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DROIT COMMUNAUTAIRE

Total Professeurs Associés 23 novembre 2009Denis Schlumberger 3 I.DROIT COMMUNAUTAIRE GENERAL A/Situation avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne SOURCES Le Traité Les Règlements adoptés par le Conseil des Ministres et le Parlement, applicables directement. Les Directives également adoptées par le Conseil des Ministres et le Parlement, applicables après transposition.

Total Professeurs Associés 23 novembre 2009Denis Schlumberger 4 I.DROIT COMMUNAUTAIRE GENERAL A) Situation avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne La Commission Le Conseil Le Parlement 27 membres désignés parle Conseil après approbation du Parlement Collège des représentants des gouvernements 785 membres élus Originaires des Etats membres INSTITUTIONS

Total Professeurs Associés 23 novembre 2009Denis Schlumberger 5 I.DROIT COMMUNAUTAIRE GENERAL A)Situation avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne La Cour de justice Le Tribunal de Premièreinstance 1 juge parEtat membre Fonctions variées Juges nommés par les Etats membres Juge de droit commun pour les recours des particuliers INSTITUTIONS(suite)

Total Professeurs Associés 23 novembre 2009Denis Schlumberger 6 B)Situation après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne 1) Absence de remise en cause des règles fondamentales gouvernant l’UE 2) Néanmoins aménagements non négligeables susceptibles d’influer sur le fonctionnement de l’UE: Élection d’un Président de l’UE par le Conseil européen pour une durée de deux ans et demi. Nomination d’un Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères. > Tous deux nommés à la majorité qualifiée

Total Professeurs Associés 23 novembre 2009Denis Schlumberger 7 B) Situation après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne Généralisation de la majorité qualifiée au Conseil des ministres et nouveau système de vote( système de double majorité -55% des membres du Conseil représentant 65% au moins de la population de l’UE- se substituant au système actuel à partir du1/11/2014). Renforcement de ce fait du monopole de l’initiative de la Commission. Accroissement du rôle de co-législateur du PE, notamment en matière budgétaire. Inscription des parlements nationaux dans le processus décisionnel(mise en évidence du principe de subsidiarité).

Total Professeurs Associés 23 novembre 2009Denis Schlumberger 8 II.DROIT DE LA CONCURRENCE LES ENTENTES LES ABUS DE POSITION DOMINANTE LES CONCENTRATIONS LES AIDES D’ ETAT

Total Professeurs Associés 23 novembre 2009Denis Schlumberger 9 MARCHE DU GAZ Principaux pays Ouverture du Marché effective Accès effectif des tiers au réseau Séparation fourniture transport Régulateur Indépendant Obligation Service public ROYAUME UNI totaleOUIPROPRIETEOUI FRANCEpartielleEN PARTIEJURIDIQUEOUI RFApartielleEN PARTIEJURIDIQUE OUI, RECEMMENT OUI ITALIEpartielleEN PARTIEJURIDIQUEOUI ESPAGNEpresque totale EN GRANDE PARTIE JURIDIQUE/ PROPRIETE OUI PORTUGALpartielleEN PARTIEJURIDIQUEOUI BELGIQUEpartielleEN PARTIEJURIDIQUEOUI PAYS BASavancéeOUIPROPRIETEOUI