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Pourquoi traverser la manche ? Un marché ouvert aux investissements étrangers Quelles formes juridiques de sociétés ? Quelles formalités administratives ? Quelle fiscalité ? Quelles aides à l implantation ? Ukonquest.online.fr Pour plus d'informations
Un marché ouvert aux investissements étrangers 6000 sociétés étrangères Un tiers de l investissement en Europe Énergie, biotechnologies, électronique, automobile La France est le 3 e investisseur (1800 sociétés)
Les formes juridiques de sociétés Si vous êtes seul –Sole Trader Enterprise –Single Member Private limited company (Ltd) Si vous êtes plusieurs associés – Private limited company –Public Limited Company (PLC) –Partnership
Sole Trader Enterprise L entrepreneur exerce seul l activité Il dirige et contrôle l activité Pas de notion de capital L entrepreneur est responsable des dettes
Private Limited Company 2 associés minimum / pas de maximum Pas de capital minimal imposé Interdiction de faire appel public à l épargne Responsabilité limitée au montant des apports Board of directors, Company secretary, Auditor* *CA> £
Public Limited Company 2 actionnaires minimum / pas de maximum Capital minimum : £ Appel public à l épargne Responsabilité limitée au montant des apports Board of directors, Company secretary, Auditor
Partnership 2 associés minimum / 20 maximum Pas immatriculée au Registre du Commerce Pas de personnalité morale Responsabilité solidaire et indéfinie des associés
Pour faire représenter votre entreprise française au Royaume-Uni Representative Office –simple poste dobservation –activité commerciale interdite Branch –peut exercer une activité commerciale –aucune autonomie juridique
Les formalités administratives Créer une Sole Trader Enterprise Créer une Private Limited Company Créer une société en 24h ! Bureau de liaison, Succursale
Pour créer une Sole Trader Enterprise Aucune formalité spécifique à la création (pas denregistrement, etc.) Déclarer à votre Income Tax authorities –formulaire CW1 Déclarer à votre Social Security Authorities –formulaire CA 5601 Pas de délai obligatoire
Pour créer une Private limited company Démarches préalables –En France: compte rendu auprès de la Banque de France* dans les 20j suivant la création si investissement > 5MF –En Angleterre: Vérifiez si votre activité est réglementée auprès des autorités locales (licences) *Article 15 du décret n° du 29 déc 1989
Pour créer une Private limited company Rédaction des statuts –Vérifiez la nomination de votre société auprès du Companies Registry –Faites rédiger et enregistrer le Memorandum (nom,activité,capital) Articles of Association (fonctionnement, organisation) –Etablissez une Declaration of compliance
Pour créer une Private limited company Immatriculation de lentreprise –Demandez limmatriculation auprès du Companies Registry Cout 1000£ Délai 6 semaines –2 semaines pour lapprobation du nom –4 semaines pour Certificate of Incorporation & Company Registration Number Publication auprès de la Gazette
Pour créer une société en 24h Achetez une Ready-made Company ou Off-the-Shelf Company auprès –company registration agent –solicitor, barrister –chartered accountant Coût : entre 75£ et 170£
Pour ouvrir un Bureau de liaison ou une succursale Bureau: aucune formalité particulière Succursale: –vous devez remettre au Companies Registry une déclaration (BR1) les statuts de la société française la liste de administrateurs –Votre succursale reçoit un numéro dimmatriculation –Coût: 50£
La fiscalité de votre entreprise Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Pay-As-You-Earn, Value Added Tax,impots fonciers, impôts locaux
La fiscalité de votre entreprise impôts sur le revenu 20% revenus < 4 101£ 23% 4101£ < revenus < 26100£ 40% revenus > 26100£ Source: PEE, année fiscale 97-98
La fiscalité de votre entreprise Corporation Tax Montant –31% bénéfices > £ –33.5% £< bénéfices < £ –21% bénéfices < £ Procédure –Déclarer les revenues à Inland Revenue dans les 12 mois de la clotûre de lexercice comptable* –Verser spontanément limpôt, au plus tard 9 mois après la clotûre de lexercice comptable *Formulaire CT 200 Source: PEE, année fiscale 97-98
La fiscalité de votre entreprise P.A.Y.E : Pay-As-You-Earn Value Added Tax : 0%, 8%, 17.5% Business Rates (impôts fonciers) –44.9% pour langleterre –40.5% pour Pays de Galle et Ecosse Uniform Business Rates (impôt local)
Les aides à l implantation Les aides financières régionales Les aides aux PME
Les aides régionales Regional Selective Assistance (RSA) Regional Enterprise Grants (REG) Programmes Urbains
Les aides aux PME Loan garantee scheme Enterprise Investment Scheme « Business Angels »
Quelques désavantages… Prix très élevé de l immobilier Pénurie d une certaine main d œuvre qualifiée Coûts important des intermédiaires professionnels légaux et fiscaux qui sont incontournables.
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