et enjeux de l’intervention publique" Module 5 "Formes concrètes et enjeux de l’intervention publique" 3 intervenants : Marielle BERRIET-SOLLIEC (4h - Introduction) Luc THIÉBAUT (6h - Application aux politiques environnementales) Jean VERCHERAND (6h - Application aux politiques agricoles)

Introduction : les caractéristiques de l’intervention publique I. Évolution historique des fonctions de l’État 1.1. Mise en perspective depuis le XIXe siècle : présentation des "faits stylisés" 1.2. Présentation des principaux modèles d'analyse économique : comment les économistes interprètent-ils ces évolutions ? II. L’analyse économique de l’État 2.1. Les fondements de l’intervention de l’État 2.2. Les principales modalités d’intervention III. L’intervention publique en agriculture 3.1. Faut-il encore une politique agricole ? 3.2. Remise en cause de l’intervention publique IV. Quelques perspectives d’évolution 4.1. Du secteur au territoire : vers un nouveau mode de régulation publique de l'agriculture ? 4.2. Les différents scénarios envisagés (Prospective DATAR)

Introduction : les caractéristiques de l'intervention publique 1. Un ensemble de mesures = programme d’intervention 2. Des principes d’allocation ou de décision = modalités 3. Un cadre général d’action 4. Des objectifs implicites et explicites 5. Un dispositif qui affecte des cibles 6. Un réseau d’acteurs

I. Évolution historique du rôle de l'État 1.1. Mise en perspective depuis le XIXe siècle : présentation des "faits stylisés" 1.2. présentation des principaux modèles d'analyse économique : comment les économistes interprètent-ils ces évolutions ?

1.1. Mise en perspective du rôle de l'État depuis le XIXe siècle L’État libéral du XIXe siècle • Avant 1870 : État arbitre réduit à un État de droit • Vers un État-protecteur ? L’État de service public : 1930-1945 • Un tournant : 1929 • L’État providence des années 40 L’État, acteur économique: 1950 à aujourd’hui • Explosion du porte-feuille de l’État • Les grandes fonctions de l’État moderne

Les grandes fonctions de l'État moderne

1.2. Présentation des principaux modèles d'analyse économique Deux thèmes centraux de débat • État neutre versus État politisé • État versus marché

II. L'analyse économique de l’État 2.1. Les fondements de l’intervention publique selon Musgrave (La théorie des finances publiques – 1959) L’état intervient pour assurer trois principales fonctions : 1) Garantir l’efficacité des relations économiques - logique allocative 2) Veiller à l’équité entre les personnes - logique redistributive 3) Assurer la stabilité des marchés

Pourquoi le marché n’est-il pas toujours efficace ? • Deux principales pierres d’achoppement = "market failures" ou défaillances de marché - Existence d’effets externes (positifs ou négatifs) - Caractère collectif de certains biens • Autres imperfections de la concurrence - Le nombre réduit d’agents sur le marché - La faible mobilité des facteurs - L’opacité et le coût de l’information - L’existence de barrières à l’entrée (les coûts fixes) - La différenciation des produits

L'existence de biens publics justifie l'intervention publique  qu'entend on par "bien public" (ou collectif) ? Un bien public présente deux principales caractéristiques : • il est "non-rival" : une fois produit, il peut être utilisé par un grand nombre de personnes, sans coût de production supplémentaire • il est non exclusif : son détenteur ne peut en limiter l’usage à ceux qui ont payé

L'existence d'externalité justifie l'intervention publique  qu'entend on par externalité positive ou négative ? Un effet externe désigne une situation dans laquelle l’acte de consommation ou de production d’un agent... ... influe (positivement ou négativement) sur l’utilité d’un autre agent, sans que cette interaction ne transite par le mécanisme des prix.

II. L'analyse économique de l’État 2.1. Les fondements de l’intervention publique selon Musgrave (La théorie des finances publiques – 1959) L’état intervient pour assurer trois principales fonctions : 1) Garantir l’efficacité des relations économiques - logique allocative 2) Veiller à l’équité entre les personnes - logique redistributive 3) Assurer la stabilité des marchés

Qu’entend-on par équité et phénomènes redistributifs ? • Équité sociale - La répartition du surplus . Poids économiques inégaux des acteurs économiques . Asymétries d'information - La parité des revenus : productivité du travail inégales selon les secteurs d’activités • Équité spatiale ou territoriale Les disparités de revenus entre régions : dotations factorielles inégales

II. L'analyse économique de l’État 2.1. Les fondements de l’intervention publique selon Musgrave (La théorie des finances publiques – 1959) L’état intervient pour assurer trois principales fonctions : 1) Garantir l’efficacité des relations économiques - logique allocative 2) Veiller à l’équité entre les personnes - logique redistributive 3) Assurer la stabilité des marchés

En quoi consiste la stabilisation des marchés ? • Contrôle de la fluctuation des prix à l’échelle micro- économique - Risques, incertitudes, anticipations non rationnelles • Contrôle de la croissance et ajustements aux grandes variables macro-économiques = garantir une stabilité du contexte englobant - Emploi - Inflation et croissance - Équilibre de la balance extérieure (rôle croissance)

II. L'analyse économique de l’État 2.2. Les principales modalités d'intervention • Production et gestion de biens publics : infrastructures; conseil, communication, formation… • Incitations pour modifier les comportements privés Subventions, primes …. • Organisation des conditions de la production cadre réglementaire, normes, prix ...

III. L'intervention publique en agriculture 3.1. Pourquoi faut-il encore une politique agricole ? 3.2. Les facteurs de remise en cause

3.1. Pourquoi faut-il encore une politique agricole ? Instabilité des prix et soutien des revenus L'agriculture, un secteur qui occupe le territoire

3.2. Les facteurs de remise en cause Des facteurs internes à la PAC Des facteurs externes négociations internationales reconfiguration de la demande des consommateurs

Des facteurs de remise en cause internes à la PAC - Exode rural - Excédents - Dépenses budgétaires - Spécialisation  monoculture et fragilité économique - Intensification  pollution - Concentration géographique - Disparités de revenu

Conséquences mécanisation usage intensif de produits chimiques amélioration des techniques de culture PROGRÈS DE L'AGRICULTURE augmentation du rendement et du bien-être détérioration de l'environnement augmentation des excédents pollution et drainage des terres humides usage intempestif et excessif des et des engrais détérioration des habitats naturels mauvaise qualité des eaux extinction d'espèces dégradation et érosion des sols déclin de la qualité de l'air technique de culture intensive émanations d'ammoniaque et d'engrais

Concours publics nationaux et européens par exploitation Concours publics "hors marché" par exploitation

Des facteurs de remise en cause externes - Depuis Marrakech (95), relance des débats internationaux: la question des « boîtes » et du respect du critère de non-distorsion - De nouvelles attentes des consommateurs (services environnementaux, qualité et traçabilité, paysages…)

pour répondre aux attentes de la société Le CTE (1999-2002) : un contrat pour répondre aux attentes de la société Maintien ou création d'emplois Valorisation qualitative des produits Diversification des activités Prévention des risques naturels Gestion des paysages et protection des sols Amélioration qualitative et quantitative de l'eau Biodiversité des zones humides Valorisation des surfaces en herbe Axe socio-économique Contrat Territoiral d'Exploitation Axe territorial et environnemental Produit SYSTÈME D'EXPLOITATION Homme AGRICOLE Milieu Création de Valeur ajoutée Les attentes de la société

IV. Perspectives d'évolution 4.1. Du secteur au territoire : vers un nouveau mode de régulation publique de l'agriculture? 4.2. Les différents scénarios envisagés à l'horizon 2010

PRINCIPES ORGANISATIONNELS 4.1. Renversement des principes du productivisme et transformation de la régulation sectorielle de l'agriculture (1) MODÈLE des années 60 MODÈLE des années 90 P1 : Rationaliser le travail et mécaniser autant que possible P2 : D'abord concevoir, puis produire et organiser le travail P3 : Vendre ce que l'on sait produire P4 : Produire à coût décroissant des biens standardisés de qualité minimale (qualité seuil) P1' : Optimiser la productivité globale des facteurs P2' : Intégrer recherche, développement, organisation de la production et réseaux de vente P3' : Produire ce que l'on vend, grâce à une observation coNtinue et détaillée des marchés P4' : Produire des biens de qualités différenciés, selon différents registres de valeur PRINCIPES ORGANISATIONNELS

RÉGULATION SECTORIELLE 4.1. Renversement des principes organisationnels du productivisme et transformation de la régulation sectorielle de l'agriculture (2) MODÈLE des années 60 MODÈLE des années 90 P1 : Standardisation des produits à partir de techniques génériques. Spécialisation des exploitations agricoles et bassins de production P2 : Interventions publiques : • Recherche et vulgarisation • Mobilité des facteurs de production • Stabilisation des marchés P3 : Statut professionnel et système professionnel de gouvernance P4 : Synergie entre un niveau minimal d'éducation et l'expérience personnelle acquise dans la famille et la communauté P1' : Intégration de la demande dans les processus d'innovation, à un niveau décentralisé. coordination autour de qualités immatérielles P2' : Interventions publiques : • Globalisation et décentralisation des normes • Reconnaissance de la multifonctionnalité • Réduction des aides qui "distordent" les marchés P3' : Contrats et partenariats pour promouvoir qualité et innovation P4' : Synergie entre un haut niveau d'éducation et la formation permanente pour adapter les compétences RÉGULATION SECTORIELLE

4.2. Scénarios d'évolution de la PAC (1) Adaptation de la PAC Ordre industriel Qualité d'origine Développement rural Identité un agriculture agricolo-centrée une agriculture industrialo-centrée une agriculture identitaire une agriculture rurale Acteurs clés entrepreneurs agricoles, lobbies agricoles, pouvoirs publics firmes, industrie, grande distribution, agriculteurs sous-traitants entrepreneurs agricoles et transformateurs, pouvoirs publics collectivité territoriales, entrepreneurs ruraux Produits produits agricoles et alimentaires de masse (commodities) produits différenciés au stade de leur transformation produits de qualité identifiés par leur origine dès la production produits locaux et services de proximité Conception de l'espace facteur de rente facteur de production facteur de qualité facteur d'organisation

4.2. Scénarios d'évolution de la PAC (2) Adaptation de la PAC Ordre industriel Qualité d'origine Développement rural Mode de régulation marchés administrés et normes environnementales marchés autorégulés marché auto-organisés et régulation publique marchés, organisation, contrats Mécanismes concurrence-prix internationale, aides directes et contingents concurrence hors prix entre produits différenciés concurrence entre organisations concurrence entre territoires locaux Contribution attendue des collectivités territoriales faible (résolution des problèmes environnementaux) très faible (aménagement des inégalités territoriales) forte (structuration des filières, image des produits) très forte (appui aux acteurs locaux, mise en réseau, coordination) Contribution attendue de l'État forte (protection et organisation du marché européen) faible (respect des règles de la concurrence, régulation) forte (réglementation et organisation des marchés) moyenne (partage des compétences avec l'échelon régionale/local)