1 Protection de l’enfant et de l’adulte 1. Le droit de la tutelle 2.Les caractéristiques du nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte 3.Coaching du Département de la sécurité auprès des communes 4. Etat des travaux dans les communes

2 Droit de protection de l’enfant et de l’adulte Principe directeur  Droit de la tutelle : un patrimoine à gérer  Droit de protection de l’enfant et de l’adulte : une personne à assister dans le respect de sa dignité humaine 1.Droit de la tutelle

3 Droit de protection de l’enfant et de l’adulte Autorité de première instance  De la chambre pupillaire fonctionnant selon le système de la milice  A l’autorité de protection interdisciplinaire partiellement professionnalisée 1.Droit de la tutelle

4 Droit de protection de l’enfant et de l’adulte Organe d’exécution  Droit de la tutelle : Personne apte à remplir sa mission, de préférence une personne de la parenté  Droit de protection : Personne disposant de : - qualités personnelles - aptitudes relationnelles - compétences professionnelles - temps suffisant 1.Droit de la tutelle eu égard aux particularités de la personne à protéger

5 Autorité de protection 2.Nouveau droit cantonal  Autorité engageant la responsabilité primaire du canton  Autorité indépendante de l’administration  Autorité communale ou intercommunale  Autorité composée de 3 membres et 2 suppléants  Autorité interdisciplinaire  Autorité pouvant faire appel à des assesseurs  Autorité assistée d’un greffier-juriste  Autorité collégiale sauf exceptions

6 Service officiel de la curatelle 2.Nouveau droit cantonal  Service disposant d’un ou de plusieurs curateurs professionnels (contrat de travail)  Service organisé par la commune  Service assurant l’exécution des mandats d’aide et de gestion

7 Synthèse 2.Nouveau droit cantonal  Justice de proximité en matière d’aide et d’assistance  La mise en œuvre du nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte est principalement la tâche des communes  La commune doit organiser : - l’autorité de protection - le service officiel de la curatelle

8 3. Coaching du Département de la sécurité  Intermédiaire entre les communes et - l’Office fédéral de la justice -la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes  Information aux communes sur le nouveau droit de protection  Soutien aux communes dans l’organisation de l’autorité de protection et du service de la curatelle Objectifs

9 3. Coaching du Département de la sécurité  Composition - Représentants des autorités politiques Association des préfets : M. Antoine Lattion, Président et M. Josef Bumann, Vice-président Fédération des communes valaisannes :Mme Marianne Maret, Présidente et M. Oliver Schnyder, Secrétaire -Représentants des services concernés Protection de l’enfant : M. Christian Nanchen Aide sociale : M. Simon Darioli Droit civil : M. Michel Perrin, Président du CoPil  Mission Informations et recommandations aux conseils municipaux institué par le Conseil d’EtatCoPil Moyens – Comité de pilotage (CoPil)

10 3. Coaching du Département de la sécurité  Composition Spécialistes du droit de la tutelle -Mme Doris Vogel, Inspectrice des autorités tutélaires du Haut-Valais -M. Jacques Fournier, Inspecteur des autorités tutélaires du Valais central -M. Jean-Dominique Cipolla, Inspecteur des autorités tutélaires du Bas-Valais -M. Benoît Fournier, chef de section auprès du SAJSSI, Président du Comex  Mission :Soutien et conseils aux chambres pupillaires institué par le Conseil d’Etat ComEx Moyens – Comité exécutif (ComEx)

11 3. Coaching du Département de la sécurité  Protection de l’enfant : Motifs - Carences éducatives des parents - Comportements asociaux des mineurs  Compétences en pédagogie et psychologie Autorité interdisciplinaire – Membres titulaires  Protection de l’adulte : Motifs - Déficience mentale légère ou profonde - Gestion déraisonnable du patrimoine  Compétences en travail social et psychologie Autorité de protection Recommandations du CoPil

12 3. Coaching du Département de la sécurité  Décision de l’autorité  Respect des règles de procédure  Mesure de protection = restriction à la liberté personnelle : - de la personne protégée - de ses proches  Décision sujette à recours  Compétences en droit Autorité de protection Recommandations du CoPil

13 3. Coaching du Département de la sécurité  Compétences de base : Droit Travail social Pédagogie Psychologie Autorité de protection Recommandations du CoPil

14 3. Coaching du Département de la sécurité  Compétences spéciales nécessaires à la protection : - Gestion des biens patrimoniaux - Assurances, assurances sociales - Médecine, gériatrie - Sociologie, compétences interculturelles - Gestion administrative Autorité interdisciplinaire – Assesseurs  Compétences de base en cas de récusation / empêchement des membres titulaires Autorité de protection Recommandations du CoPil

15 3. Coaching du Département de la sécurité  Assesseurs : Droit Travail social Pédagogie Psychologie Assurances Médecine PsychologiePédagogie Secrétariat Gestion des biens patrimoniaux Travail social Droit Tâches fiduciaires Autorité de protection Recommandations du CoPil

16 3. Coaching du Département de la sécurité  4 critères : - Population résidante - Données géographiques - Collaborations intercommunales existantes - Domaine d’intervention de l’autorité (aide sociale) Délimitation de l’arrondissement  Regroupement des autorités par étapes successives Autorité de protection Recommandations du CoPil

17 3. Coaching du Département de la sécurité  Engagement régulier = 2 séances/mois Arrondissement garantissant un engagement régulier  Arrondissement de ± 10’000 habitants  Volume des dossiers - Suivi annuel de ± 200 personnes - Prononcé annuel de ± 50 mesures nouvelles Autorité de protection Recommandations du CoPil

18 3. Coaching du Département de la sécurité  Interdisciplinarité : idem autorité de protection Organisation de l’autorité intercommunale  Exigence de proximité : siège en alternance au sein de l’autorité, le juge de commune du lieu de domicile de la personne à protéger  Convention modèle d’organisation de l’autorité intercommunale Autorité intercommunale Recommandations du CoPil

19 3. Coaching du Département de la sécurité 1 curateur professionnel à 100 % Dotation en ressources humaines + pour ± 80 mandats / année 1 secrétaire à 50 % Service de la curatelle Recommandations du CoPil

20 3. Coaching du Département de la sécurité  Délégation à un service de la curatelle d’une autre commune Délégation ou collaboration  Délégation au service d’aide sociale d’un CMS  Adhésion à un service intercommunal de la curatelle Service de la curatelle Recommandations du CoPil

21 3. Coaching du Département de la sécurité  Assesseur -est membre de l’autorité de protection -apporte un soutien scientifique -siège sur appel en cas de besoin -est nommé par le conseil municipal  Nécessité de faciliter la nomination  Négociation de conventions-cadres Engagement des assesseurs

22 3. Coaching du Département de la sécurité  Négociations en cours -Société Médicale du Valais -Association des psychologues, psychothérapeutes -Association des travailleurs sociaux -Fiduciaires Suisses – Section Valais  Objets des négociations -Personnes acceptant un mandat d’assesseur -Zone d’activité de ces personnes -Modalités d’engagement dans un cas pratique -Tarif Engagement des assesseurs

23 3. Coaching du Département de la sécurité  En collaboration avec la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes  Durant l’année 2012 Formation

24 4. Etat des travaux dans les communes 4.1 Autorités de protection au 1er janvier 2013 – Etat octobre 2011

25 4. Etat des travaux dans les communes

26 4. Etat des travaux dans les communes 4.2 Services officiels de la curatelle au 1er janvier 2013 – Etat octobre 2011