Le contexte 280 000 enfants bénéficient d ’une mesure de protection - une augmentation de 13 % en 5 ans selon l ’observatoire national de l ’action sociale décentralisée une volonté politique de resserrer les mailles du filet et de se situer en amont de la maltraitance, d ’ intervenir le plus précocement possible, en épaulant les parents dans leurs rôles. Une volonté de maintenir le lien entre l ’enfant et ses parents sans pour autant y subordonner l ’intérêt de l ’enfant « donner à l ’enfant tout ce qu ’il faut pour grandir est le rôle fondamental de l ’adulte qui l ’accueille au monde, l ’accompagne, l ’élève, l ’éduque. Ce rôle est d ’abord celui des parents. Ils ont pour cela une belle et lourde responsabilité que la loi leur confie : l ’autorité parentale » Protection de l ’enfance – novembre 2014

Principaux textes de référence Code civil code de procédure pénale nouveau code de procédure pénale convention relative aux droits de l ’enfant de 1989 loi du 10/07/1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l ’égard des mineurs et à la protection de l ’enfance loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l ’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants circulaire du 15 mai 1997 sur la prévention des mauvais traitements à l ’égard des élèves loi du 18 décembre 1989 code de la santé publique loi du 6 mars 2000 instaurant le défenseur des enfants loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l ’enfance loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ordonnances du 2 février 1945 relative à l ’enfance délinquante Protection de l ’enfance - novembre 2014

Protection de l’enfance quelques définitions Protection de l ’enfance : ensemble des interventions publiques et privées ayant pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner ces familles et, le cas échéant, d’assumer une prise en charge partielle ou totale des mineurs selon des modalités adaptées à leurs besoins. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d ’assurer leur prise en charge. Mineur en danger (art 375 du code civil ) : mineur dont la santé, la sécurité, la moralité, le développement physique, affectif, intellectuel et social ou les conditions d ’éducation sont en danger ou gravement compromises. « enfants maltraités », victimes de violences physiques ou psychologiques, d'abus sexuels, de négligences lourdes, ayant des conséquences graves sur leur développement physique et psychologique ; « enfants en risque » qui connaissent des conditions d'existence risquant de compromettre leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation ou leur entretien, sans pour autant être maltraités.

Signaler mais quoi ? Des signes qui doivent nous alerter : des traces sur le corps un aspect général préoccupant : maigreur, arrêt du développement psychomoteur, présentation négligée ou inadaptée à la saison.. Des désordres alimentaires : anorexie, boulimie, vomissements répétées.. Des troubles du comportement : tristesse, agitation, agressivité, demande affective exagérée, rejet des autres, violence des difficultés scolaires : absentéisme, échec, désinvestissement, évitement de certaines situations scolaires ou sportives un mode de vie ou rythme inadaptés un manque d ’attention, une indifférence systématique des violences verbales ou physiques de l ’adulte des exigences démesurées au regard des possibilités de l ’enfant un enfant semblant soumis au secret Des signes avérés de maltraitance : des violences physiques : coups, blessures, brûlures des violences psychologiques, de la cruauté mentale : humiliations, menaces, chantage affectif démesuré, marginalisation dans la famille, dévalorisations systématique, punitions ou exigences éducatives disproportionnées des agressions sexuelles : attouchements, viols, incitation à la prostitution ou à la pornographie des négligences lourdes : carences, absences de soins, d ’entretien et de prise en compte des besoins vitaux de l ’enfant Il est parfois difficile de repérer ce qui peut avoir trait à des pratiques culturelles éducatives différentes qui n ’induisent pas de souffrance et de troubles chez l ’enfant et pratiques qui constituent des atteintes à l ’intégrité physique et psychique de l ’enfant. L ’évaluation pluridisciplinaire de la situation permet de confronter différents éclairages et de distinguer les situations

Enfant victime d ’abus sexuels : Signaler mais comment ? D ’abord en parler : avec la famille, avec les professionnels de son équipe, de son environnement, le médecin scolaire, la psychologue du réseau d ’aide..- avertir son autorité hiérarchique - contacter la responsable de la circonscription d ’action sociale ou le travailleur social enfance. Enfant victime d ’abus sexuels : transmettre sans délai au procureur de la république les constatations, propos consignés de l ’enfant et ou de témoins, certificat médical éventuellement. Copie à adresser à l ’inspection académique et au service d ’aide sociale à l ’enfance à Vesoul Ensuite écrire : vos constatations (ce que vous avez observé, traces, comportements, troubles de l ’enfant, de son entourage etc… les propos de l ’enfant, à retranscrire le plus fidèlement possible les propos d ’autres témoins, camarades de classes, ou professionnels qui le prennent en charge les informations dont on dispose sur l ’identité de l ’enfant et de ses parents votre analyse de la situation le cas échéant l ’avis, la position des parents Il est toujours préférable d ’informer les parents de vos inquiétudes et de votre analyse de la situation; Ainsi, vous pourrez recueillir leurs avis, leurs explications et peut être susciter une mobilisation de leur part. Cependant, dans les situations où vous suspectez des actes de maltraitance graves, notamment des abus sexuels, il convient de ne pas informer les parents au préalable afin de ne pas mettre l ’enfant en danger et de ne pas entraver la conduite de l ’enquête de police

Signaler mais après ? Circuit de traitement d ’une information préoccupante Informations préoccupantes émanant famille, écoles,services sociaux, hôpitaux, élus... Évaluations par les services sociaux et médico-sociaux du conseil général (service social et PMI au sein des CMS) Sans objet Mineur en danger ou en risque de l ’être mais collaboration possible avec les parents Impossibilité d ’évaluer Mineur en danger et échec des mesures contractuelles ou refus d ’intervention de la famille Mineur privé de famille Prévention et protection sociale ou administrative sous l ’autorité du Président du Conseil Général Protection judiciaire sous l ’autorité du Procureur de la République Les acteurs :l les parents, service social polyvalent protection maternelle et infantile aide sociale à l ’enfance service social de prévention spécialisée centres sociaux structures enfance et petite enfance santé scolaire service social scolaire, enseignants, associations, structures de soins …………... Les mesures : accompagnement social ou médico- social renforcé, aides financières intervention d ’une technicienne en intervention sociale et familiale, intervention en éducation familiale et budgétaire, accueil provisoire d ’un enfant, accompagnement en vue de soins psychothérapeutiques (CMP, CMPP) mesure d ’action éducative à domicile (intervention contractuelle d ’un éducateur) accompagnement éducatif dans le cadre d ’un contrat jeune majeur, les actions de médiation familiale accompagnement éducatif sans mesure, financements de mesures de prévention précoce (centres sociaux, structures petite enfance, contrat urbain de cohésion sociale... Les acteurs : les parents Procureur de la République juge des enfants service de police et gendarmerie services de la protection judiciaire de la jeunesse service AEMO service UDAF ... Les mesures : enquêtes, investigations aux fins orientations éducatives, mesures d ’assistance éducative (AEMO judiciaire,.tiers digne.) décisions de placement (l ’enfant est confié au CG qui décide du lieu de placement) mesure de protection judiciaire jeune majeur délégation d ’autorité parentale tutelle aux prestations sociales enfants

L’équipe du CMS Une responsable de site Une responsable d’équipe (à venir) 6 secrétaires 8 assistantes sociales de secteur (chargées de l’évaluation des informations préoccupantes). 3 conseillères en économie sociale et familiale 1 animateur insertion 3 travailleurs sociaux chargés des enfants confiés. 3 infirmières et puéricultrice de PMI 3 travailleurs sociaux chargés des personnes âgées dépendantes 2 travailleurs sociaux chargés d’insertion 2 agents d’entretien 1 psychologue pour soutien technique ponctuel

Les principaux apports de la loi du 5 mars 2007 Une définition de la protection de l ’enfance une clarification des rôles : le PCG chef de file, subsidiarité du juge l ’ information du PCG dans les meilleurs délais des suites des saisines judiciaires une disposition légitime du secret partagé dés lors qu ’il présente un intérêt pour l ’enfant l ’obligation d ’informer les parents de toute information transmise au CG l ’audition du mineur de droit dés lors qu ’il en fait la demande le maintien des liens d ’attachement noués par l ’enfant avec d ’autres personnes que ses parents l ’ajout de la notion de «  développement physique, affectif, intellectuel et social » en sus de la notion d ’éducation à l ’art 375 du code civil une priorité aux actions personnalisées d ’accompagnement social (les autorités judiciaires ne peuvent être saisies qu ’en cas d ’échec) une plus grande souplesse dans le cadre de l ’accueil et l ’accompagnement des mineurs confiés (accueils séquentiels, accueil 72 heures, accueil à la journée..)

Les principaux apports de la loi du 5 mars 2007 Le renforcement du rôle de la PMI (bilan de santé en école maternelle pour les 3-4 ans, entretien psycho-social au 4ème mois de grossesse, suivi post natal,..) une visite médicale de tous les enfants de 6,9,12 et 15 ans doit être organisée par l ’éducation nationale la création d ’une cellule du signalement et d ’un observatoire de l ’enfance en danger un rapport annuel d ’évaluation pour toutes les prestations ayant trait à la protection de l ’enfance la création d ’une nouvelle mesure d ’aide à domicile : l ’accompagnement éducatif en matière sociale et familiale la création d ’un document de référence « projet pour l ’enfant » la création d ’une mesure d ’aide à la gestion du budget familial apparenté à la tutelle aux prestations sociales la préservation ou restauration du lien avec le père dans le cadre de l ’accueil d ’une femme enceinte ou d ’une mère d ’un enfant de moins de trois ans une modification des conditions de dispense par le JAF de l ’obligation alimentaire pour les enfants accueillis par l ’ASE durant 3 ans

Direction de la Solidarité et de la Santé Publique A qui s ’adresser Circonscription d ’action sociale de GRAY 16, Rue de l’Europe - 70100 GRAY Responsable : Nadine VIGNERON tél : 03.84.95.73.40 - fax : 03.84.95.73.41 Direction de la Solidarité et de la Santé Publique service d ’Aide Sociale à l ’Enfance CRIP tél : 03.84.95.72.62- fax : 03.84.95.72.61 Place du 11ème Chasseurs - 70000 VESOUL tél standard : 03.84.95.70.72