Gestion des déchets ménagers Couverture des coûts
Généralités Nouvelle méthode de calcul du coût- vérité Taux de couverture imposé – sanctions Mise en œuvre d’un service minimum
Délai d’adoption de l’arrêté Entré en vigueur : 1 er janvier 2008 Pour s’appliquer aux faits se déroulant durant l’exercice 2008, les taxes et redevances relatives aux déchets devraient être adoptées, approuvées et publiées avant le 1 er janvier 2008 Durée minimale de la procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou redevance : 50 jours
Notion de coût-vérité Taux de couverture ( à 110 %) Office wallon des Déchets Nouveaux éléments Délais de réaction (1-3 mois) DGPL (tutelle d’approbation)
Taxation des petits commerçants Dépenses relatives à la gestion des déchets des petits commerçants ? Collecte et gestion commune à celle des déchets ménagers (économies d’échelle) Modalités particulières pour limiter les volumes, éviter des transferts mettant à mal la notion de pollueur-payeur
Taxe relative à la distribution gratuite « toutes boîtes » Jamais comptabilisée dans les recettes qui peuvent être prises en compte pour le calcul du coût-vérité N’est pas une taxe de type environnemental
Coût de gestion de déchets (associations de communes) Coût d’investissement vs. « Charges d’amortissement et frais financiers relatifs aux investissements » Coûts d’exploitation
Information des citoyens Presse, bulletin communal, annexe à l’avertissement-extrait de rôle Contribution financière des consommateurs ?
Lien avec la délinquance environnementale (A suivre … )
Service minimum Contenu du service minimum Nouveaux services