L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE CHAPITRE 9 - LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE L’ADAPTATION DE LA RELATION DE TRAVAIL PAR LE DROIT NEGOCIE
LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN DROIT DU TRAVAIL Constitution Code du travail Conventions collectives Convention de branche Convention d’entreprise Contrat de travail Le principe de base Chaque norme doit respecter la norme supérieure. MAIS… Les aménagements possibles Les accords peuvent être dérogatoires, c’est-à-dire différents de la loi. La loi permet aux accords inférieurs de déroger aux normes conventionnelles supérieures.
LES PROCÉDURES D’ADOPTION DES CONVENTIONS & DES ACCORDS COLLECTIFS La représentativité Respect des valeurs républicaines Indépendance Transparence financière Les 7 critères de la représentativité des organisations syndicales Ancienneté de 2 ans Effectifs Influence Audience 10 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles
Négociation & conclusion La négociation & la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif D’un accord collectif : traite d’un sujet déterminé Une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou tout autre association d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la négociation (national, branche, entreprise). Négociation & conclusion D’une convention collective : traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail & des garanties sociales
La validité d’une convention ou d’un accord collectif Signature par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli au moins 30 % des suffrages. Validité Absence d’opposition des organisations syndicales de salariés majoritaires.