Tribunal de commerce De Paris

Droit des sociétés – Le choix d’une structure juridique Cadre juridique - Le droit des sociétés : l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de : - Leur naissance : la création - Jusqu’à leur disparition : la liquidation, - En passant par d'autres étapes : l’augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il concerne aussi bien les sociétés commerciales que les sociétés civiles.

Droit des sociétés – (suite) La Société est définie par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par : - Deux ou plusieurs personnes, - Qui conviennent par un contrat, - D’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, - En vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. »

I – Garder la maîtrise personnelle de l’entreprise Il existe trois structures juridiques qui permettent de conserver la maîtrise de l’entreprise. - Elles sont soumises à différentes modalités de constitution, - Elles correspondent à différents régimes de responsabilité.

A- L’entreprise individuelle : Le patrimoine du chef d’entreprise se confond avec celui de l’entreprise : il comprend les bénéfices et dettes nés de son activité. Le patrimoine du chef d’entreprise ne se confond pas avec celui de l’entreprise. A la disparition de la société, le responsable ne supporte les éventuelles dettes qu’à concurrence de son apport. L’exemple le plus représentatif reste le commerçant. B- Les formes sociétales : 1 - L’Eurl : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 2 - La Sasu : Société par Action Simplifiée Unipersonnelle

II – LA REUNION de PLUSIEURS PERSONNES PHYSIQUES - Des biens ou - Le travail de partenaires désirant s'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulter. - Elles disposent d'une personnalité juridique propre, - Qui permet ainsi de dissocier le patrimoine de l'associé de celui de l'entreprise. - Elles se distinguent des associations, qui ne peuvent faire de bénéfices, et des groupements qui ne cherchent pas à réaliser de bénéfices pour eux-mêmes mais facilitent et améliorent l'activité économique de leur membres. A - Plusieurs structures juridiques permettent d'affecter à une « entreprise » commune : B - Ces structures prennent la désignation de « société »

1 – Les sociétés commerciales C - Les sociétés peuvent être constituées sous différentes formes juridiques - Chacune régie par des règles de constitution et de fonctionnement qui lui sont propres - Et offrant aux associés un régime de responsabilité en conséquence. Cf. le devoir - Les agents commerciaux - Le GIE (Groupement d'Intérêt Economique) 1 – Les sociétés commerciales 2 – Les sociétés civiles 3 – Cas particuliers