Les Licences Creative Commons Paul Van den Bulck Avocat associé ULYS

Philosophie « Share what you want, keep what you want » à mi-chemin entre le copyleft et le copyright

Origine  Lawrence Lessig, professeur de droit et grand défenseur de la liberté du web et l’Association CC au sein du Stanford Law School Center for Internet and Society en 2001  Premières licences CC en décembre 2002, inspirées de la licence GNU GPL de la Free software Foundation.  Disponibles dans 21 pays

Objectifs  Permettre à tout auteur de diffuser ses œuvres en ligne, en présentant à l’avance au public les conditions d’utilisations autorisées  Appliquer les principes de l’open source pour protéger d’autres types d’œuvres numériques (textes, images, musiques, vidéos, etc…)  Assurer que les auteurs ne soient pas privés de leurs droits en diffusant leurs œuvres sur le web

Principe général  4 conditions d’usage possibles et modulables : Attribution : Paternité : citation automatique du nom de l’auteur dans tous les contrats No commercial : Pas d’utilisation commerciale No derivative work : Interdiction des modifications Share alike : Réutilisation autorisée mais sous les mêmes modalités que le contrat d’origine

Comment ça marche?  Enregistrement de l’œuvre via un moteur de licence proposé par le site:  6 contrats-types de cession de droit possibles

Un contrat sous 3 formes  Une version dite juridique – le contrat  Une version résumée - le symbole, compréhensible en quelques secondes par le plus grand nombre  Une version informatique - un code, permettant le classement des œuvres et leur reconnaissance par les moteurs de recherche

Exemples de travaux sous licence CC  ealx.shtml ealx.shtml  Pour la musique :  Pour l’information : 4http:// 4  Pour les auteurs de fiction :  Pour la documentation :

Avantages  Rencontre directe de l’auteur et de son public  Adaptation de la licence aux besoins et aux envies  Intermédiaire entre le copyright (Common law) et le droit d’auteur (Droit romano germanique)  L’œuvre n’est pas libre de droits et reste protégée par le droit d’auteur, comme en matière de logiciel libre  Diffusion libre de la culture

Limites  Incertitude sur la portée des droits conférés : - portée de l’interdiction de modification de l’œuvre (environnement numérique)? - concept « exploitation commerciale » non défini (vente, publicité…)

Droit Belge (1)  Transposition des licences CC rendue nécessaire pour s’assurer de leur conformité au droit belge  Lancement de la licence CC en droit belge le 10 décembre 2004, traduite par le CRID (Centre de recherches informatique et droit- Facultés universitaires de Namur)

Droit Belge (2)  Terminologie // Directive CE 2001 sur le droit d’auteur dans la société de l’information  Notions telles que droits voisins et droits sui generis de bases de données ajoutées  Droits spécifiques tels que droits de prêt et de location également ajoutés  Droits moraux aussi pris en compte

Droit Belge (3)  Définition d’auteur original adaptée ⇨ Exclusion des personnes morales ⇨ Sauf en cas de droits voisins  Différents cas américains de rénumération équitable supprimés et remplacés par une clause générale spécifiant que la licence concédée ne modifie en rien le régime des rénumérations équitables, ni leur perception

Droit Français (1)  Traduction des licences CC assurée par le Centre d’études et de recherche de science administrative (Cersa)(Paris II), le 19 novembre 2004  Droit applicable et attribution de juridiction en cas de conflit : règles de DIP  Licence CC inutilisable par les auteurs ayant confié la gestion de leurs droits à des sociétés de gestion collective

Droit Français (2)  Droit moral : - Option « non attribution » n’est plus disponible : Droit à la paternité = prérogative de droit moral inaliénable - Option « no derivative work » : l’autorisation de l’auteur doit être obtenue avant toute modification Droit au respect de l’œuvre = prérogative de droit moral incessible

Droit Français (3)  Droit patrimonial : - Options « share alike » et « no commercial use » s’opposent à la théorie de l’épuisement des droits applicable sur le territoire de l’UE - Principe de l’interprétation stricte du contrat : durée de protection, étendue précise des droits concédés, étendue géographique et destination de l’oeuvre

Systèmes similaires  la Licence Art Libre élaborée par le groupe Copyleft Attitude avec des juristes français. proche de celui du contrat Creative Commons option « BY-SA »Licence Art Libre  la Charte pour la publication de documents pédagogiques;Charte  le contrat de licence de logiciels libres de droit français Cecill élaboré par CEA, le CNRS et l'INRIA et dédié aux logicielsCecill

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