationale le 9/10/2018. Il va désormais être examiné au Sénat par une commission spéciale qui vient de se constituer Principales dispositions adoptées concernant les CAC : Disposition Action Relèvement des seuils d’audit Relèvement des seuils à 8 M€ Extinction progressive des mandats Création d’un audit PE Audit restant facultatif à l’exception des filiales de petits groupes (cf. infra) Filiales petits groupes (non consolidés) Obligation de faire auditer les filiales des sociétés à la tête de petits groupes, filiales qui représentent au moins 50% du CA global (demande CNCC : 25%) Suppression de la surtransposition de la directive européenne sur les non-audit services dans les non-EIP Reprise de la proposition du rapport Cambourg initialement promue par la F3P Mise en place d’un groupe de travail au sein de la CNCC pour réviser le code de déontologie Fluidification des conditions d‘exercice des métiers du chiffre Réduction de la durée du stage pour les CAC Passerelles facilitées entre EC et CAC Autorisation donnée aux CAC de réaliser des attestations Attestations cybersécurité, RSE, fiscalité

Point sur projet de loi Pacte Réactions vives de certains CAC en province et institutions régionales (CRCC Lyon), mettant en cause les grands cabinets Décision des présidents de ne pas réagir J. Bouquot conforté par le conseil national Interview de Jean Bouquot pour remettre pendules à l’heure et répondre indirectement aux accusations Décret de report des élections professionnelles enfin pris : prolongation de 18 mois (et non 12 envisagés initialement) des mandats actuels Suggestion de communiquer en interne, notamment vis-à-vis des associés de province, pour expliquer l’action de la F3P dans le cadre de ce projet de loi

4. Validation du projet de guide SACC et modalités de diffusion

5. Mission expectation gap : présentation de l’approche méthodologique

6. Position F3P sur consultation de la DGFIP sur la création d’une mission d’Examen de Conformité Fiscale par les CAC

Mission d’Examen de Conformité Fiscale Nouvelle mission pour les CAC qui serait facturée aux entreprises soumises à l’IS sur une base volontaire (a priori, cette mission conduirait à limiter les contrôles) Objet de la mission : effectuer un audit des risques déclaratifs majeurs selon une méthodologie et un référentiel précis, fixés par l’administration fiscale et la profession, qui donnerait lieu à l’émission d’une attestation annuelle de conformité sur lesdits points. La responsabilité sur les points étudiés en cas de rappel par l’administration fiscale reposerait sur le CAC (droits et intérêts payés par le CAC), sauf sur les points relevés et non régularisés par l’entreprise. Les pénalités resteraient en tout état de cause, sauf complicité, à la charge de l’entreprise Tout éventuel contrôle fiscal dans une entreprise ayant eu recours à l’ECF débuterait par un échange préalable avec le CAC, suivi ou non d’un contrôle effectif Dans le cadre de cette consultation, projet de la DGFIP d’un dispositif de Responsabilité Civique des Entreprises (RCE), sorte de labellisation fiscale obtenue par les entreprises qui publieront, dans les annexes de leurs comptes, les contrôles fiscaux subis et leurs résultats. Travaux menés pour parvenir à une position commune F3P (groupes de travail Expertise, audit et juridique & fiscal) qui sorte des positions corporatistes Opposition forte du Barreau du 92 et du CSOEC Rendez-vous F3P avec Bruno Parent, Directeur Général des Finances Publiques, le 24/10 à 15h30. Quelle délégation?

7. Questions diverses Rencontre F3P espagnole