La fiscalité des associations, fondations et fonds de dotation

Les aspects fiscaux des fonds de dotation Monique M ILLOT -P ERNIN Présidente du Comité « Associations » du Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables

Aspects fiscaux 1/6 Les textes applicables en matière fiscale aux fonds de dotation sont les suivants : Instruction 4C-3-09 du 9 avril 2009, qui commente les dispositions de larticle 140 de la Loi du 4 août 2008 de Modernisation de lEconomie, instituant les fonds de dotation. Instruction 7G-6-09 du 25 juin 2009, qui précise les conditions de lexonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des fonds de dotation.

Aspects fiscaux 2/6 Le fonds de dotation offre à ses donateurs les mêmes avantages fiscaux que les FRUP : Régime fiscal du mécénat (dispositif prévu à larticle 200 du CGI) : 66 % du don est récupérable, dans la limite de 20 % des revenus et reportable sur 5 ans, pour les particuliers, Pour les entreprises (dispositif prévu à larticle 238 bis-1-G du CGI) : 60 % du don est déductible, dans la limite de 0,5 % du chiffre daffaires, reportable sur 5 ans. A une exception : le législateur a écarté la possibilité pour les fonds de dotation de recevoir des dons en réduction de lISF (dispositif résultant de la loi TEPA du 21 août 2007). Les dons peuvent avoir la forme de : Dons en espèces, Dons en nature (bien meubles, objets, …), Mécénat de compétence pour les entreprises (mises à disposition de personnel)

Aspects fiscaux 3/6 Le fonds de dotation peut se contenter daider dautres structures ayant des activités dintérêt général ( FONDS RELAIS ) et/ou conduire lui-même de telles activités ( FONDS OPÉRATIONNEL ) Pour ouvrir droit à réduction dimpôt, les dons doivent être versés à un fonds dont les activités (conduites ou soutenues par lui) doivent être dintérêt général, cest-à-dire que : La gestion du fonds doit être désintéressée (au sens fiscal – voir définition selon la doctrine de linstruction 4 H 5-06 du 18 décembre 2006), Les activités (conduites ou soutenues) par le fonds ne doivent pas être lucratives (fiscalisées), Les activités (conduites ou soutenues) par le fonds ne doivent pas être réservées à un cercle restreint de personnes.

Aspects fiscaux 4/6 Les activités du fonds doivent évoluer dans le cadre de la liste décrite à larticle 200 du CGI, cest-à-dire notamment avoir un caractère : Philanthropique, Éducatif, Scientifique, Social, Humanitaire, Sportif, familial, culturel, concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique notamment à travers les souscriptions pour financer lachat dobjets dart destinés à rejoindre les collections dun musée de France accessible au public, concourant à la défense de lenvironnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Aspects fiscaux 5/6 Justificatifs à produire Les organismes bénéficiaires des versements dun fonds de distribution doivent délivrer à ce dernier une attestation justifiant le montant et laffectation des versements effectués à leur profit. Quant au fonds de dotation, le reçu fiscal quil délivrera à ses donateurs devra être conforme au modèle prévu pour les associations et fondations (arr. du 26 juin 2008, JO du 28, Cerfa 11580*03). Enfin, ladministration confirme que les fonds de dotation souhaitant vérifier leur capacité à recevoir des dons déductibles peuvent utiliser la procédure du rescrit fiscal de larticle L.80 C du Livre des procédures fiscales. Ladministration confirme : -Lexonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux fonds de dotation (prévue à larticle du CGI) qui répondent aux conditions de larticle du CGI, -Le montant de lexonération ci-dessus des droits de mutation en cas de sectorisation conforme aux conditions de linstruction 4 H-5-06 dès lors où les dons et legs sont affectés au secteur non lucratif.

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