droit d'auteur et internet THUM olivier Intervention du 27 juin 2001

Introduction n objectif de la discussion n présentation de lintervenant

Introduction n rappels sur le droit en général > la hierarchie des normes > les divisions du droit > la place du droit dauteur dans le droit français

Introduction n rappels sur le droit > la hiéarchie des normes Constitution Principes fondamentaux Traités et accords internationaux Lois Principes généraux du droit Actes réglementaires

Divisions du droit n droit privé n droit public Le droit public régit les rapports des pouvoirs publics avec les particuliers

la place du droit dauteur dans le droit français n droit privé n droit civil n droit subjectif n droit patrimonial n droit extrapatrimonial

Sujets de discussion n présentation du droit dauteur n les prérogatives de lauteur n application concrète

I - Présentation du droit dauteur n son objet n son champ dapplication

A - son objet n protection de création intellectuelle originale n lidée nest pas protégée

1 - Protection de création intellectuelle originale n protégée dès sa naissance n matérialité nécessaire

2 - Lidée nest pas protégée n les idées nappartiennent à personne n justification: accès à linformation

B - son champ dapplication n les œuvres visées n les auteurs concernés

1 - Les œuvres visées n toutes les œuvres de lesprit n originales donc création propre de lauteur n pas de formalisme nécessaire n les œuvres exclues

2 - Les auteurs concernés n le problème des salariés n le problème des œuvres avec auteurs multiples

Le problème des salariés n un salarié est titulaire des droits dauteurs sur les œuvres créées dans le cadre de leur fonction n les fonctionnaires également sauf lavis du conseil dEtat de 1972 qui estime que administration titulaire si réalisée dans le cadre du service public.

le problème des œuvres avec auteurs multiples n œuvre collective n œuvre de collaboration n œuvre composite

Œuvre collective n plusieurs créateurs n pas de concertation n iniatiative par une personne qui contrôle n celui qui divulgue est lauteur

Œuvre de collaboration n plusieurs créateurs n liberté de création n auteurs copropriétaires

Œuvre composite n œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre existante n pas de participation de lauteur de lœuvre existante n obtenir autorisation de lauteur de lœuvre avant création

II - Prérogatives de l auteur n droit moral n droit patrimonial

A - Droit moral n but: protection de lœuvre et de lauteur

Droit moral n divulgation n repentir n paternité n intégrité

1 - Divulgation n porter lœuvre à la connaissance du public n droit exclusif de lauteur

2 - Repentir n lauteur peut retirer son œuvre de la circulation n exemple

3 - Paternité n droit au respect de lauteur n obligation de le mentionner à chaque utilisation de son œuvre

4 - Intégrité n ne doit pas être dénaturée, mutilée, altérée n pas présent dans le droit américain

B - Droit patrimonial n représentation n reproduction n suite

1 - Représentation n autorisation de communiquer lœuvre au public n à partir de la création de lœuvre n cessible n pendant 70 ans à partir de la mort de lauteur.

2 - Reproduction n permet de fixer lœuvre sur un support quelconque afin de la communiquer au public de manière indirecte n pendant 70 ans donc temporaire n cessible

3 - Suite n œuvre de lesprit ne peut être séparé de son support matériel n ventes dœuvres dart n à chaque vente lauteur reçoit un pourcentage

III - Application concrète n différents problèmes rencontrés n moyens en place

A - Différents problèmes rencontrés n revue de presse n liens hypertextes

1 - Revue de presse n quest-ce que quune revue de presse?

Quest-ce que quune revue de presse? n recueil documentaire de reproductions darticles qui relève de la reproduction et non de la courte citation à destination dun tiers

Quest-ce que quune revue de presse?(suite) n statut juridique: article L122-4 du CPI: principe du monopole de lauteur sur lexploitation de son œuvre n exception de lart L122-5: lauteur ne peut interdire la revue de presse quand lœuvre a été divulguée.

Quest-ce que quune revue de presse?(suite) n restrictions de la jurisprudence: pour être valable la revue doit comparer des articles dorganes de presse différents sur le même thème ou le même événement n critère: réciprocité, comparatif, un seul événement ou thème

2 - Liens hypertextes n par un élément protégé par le droit dauteur n responsabilité du fait du renvoi vers des sites illicites

Par un élément protégé par le droit dauteur n accord prélable de lauteur nécessaire n de plus en plus les sites prévoient dans les conditions daccès lencadrement de ces liens

responsabilité du fait du renvoi vers des sites illicites n hypothèse: attaquer ces liens en arguant du fait de la responsabilité de la violation du droit dauteur est possible n exemple: sites pointant sur le mp3 semble engager cette responsabilité

B - Moyens en place n aspects procéduraux n contrats et formalismes

1 - Aspects procéduraux n preuve par saisie contre-façon n tribunal saisie dans les 15 jours de la saisie n action en référé possible si urgence et trouble manifestement illicite

2 - contrats et formalismes n pour lautorisation par lauteur dutiliser son œuvre n la forme exigée par le cpi dépend des droits cédés n exemple de la reproduction: formalisme restreint de larticle du CPI

Réalité n demander à lauteur n conseil dun professionnel du droit

Conclusion n conflit entre liberté de linformation et respect de l auteur n tendance à la protection de léditeur

Étapes suivantes n concertation entre documentalistes n association libre-copie n tour dhorizon terminé