GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Réunion du GT DAF fédéral 2 juin 2015 Actualités comptables et financières Stéphane Descolonges Fédération nationale des OPH

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Le futur règlement de l'ANC, spécifique au logement social, doit être adopté au mois de juin Selon la hiérarchie des normes comptables, le PCG sera ainsi complété par ce règlement sectoriel sur les aspects propres au logement social et justifiant de schémas comptables ou de comptes spécifiques. Y seront en particulier traité des sujets d'importance en termes comptables et justifiant d'une application du règlement sous la forme d'un changement de méthode comptable pour les organismes : la Provision pour Gros Entretien (PGE), la dépréciation des créances locataires douteuses, et l’enregistrement des opérations de fusion. Les précisions apportées par ce règlement sont en effet de nature à modifier significativement les règles appliquées jusqu'alors. Refonte des instructions comptables Projet de règlement de l’ANC 2

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Décret du 29 décembre 2014 sur la dépréciation des créances locataires : « Art. R – Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l’objet d’une dépréciation en totalité. Pour les autres sommes dues, les règles comptables applicables à l’évaluation des actifs s’appliquent. » Dépréciation à 100% des locataires partis et des locataires présents pour les créances à plus d’un an Absence de précision sur la notion de créances de plus d’un an (volume / date) : mais clairement il faudra retenir le volume Projet de règlement de l’ANC Dépréciation des créances locataires douteuses 3

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Volonté de l’ANC de ne pas mettre dans instruction des règles de provisions forfaitaires : obligation d’appliquer le droit commun Aucune modification pour la clôture 2014 bien que le décret prévoit application dès 2014 : du fait de l’application des instructions comptables actuelle encore en vigueur Disparition des taux forfaitaires de 25% pour les créances entre 3 et 6 mois et de 50% pour les créances entre 6 et 12 mois pour les comptabilité commerciale tout d’abord Les dépréciations doivent être étayées dossier par dossier ou appuyées sur des études statistiques fiables Projet de règlement de l’ANC Dépréciation des créances locataires douteuses 4

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Guide fédéral à venir s’appuyant sur une étude statistique sur les taux de recouvrabilité des créances locataires douteuses Démarches auprès des éditeurs de SI pour identifier les possibilités techniques Guide fédéral présentera une méthodologie pour l’évaluation des créances locataires Projet de règlement de l’ANC Dépréciation des créances locataires douteuses 5

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Constat d’une hétérogénéité et d’une amplitude d’écarts très importante entre les organismes dans le calcul (ou l’absence de calcul) de la PGE : règles précisées par l’ANC Existence d’un programme pluriannuel d’entretien en application de lois, règlements ou pratiques constantes de l’entité qui fonde l’obligation sans contrepartie équivalente justifiant une provision Caractère programmable des travaux Nature et identification des dépenses Formalisation du programme pluriannuel par immeuble Projet de règlement de l’ANC Provision pour Gros Entretien 6

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Un passif doit être constaté à hauteur de la quote-part des dépenses futures d’entretien rapportée linéairement à l’usage passé Provision est constatée à compter de l’exercice au titre duquel les dépenses sont programmées et inscrites dans le plan pluriannuel Une quote-part de la provision correspondant à l’usage passé du bien sur sa durée d’usage total entre deux périodes d’entretien doit être immédiatement constatée Exemple chiffré ci-après Projet de règlement de l’ANC PGE – Modalités de calcul 7

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 BienAB Entretien programméAnnée 4 ; année 7 (périodicité : 3 ans) Année (-1) ; Année + 9 (périodicité : 10 ans) Coût estimé1 200 en année en année en année 9 Années Bien A Dotation Reprise Provision Bien B Dotation Reprise Provision Projet de règlement de l’ANC PGE – Modalités de calcul 8

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Point sur les problématiques prix de cession des actions, capitaux propres, boni de fusion, écritures de reconstitution des subventions Actions à entreprises vis-à-vis des instances (DHUP, ANC) L’ANC a retenu une prise en compte du caractère limité de la lucrativité des SA d’HLM en permettant une comptabilisation du boni de fusion pour une part seulement en produit financier (en relation avec la valorisation des actions au taux du LA + 1,5, minoré des dividendes éventuellement distribués sur la période de détention) Les Fédérations insistent auprès de la DHUP et de la CGLLS pour que le boni de fusion ne soit pas imposé sous forme de cotisation principale et donc qu’il soit sorti de l’assiette de calcul de cette cotisation Projet de règlement de l’ANC Conséquences de la loi ALUR sur les fusions 9

GT DAF Fédération - 2 juin Les contrepartie de la souplesse d’exécution a.En contrepartie, l’ordonnateur, représenté par son DG, est garant du respect de l’économie générale du budget (R du CCH) « L’économie générale du budget est regardée comme bouleversée lorsque notamment l’une au moins des conditions suivantes est remplie : a) La prévision actualisée de la capacité d’autofinancement est inférieure à la dernière prévision approuvée par le conseil d’administration dans des pourcentages définis par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget et des collectivités territoriales ; b) La prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement excède le fonds de roulement disponible défini dans les instructions homologuées mentionnées au premier alinéa de l’article *R ou est supérieure à la dernière prévision approuvée par le conseil d’administration, à hauteur d’un pourcentage défini par le même arrêté que celui mentionné au a). » L’exécution budgétaire des OPH Projet de décret en comptabilité de commerce 10

GT DAF Fédération - 2 juin Les contrepartie de la souplesse d’exécution b.L’appréciation de l’économie générale du budget doit se faire au fur et à mesure de l’exécution budgétaire en évaluant l’impact des écarts entre les réalisations et les prévisions sur l’évolution de la CAF et du prélèvement sur fonds de roulement c.Le contrôle du bouleversement de l’économie générale du budget relève de la responsabilité personnelle du directeur de l’office qui doit en rendre compte au CA d.En cas de bouleversement de l’économie générale, l’ordonnateur présente à l’approbation du CA une DM dans un délai d’1 mois maximum L’exécution budgétaire des OPH Projet de décret en comptabilité de commerce 11

GT DAF Fédération - 2 juin Les contrepartie de la souplesse d’exécution e.Enfin, le DG doit communiquer au CA au moins 1 fois par an la situation de l’exécution et le respect de l’économie générale du budget (dans ce cas, au 3 e trimestre sur la situation au 30 juin) f.Il doit présenter les principaux postes d’emplois et de ressources de l’office g.Il propose le cas échéant les mesures correctrices pour redresser l’exploitation et la situation financière de l’organisme h.Ainsi, le débat d’orientation budgétaire (DOB), suivi du vote du budget, fait l’objet d’un rendu-compte au moins infra-annuel avant d’être définitivement exécuté à travers la présentation au vote des comptes de l’exercice par le CA qui joue ainsi son rôle de décideur stratégique L’exécution budgétaire des OPH Projet de décret en comptabilité de commerce 12

GT DAF Fédération - 2 juin Le bouleversement de l’économie générale : projet de décret en comptabilité de commerce L’économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d’autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d’administration. L’économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d’administration. L’exécution budgétaire des OPH Projet de décret en comptabilité de commerce 13

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Modification de l’article R* devenu inopérant (cf. note interne) la Fédération souhaite ajouter, en sus de l'obligation de désignation du Commissaire aux comptes par le Conseil d'Administration, une obligation pour le Commissaire aux comptes de rédaction du rapport spécial relatif aux conventions normales et règlementées passées au sein de l'organisme. Désignation du Commissaire aux comptes Projet de décret pour modifier l’article R*

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Ce rapport spécial a en effet pour but de porter à la connaissance de la gouvernance l’ensemble des conventions dites réglementées, c’est-à-dire impliquant un membre de l’organe décisionnel (en l’occurrence le CA) et devant faire l’objet d’une approbation préalable Certes, l’intérêt d’un tel rapport se justifie surtout pour les SA en raison de sa présentation à l’Assemblée Générale des actionnaires Désignation du Commissaire aux comptes Projet de décret pour modifier l’article R*

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Pour les OPH, l’intérêt consiste d’une part dans la démarche du CAC vis-à-vis du Président du CA ou du DG (courrier rédigé par le CAC à destination de ceux-ci demandant de porter à sa connaissance les dites conventions) qui explicite l’importance de ce type de convention d’autre part en raison de la consignation qui en est faite annuellement par le CAC dans ce rapport spécial et par sa lecture devant le Conseil (au cas par ex. d’une convention prise par le Bureau et non portée à la connaissance du CA) Désignation du Commissaire aux comptes Projet de décret pour modifier l’article R*

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Clairement ce rapport nous semble avoir une importance en termes pédagogiques et de transparence des conventions conclues dans les OPH En effet, si le CAC ne se prononce pas sur l’objet de ces conventions (sauf à ce qu’elles contreviennent au droit pénal applicable), il porte néanmoins à la connaissance du CA les conventions non approuvées et qui auraient dû faire être autorisées par le CA au regard de leur objet Désignation du Commissaire aux comptes Projet de décret pour modifier l’article R*

GT DAF Fédération - 2 juin 2015 Merci pour votre attention 18