LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITé Journée d’accueil des nouveaux maires LA COMMUNE ET L’INTERCOMMUNALITé Présentation par Mathieu BRESCH – Juriste Avril 2014

Présentation de l’intervention I – Définition de « l’intercommunalité » II – Les relations « commune/EPCI »

I - Définition de l’intercommunalité Cette notion désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes La plus répandue : les communes se regroupent au sein d’EPCI EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale

I - Définition de l’intercommunalité Type d’EPCI Syndicats intercommunaux Communautés Représentants des communes Délégués intercommunaux Conseillers communautaires Compétences exercées Compétences librement déterminées Compétences obligatoires, optionnelles et facultatives

L’intercommunalité en Meurthe-et-Moselle

II – Les relations « commune/EPCI » Les transferts de compétences Informations des conseils municipaux

Les transferts de compétences : conséquences Quelles compétences sont exercées par les EPCI?

 Spécialité fonctionnelle Les EPCI n’ont pas de compétence générale Ils exercent uniquement les compétences transférées par les communes membres ou par la loi Statuts  Spécialité fonctionnelle

Un EPCI peut-il décider seul d’un transfert de compétences?

Non. Les conseils municipaux des communes membres sont systématiquement consultés Transfert validé avec l’accord à la majorité qualifiée* des conseils municipaux des communes membres

Un EPCI peut-il intervenir en dehors de son périmètre?

Spécialité territoriale Non. Le champ de compétences d’un EPCI est limité au territoire des seules collectivités qu’il associe Spécialité territoriale

Les communes membres peuvent-elles encore intervenir et exercer les compétences transférées?

Principe d’exclusivité Non. Dessaisissement total des communes L’EPCI intervient en lieu et place des communes Pas possible de transférer à 2 EPCI la même compétence Principe d’exclusivité

Informations des conseils municipaux

Devoir d’information des conseils municipaux Compte-rendu Rapport d’activité Consultation des maires

II – Les relations « commune/EPCI » => Uniquement pour les communautés Consultation des conseils municipaux intéressés à une décision Participation des conseillers municipaux des communes membres au sein des commissions intercommunales facultatives

Merci de votre attention Avez-vous des questions ?

Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr Tél. : 03 83 28 54 00 (* 1) du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h Mél. : service-juridique@adm54.asso.fr Association des maires de Meurthe-et-Moselle Site Sadoul - 80, boulevard Foch - BP 11045 - 54522 LAXOU CEDEX Tél. : 03 83 28 54 00 - Fax : 03 83 28 96 96 Site internet : www.adm54.asso.fr