Une commune nouvelle Pourquoi et comment! Le 27 septembre 2015 Les citoyens du Coin

SOMMAIRE 1- Le contexte européen 2- Le contexte national 3- L’évolution de la législation française - De la loi "Marcellin"  à celle du 16 décembre 2010 4- La procédure de création Qui peut fusionner? Qui prend l’initiative de créer une CN? Une Commune Nouvelle pour quoi faire? Les conséquences pour les communes ayant fusionné? Que deviennent les anciennes communes? 5- Rôle et attribution de la commune déléguée 6- Le budget de la commune déléguée L’administration de la Commune Nouvelle Jusqu’en 2020 Après 2020

SOMMAIRE 7- L’administration de la Commune Nouvelle Jusqu’en 2020 Après 2020 8 - Le projet de création de deux Communes Nouvelles Le choix de créer deux Communes Nouvelles 9 - Les enjeux financiers 10 - Fiscalité et endettement 11 - Estimation du gain cumulé sur 2016 – 2018

La France regroupe 40% des communes de l’Europe des 27 1- Le contexte européen La France regroupe 40% des communes de l’Europe des 27

1- Le contexte européen Nombre moyen d’habitants par commune: Royaume-Uni: 154 000h/commune Pays-Bas: 38 700h/commune Suède: 32 700h/commune Belgique: 18 800h/commune Finlande: 16 500h/commune Italie: 7 500h/commune Allemagne: 6 700h/commune Espagne: 5 700h/commune France: 1 700h/commune

2- Le contexte national La répartition des communes en fonction de leur taille

3 - L’évolution de la législation française La loi Marcellin La fusion des communes: la législation destinée à réduire le nombre de communes est issue de la loi dite Marcellin du nom du ministre de l’Intérieur de l’époque, (16 juillet 1971), loi très fortement voulue par le Président Giscard d’Estaing « pour moderniser la France ». Un résultat limité: De 1971 à 1999, seules 1 322 communes sont absorbées lors d’une fusion. À partir de 1976, les séparations se multiplient, surtout dans l’espace rural, et le nombre de communes recommence à augmenter (220 communes sont ainsi rétablies entre 1976 et 1999).

3 - L’évolution de la législation française La loi du 16 décembre 2010 Le rapport Attali en 2008 et celui de Balladur en 2009 reposent la question de la diminution du nombre de communes. La loi du 16 décembre 2010 met en musique cette volonté politique. Pour les communes, elle propose le nouveau statut de « Commune Nouvelle » qui doit relancer le mouvement des fusions. La loi du 16 mars 2015 qui instaure un certain assouplissement dans le mode d’application et des incitations financières .

4- La procédure de création Qui peut fusionner ? Plusieurs communes contigües qu’elles soient membres ou non de la même communauté de communes. L’ensemble des communes membres d’une même communauté de communes à fiscalité propre. La création d’une Commune Nouvelle est l’unification en une seule commune de plusieurs communes jusque là distinctes.

4 - Qui peut décider de la création ? 1- Les conseils municipaux des communes concernées par accord unanime (la consultation des électeurs n’est pas obligatoire dans ce cas) ; 2 - Les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre représentant plus des 2/3 de la population totale de celles-ci (la consultation des électeurs est obligatoire dans ce cas). 3 - Le conseil communautaire à condition que la totalité de son périmètre soit concerné (la consultation des électeurs est obligatoire). Dans ce cas la Commune Nouvelle se substitue à la Communauté de communes. 4 - Le projet de création d’une Commune Nouvelle peut être portée par le Préfet (la consultation des électeurs est obligatoire dans ce cas).

4 - Une Commune Nouvelle pour quoi faire? Préparer l’avenir dans un contexte d’élargissement des périmètres intercommunaux, de renforcement des mutualisations et de contraintes financières Plusieurs stratégies possibles • Territoriale : exister demain au sein d’une grande communauté (identité, représentation plus conséquente) • Politique : mieux exister avec une commune plus importante dans une communauté agrandie • Financière : augmenter les capacités budgétaires et simplifier la gestion • Compétences : conserver les compétences d’une communauté très intégrée

4 - Les conséquences pour les communes ayant fusionnées La Commune Nouvelle se substitue aux communes : Pour toutes les délibérations , actes et procédures engagées avant la création de la CN* Pour l’ensemble des biens, droits et obligations Dans les syndicats dont les communes et la communauté étaient membres Pour tout le personnel qui se rattache à la commune nouvelle * Il en est ainsi pour les PLU, carte communale ou tout document d’urbanisme en cours d’élaboration ou en révision

4 - Que deviennent les anciennes communes? Les anciennes communes (ou communes historiques) deviennent des communes déléguées. Les communes déléguées conservent leur nom et leurs limites territoriales mais ne sont plus des collectivités territoriales. Chaque commune déléguée dispose d’un maire délégué et éventuellement un ou plusieurs adjoints, désignés par le conseil de la Commune Nouvelle en son sein. Il est créé une mairie annexe (établissement des actes d’état civil, … ) Il est possible d’instituer un conseil de la commune déléguée ( il est constitué d’un maire délégué et de conseillers municipaux désignées au sein du conseil de la commune nouvelle).

5 - Rôle et attributions de la commune déléguée Le maire délégué est officier d’état civil et officier de police judiciaire (comme le maire de la CN) Il rend un avis sur les décisions d’urbanisme, les permissions de voirie, les projets d’acquisitions, les aliénations d’immeubles réalisées par la Commune Nouvelle Le conseil de la CN délibère sur l’implantation et le programme d’aménagement des équipements de proximité (écoles, loisirs…) qu’il gère. Il est notamment consulté sur le montant des subventions aux associations, le PLU et toute opération d’aménagement.

6 - Le budget de la commune déléguée La commune déléguée reçoit chaque année des dotations réparties librement par le conseil de la Commune Nouvelle. Dotation d’investissement: Acquisition de matériel et réalisation de petits travaux d’équipements, achat de matériel propre au fonctionnement des services de la mairie… Dotation d’animation locale: Dépenses liées à l'information des habitants, à la démocratie et à la vie locale, en particulier activités culturelles… Dotation de gestion locale: Finance le fonctionnement de ces mêmes équipements, par exemple: alimentation, crèches, achat des livres scolaires… Un état spécial, annexé au budget de la commune nouvelle, retrace les dépenses et recettes de chaque commune déléguée.

7 - L’administration de la Commune Nouvelle jusqu’en 2020 La loi du 16 mars 2015 a instauré un régime transitoire entre la création de la Commune Nouvelle et le prochain renouvellement des équipes municipales en 2020. Nombre d’élus siégeant au conseil municipal de la Commune Nouvelle Il y a possibilité de conserver l’ensemble des conseils municipaux (délibération à l’unanimité avant la création de la Commune Nouvelle ) loi du 16/03/2015 ou Régime prévu par la loi de 2010 : 69 membres maximum (sauf si le nombre de maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires) répartis à la proportionnelle

7 - L’administration de la Commune Nouvelle jusqu’en 2020 La municipalité de la Commune Nouvelle se compose du maire de la CN, des maires délégués et des adjoints à la CN. Tous les maires délégués sont adjoints de la Commune Nouvelle Le maire d’une commune historique peut être candidat au poste de maire de la commune nouvelle. Le conseil municipal de la Commune Nouvelle détermine le nombre d’adjoints : 30% maximum du conseil. Les adjoints des communes historiques ne sont pas obligatoirement adjoints du conseil de la Commune Nouvelle

7 - L’administration de la Commune Nouvelle après 2020 Une fois la période transitoire passée et lors du premier renouvellement du conseil municipal, la composition de ce dernier est fixée selon les mêmes modalités que pour les communes « classiques » Le conseil municipal de la Commune Nouvelle entre dans le droit commun : une seule circonscription électorale ; les maires délégués sont élus par le conseil municipal de la commune nouvelle; un conseil municipal composé à titre dérogatoire d’un nombre de membres égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique supérieure.

du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 Exemple :Le projet de Commune Nouvelle constituée de Droyes, Louze, Puellemontier et Longeville-sur-la-Laines cumule 1398 habitants. Son conseil municipal sera donc constitué de 19 élus (au lieu de 15 et contre 44 actuellement) COMMUNES MEMBRES du conseil municipal De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 11 De 500 à 1 499 habitants 15 De 1 500 à 2 499 habitants 19 De 2 500 à 3 499 habitants 23 De 3 500 à 4 999 habitants 27 De 5 000 à 9 999 habitants 29 De 10 000 à 19 999 habitants 33 De 20 000 à 29 999 habitants 35 De 30 000 à 39 999 habitants 39

8 - Le projet de création de deux Communes Nouvelles CN1 Droyes Puellemontier Longeville Louze CN2 Frampas Planrupt Robert-Magny Montier-en-Der Thilleux

8 - Le choix de créer deux Communes Nouvelles L’ensemble du Pays du Der n’étant pas favorable à ce projet (Sommevoire et Laneuville-à-Rémy se sont prononcés contre le projet), la Commune Nouvelle ne se substitue pas à la Communauté de Communes. Si une seule Commune Nouvelle est créée elle détiendrait nécessairement plus de la moitié des sièges (22/26) ce qui est illégal. Pour éviter cette situation il est donc envisagé de créer deux Communes Nouvelles. L’une disposant de 13/26 sièges et l’autre de 6/26.

9 - Les enjeux financiers Après avoir augmenté ses dotations durant plusieurs années, l’Etat a décidé d’une baisse de 30% sur la période 2015 - 2017 afin de contribuer à la réduction du déficit public. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) se compose de La dotation forfaitaire des communes La dotation de solidarité rurale (DSR) La dotation nationale de péréquation (DNP) Elle s’ajoute aux ressources propres des communes

9 - Les enjeux financiers La Commune Nouvelle bénéficie de la fiscalité communale (lorsque les écarts sont importants, il est possible d’unifier les taux de fiscalité appliqués sur le territoire des anciennes communes. Cette unification doit se faire sur une période de 12 ans) En ce qui concerne la DGF, les Communes Nouvelles bénéficient d’une garantie de non baisse pour une durée de 3 ans à la condition que la création intervienne avant le 1er janvier 2016. Les Communes Nouvelles bénéficient également d’une garantie de non baisse au titre de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) et de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) perçues en 2015. Elles bénéficient également d’une majoration de 5% de leur dotation forfaitaire durant 3 ans.

10 - FISCALITE ET ENDETTEMENT Situation 2014 (source Ministère des Finances) TH FB FNB Endettement Par habitant Frampas 4.35 11.70 11.08 26 000€ 153€ Thilleux 5.02 9.26 8.12 - Longeville-sur-la-Laines 6.32 10.69 14.23 1 000€ 2€ Ceffonds 6.68 9.01 14.84 190 000€ 289€ Puellemontier 6.96 10.38 12.30 95 000€ 399€ Droyes 7.21 13.89 14.83 81 000€ 171€ Robert-Magny/Laneuville 8.11 15.46 17.37 114 000€ 425€ Planrupt 8.34 15.79 17.24 84 000€ 258€ Louze 8.41 15.08 18.43 105 000€ 327€ Sommevoire 10.15 16.91 18.03 628 000€ 812€ Montier-en-Der 11.10 24.05 34.05 2 024 000€ 935€

10 - FISCALITE ET ENDETTEMENT TH FB FNB TAdd Endettement Par habitant CC PAYS DU DER 13.76 7.41 9.16 29.87 9 635 000€ 1 599€ C AGGLO DER et BLAISE 10.67 1.41 2.49 29.00 15 837 000€ 348€

11 - Estimation du gain cumulé sur la période 2016 – 2018 (source Préfecture) DROYES 17 799€ (46€/hbt) FRAMPAS 2 351€ (14€/hbt) LONGEVILLE/LAINES 13 107€ (29€/hbt) LOUZE 14 585€ (46€/hbt) MONTIER-EN-DER 214 334€ (102€/hbt) PLANRUPT 8 948€ (28€/hbt) PUELLEMONTIER 3 112€ (14€/hbt) ROBERT-MAGNY 8 519€ (34€/hbt) THILLEUX - 4 414 (- 47€/hbt) TOTAL 278 341€ (64.50€/hbt) Auxquels il faut ajouter 288 000€ (calcul sur les 12 communes) issus de la Communauté de communes. Soit un total de 566 000€