Assemblée Spéciale 12 ème séance du 18 Décembre 2009 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Approbation du procès-verbal de la 11 ème séance 1 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Election des membres qui siègeront à l’A.G. 2 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Assemblée Spéciale Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre communes habitants 27 titulaires + 27 suppléants 6 titulaires + 6 suppléants 1 titulaire + 1 suppléant Cluses St-Germain-sur-Rhône Franclens Clarafond-Arcine Doussard Chêne-En-Semine La Clusaz La Rivière-Enverse Arenthon St-Jean-de-Sixt Chessenaz Cornier La Roche sur Foron Entremont Peillonnex Thônes Morzine-Avoriaz Les Gets Grand-Bornand Marcellaz-en-Faucigny Serraval Servoz Eteaux Morillon Saxel CA AG AS VOTE

Assemblée Générale 12 ème séance du 18 décembre 2009 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Vote d’un produit global de TSE Répartition du produit entre les 4 taxes Prélèvement par le Trésor et versement à l’EPF 3 étapes Taux prévisionnels (inchangés depuis 2006) Effet levier La TSE permet d’emprunter à long terme, aux meilleures conditions, pour acheter du foncier TSE emprunt capacité de portage autres = effet levier Effet boule de neige TSE capitalisée, accroit d’année en année la capacité d’intervention de l’EPF LA TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT Fiscalité additionnelle prélevée aux contribuables des collectivités membres, intégralement destinée aux dépenses d’investissement dans les territoires. CHIFFRES-CLÉS 3,05 M€ de TSE en 2009  0,044% des recettes totales générées par les 4 taxes locales  8,55 € par foyer fiscal en moyenne, à partir des taxes ménages par les élus locaux, à l’Assemblée Générale TSE annuelle cumul TSE

Approbation du procès-verbal de la 11 ème séance 1 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Présentation des nouveaux adhérents et élection des membres qui siègeront au C.A. 2 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Nouveaux adhérents à l’EPF Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Communauté de communes du Pays d’Evian 16 communes habitants Bernex Champanges Evian-les-Bains Féternes Larringes Lugrin Marin Maxilly Sur Léman Meillerie Neuvecelle Novel Publier St-Gingolph St-Paul En Chablais Thollon-Les-Mémises Vinzier Saxel Commune de Saxel 378 habitants

Périmètre de l’EPF au 18 décembre 2009 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Election des représentants au CA Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Organes décisionnels de l’EPF

Election des représentants au CA Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Assemblée Spéciale Nouveaux représentants à l’AG  élection d’1 titulaire et d’1 suppléant au CA Communauté de communes du Pays d’Evian Nouvel EPCI membre  élection d’1 titulaire et d’1 suppléant au CA Annemasse Agglomération Retrait d’1 titulaire au CA  élection d’1 titulaire au CA Région Rhône Alpes 1 suppléant manquant  élection d’1 suppléant au CA

Présentation des interventions de l’EPF 2 nd semestre demandes d’acquisition dont : 3 préemptions 2 DUP 7 rétrocessions Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

P P E Logement aidé (5) Equipements publics (8) Activités économiques (1) Espaces naturels (0) Préemption (3) Expropriation (2) Rétrocessions (7) 2 nd semestre 2009: Interventions de l’EPF Répartition par territoire et par thème P E E P

Annemasse Agglomération 2 demandes d’intervention Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre communes habitants Ambilly (préemption) Requalification de la rue de Genève « 11, rue V. Hugo » €8 ans Annemasse Equipements publics (Etoile Annemasse Genève) « 66, Av de la gare » €4 ans à terme 2 rétrocessions St-Cergues Parking public « rue des Allobroges » €2 ans / 10 EP Lucinges Logements aidés « Chef-lieu » €4 ans / 4 L

CC Bas-Chablais 3 demandes d’intervention Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Yvoire logements en mixité sociale « La Motte Ouest » €4 ans à terme Chens du Léman Extension groupe scolaire + commerces « Chens Sud » €10 ans Nernier (préemption) Logements en mixité sociale « Bornée » €4 ans à terme L EP L 14 communes habitants

CC Fier et Usses 1 demande d’intervention Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Sallenôves Elargissement chemin communal parking commerces « Champ Derrière » €10 ans EP 7 communes habitants

CC Genevois 1 demande d’intervention Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Présilly Parking + jeux d’enfants « Route de Bel Air » €4 ans EP 17 communes habitants

CC Tournette 2 demandes d’intervention Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Bluffy Réserves foncières (projet public) « Les Perrières » €10 ans Veyrier (préemption) Logements aidés « 10, route d’Annecy » €10 ans EP L 1 rétrocession Bluffy Logements aidés « Chef-lieu » ,87 €2 ans / 4 L 4 communes habitants

CC Pays d’Alby Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre rétrocession St-Félix Logements aidés « Relais des deux Savoie » ,83 €4 ans / 4 L 11 communes habitants

Assemblée Spéciale 3 demandes d’intervention Morillon logements aidés + locaux techniques « Visigny » €10 ans Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Cluses Equipements publics « rue de Bossey » €10 ans Saxel Logements en mixité sociale « Pré d'Aulph » €10 ans L L EP 25 communes habitants

Assemblée Spéciale Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre rétrocessions Entremont Equipement sportif « ZAD du chef-lieu » ,60 €½ an / 10 EP 25 communes habitants La Clusaz Logements aidés « 105 place de l’Eglise » ,41 €4 ans / 4 Cluses Aménagement ZAE « Collomby » ,14 €4 ans / 4 L ECO

CC Pays de Fillière 2 dossiers de DUP CC Pays de Fillière Équipements sportifs et culturels « Mercier » €10 ans Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 St Martin Bellevue Zones d’activités économiques « Mercier » €10 ans EP ECO 9 communes habitants

Bilan financier Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Présentation du Budget Primitif Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Présentation et vote du produit de TSE pour Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Vote de la T.S.E. : produit de € Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 THFBFNBTP Produit net Bases d’imposition Taux prévisionnels d’imposition ,170 %0,200 %0,742 %0,289 % ► €

Présentation des évolutions législatives DPU – « loi Warsmann » 7 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009

Evolutions législatives : réforme du droit de préemption Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 CONTEXTE DPU actuel source d’insécurité juridique > dérives dans l’utilisation du droit de préemption > en cas de recours : taux d’annulation des décisions de préemption : 40 % > condamnation de la France par la CEDH Rapport du Conseil d’Etat sur le droit de préemption (2007) Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit > « proposition de loi Warsmann » > article 83 : réforme du droit de préemption > adoptée le 2 décembre par l’Assemblée nationale

Evolutions législatives : réforme du droit de préemption Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 Droit de préemption urbain - commune dotée d’un PLU - zones U et AU - durée non réglementée - révision de prix possible Zone d’aménagement différé - Etat (sur proposition communale) - tout type de zone - 14 ans non renouvelables - révision de prix possible Périmètre de projet d’aménagement « préemption planifiée » - commune, EPCI avec PLU ou Etat - périmètre délimité par décision motivée - motivation précise - durée de 6 ans renouvelables - révision de prix possible Droit de préemption urbain « préemption d’opportunité » - commune dotée d’un PLU - zone U et AU - motivation succincte - durée non réglementée - préemption au prix de la DIA Actuellement Proposition PRINCIPALES EVOLUTIONS

Evolutions législatives : réforme du droit de préemption Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009 PERSPECTIVES ET COMMENTAIRES Vers plus de planification de projet > prévoir en amont les projets d’aménagement > surcoûts à prévoir pour les collectivités en périmètre DPU > mention du projet et publication de la décision de préemption Transition > ZAD existantes maintenues dans la limite de 6 ans Loi de simplification ? > réforme profonde dans une loi « fourre-tout » > manque de concertation avec les acteurs concernés Proposition de loi en débat au Sénat > consistance des DIA ? > durée d’extinction du DPU après renoncement d’une préemption ?

Divers 8 Assemblée Générale de l’EPF 74 – Sevrier – 18 décembre 2009