L’IMPOT SUR LES SOCIETES

1 Définition: L’impôt sur les sociétés est un impôt direct frappant les bénéfices imposables de certaines personnes morales (SA; SAS; SARL). Produits imposables Charges déductibles - = Bénéfice imposable

Bénéfice net avant impôt Bénéfice imposable à l’IS - Déductions + Réintégrations = Bénéfice imposable à l’IS

- = Bénéfice net avant impôt Impôts sur les sociétés Bénéfice net comptable Bénéfice net comptable Bénéfice distribué Bénéfice non distribué

Le bénéfice imposable est déterminé selon des règles semblables à celles utilisées dans le cadre des BIC. Seules certaines règles spécifiques aux sociétés soumises à l’IS sont analysées dans ce qui suit. -les règles concernant les plus values sur titres -le régime des plus et moins values sur cessions d’immobilisations -les salaires

Les titres de participation Les titres de placement 2- Le portefeuille titres On distingue deux natures de titres: Les titres de participation Les titres de placement Instrument de pouvoir et de conquête Instrument de rendement et de sécurité

2-1-Les titres de participation Détermination de la plus value: Valeur de cession Valeur d’orgine - Qualification long terme- court terme > 2 ans < 2 ans Court terme Long terme Plus value LT DEDUCTION Moins value LT REINTEGRATION Pas de retraitement à effectuer Si les titres ont été acquis à des dates différentes choix entre le FIFO ou le CUMP. Taux d’imposition du LT : 19% (*) Les éventuelles provisions pour dépréciation sont réintégrées et sont traitées dans le cadre des + et – values à long terme (*15% pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2005; 8% pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2006 – 0% à partir du 1er janvier 2007) .

Exemple La société BIDULE a au cours de l’exercice souscrit 2 000 actions pour leur valeur nominale de 100 €. En N+2 elle a acquis 500 actions supplémentaires au prix unitaire de 120 €, enfin au cours de l’exercice N+3 , elle vend 200 de ces actions au prix unitaire de 150. Déterminer la plus value en utilisant la méthode du FIFO d’une part et la méthode du coût moyen pondéré d’autre part.

2-2-Les titres de placement Détermination de la plus value: Valeur de cession - Valeur d’orgine Taux d’imposition quelle que soit la durée de détention : Droit commun Si les titres ont été acquis à des dates différentes application du FIFO Exemple La société BOISSY a acquis 300 obligations « F » le 1er Juin de l’année N-3 au prix unitaire de 750. Le 6/02/N elle revend 300 obligations « F » au prix de 795. Quel est le montant de la plus value, comment est elle traitée fiscalement?

Les plus values latentes apparaissant à la clôture de chaque 2-3 Le régime particulier des OPCVM Les OPCVM regroupent les SICAV et les FCP Le régime d’imposition diffère selon la composition des opcvm.  opcvm composées à moins de 90% par des actions européennes Les plus values latentes apparaissant à la clôture de chaque exercice sont immédiatement imposables au taux normal. Exemple: La société ECHOS a acquis le 7/10/N, 900 OPCVM au prix unitaire de 100 €. Au 31/12/N lors de l’arrêté des comptes elles sont évaluées au prix de 102 €. Quel retraitement la société ECHOS doit elle effectuer?  opcvm composées à plus de 90% par des actions européennes Pas de retraitement à effectuer

3 Le régime des plus et moins values sur cessions d’immobilisation C’est simple: -pas de distinction court terme – long terme -pas de taux allégé -pas de possibilité d’étalement IMPOSITION AU TAUX DE DROIT COMMUN Exception les titres de participation (cf ci avant)

4 Le régime des salaires des dirigeants dans les sociétés soumises à l’IS Rappel: Dans les entreprises non soumises à l’IS la rémunération du dirigeant n’est pas déductible, celle de son conjoint l’est partiellement; Principes: Les rémunérations versées par les sociétés soumises à l’IS sont déductibles des résultats à condition qu’elles ne soient pas exagérées et qu’elles correspondent à un travail effectif.

5 -Le calcul et le paiement de l’impôt sur les sociétés 5-1 La déclaration du résultat imposable La déclaration du résultat imposable doit en principe être souscrite dans les trois mois de le clôture de l’exercice. Exception: les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre peuvent déposer leur déclaration jusqu’au 30 avril. Les entreprises doivent remplir une déclaration d’un modèle prédéterminé (imprimé 2065). 5-2 Le calcul de l’impôt exigible C’est à la société de calculer et de payer son impôt

La contribution additionnelle Le taux de droit commun 33,33% Les plus values Long terme 19% La contribution additionnelle 3% (1,5% pour les exercices clos en 2005)

Exemple: Le bénéfice imposable au 31/12/2004 de la société anonyme GUILBERT s’élève à 360 000 € auquel s’ajoute une plus value à long terme de 20 000 €. IS 33,33% = 120 000 IS 19% = 3 800 Impôt = 123 800 Contribution = 3 714 A payer 127 514

Les mesures d’allègements pour les PME UN TAUX REDUIT POUR LES PME Taux réduit: 15% Conditions: Liées à la taille et à l’actionnariat de l’entreprise Limite Le taux réduit s’applique au bénéfice imposable dans la limite de 38 200 € UN TAUX MAJORE POUR LES PLUS GROSSES Contribution supplémentaire 3,3% de l’impôt Conditions Payer plus de 760 000 € d’IS Concerne 4 000 sociétés environ

5-3 Le paiement de l’impôt sur les sociétés L’IFA : bénéficiaires ou déficitaires, toutes les entreprises doivent le payer. Pour les bénéficiaires, il s’imputera sur l’impôt. Pour les déficitaires, l’IFA constituera leur imposition minimale. Son montant est fonction du Chiffre d’affaires de l’entreprise. 1er acompte 2ème acompte 3ème acompte 4ème acompte solde

5-4 Stratégie fiscale: l’utilisation des déficits 5-4-1 La marche avant Les déficits peuvent être imputés sur les bénéfices des exercices ultérieurs. 5-4-2 La marche arrière ou carry back La société a la possibilité d’imputer le déficit actuel sur les bénéfices des 3 exercices antérieurs

5-4-3-Que fait on des plus et moins values à long terme? Compensation des plus et moins values à long terme de L’exercice Neutralisation des plus values nettes de l’exercice avec les moins values des 10 derniers exercices Possibilité d’imputer la plus value nette résiduelle sur le déficit de l’exercice ou des exercices antérieurs. Les plus values à long terme doivent être déduites du résultat imposable pour être imposées au taux de 19% Les moins values ne peuvent être imputées que sur des plus values à long terme de l’exercice ou des 10 exercices suivants. Les moins values à long terme doivent être réintégrées dans le résultat imposable au taux normal