Tierce personne après un traumatisme crânien sévère: Quelles spécificités des besoins? Quelles évaluations? Quels financements?

Compensation ou réparation: Présentation Me Claudine BERNFELD Présidente de l’ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) 10 avril 2015

La prestation compensation handicap

PCH Composition de la PCH (art L. 245-3 CASF) Besoins en aide humaine Besoin d’aide technique ou animalière Aménagement du véhicule ou logement Frais de transport Compensation de charges spécifiques ou exceptionnelles

Processus Instruction de la demande Conditions générales d’attribution Décision d’attribution Contrôle de l’effectivité de l’utilisation de la PCH

Instruction de la demande Cas général Dépôt de la demande Maison départementale des personnes handicapées Attribution de la compensation et de ses différents volets CDAPH

Instruction de la demande Cas particuliers: Les enfants et adolescents (art L. 245-1 CASF) Complément de l’allocation éducation enfant handicapé versée par la CAF Droit d’option Prestation de compensation Cumul avec certains éléments de la prestation compensation sous réserves de certaines conditions

Conditions générale d’attribution (Art L. 245-1 CASF) Condition d’âge maximal Condition de régularité de séjour Condition de résidence en France Condition d’handicap: Durée prévisible: minimum 1 an en raison de : Soit une difficulté absolue de réaliser une des 19 activités entrant dans une des 4 catégories Soit une difficulté grave dans la réalisation d’au moins 2 activités

Conditions de ressources Détermination du taux de prise en charge selon les ressources du bénéficiaire (Article L. 245-6 CASF) 100% si ressources < ou = 26 473,96 €/an Taux appliqué 80% si ressources > 26 473,969€/an

Conditions de ressources Sont exclues du calculs (articles L. 245-6 al2; R. 245-47, et R. 245-48 CASF): Les revenus d’activités professionnelles de la personne handicapée, de son conjoint, de l’aidant familial ou de ses parents Les retraites et pensions d’invalidité versées par le régime obligatoire L’allocation de chômage et du régime de solidarité, l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite Les indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou l’allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante Les prestations familiales et assimilées L’allocation aux adultes handicapées Les allocations logement Le revenu de solidarité active La prime de déménagement La pension attribuée en cas de divorce ou de séparation Les bourses étudiant Les rentes survie ou épargne handicap

Décision d’attribution Evaluation des différents éléments de la prestation réalisée à partir du plan personnalisé de compensation, des critères d’éligibilité et des tarifs et montants de la PCH Transmission Décision de la CDAPH

L’aide humaine (Art L. 245-12 CASF) Principe: Libre choix du bénéficiaire Modes d’intervention: Emploi direct Mandataire Prestataire Dédommagement familial

L’aide humaine Pour une activité professionnelle si elle impose des frais supplémentaires Ou si l’état nécessite l’aide effective d’une TP pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière Un volume horaire est accordé selon les besoins évalués selon un guide barème Conditions (article L. 245-4 CASF) Le tarif est accordé par heure et dépend du mode d’intervention choisi Tarifs

L’aide humaine Mode d’intervention de l’aide humaine Tarif horaire * Emploi direct 12,49 €/h Services mandataires 13,74€/h Services prestataires 17,77 €/h Dédommagement familial 3,67 €/h ou 5,51 €/h si l’aidant a renoncé à une activité professionnelle Montants au 1er janvier 2015 (www.servicepublic.fr)

Les aides techniques Acquisition ou location dans les 12 mois suivants la notification de la décision d’attribution (art D. 245-54 CASF) Conditions Montant maximal: 3 960€ par période de 3 ans Si tarif > ou = 3 000€: possibilité de majoration Tarifs

Aménagement du logement Sur devis et préconisations de l ’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Article D 245-28 CASF) Concernant (Article D. 245-14 CASF): Les frais tendant à l’amélioration ou le maintien de l’autonomie Les coûts entrainés par le déménagement et l’installation des équipements nécessaires Conditions Prise en charge Montant attribuable: 10 000€ par période de 10 ans Tarifs 100% pour dépense < ou = 1 500€ 50% pour dépense > 1 500€

Aménagement du véhicule et frais de transport Sur devis et sur les préconisations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (Article D. 245-28 CASF) Conditions Tarifs aménagement véhicule Prise en charge à 100% si dépense < ou = 1 500€ Prise en charge à 75% si dépense > 1 500€ Montant attribuable maximal: 5 000 € par période de 5 ans

Frais de transport Principe Exception Domaine: Trajets réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congé (Article D. 245-20 CASF) Principe Tarifs: 75 % du surcoût avec un plafond maximal de 5 000€ pour 5 ans Domaine: trajet domicile/travail; domicile/ établissement hospitalier ou établissement de service social et médico-social ou si recours à un transport assuré par un tiers ou déplacement aller retour supérieur à 50km Exception Tarifs: plafond maximal : 12 000€ pour 5 ans (0,50€ du Km)

Charges spécifiques et exceptionnelles Charges spécifiques: dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap dans la limite de 100€/mois Charges exceptionnelles: Dépenses ponctuelles liées au handicap dans la limite de 50€/mois (1 800€ par période de 3 ans) Aides animalières: 50€/mois (3 000€ par période de 5 ans)

Principe de solidarité Financement de la PCH: Solidarité nationale - Département Conséquence: Obligation d’information du bénéficiaire (Article D. 245-50 CASF) Sanction: Art. L. 245-5 et R. 245-70 CASF) Destinataires: (Art D245-50 CASF) Objet: (Art. D 245-50 CASF) Suspension du versement de la prestation ou de l’un ou plusieurs de ses éléments (décision appartenant au président du conseil général) Toute modification de nature à engager les droits du bénéficiaire - La CDAPH - Le président du conseil général

Contrôle d’effectivité de l’utilisation de la PCH Le bénéficiaire doit garder pendant 2 ans les justificatifs de paiement (Art. D. 245-52 CASF) Décide de la nécessité de vérification des conditions d’attribution (Art. D. 245-48 CASF) Organise le contrôle (Art. D. 245- 57 CASF) Président du conseil général Décide de la nécessité de vérification de la conformité des travaux d’aménagement du logement et du véhicule au plan personnalisé de compensation (Art. D. 245-60 CASF) Peut engager une action en récupération de l’indu (Art. R. 245-72 CASF)

Passage au tamis de la PCH 1ère limitation: le niveau de handicap 2ème limitation: limitation dans le temps 3ème limitation: limitation en raison des ressources 4ème limitation: le nombre d’heures compensées 5ème limitation: la nature de l’aide 6ème limitation: les plafonds d’aide 7ème limitation: limitation quant à la liberté d’utiliser la prestation

La réparation intégrale

Définition « Le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, et de placer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu » : Civ. 2e, 28 oct. 1954

Conditions de réparation Un fait générateur Un dommage Lien de causalité

Attribution Nécessité Ou D’un tiers « responsable » D’un véhicule impliqué ( loi Badinter) Ou D’un aléa thérapeutique ( loi Kouchner) Rarement sur la base d’un contrat

Méthode Indemnisation de tous les postes de préjudices (nomenclature Dintilhac) Le dommage étant préalablement évalué par voie d’expertise Pour l’aide humaine, matérielle, etc : détermination des besoins par les médecins ( + rarement les ergothérapeutes)

Exemple: la tierce personne: Calculs Exemple: la tierce personne: Soit temporaire si besoins temporaires Besoin de la victime : Nombre d’heures x montant horaire Soit viager si besoins permanents

Le problème Postes de préjudices concernés dans le cadre de la réparation intégrale Compensation Aide humaine Tierce personne temporaire et permanente Aides techniques Frais divers Aménagement du logement Logement Aménagement du véhicule et Véhicule frais de transports Charges spécifiques et exceptionnelles Frais divers

Vous le saurez en assistant à la suite de ce colloque cet après-midi Le problème Alors la victime handicapée: Va t-elle pouvoir cumuler compensation et indemnisation? Devra t-elle soustraire de la réparation intégrale le montant alloué au titre de la compensation? Si elle est indemnisée pourra t-elle solliciter une PCH auprès de la MDPH? Vous le saurez en assistant à la suite de ce colloque cet après-midi

Reste à charge de la personne handicapée : 794,45 € Cas pratique Besoins reconnus exceptionnellement pour un jeune polyhandicapé par la MDPH : 24h/24/Jx30 = 720h/mois Heures passées dans un établissement (demi-pension) : 140h/mois Heures réalisées par une salariée payée net 12,65€/h (18,61€/h charges comprises, soit 2 418,15€) : 130h/mois Limitation: 130h x 12,49 € = 1 623,7 €/mois Reste à charge de la personne handicapée : 794,45 €

Cas pratique 720-140-130 = 450 heures assurées par la mère 450 heures assurées par la mère: payée 3,67€/h par le département (soit 1 651,50€) MAIS, le maximum accordé par mois est de 941,09€, soit (2,09€/h)

Compensation montant par mois Compensation montant par an Cas pratique Nombre d’heures/mois Compensation montant par mois Compensation montant par an Réparation intégrale Différence par an 130h 1 623,70 € 19 484,40 € 2 418 € x 12 = 29 017,8 € 9 533,40 € 450h 941,09 € 11 293,08 € 450x12x16€ (minimum) = 86 400 € 75 106,92 € 30 777,48 € 115 417 € 84 640,32 €

Cas pratique Conséquence: Dans notre exemple, 414 heures sur 680 ne sont pas compensées La compensation dans ce cas => 26,50% de la réparation Pour les 450 heures d’aidants familiaux => 13% de la réparation

Les rapports complexes entre la compensation et la réparation intégrale : Suite à 15h20 VENEZ NOMBREUX