Aspects juridiques des Organismes Génétiquement Modifiés Par BRETON Elodie, COLLARD Gaëtane, GOUDOT Sébastien, MADET Nicolas, NOVELLO Célia, ROYER Gwladys, TAP Julien et TEISSIER Thomas.

Aspects juridiques L'étiquetage relatif aux OGM Principe d'équivalence substantiel Versus Principe de précaution La solution : le principe d'équivalence éthique ?

Règles d'étiquetage des OGM Selon les règlements CE 1829/2003 et CE 1830/2003

Les modalités d’applications Date d’application : 18 avril 2004 Objectif : Permettre aux consommateurs de choisir s’ils souhaitent ou non acheter un produit OGM. Concerne : les produits contenant plus de 0,9 % d’OGM (limite de détection) => correspond au seuil de présence accidentelle Aliments concernés : (ex des aliments à base de maïs) Aliments : farine de maïs, chips de maïs, … D’ingrédients : Farine de maïs dans le pain, céréales, … D’additifs : mannitol (E421), isomalt (E953), maltitol (E965), … Supports d’arômes : maltodextrines, … Enzymes : amylase pour la fabrication de la bière, d’alcool,…

Les mentions au choix La denrée alimentaire consiste en plusieurs ingrédients L'ingrédient est désigné par le nom d'une catégorie En l'absence de liste des ingrédients "génétiquement modifié" "produit à partir de [nom de l'ingrédient] génétiquement modifié" Entre parenthèse immédiatement après le nom de l'ingrédient concerné "contient [nom de l'organisme] génétiquement modifié" "contient [nom de l'ingrédient] produit à partir de [nom de l'organisme] génétiquement modifié" Dans la liste des ingrédients "produit à partir [nom de l'organisme] génétiquement modifié" Apparaît clairement sur l'emballage Les mentions peuvent également figurer dans une note au bas de la liste des ingrédients Doit être inscrit dans une police de caractères au moins égale à celle de la liste des ingrédients.

Principe d'équivalence substantiel Versus Principe de précaution

Principe d'équivalence substantiel Création Ce principe a été introduit en 1993 par l'OCDE (Organisation pour la Coopération Economique et le Développement) ; adoptée en 1996 par la FAO (Food and Agriculture Organisation) et l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) Principe d'équivalence substantiel

Principe d'équivalence substantiel Définition Ce principe considère que si un aliment Génétiquement Modifié est substantiellement équivalent à son homologue naturel, il peut alors être considéré comme n’introduisant pas de nouveaux risques sur la santé, aussi sa commercialisation peut-elle être autorisée. Principe d'équivalence substantiel

Principe d'équivalence substantiel Définition (2) Deux produits alimentaires peuvent être considérés équivalents substantiellement bien que les grains ou les variétés dont ils ont été dérivés soient différents (cas des produits alimentaires transformés comme l’huile de soja) Principe d'équivalence substantiel

Principe de précaution Création Dans le droit communautaire par le traité de l’Union européenne singé à Maastricht le 7 février 1992. (UE dispose du droit de fixer le niveau de la protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs qu’elle estime approprier tout comme les autres membres de l’OMC) Le 2 février 2000 la commission européenne a adopté une communication sur le principe de précaution. Principe de précaution

Principe de précaution Définition Selon la Loi Barnier : l’absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économique acceptable. Principe de précaution

Principe de précaution Objectif Les OGM rare domaine soumis au « principe de précaution pur » ; avant même que les risques soient avérés, imaginer de nouveaux outils, nouvelles procédures pour accompagner, dès les premiers stades, le développement d'une nouvelle technologie s’assurer que celle-ci était sans risques. Le problème est que le principe de précaution doit être pensé en temps réel. Il ne s'agit pas en effet de l'envisager a posteriori, il doit être appréciée a priori, avant l'apparition du moindre dommage. Principe de précaution

Ce qu’il faut se demander si les moyens dont on s'est doté pour évaluer les OGM paraissent aptes à anticiper au mieux d'éventuels dommages, ces derniers ne s'étant pas véritablement réalisés mais les controverses scientifiques demeurant, combien de temps l'on doit maintenir ce système de contrôle et, du même coup, accepter encore de perdre dans la diffusion des produits, quels risques l'on doit éventuellement accepter de courir et pour quels bénéfices. Principe de précaution

Procédure de mise sur le marché Tests du potentiel allergénique, toxicité (par des études courtes sur les animaux) et composition en composants majeurs Nouveau produit Expression protéique sûre Analyse des principaux composants pour déterminer l'équivalence substantielle Oui Non Mise sur le marché avec les mêmes règles que l'organisme parent Tests supplémentaires (détermination des différences avec l'organisme parents) Principe d'équivalence substantiel

Récapitulatif des analyses Évaluation chimique (molécules toxiques) Évaluation nutritionnelle (nutriments comme vitamines, acides gras, aa, glucides, molécules allergéniques…) Expérimentation animale Analyses effectuées par les industriels Principe d'équivalence substantiel

Analyses effectuées pour valider l'AMM les analyses sont réalisées par le CBG (Commission du Génie Biomoléculaire) et par l’AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) qui analysent les risques qui concernent la construction génétique, les risques pour l’environnement, ainsi que les risques sanitaires Principe de précaution

Principe d'équivalence substantiel Conclusion Avantages Plus d’analyses sur un aliment GM que sur aliment conventionnel Protection de l’environnement Amélioration continue de la recherche Inconvénients Absence de définition précises Évaluation restreinte (pas de tests biologiques, toxicologiques et immunologiques) Limites de détection des analyses Principe d'équivalence substantiel

Principe de précaution Conclusion Avantages permet de se protéger des possibles répercutions sur les êtres humains et l’environnement Inconvénients Bloque les échanges internationaux peut-être passe-t-on à côté d'un grand progrès sans risque pour nous et notre agriculture... Principe de précaution

Equivalence éthique

et la place de la justice Equivalence éthique L’équivalence environnementale  L’équivalence socio économique  L’équivalence socioculturelle Principe de l’égalité et la place de la justice