Initiative « Sécurité du logement à la retraite » Le 23 septembre NON à une double inégalité de traitement entre fortunes et générations !

« Sécurité du logement à la retraite » Objectif: Offrir aux propriétaires retraité-e-s la possibilité de choisir le mode d’imposition de leur bien immobilier: continuer à payer des impôts sur la valeur locative de leur bien ou opter pour un nouvel allègement fiscal tout en continuant à bénéficier des déductions déjà prévues par le système actuel.

Inhalt En fonction de l’imposition de la valeur locative, les propriétaires sont déjà fiscalement avantagés en raison des possibilités de déductions suivantes:  Intérêts hypothécaires  Frais d’entretien  Frais administratifs Des arguments pour voter NON !

Des propriétaires déjà privilégiés Avantage N o 1: une valeur locative très basse  Dans plusieurs cantons, les valeurs locatives sont fixées jusqu’à 30% en dessous des prix du marché.  Cette sous-évaluation représente – de facto – un rabais d’impôt. Des arguments pour voter NON !

Genève: 4% de déduction par année, 60% minimum Bâle-Ville: dernière adaptation en 2001 Fribourg: dernière adaptation en 1993 Avantage N o 1: une valeur locative très basse Des arguments pour voter NON !

Des propriétaires déjà privilégiés Avantage N o 2: déduction des intérêts hypothécaires La possibilité de déduire les intérêts hypothécaires représente – de facto – un rabais d‘impôt. Des arguments pour voter NON !

Des propriétaires déjà privilégiés Avantage No 3: déduction forfaitaire des frais d’entretien Dans la mesure où les forfaits déductibles pour frais d’entretien ne correspondent que rarement à la réalité, ils représentent – de facto – un rabais d’impôt. Des arguments pour voter NON !

L’optimisation fiscale grâce au forfait Des arguments pour voter NON ! Pas d’adaptation possible en cours d’année Possibilité – chaque année – de choisir entre coûts effectifs et montant forfaitaire

Dans son message sur le contre-projet à l’initiative « Sécurité du logement à la retraite », le Conseil fédéral rappelle que les propriétaires fonciers peuvent déduire de leur déclaration fiscale près de 450 millions de francs par année. Si l’on inclut la part des cantons et des communes dans ce calcul, ce montant doit être pratiquement quadruplé. Des arguments pour voter NON !

Effectivement: Quiconque finit de payer sa maison n’est plus en mesure de prétendre à une quelconque déduction … et paie donc un peu plus d’impôts. Reste que cela ne concerne pas seulement les personnes à la retraite, mais toutes celles qui parviennent à rembourser leur(s) hypothèque(s). Des arguments pour voter NON !

L’opinion du PS En cas de difficultés, il est déjà possible, aujourd’hui, d’obtenir du soutien Déduction en cas de sous utilisation: lorsqu’une partie du logement n’est pas utilisée, le propriétaire peut obtenir une réduction de la valeur locative. Cette réglementation s’applique pour l’impôt fédéral direct et certains impôts cantonaux. Réduction pour faible revenu: dans les cantons de Zurich, Lucerne et Vaud, la valeur locative est réduite si elle dépasse une certaine part du revenu du contribuable..

Revenu imposable Valeur locative+ Fr. 14’100.- Intérêts hypothécaires- Fr. 12’490.- Frais d‘entretien - Fr. 4’066.- Total - Fr. 2’465.- L’opinion du PS

En cas de oui, une baisse massive des recettes L’opinion du PS Pertes fiscales (par année, en millions de francs) Confédération Cantons et communes

Les retraité-e-s ont-ils vraiment besoin d’aide ? L’opinion du PS Revenu moyen en fonction de l’âge Total 75

De l’argent, pourtant, il y en a ! L’opinion du PS Les personnes à la retraite disposent - en moyenne - des fortunes les plus importantes: - Fortune brute : 300’000 Frs - Fortune nette : 230'000 Frs

Les personnes à la retraite sont moins menacées que les autres par la précarité: L’opinion du PS La grande pauvreté frappe avant tout les jeunes générations

Autres prises de position Une fausse incitation « En Suisse, un couple de retraités sur cinq dispose d’une fortune brute équivalente à un million de francs. L’initiative va donc clairement dans la mauvaise direction.» (Débats au Conseil national, ). « Malgré toute la compréhension que j’ai pour les objectifs de l’initiative, l’idée de permettre un choix quant à l‘imposition de la valeur locative n’est objectivement pas envisageable.» (Débats au Conseil des États, ) Regula Rytz, conseillère nationale, (Verts/BE) Erika Forster-Vannini, conseillère aux États (PLR/SG)

Inégalité de traitement « L‘initiative conduira inévitablement à une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires à l‘âge de la retraite.» (Débats au Conseil national, ) « L’initiative n'apporte aucune solution et débouche sur une inégalité entre générations difficilement justifiable.» (Débats au Conseil des États, ) Autres prises de position Jean-René Fournier, conseiller aux États (PDC/VS) Eveline Widmer-Schlumpf, conseillère fédérale (PBD/GR)

Une fiscalité encore plus compliquée «Les propositions relatives à l’initiative « Sécurité du logement à la retraite » ne s’attaquent pas au nœud du problème. Elles n’ont pas l’impact que l’on veut bien leur accorder, mais conduisent à une complexification supplémentaire du système fiscal ». Christian Wanner, conseiller d’État (SO), président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (NZZ, ) Autres prises de position

Sur la toile -Comité interpartis « NON à l’initiative Sécurité du logement à la retraite » : http// nein.ch/

Initiative « Sécurité du logement à la retraite » Le 23 septembre NON à une double inégalité de traitement entre fortunes et générations !