ACTUALITES SOCIALES 02 Février 2016

2015 2016 LES CHIFFRES DE 2016 SMIC horaire 9,61€ 9,67€ SMIC / 35H 1457,52€ 1466,62€ Plafond mensuel de la sécurité sociale 3170€ 3218€ Assiette GMP 322,82€ 331,24€ Limite d’exonération des tickets restaurants 5,36€ 5,37€

Les changements de taux au 1er janvier 2016 PART SALARIALE PART PATRONALE EVOLUTION SECURITE SOCIALE Vieillesse déplafonnée 0,35% 1,85% + 0,05% sal et pat Vieillesse plafonnée 6,90% 8,55% POLE EMPLOI AGS (FNGS) _ 0,25% - 0,05% pat COMPLEMENTAIRES CADRES AGFF sur Tranche C 0,9% 1,3% Nouveauté 2016 auparavant base limitée à TA et TB

La contribution patronale au financement syndical Rappel Cette contribution patronale de 0,016% est destinée à alimenter un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs. Exclus : apprentis et mandataires sociaux : 2 circulaires ACOSS précisent que la contribution au financement des organisations syndicales n’est pas due : pour les employeurs d’apprentis inscrits au répertoire des métiers Pour les employeurs employant moins de 11 salariés. La contribution n’est pas due sur les rémunérations versées au titre d’un mandat social.

Prestation de la Sécurité sociale LES IJSS en cas d’arrêt de travail pour maladie Condition d’ouverture au droit au Prestation en espèce de l’Assurance Maladie Le salarié doit justifier Au 1/02/2015 En cas d’arrêt de travail de moins de 6 mois Minimum 150H/ trimestre au cours des 3 derniers mois OU 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils précédents l’arrêt En cas d’arrêt de travail supérieur à 6 mois Minimum 600H au cours des 12 derniers mois civils ou 2030 fois le SMIC horaire dans les 12 mois civils précédents l’arrêt

Réduction Fillon au 1er janvier 2016 2016, les règles de calcul de 2015 restent inchangées. Seul le taux T change : Paramètre T à utiliser pour calculer la réduction Fillon selon le taux du FNAL T = Taux du FNAL applicable à l’employeur 2016 A partir de 2017 Taux de droit commun FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond 0,2802 0,2807 FNAL de 0,50 % sur brut total 0,2842 0,2847

Réduction FILLON au 1er janvier 2016 Taux FILLON 2016 Cotisations patronales FNAL de 0,10% FNAL de 0,50% Maladie 12,84 Vieillesse déplafonnée 1,85 Vieillesse plafonnée 8,55 Allocations familiales 3,45 AT dans la limite 0,93 Contribution Solidarité Autonomie 0,3 FNAL 0,1% 0,1 FNAL 0,5% 0,5 Total T = 28,02 28,42

Sanction du non respect de la NAO/Réduction Fillon Ancien dispositif : sanction : diminution de 10% sur l’allégement FILLON. Nouveau dispositif : risque d’une sanction de d’une pénalité modulable. La DIRECCTE déterminera le montant de la pénalité en tenant compte : Des efforts pour ouvrir les négociations De la situation économique et financière de l’entreprise De la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement Un décret précisera cette mesure. La pénalité sera recouverte par l’URSSAF.

La DSN / Report de l’Obligation La DSN rassemble l’ensemble des formalités administratives adressées par les entreprises aux organismes de protection sociale, en remplacement des déclarations sociales périodiques ou évènementielles existantes. L’objet de la DSN est de mettre fin à la transmission de données multiples à diverses échéances et à différents organismes, globalisées par établissement. Avec la DSN, les employeurs effectuent une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l’issue de chaque paie. Calendrier de la DSN LA DSN devait être généralisée pour tous les employeurs et toutes déclarations au 1er janvier 2016. Cette généralisation est reportée à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2017.

Calendrier de la Déclaration Sociale Nominative CALENDRIER DSN

Loi de Financement de la sécurité sociale 2016 Taux de la cotisation Allocations familiales au 1er avril 2016 Taux de la cotisation d’AF en 2016 Montant de la rémunération annuelle en 2016 Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016 Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016 Supérieur à 3,5 Smic 5,25% Supérieur à 1,6 et jusqu’à 3,5 Smic 3,45% Jusqu’à 1,6 Smic

Loi de financement de la sécurité sociale en 2016 Indemnité kilométrique vélo Un décret non encore publié déterminera les modalités de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge : facultative pour l’employeur. Travail dissimulé A compter du 1er janvier 2016, la sanction forfaitaire pour délit de travail dissimulé sera évaluée à 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 9654€.

Loi de finances 2016 Relèvement de certains seuils La loi de finances pour 2016 relève le seuil d’effectif de certaines charges sociales : le versement de transport et le forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire sont désormais dus par les employeurs d’au moins 11 salariés à partir du 1er janvier. Pour le versement de transport, le dispositif de lissage des effets du franchissement de seuil perdure ; le taux légal de la participation à la formation professionnelle continue passe de 0,55 à 1 % lorsque l’entreprise a 11 salariés, au lieu de 10 jusqu’à présent. Cette mesure entre en vigueur pour la participation formation due à partir de 2017 sur les rémunérations versées en 2016. Neutralisation temporaire de certains seuils d’effectif : Les entreprises franchissant au titre de l’année 2016, 2017 ou 2018 le seuil d’effectif relatif au forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire (11 salariés), à la contribution FNAL (20 salariés) ou à la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires (20 salariés) verront les effets de franchissement de ce seuil neutralisé pendant 3 ans.

Généralisation de la couverture santé Rappel : Au 1er janvier 2016, mise en œuvre du régime de santé minimum obligatoire : A compter du 1er janvier 2016, à défaut d’accord de branche ou d’entreprise, les entreprises doivent obligatoirement faire bénéficier à l’ensemble de leurs salariés de la couverture minimale prévue à l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale. Désormais, au 1er janvier 2016, l’employeur prend en charge 50% de la couverture santé souscrite par l’entreprise (et non pas 50% du socle minimum). La Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2016 introduit un nouveau cas de dispense de droit : Les salariés titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois.

Le chèque santé Quel montant pour ce chèque santé ? La loi de financement de Sécurité sociale de 2016 prévoit une aide versée par l’employeur communément appelé le « chèque santé » pour les petits contrats (CDD, temps très partiel…) destinée à la souscription d’une complémentaire santé individuelle (la complémentaire devant respecter le cahier des charges des contrats responsables). Les principaux salariés concernés sont les salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois ou ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures » Quel montant pour ce chèque santé ? Un accord de branche ou à défaut d’entreprise peut prévoir le financement par l’entreprise d’une complémentaire santé des petits contrats ou contrat très partiel. Le montant sera en rapport avec ce que l’entreprise consacre à la couverture du chaque salarié dans le cadre du régime mis en place dans l’entreprise.

Contrat responsable À partir du 1er janvier 2016, les salariés de toutes les entreprises du secteur privé devront bénéficier d’une complémentaire santé obligatoire. Au 1er janvier 2016, les garanties des contrats de complémentaire santé obligatoires devront correspondre, au minimum, à un panier de soins. Afin de bénéficier des avantages accordés par la loi (un taux de taxe sur les conventions d’assurance de 7 % au lieu de 14 %, des facilités fiscales pour le salarié, des exonérations de charges sociales pour l’entreprise), la société devra respecter, entre autre, les règles suivantes : • un contrat collectif et obligatoire pour tous les salariés ; • une participation patronale uniforme ; • un organisme porteur de risques habilité ; • une mise en place par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur ; • un contrat responsable

Le contrat Responsable QUAND METTRE EN PLACE LE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE ? Les entreprises bénéficient d’une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité les régimes frais de santé collectifs et obligatoires avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de l’application de la nouvelle réglementation : Contrat existant avant le 19 novembre 2014 Contrat mis en place entre le 19 novembre 2014 et le 1er avril 2015 Contrat mis en place après le 1er avril 2015 Modification de l'acte fondateur avant le 9 août 2014 Obligation de mise en conformité au contrat responsable au plus tard au 1er janvier 2018 Modification de l'acte fondateur entre le 9 août 2014 et le 19 novembre 2014 Modification de l'acte fondateur entre le 19 novembre 2014 et le 1er avril 2015 Obligation de mise en conformité avec le contrat responsable au plus tard au 1er janvier 2016 Modification de l'acte après le 1er avril 2015 Obligation de mise en conformité avec le contrat responsable au moment de la modification de l'acte

Loi MACRON : intéressement et participation Mesures communes à l’intéressement et à la participation Forfait social à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés signant un 1er accord de participation ou d’intéressement et pour celles concluant un accord alors que le précédent remonte à plus de 5 ans. Le taux réduit s’appliquera aux sommes versées à partir du 1er janvier 2016. L’entreprise en bénéficie pendant 6 ans à compter de date d’effet de l’accord. Mesure spécifique à la participation L'appréciation du seuil de 50 salariés est modifiée : l'obligation de mise en place de participation commence dès que l'effectif de l'entreprise a atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours de 3 dernières années. Rappel : ancien dispositif : 50 salariés pendant une durée de 6 mois au moins consécutifs ou non au cours d’un exercice. Mesure spécifique à l’intéressement Sauf demande contraire du salarié, l'intéressement est affecté par défaut au PEE

Entretien professionnel obligatoire Qu’est- ce ? La loi du 5 mars 2014 rend l’entretien professionnel obligatoire. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer. Pour Qui ? L'entretien professionnel s'adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise. Quand ? L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans. Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus et permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a : suivi au moins une action de formation ou acquis un des éléments de certification professionnelle par formation ou VAE - et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié. Planifier les entretiens : Salarié recruté avant le 7 mars 2014 : entretien avant le 7 mars 2016 Salarié recruté à partir du 7 mars 2014 : date d’embauche + 2 ans Sanction ? Pour les Entreprises de 50 salariés, si non respect de cet entretien professionnel, le salarié voit son CPF crédité de 100 H s’il travaille à temps plein ou 130H s’il travaille à temps partiel. L’employeur doit verser à l’OPCA une somme forfaitaire de 30 € par heure abondée : soit 3000 euros pour les salariés à temps plein 3900 euros pour les salariés à temps partiel.

Stages en entreprise conventions de stages conclues à compter du 1er septembre 2015 : 15 % du montant horaire du plafond de la sécurité sociale par heure. La gratification minimale et le seuil de la franchise de cotisations ne sont pas modifiés et restent fixés à 546,01 € (24 € x 15 % x 151,67 h. Rappel : Titres-restaurant - Depuis le 12 juillet 2014, le stagiaire a droit aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés.

Temps partiel Rappel : les contrats conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent respecter une durée minimale de 24 Heures par semaine. L’ordonnance du 29 janvier 2015 étend la liste initiale des exclusions à la durée minimale : 2 nouveaux cas : Contrat d’une durée de moins de 7 jours CDD ou contrat de travail temporaire conclus pour le remplacement d’un salarié Création d’une priorité de passage à 24H. L’employeur n’est pas dans l’obligation de faire droit à cette demande.

Le Travail Dominical Salaire majoré dans les supermarchés : depuis le 1er janvier 2016, les commerces de détail alimentaires supérieurs à 400m2 (super, hyper) qui décident d’ouvrir le dimanche doivent majorer la rémunération de leurs salariés d’au moins 30% supplémentaires. A partir de 2016 : Augmentation du Nombre de « dimanches du maire » : de 5 à 12. Dans ce cas de dérogation au repos dominical, l’article L3132-27 dispose que le salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Les aides sont cumulables entre elles L’apprentissage Modification de la durée de la période d’essai : pour les contrats d’apprentissage conclu APRES le 18/08/2015, la période d’essai est fixée à 45 jours consécutifs ou non de présence du salarié en entreprise. Avant cette date, la période d’essai de 2 mois était calendaire et ne tenait pas compte du fait que l’apprenti pouvait passer une grande partie de son temps en centre de formation. Prime à l’apprentissage : différentes aides en fonction de votre effectif : Moins de 11 salariés De 11 à 250 salariés Plus de 250 salariés Prime forfaitaire X Aide TPE jeunes apprentis Aide à l’embauche d’apprentis Exonérations de charges Aides de l’Agefiph Crédit d’impôt Créance fiscale Les aides sont cumulables entre elles

Loi REBSAMEN Renouvellement des Contrat à Durée Déterminée : 2 fois Mise en place du Comité d’Entreprise : Lorsque l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans. L’employeur a désormais 12 mois suite à la mise en place du CE pour effectuer les obligations d’information et de consultation du CE. Fréquence des réunions (nouveaux seuils) : Entreprise de 300 et +, réunion au moins une fois par mois Entreprise de – de 300, réunion au moins une fois tous les deux mois Suppression du CE : Si l’effectif de l’entreprise baisse et passe en dessous de 50 salariés pendant 24 mois consécutifs ou non au cours des 3 ans précédant la date du renouvellement du CE alors l’entreprise peut supprimer le CE.

Le CSP : Contrat de Sécurisation Professionnel Pour les procédures de licenciement économique engagée depuis le 1er février 2015 : Les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise : le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 75% du salaire brut journalier pendant la durée du CSP. Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE.

Le compte pénibilité Suppression de la fiche d’exposition : seule une déclaration des expositions subsiste via la DADS puis la DSN. Informer les salariés : Les caisses de retraite, gestionnaires du compte pénibilité qui gèrent le compte pénibilité devront ainsi, porter annuellement à la connaissance du salarié les points acquis au titre de l’année écoulée dans un relevé. Le décret du 30/12/2015 relatif au compte pénibilité prévoit que les six derniers facteurs de pénibilité s'appliqueront à partir du 1er juillet 2016. Il s'agit des manutentions manuelles de charges, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, du bruit, des températures extrêmes et des agents chimiques dangereux.

Rupture de la période d’essai Rappel sur l’indemnité compensatrice de prévenance Si un employeur souhaite rompre une période d’essai, il convient de respecter un délai de prévenance. Ce délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai. Le délai de prévenance est en parti respecté ou n’est pas respecté En cas de non-respect du délai de prévenance par l’employeur, ce dernier à l’obligation (sauf faute grave du salarié) de verser une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la fin du délai de prévenance.

Contrat de génération Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié d'un montant de 4 000 € a été créée pour toute embauche en CDI ou en CDD de plus d'un an comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Aide à la première embauche