5 TH SWEEP-NET REGIONAL FORUM ON INTEGRATED SOLID WASTE MANAGEMENT ENJEUX, DÉFIS ET CONTRAINTES DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE 14 AVRIL 2015 Fadhel GHARIANI

SOMMAIRE  Définition  Principaux avantages de la coopération intercommunale  Cadre législatif de l’intercommunalité en Tunisie et au Maroc  L’intercommunalité au Maroc et en Tunisie  Principes universels de la GDS  Contrainte à l’intercommunalité en Tunisie  Facteurs de réussite des projets intercommunaux  Principaux défis pour la Tunisie  Synthèse et lecture croisée

DÉFINITION DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE  L’intercommunalité est une modalité d’organisation des collectivités locales visant à leur permettre ainsi qu’à leurs partenaires éventuels de mettre en commun des ressources pour exécuter certaines activités, assurer certains services publics ou réaliser certains projets

PRINCIPAUX AVANTAGES DE L’INTERCOMMUNALITÉ  Économies d’échelle et de densité qui améliorent la rentabilité des services ;  Mutualisation des ressources ;  Associées les communes parlent d’une voie plus forte ;  L’intercommunalité est un levier qui conforte la décentralisation ;  Améliore l’attractivité pour des PPP;

CADRE LÉGISLATIF DE L’INTERCOMMUNALITÉ EN TUNISIE  Le principe de la coopération intercommunale a été réaffirmé par l’alinéa premier de l’article 140 de la nouvelle Constitution qui dispose que «Les collectivités locales peuvent coopérer et créer des partenariats entre elles, en vue de réaliser des programmes ou accomplir des actions d’intérêt commun.».  La loi organique des communes au niveau de son titre V, a réservé un ensemble d’articles aux groupements de communes.  L’article 134 dispose « deux conseils municipaux ou plus peuvent conclure des conventions touchant à des questions d’intérêt commun aux communes intéressées, en vue de réaliser des projets, rendre des services ou exploiter des équipements ».  Ces conventions sont soumises à l’approbation du gouverneur de la région, ou selon le cas, à celle du ministre de l’intérieur  La loi organique supprime les articles 101 à 112 de la Loi de 1975, à savoir les possibilités de collaboration intercommunale par le biais des syndicats intercommunaux dotés d’une personnalité juridique propre  La distinction entre coopération conventionnelle sans création d’une personnalité morale nouvelle et la coopération organique dans le cadre d’une personne morale ad hoc n’est pas consacrée en tant que telle par la législation tunisienne (ni par la doctrine administrative)

CADRE LÉGISLATIF DE L’INTERCOMMUNALITÉ AU MAROC  La charte communale (Loi 78-00) prévoit deux formes de coopération intercommunale :  La convention de coopération ou de partenariat pour la réalisation d'un projet d'intérêt commun (art.78) ; (forme conventionnelle)  Le groupement de communes ou de collectivités locales, pour la réalisation d'une œuvre commune ou pour la gestion d'un service d'intérêt général (art.79) (forme institutionnelle)  La convention de coopération fixe notamment l’objet du projet, son coût, sa durée, le montant ou la nature des apports et les modalités financières et comptables  Le budget ou un compte d'affectation spéciale de l'une des collectivités associées sert de support budgétaire et comptable au projet de coopération  Le groupement est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Les règles financières et comptables des collectivités locales s'appliquent au budget et à la comptabilité du groupement (art.81).  Le groupement est administré par un conseil du groupement. Les collectivités associées y sont représentées au prorata de leur apport et au moins par un délégué pour chacune des communes membres.  Le conseil du groupement élit parmi ses membres, un président, deux vice-présidents au moins et quatre au plus, qui constituent le bureau du groupement.

CADRE LÉGISLATIF DE L’INTERCOMMUNALITÉ AU MAROC  Dans le contexte de la GDMA, la formule de la convention de partenariat pourrait s’appliquer pour la collecte surtout en cas de gestion déléguée ne nécessitant pas une mise en commun pérenne de moyens.  Pour la mise en décharge contrôlée qui constitue un service public intercommunal, c’est la formule du groupement qui devrait être appliquée, comme le recommande la loi car il s’agit de gérer un service d’intérêt général et un patrimoine commun.

L’INTERCOMMUNALITÉ AU MAROC  La coopération intercommunale est effective  Couvre de nombreux services urbains (adduction d’eau potable, électrification, réseaux routiers et chemins vicinaux, transports intercommunaux, gestion et maintenance des réseaux d’assainissement, lotissements et habitat, résorption des bidonvilles, conservation et exploitation des ressources forestières, exploitation communes de souks hebdomadaires, réalisation et gestion des cimetières, exploitation de pépinières, investissements touristiques et industriels, aménagement du littoral, acquisition et entretien des engins et matériels.  En évolution régulière :  2 en 1980;  73 en 1995 et  135 en 2009  Relativement récente dans le secteur des déchets (avec le PNDM)

EXPÉRIENCES DE L’INTERCOMMUNALITÉ EN TUNISIE  Le District de Tunis et AUGT, une expérience fructueuse mais limitée de l’intercommunalité  L’AMTVD, une expérience avortée de l’intercommunalité  Le Grand Sfax, une dynamique intercommunale certaines mais non institutionnalisée

PRINCIPES UNIVERSELS DE GESTION DES DÉCHETS  Principe de subsidiarité complété par le principe de coopération  l'exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber aux autorités les plus proches des citoyens et les plus à mêmes de les remplir  si des collectivités locales sont trop petites ou dans l’incapacité de fournir une tâche, elles peuvent envisager une collaboration entre elles pour fournir la prestation plutôt que de la transférer à un échelon territorial plus élevé  Principe de la gestion intégrée :  une même entité doit avoir la responsabilité des différents maillons de la chaine d’activités incluant la collecte, le transfert et le traitement ou la valorisation

CONTRAINTES À L’INTERCOMMUNALITÉ EN TUNISIE  Absence de volonté politique  Champ de la coopération réduit par le transfert de compétences aux Agences et Stés Nationales (SONEDE, ONAS, ANGeD, ARRU, etc.)  Absence de textes d’application notamment sur les aspects touchant à la gouvernance des groupements, par exemple : la répartition des sièges, le choix du président, la sécurisation des recettes, etc.  Lourdeur des procédures de création et de gestion des structures intercommunales ;  Sensibilisation insuffisante des élus sur les enjeux de l’intercommunalité

FACTEURS DE RÉUSSITE DES PROJETS INTERCOMMUNAUX  Volonté politique  Étude de faisabilité qui définit le périmètre optimal du service, la gouvernance et les conditions de viabilité financière  Continuité de l’espace urbain (cohésion territoriale) ;  Transparence des coûts et de la gestion financière de l’organisation intercommunale ;  Équilibre démographique entre la ville centre et les communes périphériques associées au projet intercommunal;  Reconnaissance du rôle moteur de la commune principale;  Recherche du consensus dans la prise de décision

PRINCIPAUX DÉFIS POUR LA TUNISIE  Rapprocher la gouvernance des services urbains du niveau local sans perdre le capital de savoir-faire accumulé des organismes nationaux sectoriels;  Quelles dispositions plus effectives dans la nouvelle loi organique pour inciter à l’intercommunalité et pour la gérer ?  Redéfinition de la répartition des compétences aux différents échelons territoriaux en privilégiant une approche évolutive et réaliste et en respectant les principes universels d’une gestion durable ;

SYNTHÈSE ET LECTURE CROISÉE Cas du MarocCas de la Tunisie  Cadre législatif élaboré  La coopération intercommunale a été concrétisée dans de nombreux services urbains  Respect des principes de subsidiarité et de gestion intégrée – renforcement de la gouvernance locale  Conforte la décentralisation  Intercommunalité a été combinée à la professionnalisation  Quelques difficultés de mise en œuvre qui a affecté la cadence de réalisation des programmes  Cadre législatif peu développé  ANGeD s’est substituée à l’intercommunalité  Réalisation des programmes d’investissement intercommunaux  Mobilisation relativement aisée des financements  Développement aisé des filières de valorisation  Déresponsabilisation des collectivités locales  Non respect des principes de subsidiarité et de gestion intégrée  Le système a montré ses limites : contestation des ouvrages, difficultés de recouvrement des coûts  Besoin d’une réforme institutionnelle

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