Le permis de construire Association des communes fribourgeoises Cours d’introduction destinés aux élus-es communaux 14 et 15 septembre 2011 Le permis de construire Christophe Chardonnens Préfet de la Broye

Aperçu 1. Notion et objet 2. Compétence de délivrer un permis de construire 3. Procédure de permis de construire 4. Dérogation aux prescriptions en matière de construction 5. Modification du projet 6. Voies de droit 7. Validité du permis de construire

Notion et nature juridique du permis de construire Acte administratif par lequel une autorisation est délivrée Autorisation de police Droit à la délivrance du permis de construire

Objet du permis de construire Selon le droit fédéral: édification et transformation de constructions et d‘installations Selon le droit cantonal: Possibilité d’extension Objets soumis à permis définis dans la loi Exceptions à l’obligation de permis

Compétence de délivrer un permis de construire Procédure ordinaire: Préfet Objets de minime importance: Commune Réserve de l’autorisation spéciale: Direction de l‘aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC)

Procédure de permis de construire: aperçu 1. Demande préalable et permis d’implantation 2. Demande de permis de construire 3. Examen de la demande de permis 4. Publication de la demande de permis 5. Traitement des oppositions 6. Préavis 7. Début anticipé des travaux 8. Décision

Demande préalable et permis d’implantation Notion But Avantages

Demande de permis de construire Dépôt auprès de la commune Signature Auteur du projet Contenu

Examen de la demande de permis Tâche communale pour toutes les demandes Vices d’ordre formel: retour à l‘expéditeur, respectivement décision de non entrée en matière Vices d’ordre matériel: compléments/corrections, respectivement retrait

Publication de la demande de permis But et droit Enquête publique Enquête restreinte

Traitement des oppositions Information du requérant Séance de conciliation Compétence de traiter les oppositions

Préavis Préavis communal Préavis des services de l‘Etat Contenu des préavis

Début anticipé des travaux Autorité compétente Conditions Aux risques et périls du requérant Réserve du droit des tiers

Décision Echange d’écritures Délai de traitement Cadre légal Réserve sur les questions de droit civil Motivation de la décision Communication de la décision

Dérogation aux prescriptions en matière de construction Autorité compétente Conditions Procédure Demande d’indemnité

Modification du projet Modification pendant la procédure Modification après la délivrance du permis de construire en procédure ordinaire en procédure simplifiée Modification du projet ou nouvelle demande ?

Voies de droit Procédure ordinaire: Recours au Tribunal cantonal Procédure simplifiée: Recours au Préfet Qualité pour recourir Délai de recours Effet du recours (pas d’effet suspensif)

Validité du permis de construire Principe: validité immédiate Exception: permis de démolir Durée de validité et possiblité de prolongation Possibilité de révocation du permis de construire

Merci de votre attention