Marchés publics: coopération public- public Congrès national des bailleurs sociaux Claudio Romanini – DG MARKT

Introduction – Travaux préparatoires Livre vert sur la modernisation des marchés publics européens ( ) et "LActe pour le marché unique" ( ) Evaluation de l'ensemble de l'impact et de l'efficacité de la législation européenne sur les marchés publics ( ) Consultation publique et conférence ( ) Le rapport d'initiative du Parlement européen ( ) 2

Introduction– Portée de la réforme 2 Directives remplaçant la directive 2004/18/CE et la directive 2004/17/CE Aucun changement pour la directive "défense" (2009/81/CE) et "recours" (89/665/CEE, modifiée par 2007/66/CE) Proposition parallèle: proposition sur les concessions 3

Introduction – Objectifs de la réforme 2. Usage stratégique 4. Légalité des procédures 1. Procédures plus simples/flexibles 3. Améliorer l'accès (PMEs, commerce transfrontalier) 5. Gouvernance 4

Public – Public: Proposition initiale, 1 Coopération Verticale ("in-house", Jurisprudence Teckal): Limites (simple): contrôle analogue; au moins 90% aucune participation privée Limites (conjoint): idem & contrôle présumé : représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs; influence conjointe sur objectifs stratégiques et décisions importantes; pas d'intérêts distincts aucun profit (sauf remboursement frais) 10/01/2014

Public – Public: Proposition initiale, 2 Coopération Horizontale (Jurisprudence Hambourg, exclusivement pouvoirs adjudicateurs): Limites: véritable coopération et droits et obligations mutuels; accord guidé uniquement par intérêt public max. 10% activités pertinentes sur le marché libre aucun transfert financier (sauf remboursement coût effectif) aucune participation privée dans les pouvoirs adjudicateurs participants 10/01/2014

Public – Public: Compromis, 1 Coopération Verticale ("in-house", Jurisprudence Teckal): Limites (simple): contrôle analogue (éventuellement à travers personne contrôlée à son tour); plus de 80% aucune participation directe de capitaux privés, sauf si requise par législation nationale, et aucun pouvoir de contrôle ou de blocage, et ne permettant pas d'exercer une influence décisive explicitement: participation de capitaux privés dans le pouvoir adjudicateur de contrôle n'est pas un obstacle 10/01/2014

Public – Public: Compromis, 2 Coopération Verticale ("in-house", Jurisprudence Teckal): Limites (conjoint) idem & contrôle présumé : représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs (une personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou tous); influence conjointe sur objectifs stratégiques et décisions importantes; pas d'intérêts contraires 10/01/2014

Public – Public: Compromis, 3 Coopération Horizontale (Jurisprudence Hambourg, exclusivement pouvoirs adjudicateurs): Limites: coopération dans le but de garantir que les services publics dont les pouvoirs adjudicateurs participants doivent assurer la prestation, sont fournis en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun; mise en œuvre coopération guidée que par intérêt public moins de 20% des activités concernées sur le marché libre 10/01/2014