GRENELLE DECHETS ACTION DES POUVOIRS PUBLICS Laurent NEYER DREAL PACA Directeur Régional Adjoint Pierre LECLERCQ DREAL PACA Chargé de Mission Régional Déchets Journée RDV - CCIMP Mardi 21 Septembre

GRENELLE et DECHETS CADRE POLITIQUE & REGLEMENTAIRE Politique déchets 2009 - 2012 : Réduire nuisances pour santé et environnement Construire nouveau modèle économique: Lutter contre gaspillage Compétitivité économique et innovation 5 Engagements Loi Grenelle II du 12/07/10 - suite Grenelle I Mise en œuvre: Plan de soutien financier : ADEME Directive Cadre CEE (19/11/2008) à transposer Territorialisation et Réseau régional du MEEDDM

GRENELLE et DECHETS PLAN NATIONAL : 5 ENGAGEMENTS Les 5 engagements: 1. Réduire la production des déchets: 7 % par an à horizon de 5 ans 2. Augmenter & faciliter recyclage des valorisables: Objectifs: 35 % en 2012 et 45 % en 2015 3. Mieux valoriser les déchets organiques: Capter gros gisements 4. Réformer Planification: objectif baisse 15% d’ici 2012 sur incinération et stockage 5. Mieux gérer les déchets du BTP: valorisation de 70% des déchets non dangereux

GRENELLE et DECHETS Loi Grenelle II - art 186 à 209 - 1/2 Diminution Qtés. incinérées et stockées : 15% d’ici 2012 Limitation quota déchets incinérés et stockés: 60 % sur gisement Eco-organismes avec censeur (financier ) REP-Responsabilité Élargie Producteur renforcée au 01/01/2011 pour : Dasri diffus: seringues -Éléments Ameublements Déchets dangereux ménages - Pneus Consigne Bouteille gaz- Emballage- …… Bio déchets: collecte sélective au 01/01/2012

GRENELLE et DECHETS Loi Grenelle II - art 186 à 209 - 2/2 Prévention: Programme local par collectivités Plan Départemental de Prévention (pour 5 ans-) Programme Local Prévention (EPCI pour 5 ans) Variabilité taxe enlèvement -TEOM collectivité Planification - Modifications pour PDEDMA: fixer objectifs tri - valorisation limitation incinération-stockage :60 % gisement BTP: Diagnostic Chantiers de Démolition BTP: Compétence Planification aux C.G. objectif valorisation 70 %

GRENELLE et DECHETS DIRECTIVE CADRE - CE- 19 nov 2008-1/2 Obligation Transposition avant 12 dec. 2010 Hiérarchisation gestion des dechets: depuis Prévention à Valorisation et Élimination Clarification notion de «sous - produit »: voir exposé spécifique Condition sortie Statut de Dechets: voir exposé spécifique.

GRENELLE et DECHETS DIRECTIVE CADRE - CE- 19 nov 2008- 2/2 Principe Responsabilité: responsabilité technique et financière Renforcement Planification: plans de prévention établis par les collectivités- mentionner objectifs de prévention et recyclage Dechets Dangereux- Principes Généraux: interdiction mélanges étiquetage compatibles matières dangereuses

GRENELLE et DECHETS TERRITORIALISATION 1/2 Information du Public: une trentaine de CLIS en PACA fusion CLIS et CLIC en C.S.S: Commission de Suivi des Sites. Soutien aux collectivités Plan prévention production (par Ademe) Aides aux équipements (par Ademe) Planification renforcée: PDEDMA : Mises à jour d ’ici 2 ou 3 ans Déchets BTP : Planification par Conseils Généraux

GRENELLE et DECHETS TERRITORIALISATION 2/2 Unités traitement : Moderniser réseau toutes unités UIOM: suivi dioxines Décharges :Taux progressif TGAP & Bonus Biogaz Animation Réseau régional du MEEDDM: Réunion Services État + Établissements Publics: Ademe - Agence Eau - Brgm - Cete - Ineris - Cemagref INRA - Sncf - RFR - GPMM - … Information-Coordination sur PACA

GRENELLE et DECHETS Nouvelle Nomenclature ICPE Classement des activités :décret 13/04/2010 vingtaine de rubriques selon nature et dangerosité assouplissement pour déchets des ménages Déchets Dangereux : Transit et Traitement : Rattachement à Seveso selon substances Déchets Organiques: décret 29/10/2009 Nouvelles rubriques pour Compostage et Méthanisation Régime de l’enregistrement (Méthanisation).

SITUATION & PERSPECTIVES en PACA 1/2 Déchets Ménagers et Organiques: Planification : 3 en cours (04-06-13) -3 autres: débuts Centre Val. Orga: 06 (à créer) -13 (métha. en cours) - 83 (besoins) Centre Val. Thermique: 06 (création selon plan) Tri- Val: Besoins 06-13-83- Déchetteries: en progrès Décharges Cl2: 06 (urgence) - 83 et 04( projets ) Compostage - Situation améliorée - Besoins ts. depts Déchets à Respons. élargie Producteurs: Agréments: Pneus et VHU corrects - Pbs de Flux

SITUATION & PERSPECTIVES en PACA 2/2 Déchets du BTP et Inertes: Retard en unités d’ISDI classe 3 et de valorisation Déchets Industriels banals DIB : Besoins en unités de tri et valorisation: 06 et 83 Déchets Industriels dangereux: Pbs.évaluation gisement et devenir déchets diffus PROBLEMES LOURDS ACTUELS en PACA: TRI-VAL-RECYCLAGE des O.M. à AMELIORER (Tous dépts) UNITES VAL ORGANIQUES à CRÉER (06 -13 - 83) CRISE des déchets -06- AMELIORER SITUATION pour 83: POST Entressen:correct (gérer effet cumul avec pbs 06) DECHETS du BTP et INERTES: Retards équipements à combler DANGEREUX DIFFUS: Améliorer filières traitement ACCEPTATION SOCIALE « Difficile » malgré 30 CLIS de qualité