P RÉSENTATION DE LA L OI « P INEL » POUR L ’A RTISANAT, LE C OMMERCE ET LES TPE Fabrice Verdier, rapporteur Le Havre, 14 octobre 2014
Q UELQUES CHIFFRES Le commerce, l’artisanat et les TPE, ce sont 3,4 millions d’entreprises qui emploient 7 millions de salariés. La valeur ajoutée du commerce représente 10% de notre PIB et l’artisanat 5%. Le chiffre d’affaires du commerce est de près de milliards d’euros. Le chiffre d’affaires de l’artisanat est de 270 milliards d’euros. Ces secteurs représentent 5 millions de salariés.
Q UATRE OBJECTIFS POUR LE G OUVERNEMENT
L ES MESURES PHARES DE LA LOI 30 articles contenant les dispositions suivantes: Adaptation du régime des baux commerciaux en rééquilibrant les relations entre bailleurs et commerçants ; Modification de la définition de la qualité d’artisan ; Réforme du régime de l’auto-entrepreneur ; Simplification du régime de l’EIRL ; Modification des règles de l’urbanisme commercial ; Réforme du FISAC ;
P OINT SUR L ’ APPLICATION DE LA LOI
C ONCLUSION L ES QUATRE FILS CONDUCTEURS DE LA LOI Maintien de la diversité Equilibre des relations locataire/bailleur Plus de simplicité et de fluidité entre les régimes Suppression des distorsions de concurrence M ERCI À TOUS !