Construction tarifaire, régulation Nom des intervenants : Yves Gaubert et Bernard Garrigues Date : 23/05/2012 1

Construction tarifaire, régulation Compte tenu de lONDAM depuis

3 Construction tarifaire, régulation Activité depuis 2005

Compte tenu de lONDAM, de la croissance dactivité, de la rigueur de gestion, la situation financière des hôpitaux devrait être confortable et pourtant : Déficit stable Augmentation des recettes hors Sécurité Sociale Provision incertaines CET Investissement sous financé 4 Construction tarifaire, régulation

- La convergence officielle - Le jeu des constructions tarifaires - Les plans déconomie - Les gels et débasages 5 Construction tarifaire, régulation Les embûches sur le chemin du retour à léquilibre

2010 : 150 M 2011 : 150 ME 2012 : 125 M 6 Construction tarifaire, régulation La convergence officielle

7 Définition de la convergence : La convergence prévue par la Loi doit sopérer « dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs ». LFSS pour Décembre 2004 Construction tarifaire, régulation La convergence officielle La convergence officielle

8 Construction tarifaire, régulation La convergence officielle La convergence officielle LFSS pour Décembre 2007 LFSS pour Décembre è Le premier alinéa du VII est ainsi modifié : a) Lannée : « 2012 » est remplacée, trois fois, par lannée : « 2018 » ; b) A la dernière phrase, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « septembre » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant léchéance de » ; LFSS pour Décembre 2010 Les tarifs ne sont plus orientés vers les tarifs des établissements privés mais vers les tarifs les plus bas – article 68 LFSS du 21 décembre 2010

9 Construction tarifaire, régulation La convergence officielle La convergence officielle Rappel sur la comparaison des périmètres de charges couvertes par les tarifs Rapport au parlement 2011 En dépit des différences de périmètre des tarifs

Activité globale (Médecine + Chirurgie + Obstétrique), HC + hdj 10 Construction tarifaire, régulation La convergence officielle La convergence en dépit de lâge

Chirurgie, HC uniquement 11 Construction tarifaire, régulation La convergence officielle La convergence officielle La convergence en dépit de lâge

Etude de l'étendue de l'activité des établissements MCO en Construction tarifaire, régulation La convergence officielle La convergence officielle Par catégorie d'établissement (globalité de la catégorie) En dépit de la structure dactivité

Répartition des séjours lourds et moins lourds (hors séances) par catégorie détablissement (hors HL) 13 Construction tarifaire, régulation La convergence officielle La convergence officielle En dépit de la lourdeur des séjours

GHM 08C321 : Interventions sur la jambe, âge supérieur à 17 ans, niveau 1 TAUX DE CONVERGENCE 32 % Public : séjours (61.7%) Privé : séjours (38.3%) Ce GHM est le même que le précédent, mais ici pour les patients adultes. Même constat que précédemment (Traumatologie pour 77% des cas dans le public contre seulement 38% des cas du privé). Ce qui diffère ici c'est l'apparition des diagnostics d'arthrose (gonarthrose essentiellement) notamment dans le privé (22% des prises en charge contre seulement 8% dans le public), les autres affections articulaires (notamment de la rotule) restant une prise en charge majeure dans le privé (27% des séjours) et mineure dans le public (7% des séjours). On voit clairement ici un "case-mix interne" extrêmement différencié. 14 Construction tarifaire, régulation La convergence officielle La convergence officielle La convergence en dépit du contenu médical

TOUJOURS PAS DE DISTINCTION ENTRE URGENT ET NON URGENT : BASE : EX : TRAVAIL DE G. NISAND AU CHU DE STRASBOURG AUTRES EXEMPLES : SUR LA DIAPO PRÉCÉCENTE EXEMPLE INTERVANTION POUR ANÉVRYSME AORTE ABDOMINALE PROGRAMMÉ versus FISSURÉ OU ROMPU … 15 Construction tarifaire, régulation La convergence officielle La convergence officielle La convergence en dépit du contenu médical

EXEMPLES DE GHM ELIGIBLES A UNE CONVERGENCE VERS LE TARIF DU PUBLIC 16 Construction tarifaire, régulation La convergence officielle La convergence officielle 239 GHS présentent un tarif moyen supérieur pour le secteur OQN cette masse financière représente 2,1 Mds ( page 25 du rapport au parlement sur la convergence octobre 2011) La convergence vers les tarifs les plus bas ?

17 Construction tarifaire, régulation Document issu du Rapport 2011 au parlement sur la convergence tarifaire La convergence officielle nexplique pas tout La convergence officielle nexplique pas tout Exemple 2011 : 150 M = 0.5%

Les variables ajustables de la construction tarifaire ! Exemple de lenveloppe médicament Evolution annoncée pour la circulaire pour la liste en sus -Progression de lenveloppe pour le secteur Ex-DG : % -Circulaire du 31 mai 2010 : +8% -Réalité : +4.80% ! 18 Construction tarifaire, régulation

La régulation Prix – Volume ou la régulation démédicalisée, car elle sapplique indifféremment à tous les GHM, ne tient compte ni de la démographie, ni du taux de recours, ni des indicateurs de santé publique, ni de la pertinence des actes. 19 Construction tarifaire, régulation

20 Construction tarifaire, régulation Lopacité des campagnes tarifaires - Pas de communication sur les enveloppes de construction - Effet tarif sur le secteur privé Etablissements V11c – V11d 2010 Total MCO

Conclusion Lhôpital a démontré son dynamisme. Il na pas récolté la juste rémunération de cette activité compte tenu de la politique tarifaire 21 Construction tarifaire, régulation