1 Pôle Politique Economique / Commission Transport La défiscalisation dans le secteur du transport routier. 30/04/2014

2 Pôle Politique Economique / Commission Transport Fonctionnement du dispositif : Exemple : M. LOUIS souhaite acquérir un camion pour € ( « TVA au taux de 8,5% non perçue » € ) Base éligible = Prix acquisition - Subventions = – = € LE CHOIX ENTRE : - Acquisition directe : x 38,25% = € Coût pour l’entrepreneur = – – = € - Défiscalisation en externalisation (SNC) Acquisition du camion par la SNC NRL LOC 1 qui le donne en location pendant 5 ans à M.LOUIS. Au terme de la période locative l’autocar est cédé pour 1 € LA DEFISCALISATION

3 Pôle Politique Economique / Commission Transport Défiscalisation en externalisation (SNC) EMPLOISRESSOURCES Investissements Associés Frais cabinet défiscalisation TVA NPR Emprunts Total Total Quelques commentaires sur le plan de financement : Apports Bruts Associés : Apports Bruts ( €) Apports Nets = fraction apport finançant l’investissement ( = ) Emprunts = € Le loyer mensuel encaissé par la SNC correspond exactement à la mensualité de remboursement de l’emprunt par la SNC (soit / 60 = 1 722€ ). Réduction impôt = x 44,12 % = € L’apport des associés est de € et sert à financer la cabinet de défiscalisation à hauteur de € et le solde à financer l’investissement €. La part de l’avantage fiscal qui sert à financer l’investissement correspond à la rétrocession ; la loi exige un minimum de 56%, soit x 56 % = €. COUT DE L’INVESTISSEMENT : – – =

4 Pôle Politique Economique / Commission Transport En résumé le partage de la RI s’opère de la façon suivante : (18 %) en faveur des intermédiaires ; (26%) en faveur des associés ; (56%) en faveur de l’exploitant ; - Vérification à opérer : la TVA NPR contribue au financement du camion Taux de rétrocession : / >= 56% LA DEFISCALISATION

5 Pôle Politique Economique / Commission Transport Avec les mêmes données chiffrées : LE CREDIT D’IMPOT Attribution directe de l'aide à l'exploitant EMPLOISRESSOURCES Investissements Associés Frais cabinet defisc TVA NPR Emprunts Total Total Calcul du crédit impôt dont le montant est reversé à 100% à l’entrepreneur : Base de calcul : même base que la défiscalisation = € Un taux unique de réduction impôt : 38, 25% Montant du crédit impôt : x 38,25% = € COUT DE L’INVESTISSEMENT : – – = € PB : pas d'apport investisseurs : il faut financer € ( Emprunt ) Credit impot :1) imputé ; 2) restitué: année suivant la réalisation de l'investissements

6 Pôle Politique Economique / Commission Transport L’agrément ne peut être accordé que si l’investissement remplit cumulativement les conditions légales suivantes : 1- Intérêt économique ; 2- Le maintien ou la création d’emplois (données chiffrées en matière d’emploi) ; 3-Intégration dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement (autorisations administratives préalables); 4- Garantie la protection des investisseurs et des tiers ; 5- Respect des obligations fiscales et sociales ; 6- Permettre la vérification sur place les modalités de réalisation et d’exploitation de l’investissement aidé. MODELE TYPE D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT DEFISCALISATION & CREDIT IMPOT

7 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTRODUCTION – Présentation générale 0.1. L’introduction contient un bref descriptif du projet d’investissement 0.2. Elle mentionne les différentes parties intervenantes 0.3. Elle précise le secteur d’activité concerné par l’investissement 0.4. Elle expose les modalités d’exploitation et de gestion envisagées 0.5. Elle contient des données financières chiffrées 0.6. Elle précise si la demande est faite sur le fondement de l’article 217 undecies ou 199 undecies B du code général des impôts. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

8 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTERCALAIRE n° 1 – Les parties intervenantes 1.1. Investisseur : SNC ou SAS dénomination de la personne morale forme juridique adresse du siège date de création de la société Annexe : extrait K bis Annexe : statuts 1.2. Locataire = exploitant (le cas échéant) : dénomination de la personne morale forme juridique adresse du siège date de création de la société Annexe : extrait K bis Annexe : statuts 1.3. Intermédiaire = cabinet de défiscalisation (le cas échéant ) : dénomination de l’intermédiaire adresse postale de l’intermédiaire personne(s) responsable(s) du dossier n° de téléphone – Fax - Courriel Annexe : mandat régulier Annexe : attestation de régularité fiscale et sociale PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

9 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTERCALAIRE n° 2 – L’investissement 2.1. Présentation sous forme de tableaux de la liste des investissements, de leurs montants bruts et du montant de la TVA non perçue et éventuellement récupérable et celui des subventions directes sollicitées; 2.2. Date de dépôt des demandes de subventions publiques; 2.3. Date prévisionnelle de livraison de l’investissement; 2.4. Date prévisionnelle du début de location (le cas échéant); Annexe 2.5 : Copies des factures proformas ou devis; 2.6. Secteur d’activité de la société utilisatrice de l’investissement et attestation d’affectation exclusive à ce secteur; 2.7. Code APE ou NAF de la société utilisatrice de l’investissement. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

10 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTERCALAIRE n° 3 – Le plan de financement 3.1. Montant des apports en fonds propres, autofinancement; 3.2. Montant des subventions publiques attendues pour l’investissement (y compris la TVA non perçue et éventuellement récupérable); 3.3. Montant du dépôt de garantie constitué par le locataire; 3.4. Montant de l’emprunt bancaire; Annexe : 3.5. Echéancier de remboursement. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

11 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTERCALAIRE n° 4 – Les frais liés à l’opération 4.1. Montant HT des frais de montage et de commercialisation; 4.2. Montant HT des frais de gestion annuels et de comptabilité; 4.3. Montant HT des frais de constitution et de services bancaires; 4.4. Le prévisionnel d’exploitation de la société investisseur (établi sur 5 ans); 4.5. Le plan de trésorerie de la société investisseur (établi sur 5 ans). PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

12 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTERCALAIRE n° 5 – Les conditions locatives ( le cas échéant ) 5.1. Périodicité des loyers; 5.2. Montant brut des loyers; 5.3. Projet du contrat de location; 5.4. Modalités de sortie au terme de la période de location; 5.5. Projet de promesse de rachat, de vente ou de transfert des parts ( avec explicatif de la détermination du prix retenu ); 5.6. Taux de rétrocession de l’avantage fiscal ( article 95 V Annexe II); 5.7. Engagement signé par l’ensemble des personnes participant à l’opération ( intermédiaire, gérant de l’entreprise bailleresse, locataire ) que celle ci ne donnera lieu à aucun autre versement de commissions ou de frais que ceux mentionnés dans le dossier; 5.8. Engagement, en cas de défiscalisation externe de la structure ( SNC, EURL …. ) constituée pour porter l’investissement, de reprendre statutairement à son compte l’intégralité des engagements souscrits vis à vis de l’administration, par les différents intervenants à l’occasion de l’instruction de la demande d’agrément. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

13 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTERCALAIRE n° 6 - La situation fiscale des intervenants 6.1. Liasses fiscales complètes de la société réalisant l’investissement (pour les 2 dernières années pour les entreprises préexistantes); 6.2. Liasses fiscales complètes de la société utilisatrice de l’investissement (pour les 2 dernières années); 6.3. Structure du capital de la société utilisatrice de l’investissement, avec l’identité des principaux actionnaires; 6.4. Identité des dirigeants; 6.5. Dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu (cas des entreprises relevant d’un régime d’imposition catégoriel à l’Impôt sur le Revenu : BIC ou BA ). PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

14 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTERCALAIRE n° 7 - L’intérêt économique de l’investissement 7.1. S’agissant des investissements de développement ; Toute attestation, contrat, accords commercial ou étude de marché établissant, justifiant une croissance attendue d’activité; 7.2. S’agissant des investissements de remplacement; Pour les sociétés de transport, l’état complet du parc de véhicules avec mentions des valeurs d’acquisition, des amortissements et des valeurs résiduelles comptables; L’état descriptif des biens à remplacer et motivation du remplacement; 7.3. Dans toutes les situations; Le compte prévisionnel d’exploitation explicité de l’entreprise utilisatrice de l’investissement (établi sur 5 ans) accompagné de tout justificatif. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

15 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTERCALAIRE n° 8 - La création ou le maintien d’emploi 8.1. Toutes données chiffrées et détaillées sur les conséquences directes ou indirectes de l’investissement sur le maintien ou la création d’emploi. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

16 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTERCALAIRE n° 9 - L’intégration de l’investissement dans la politique d’aménagement du territoire et de l’environnement 9.1. Tout acte d’acquisition et permis de construire nécessaire à la réalisation de l’investissement ( immeuble ); 9.2. Toute autorisation administrative nécessaire à l’exploitation de l’investissement (transport, industrie, pêche… ). PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

17 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTERCALAIRE n° 10 - La protection des investisseurs et des tiers Toute lettre d’intention ou accord bancaire établissant le concours d’établissements financiers à la réalisation de l’investissement; Toute garantie apportées à la réalisation de l’investissement (cautionnement, nantissement, clause de délégation du paiement des loyers, rétrocession de la TVA NPR, etc…); La durée et le mode d’amortissement des biens retenus (conforme et cohérent par rapport aux usages et aux conditions de sortie de la location). PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

18 Pôle Politique Economique / Commission Transport INTERCALAIRE n° 11 - Engagement de pouvoir contrôler sur place la réalité des investissements Attestation du respect des obligations fiscales et sociales des autres intervenants au dossier. Document non contractuel et destiné uniquement à faciliter l’élaboration des dossiers de demandes d’agréments visés aux dispositions concernées. PLAN DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

19 Pôle Politique Economique / Commission Transport MERCI