Chapitre 7 Opérations intracommunautaires 1

Sommaire La libre circulation des biens La TVA intracommunautaire La déclaration d’échange des biens (DEB) La déclaration d’échange de services 2

La libre circulation des biens 1. Le principe Suppression des obstacles aux commerce intracommunautaire, mise en place de la zone euro, mise en place de la TVA intracommunautaire, établissement d’un Tarif extérieur commun. Interdiction des droits de douane Interdiction des restrictions quantitatives 3

Zone Euro

2. Exceptions au principe de la libre circulation des marchandises Exceptions aux restrictions quantitatives: Moralité publique, ordre public, sécurité publique, protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, préservation des végétaux, protection des trésors nationaux, protection de la propriété industrielle. Territoire douanier communautaire: exclusion de certains territoires des Etats membres. 5

1. Le numéro de TVA intracommunautaire La TVA intracommunautaire 1. Le numéro de TVA intracommunautaire France: FR + clé informatique à 2 chiffres + N° SIREN (9 chiffres) Allemagne: DE + 9 chiffres Italie: IT + 11 chiffres Portugal: PT + 9 chiffres Suède: SE + 12 chiffres Etc. 6

2. Champ d’application de la TVA intracommunautaire Territoire douanier U.E. France Acquisition Export Import T T T Affectation T T T Export Livraison Import T Transfert T T = lieu de taxation à la TVA 7

Acquisition intracommunautaire: achat de biens communautaires. Livraison intracommunautaire: expédition vers un Etat membre de l’UE avec transfert de propriété (vente) Acquisition intracommunautaire: achat de biens communautaires. Transfert: expédition ou transport par l’assujetti pour son propre compte de biens (sans transfert de propriété, ex. vers une filiale). Affectation: introduction par l’assujetti pour son propre compte de biens (sans transfert de propriété, ex. vers la société mère) 8

3. Date d’exigibilité Date de la facture Date de livraison 15 du mois Date d’exigibilité 9

La Déclaration d’Echange des Biens (DEB) 10

Les niveaux d’obligation INTRODUCTION ACQUISITION EXPEDITION LIVRAISON Déclaration détaillée si CA> 460.000 euros Pas de déclaration si CA< 460.000 euros Déclaration simplifiée si CA< 460.000 euros Données fiscales uniquement (valeur fiscale, régime statistique, n° IF acquéreur) Les seuils indiqués s’entendent en valeurs cumulées

Explication de la DEB Nomenclature du produit: nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8) Pays de destination (expédition) & de provenance (introduction): par ex. FR pour France, NL pour Pays-Bas, SE pour Suède, GB pour Royaume-Uni etc. Valeur fiscale: valeur facturée hors taxes (uniquement pour la vente/achat ferme, refacturation ou régularisation commerciale) Régimes statistiques: ex. 21 pour les livraisons exonérées, 11 pour les introduction en exonération de TVA, etc. Masse nette: masse hors emballages

Unités supplémentaires: ex Unités supplémentaires: ex. nombre de paires de chaussures, litres d’eau en vrac etc. Nature de transaction: ex. 11 pour un achat/vente ferme, 21 pour le retour de biens, 22 pour le remplacement de biens retournés, etc. Modes de transport: ex. 1 pour le transport maritime , 3 pour le transport routier, 4 pour le transport aérien, etc. Pays d’origine: uniquement en cas d’introduction Numéro d’identification de l’acquéreur: n° d’identifiant fiscal de l’acheteur. Uniquement pour la DEB d’expédition (sauf régime 29 façonnage et réparation).

Exemples de dates de dépôts de la DEB Mois de référence Dates de dépôt Octobre 2011 14 novembre 2011 Novembre 2011 12 décembre 2011 Décembre 2011 12 janvier 2012 Mois de référence: Livraisons: mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’Etat membre d’introduction; Services (hors exceptions): mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France

La Déclaration d’Echange de Services (DES 15

Période de référence: période au cours de laquelle la taxe est devenue exigible dans l’Etat où est établi le preneur assujetti. N’est pas assujetti un particulier. Exceptions à la règle: Services rattachés à un bien immeuble: lieu où l’immeuble est situé; Prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs et de divertissement; Services de restauration Services fournis par voie électronique Services fournis à des non-assujettis établis hors UE Transport de personnes.