INSTRUMENTS ET MECANISMES DE L’OIT A LA DISPOSITION DES SYNDICATS DANS L’ERE DE LA MONDIALISATION Turin, le 15 septembre 2006

INSTRUMENTS DET MECANISMES DE L’OOIT A LA DISPOSITION DES SYNDICATS Normes internationales du travail Conventions Recommandations Deux Déclarations Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale Mécanismes de contrôle Mécanisme régulier de supervision Mécanismes spéciaux

SUJETS COUVERTS PAR LES NIT Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnnelles Salaires Temps de travail Travail forcé Sécurité et santé au travail Elimination du travail des enfants et protection des enfants et des adolescents Sécurité sociale Protection de la maternité Egalité de chances et de traitement Travailleurs migrants Consultation tripartites Gens de mer Administration et inspection du travail Pêcheurs Politique et promotion de l’emploi Travail dans le port Orientation et formation professionnelles Peuples indigènes et tribaux Sécurité de l’emploi Catégories particulières de travailleurs Politique sociale

NORMES INTERNATIONALES DU TRAVAIL Conventions traités internationaux si ratifiées, créent des obligations juridiques si non ratifiées, représentent de s objectifs à attaindre et peuvent influencer la législation nationale tecniques ou promotionnelles 186 Conventions Recommandations pas ouvertes à ratification n’ont pas force obligatoire fournissent des principes directeurs d’ordre général ou tecnique 195 Recommandations

DECLARATION DE L’OIT RELATIVE AUX PRINCIPES ET DROITS FONDAMENTAUX AU TRAVAIL adoptée par la CIT en 1998 est l’engagement formel par les Etats membres de l’OIT à respecter, promouvoir et réaliser les principes concernant les droits fondamentaux au travail 4 catégories de principes et droits: (1) liberté syndicale et négociation collective (2) élimination du travail forcé (3) abolition du travail des enfants (4) élimination de la discrimination mécanismes de suivi: Examen annuel Rapports globaux

DECLARATION TRIPARTITE DE PRINCIPES SUR LES ENTREPRISES MULTINATIONALES ET LA POLITIQUE SOCIALE adopté par le CA en 1977, révisée en 2006 sujets couverts: (1) politique générale (2) emploi (3) formation (4) conditions de vie et de travail (5) relations de travail mécanismes de suivi: Etudes procédure d’interprétation

MECANISMES DE CONTROLE Système régulier se fonde sur la ratification d’une convention et l’obligation de faire rapport Procédures spéciales allégation contre les Etats

PROCEDURES SPECIALES 1. réclamations (Article 24 de la Constitution de l’OIT) 2. plaintes (Article 26 de la Constitution de l’OIT) pour les conventions ratifiées 3. procédures en matière de liberté syndicale même si al convention n’a pas été ratifiée