RÉSILIENCE/RÉSISTANCE À LA GLOBALISATION D’UN NÉO-CORPORATISME CONSOCIATIF PIERRE VERJANS Le système social belge SQSP 27 mai 2013

Partition Genèse du système Evolution et adaptation à la globalisation: entre le souci de compétitivité et celui de cohésion sociale Divergences Nord-Sud La 6 e réforme de l’Etat Quel Etat social actif? SQSP 27 mai 2013

Genèse du système Etat libéral qui se fissure à la fin du XIXe siècle  Côté libéral (1846: anticlérical): 1885: POB  Côté clérical: 1891: Rerum Novarum  1893: Révision de la constitution de 1831: suffrage universel pour les hommes (>25) tempéré par le suffrage plural (capacitaire, familial, censitaire)  Passage du corps électoral de 2% à 22% de la population SQSP 27 mai 2013

1887:obligation de paiement du salaire en espèces 1887:Conseil de l'industrie et du travail: information, consultation et conciliation des conflits collectifs 1889:interdiction du travail des enfants de moins de 12 ans et règlementation du travail des femmes 1900:loi sur les contrats de travail des travailleurs salariés 1903: assurance sociale obligatoire sur les accidents de travail 1905:loi sur le repos dominical 1906:interdiction du travail de nuit pour les femmes 1911:assurance obligatoire contre la vieillesse et le décès en faveur des ouvriers mineurs 1914:obligation scolaire jusqu’à 14 ans SQSP 27 mai 2013

Genèse du système Entre-deux-guerres:  affrontements sociaux,  dégâts économiques et  délégitimation politique : Comité Employeurs-Travailleurs: "Projet de Contrat de Solidarité Sociale »:  solidarité entre travailleurs salariés et employeurs  gestion paritaire de la sécurité sociale  paiement obligatoire de cotisations sociales  service central de perception, l’Office National de Sécurité Sociale SQSP 27 mai 2013

Genèse du système Conférence Nationale du Travail, 16 septembre décembre 1944, "Arrêté-Loi sur la Sécurité Sociale" signé par le Régent, M.B. 30 décembre , liaison généralisée des salaires et des allocations à l’indice des prix à la consommation 9 août 1963 : Institut National d’assurance maladie et invalidité (I.N.A.M.I.) SQSP 27 mai 2013

La Belgique en mutation. Systèmes politiques et politiques publiques La Belgique en mutation. Systèmes politiques et politiques publiques Jean Beaufays, Geoffroy Matagne (éditeurs), préface de François Perin Bruylant, Bruxelles, 2009 SQSP 27 mai 2013

« Vers un Etat social actif: réformer le système belge de protection sociale » Geoffroy Matagne Etude du processus… SQSP 27 mai 2013

Système cadenassé? Institutions de protection sociale Acteurs veto Réformes significatives Temps long SQSP 27 mai 2013

SBPS Petite économie ouverte: vulnérabilité Faible capacité à s’ajuster aux pressions Absence d’accord entre acteurs veto Soutien populaire SPS « consociation », « pilarisation », « économie coordonnée » (Hall&Soskice) SQSP 27 mai 2013

Belgique Partis: Eglise/Etat; Capital/Travail + Centre/Périphérie Scission partis Asymétrie paysages politiques N/S: D/G Mode de scrutin proportionnel: gouvernements de coalition; asymétrie régionale depuis 2004 SQSP 27 mai 2013

Syndicats travailleurs/employeurs Instances unitaires mais tensions rég° CSC (FL/W), FGTB (W/Fl), CGSLB FEB ; VOKA, UWE, BECI Compromis: concertation sociale (AIP) CCE, CNT  Taux syndicalisation élevé,  concurrence syndicale  Institutions SPS  Rôle interprofessionnel et entreprises SQSP 27 mai 2013

Gestion paritaire de la sécurité sociale (ONSS, ONEm, ONP, …), ex. ONAFTS SQSP 27 mai 2013

Indicateurs de changements Peter Hall: 3 variables: Objectifs prioritaires Techniques et instruments utilisés Réglage précis des instruments 3 ordres de changement  1. niveau utilisation des instruments  2. nouveaux instruments sans modification buts  3.niv. utilis°, instruments, et objectifs SQSP 27 mai 2013

Facteurs exogènes/endogènes « conjoncture critique » « changements incrémentaux réellement transformateurs » Idées, intérêts, institutions Introduction marginale nouvelles recettes Sur base de consensus ambigu SQSP 27 mai 2013

7 branches SBPS SQSP 27 mai 2013

Système hybride Objectif: maintien revenu travailleurs et une certaine redistribution des revenus Fonctionnement: contributivité mais droits dérivés à famille du travailleur Technique assurance sociale mais aussi techniques redistributives d’assistance sociale Critère principal: emploi mais aussi besoin (revenu intégration) Nature prestation: contribution et proportion mais plafonds et forfaits Financement: cotisations sociales mais aussi autres prélèvements Structures de gestion: partenaires sociaux SQSP 27 mai 2013

Articulation Assurance et solidarité Redistribution horizontale et verticale => Indexation automatique des prestations sociales De 1952 à 1974… SQSP 27 mai 2013

Echec recettes keynésiennes Absence de consensus: crise conjoncturelle ou structurelle? Stratégies diverses emplois:  retrait précoce marché travail, allongement des études  Subsides entreprises en difficulté  Emploi secteur public et non-marchand SQSP 27 mai 2013

Réduction des coûts Adaptation au bien-être supprimée Taux remplacement allocations/revenus précédents sont diminués Allongement durée cotisation Allongement période d’attente étudiants Recalibrage: modulation allocations sur base situation familiale (isolé, cohabitant, chef) SQSP 27 mai 2013

Constat échec Eloignement de la nature proportionnelle du système Coût énorme Danger compétitivité entreprises Ensuite, maintien stratégies réductions des coûts et recherche de solutions nouvelles SQSP 27 mai 2013

Plan « Maribel » 1981 Maribel social secteur santé et action sociale: réductions structurelle des charges Politique de diminution des cotisations sociales SQSP 27 mai 2013

Recalibrage et réduction coûts ( ) Dévaluation février 1982: 8,5% et mesures austérité accompagnement pouvoirs spéciaux Encouragement accords modération salariale et partage temps travail: participation du gouvernement aux négociations sociales (tripartisme>bipartisme) « sauts d’index » SQSP 27 mai 2013

Adaptation des dépenses aux recettes Contrainte compétitivité Promotion emploi Assainissement finances publiques => diminutions subventions Etat Diminution des « charges » sociales 3 e ordre politique économique, pas politique sociale: sauvetage SPS SQSP 27 mai 2013

Paradigme dominant Modifier de proche en proche les sous-systèmes Sélectivité en fonction des situations familiales et dégressivité des allocations dans le temps 1987 (renforcement 1996): suspension du droit aux allocations chômeurs longue durée:  Cohabitants, >moyenne régionale (âge, sexe) SQSP 27 mai 2013

Diminution offre main d’oeuvre Prépensions (80…) Interruption de carrière (80…) Augmentation du coût système! Peu de réformes d’activation Pas de rupture radicale Mais « lutte contre la pauvreté » remplace maintien revenus SQSP 27 mai 2013

Compétitivité et équilibre financier ( ) CVP-PS, stabilité, intégration monétaire Soutien compétitivité entreprises Équilibre financier SPS Lois limitant augmentations salaires pour compétitivité (1987,1993 puis 1996): norme salariale (CCE: 3 voisins) SQSP 27 mai 2013

Plan global 1993 Compétitivité  Blocage salaires  Indice-santé Emploi  Diminution cotisations patronales bas salaires  Plus grande flexibilité travail Sécurité sociale  Fiscalité indirecte financement alternatif Sécu SQSP 27 mai 2013

Mesures activation (90…) Emplois subsidiés pour demandeurs emploi (ACS, ALE, conv° 1 er emploi) Sanctions plus sévères en cas de refus d’emploi mais peu mises en œuvre Contrat d’insertion (jeunes <25 ans) SQSP 27 mai 2013

Consensus ambigu: activation et responsabilité ( ) Arc-en-ciel puis violet: Etat social actif Ambiguïté fonctionnelle « Accroître nombre de personnes actives dans la société » Éviter « pièges à l’emploi » Contractualisation des prestations Nouvelles cohérences mesures précédentes SQSP 27 mai 2013

Réformes Etat social actif 2002: loi revenu intégration (minimex), caractère contractuel, vers retour à l’emploi 2001: Titres-services: emplois déclarés tâches domestiques 2004: plan accompagnement et suivi des chômeurs (après 15 mois): sanction: suspension puis retrait allocations chômage SQSP 27 mai 2013

Fins de carrière Prépensions, droit acquis? « Pacte de solidarité entre les générations »: limitation prépensions: incitation plutôt que contrainte Prépensions perçues comme problème et non plus comme solution: modification idées SQSP 27 mai 2013

Changement 3 e ordre Redistribution -> lutte contre pauvreté Prestation universelle de base? Nouvel objectif: participation et réintégration par emploi Offre (qualité et disponibilité de main d’œuvre) et demande (diminution cotisations sociales) SQSP 27 mai 2013

Résistances institutionnelles Syndicats freinent réformes Diagnostics imposés SQSP 27 mai 2013

Mobilité SBPS Graduellement:  Réduction coûts  Puis recalibrage  Puis activation Changement 3 e ordre graduel: à la marge SQSP 27 mai 2013

Intérêts: inertie Idées: apprentissage,  Forums  Scientifique  Politique publique  Rhétorique politique SQSP 27 mai 2013

Etat social actif Objectif: compétitivité économie nationale SPS: instrument au service de la croissance économique et emploi SQSP 27 mai 2013

Vers la sixième réforme de l’Etat Rappel du système politique belge Blocage de 2007 à 2010  « cinq minutes de courage politique »  « demandeurs de rien » Elections de juin 2010 SQSP 27 mai 2013

HPB 29 avril 2013 Parallélogramme des positions PS SPa MR N-Va

HPB 29 avril 2013

ListeSiègesDifférence N-VA PS MR CD&V (?) Open Vld sp.a 13 0 Vlaams Belang CDH 9 -1 ecolo 8 0 GROEN! 5 +1 Lijst Dedecker1 -4 Parti Populaire 1 - HPB 29 avril 2013

Négociations SQSP 27 mai 2013 Vainqueurs: Bart de Wever, informateur, 17 juin Elio Di Rupo, pré-formateur, 8 juillet

Tempo de la négociation 1 er temps: Mettre la N-V A au pied du mur; juin à octobre e temps: tenter de « mettre un coin » entre la N-V A et le CD&V; octobre 2010 à juillet e temps: faire des concessions à tous les partis flamands qui sont prêts à en faire; juillet à décembre 2011 SQSP 27 mai 2013

Négociations à 8 pour l’institutionnel: 109>101 VB12 LDD1 N-VA27 Socialistes1326 Libéraux1318 Chrétiens- Centristes 179 Ecologistes58 PP1 48/ 8861/ 62 SQSP 27 mai 2013

Négociations à 6 pour le gouvernement: 96>76 VB12 LDD1 N-VA27 Socialistes1326 Libéraux1318 Chrétiens- Centristes 179 Ecologistes58 PP1 43/ 8853/ 62 SQSP 27 mai 2013

Gouvernement 6 décembre 2011 Di Rupo PSMRCDHO VLDCD&VSPa OnkelinxReyndersMilquetVan QuickVanacker.VdLanotte MagnetteLaruelleTurtlebooDe CremDeconinck Chastel CourardWatheletDe BlockBogaertCrombez Verherstra eten SQSP 27 mai 2013

Peuples différents « nationalité flamande et wallone » De Carné, Revue des deux Mondes, 1836 « Flamands, Wallons, ce ne sont là que des prénoms ; Belge est notre nom de famille » Clesse, 1847 Lettre au Roi de Jules Destrée, en 1912: « Sire, il n’y a plus de Belges » SQSP 27 mai 2013

Accord institutionnel SQSP 27 mai 2013

5 chantiers majeurs 1. Transfert de compétences 16,9 milliards d’euros ; 2. Autonomie fiscale pour les Régions de 10,7 milliards d’euros ; 3. Réforme de la loi spéciale de financement ; 4. Assainissement des finances publiques fédérales 16 milliards d’euros d’ici 2014; 5. Réformes sociales et économiques pour répondre aux défis majeurs du futur, dont le vieillissement de la population. SQSP 27 mai 2013

Réforme de l’Etat Renouveau politique BHV et Bruxelles: solution communautaire durable Transferts de compétence de l’Etat fédéral Proposition de réforme de la loi spéciale de financement SQSP 27 mai 2013

Socio-économique Assainissement des finances publiques Réformes socio-économiques et de société Autres politiques (famille, intégration sociale, politique étrangère et européenne) SQSP 27 mai 2013

Renouveau politique Pilotage des politiques (tableau de bord et évaluation périodique) Ethique politique (déontologie: com°, code, conflits intérêts, -5%, dotat°) Renforcement du rôle du parlement (rapport introductif d’initiative parlementaire, accès décis° ConsMin) Réforme du bicaméralisme Organisation des élections Vote des Belges à l’étranger Fédéralisme de coopération et loyauté fédérale (comité de concertation, …) Autonomie constitutive SQSP 27 mai 2013

Renouveau politique: Réforme du bicaméralisme Sénat non permanent  50 élus indirects (29N-20F-1G)  10 cooptés (6N-4F)% voix Chambre Missions limitées  Révision constitutionnelle, etc. Groupe de travail des 8 partis  Cumul candidature effective et suppléante interdit; obligation d’assumer dernier mandat électif obtenu, …  Commission parlementaire (…, circ° féd) SQSP 27 mai 2013

Lutte contre les discriminations « En ce qui concerne le suivi de la recommandation sur la ratification de la Convention-cadre sur la protection des minorités nationales formulée dans le cadre de l’Examen Périodique Universel, le Groupe de travail de la Conférence Interministérielle de Politique Etrangère continuera à étudier si un accord peut être trouvé sur une définition du concept de « minorité ». » SQSP 27 mai 2013

Transferts de compétences de l’Etat fédéral aux entités fédérées Emploi Soins de santé et aux personnes Justice Autres:  Mobilité et sécurité routière  Politique économique et industrielle  Energie, agriculture, urbanisme, AménTerr  Administration locale  Dépenses fiscales SQSP 27 mai 2013

Transferts: Marché de l’emploi Règles restent fédérales Contrôle de la disponibilité (Régions: décision, exécution et sanctions) Politique axée sur les groupes cibles Placement (Régions: programmes réinsertion revenu d’intégration, ALE, ) Autre… Structure de gestion de l’ONEm SQSP 27 mai 2013

Soins de santé et aide aux personnes Solidarité interpersonnelle et libre circulation des personnes Communautés: aide personnes âgées, MRS, MR, centres soins jours, … Communautés: normes hôpitaux Communautés: soins santé mentale Communautés: prévention Communautés: soins santé 1 e ligne Accords de coopération SQSP 27 mai 2013

Allocations familiales Transfert aux Communautés  Comment faire à Bruxelles?  Commission communautaire commune… SQSP 27 mai 2013

Régions linguistiques en Belgique HPB 30 avril 2013

Justice BHV Politique de poursuites et application des peines ( Communautés et accord de coopération) Droit sanctionnel de la jeunesse  Communautarisation (COCOM à Brx) SQSP 27 mai 2013