Cour de cassation

Les procédures collectives Cadre juridique : « Loi de sauvegarde des entreprises » du 26 juillet 2005, Livre VI du code de Commerce, Ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009. Trois procédures : - La procédure de sauvegarde - Le redressement judiciaire - La liquidation judiciaire

Des difficultés économiques dans la vie d’une entreprise L’idéal reste de les détecter, voire de les anticiper, afin de préserver la pérennité de l’entreprise. I - L’anticipation et la prévention des difficultés Causes externes Impayés et créances irrécouvrables, - Baisse du niveau du chiffre d’affaires, Causes internes Montant des charges fixes trop élevé, Endettement trop important, - Une dépendance de trop peu de clients, - Un « surinvestissement » Outils de gestion et de pilotage Tableaux de bord, Business-plan, - Budget de trésorerie, - Reportings Qui peut déclencher « l’alerte » ? Le comité d’entreprise et les associés, - Le commissaire aux comptes et le président du tribunal de commerce,

II – Le traitement amiable des difficultés Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès Le mandat ad' hoc La procédure de conciliation Intervention d’une tierce personne nommée par le président du tribunal de commerce : Avocat - Administrateur judiciaire - L’accord de conciliation peut rester occulte, - ou être homologué par le président du tribunal de commerce.

III – Un jugement du tribunal déclenche la procédure Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance La procédure de sauvegarde Le redressement judiciaire La liquidation judiciaire Réorganisation l’entreprise et Poursuite de son activité Solution de redressement possible Le redressement est impossible, Fin de l’activité de l’entreprise

IV – Un traitement collectif du passif de l’entreprise Actif du Bilan Actif immobilisé Actif circulant - Trésorerie Passif du Bilan Capital - Dettes à LT - Dettes à CT Les dettes de l’entreprise (son passif) seront apurées : Si l’activité ou les actifs de l’entreprise le permettent, Selon des critères légaux, - Les créanciers subiront une inégalité de traitement dans le recouvrement de leurs créances

V – Un traitement collectif du passif de l’entreprise (fin) Créanciers superprivilégiés (globalement, les salariés) Créanciers privilégiés (Etat, organismes sociaux et créanciers ayant pris des garanties) Créanciers chirographaires (créanciers ne bénéficiant d’aucune garantie pour le recouvrement de sa créance, en particulier les fournisseurs)