Nouveautés fiscales 2007 Lois de finances et autres actualités 15 janvier 2007

FISCALITÉ DU PATRIMOINE Alain THEIMER et Louis-Marie BOURGEOIS Co-présidents de la commission ouverte de Droit fiscal de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris

I. ISF II. SUCCESSIONS ET DONATIONS Alain THEIMER et Louis-Marie BOURGEOIS SOMMAIRE

a) LF 2007 n Le seuil d’imposition est porté à euros ; n Les tranches du barème sont revalorisées de 1,8% environ. b) LFR 2006 n Les pactes Dutreil ne seront pas remis en cause en cas de fusion de sociétés interposées. Lois 1 ISF

n Admission des sociétés ayant une activité civile accessoire n Admission des sociétés holding animatrices Instruction du 1er juin 2006 (7S-3-06) précisant les conditions d’exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux : 2 ISF

n Définition du salariat : fonctions techniques effectives, rémunération et subordination. n Définition du mandat social calquée sur le droit des sociétés. n Définition de l’activité principale : essentiel des activités économiques ou à défaut plus grande part des revenus. n Retraités : application rétroactive et ancienneté de trois ans calculée par rapport à la date d’attribution pour les actions gratuites ou d’offre pour les SOP. n Possibilité de partir en retraite en conservant son mandat. ISF Instruction 2

n Non remise en cause de l’exonération en cas de décès sans engagement pour les ayants droit. n Maintien de l’exonération partielle pour le conjoint survivant sous condition de conservation des titres. n Non remise en cause de l’exonération en cas d’invalidité. n Possibilité de donation à charge pour les donataires de conserver les titres jusqu’au terme des six ans. n Remise en cause partielle en cas de cession ou de donation partielle. n Nouvel engagement de conservation en cas d’échange de titres. ISF Instruction 2

n Cass. Com. 27 septembre 2005 : le rôle d’animateur effectif n’est pas subordonné à la mise en œuvre de moyens spécifiques. n Cass. Com. 4 juillet 2006 : précisions en matière de preuve des dettes.ISFJurisprudence 3

a) LF 2007 n Déduction au passif successoral pour leur montant nominal des indemnités et rentes versées en réparation d’un dommage corporel lié à un accident ou à une maladie. n Exonération temporaire du droit fixe et de la TPF en cas de transformation d’hypothèque conventionnelle en hypothèque rechargeable avant le 1er janvier Succession et donations Lois

b) LFR 2006 n Exonération partielle des droits de succession ou de donation sur les titres appartenant à un couple marié sans engagement de conservation de titres mais sous condition d’ancienneté. n Assouplissements des engagements en cas de restructuration du capital de la société. Succession et donations

b) LFR 2006 n Adaptation du CGI aux donations-partages conjonctives en présence d’enfants de lits différents. n Adaptation du CGI aux donations-partages associant des descendants de degrés différents. n Exonération du droit temporaire au logement du conjoint ou partenaire survivant et déduction au passif des loyers remboursés par la succession. Succession et donations

b) LFR 2006 n Exonération du droit de retour légal en faveur des ascendants. n Transmission de l’abattement de euros en cas de prédécès ou de renonciation à succession par un descendant en ligne directe. n Exonération de la renonciation anticipée à l’action en réduction. n Exonération de la renonciation à succession. Succession et donations

b) LFR 2006 Libéralités graduelles et résiduelles n Imposition dans les conditions de droit commun au moment de la donation ou du décès. n Au décès du premier gratifié calcul des droits dus par le second gratifié en fonction de son lien de parenté avec le testateur ou donateur. n Imputation des droits payés par le premier gratifié sur les droits dus sur les mêmes biens par le second gratifié. Succession et donations

n 7 juin 2006 (7G-5-06) : Abattement global de euros. n 27 juillet 2006 (7G-7-06) : Passif déductible des donations. n Réponse Chartier AN du 25 avril 2006 : Donation de titres issus d’une levée d’option. Succession et donations Instructions 2

n CA Rennes 4 mai 2005 : taxation en France des donations indirectes via un trust américain. n Cass. Com. 28 février 2006 : confirmation jurisprudentielle de l’absence de libéralité au titre de la prise en charge des droits par le donateur. Succession et donations Jurisprudence 3

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