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Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Politique agricole 2011

Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Réformes de la politique agricole  Suppression de la garantie d’écoulement et de la garantie de prix  Dissolution de la BUTYRA et de l’Union suisse du commerce de fromage  Subordination des paiements directs aux prestations écologiques requises Écologie et dérégulation «plus de marché»  Abandon progressif du contingentement laitier  Mise aux enchères des contingents d’importation de viande Dérégulation «compétitivité» PA 2007PA 2002  Suppression et réallocation du soutien du marché  Mise aux enchères des contingents tarifaires Dérégulation «compétitivité» PA 2011

Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP L’impact des réformes agricoles sur les prix Évolution des prix à la production, à la consommation et des moyens de production Année Indice en points Prix à la production Moyens de production agricoles Moyens de production d’origine agricole Moyens de production d’origine non agricole Prix à la consommation

Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Les axes d’action de la PA 2011  Améliorer la compétitivité par une réallocation, aux paiements directs, des moyens financiers affectés au soutien du marché et par des mesures visant à abaisser les coûts  Garantir les prestations d’intérêt général fournies par l’agriculture par un système de paiements directs simple  Favoriser la création de valeur ajoutée dans l’espace rural  Encourager l’évolution structurelle et atténuer ses conséquences sur le plan social  Simplifier l’administration et mieux coordonner les contrôles

Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP d’ordre général –Réduction de l’enveloppe budgétaire –Autorisation des importations parallèles de moyens de production concernant la production animale –Soutien du marché du lait: maintien du supplément pour le lait transformé en fromage (15 cts) et du supplément de non-ensilage (3 cts); suppression des aides –Suppression des aides à l’exportation de bétail d’élevage et de rente concernant la production végétale –Réduction de la protection douanière et suppression du soutien du marché dans le domaine des grandes cultures –Suppression des aides à l’exportation de fruits PA 2011: Points essentiels

Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP PA 2011: Enveloppe budgétaire PA 2002PA 2007PA Parlement/Conseil fédéral 14'029 14'092 13'649 votées 13'794 13'452 Production et vente3'520 2'615 1'886 Paiements directs9'336 10'061 11'044 Amélioration des bases de la production en millions de CHF Arrêtés du Dépenses réellement

Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP Droit foncier rural et bail à ferme agricole –Relèvement de la limite définissant l’entreprise agricole à une unité de main-d’œuvre standard –Maintien de la limitation des prix –Maintien de la charge maximale –Maintien du contrôle du fermage PA 2011: Points essentiels

Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP PA 2011: Paiements directs (1) Échelonnement des contributions:  Relèvement des valeurs limites de 10 ha / 10 UGB (soit réductions à partir de 40 ha et 55 UGB)  Réduction maximale des paiements directs: 75% Valeurs limites:  Montant maximum des paiements directs par UMOS: CHF Contributions UGBFG:  Passage du jour de référence aux données de la BDTA  Prise en compte maïs / betteraves fourragères pour la limite d’octroi  Adaptation des contributions UGBFG

Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP PA 2011: Paiements directs (2) Contributions GACD:  Suppression de la limite fixée à 20 UGB, passage à la limite d’octroi  Relèvement des contributions de 40 CHF par UGB Contributions d’estivage:  Relèvement des contributions de 10 millions de CHF Culture des champs:  Relèvement de la contribution aux terres ouvertes  Contributions spécifiques à la culture pour les betteraves sucrières, les oléagineux, les légumineuses à graines, les plantes à fibres et les semences

Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP PA 2011: Évolution de la production animale (Source: OFAG)

Page Schweizerischer Bauernverband Union Suisse des Paysans Unione Svizzera dei Contadini © SBV/USP PA 2011: Évolution terres ouvertes (Source: OFAG)