Le droit et le Web MTEYREK Mohamad

Droit d’auteur et site Web la législation française en bref Le droit d’auteur a été défini par: la loi du 11 mars 1957 La loi du 3 juillet 1985 L’ensemble des textes est codifié au sein du « code de la propriété intellectuelle » depuis le 1er juillet 1992. Lien utile: www.legifrance.gouv.fr

Le grand principe « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création , d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Article L.111-1 du CPI

Œuvre de l’esprit Pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur, il faut qu’elle soit originale.

Le droit moral articles L.121-1 à L.121-9 du CPI  le droit " au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre " . le droit à l’intégrité de l’œuvre. le droit de "divulguer son oeuvre" (ou non). le droit de retrait, ou de repentir : un auteur peut, après avoir diffusé son oeuvre, décider d’en retirer tous ses exemplaires en circulation. 

Le droit patrimonial Les droits patrimoniaux sont ceux dont l’auteur dispose sur les conditions d’exploitation de son oeuvre. A l’origine, seul l’auteur dispose de ces droits patrimoniaux. Mais le droit d’exploitation d’une oeuvre peut être cédé. Cette cession doit obligatoirement être prévue par un contrat écrit précisant notamment les modes d’exploitation cédés ainsi que la durée de la cession.

Un site Web est-il une oeuvre de l’esprit... La réponse n’est pas simple: Les logiciels . Les bases de données. Le support site Web ou son contenu. En règle générale, le contenu d’un site Web est protégé par le droit d’auteur (articles, graphismes ...).

Créateurs des sites Questions Réponses

Dois-je demander une autorisation lorsque je réalise des liens vers des pages particulières d’un site ? A priori libre, cela signifie que vous n’avez pas besoin de demander une autorisation à chacun des webmasters des sites que vous désirez lier Mais il est souhaitable de demander l’autorisation préalable du webmaster du site avant de réaliser ces liens.

Ai-je le droit de mettre en ligne des fichiers musicaux (MP3...) ? vous avez le droit de réaliser une copie d’un CD original pour votre usage personnel. En revanche c’est interdit de : rendre ces copies disponibles sur un site Web . rendre ces copies disponibles sur un site FTP . rendre ces copies disponibles sur un système d’échange de fichiers (réseaux peer-to-peer) . les distribuer par courrier électronique.

J'ai trouvé des images sur Internet. Puis-je les utiliser pour illustrer certains textes de mon site ? Les photographies et illustrations disponibles sur support papier, sur CD Rom ou sur Internet sont des œuvres protégées par le droit d’auteur. Au terme de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, vous ne pouvez reproduire tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits

Je veux créer un site Internet. Comment puis-je déposer un nom de domaine ? domaine en .fr, .asso.fr, .nom.fr ou .re, vous pouvez vous adresser à l'un des prestataires agréés par l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) : http://www.afnic.fr/prestataires/ pour les noms de domaine en .com, .net, .org, .biz, .info ou .name, vous pouvez vous adresser à l'un des prestataires agréés par l'ICANN : http://www.icann.org/registrars/accredited-list.html

Je veux créer un site Internet. Quelles sont mes obligations déclaratives ? Les lois françaises n’imposent plus qu’une seule déclaration (CNIL) la Commission Nationale Informatique et Libertés

J’ai créé un site Internet J’ai créé un site Internet. Comment puis-je protéger les contenus que j'y diffuse ? L’enveloppe Soleau L’enveloppe scellée Les protections numériques

Suis-je responsable des messages postés publiquement sur le forum de discussion de mon site ? Un forum est un espace de dialogue forum modéré -un forum non modéré. il est recommandé aux créateurs de site qui accueillent un tel forum de discussion d'exercer une relative surveillance des contenus diffusés