CAPA édition 2013 – B.A.J. de Bruxelles.

CAPA édition 2013 – B.A.J. de Bruxelles.
L’Aide Juridique: CAPA édition 2013 – B.A.J. de Bruxelles. Syllabus réalisé par Renaud Gossens, Alexandre Château et Amaury de Terwangne, avocats.

Introduction: PRO DEO - PRO BONO - ASSISTANCE JURIDIQUE
Trois manière d’exprimer la volonté sans cesse affirmée par les barreaux de se tenir debout au côté des plus démunis.

Historique: -… 1000 1789 1889 1929 1967 - Aussi loin que remonte le droit: Grèce, Rome - De la protection du suzerain au profit de son vassal à Saint Louis (Pro Deo). - Révolution française: accès à la justice devient un droit fondamental de tout citoyen (Création des bureaux de conciliation.) - Loi belge 30/7/1889 sur l’assistance judiciaire et la procédure gratuites. - Loi belge du 29/6/1929 étend le champ d’intervention des avocats et crée les bureaux d’assistance. - 1967: le code judiciaire reprend cette loi. Création des bureaux d’assistance judiciaire et bureaux de consultation et de défense (BCD)

La question du monopole du Barreau:
Critiques qui ont amené la réforme: - Qualité aléatoire de l’intervention des avocats stagiaires - Volet préventif inexistant - Manque de lisibilité des conditions d’accès à l’A.J La question du monopole du Barreau: - Question posée lors des débats relatifs à l’aide de première ligne. - Consécration des qualités intrinsèques des barreaux. (tradition du Pro Deo, secret professionnel,…)

Aide juridique moderne
Conclusion: l’accès à la justice et l’assistance gratuite par un avocat ne sont pas des concepts nouveaux Loi du 23 novembre 1998: Aide juridique moderne Exigence de qualité (cette exigence et la mise en œuvre de moyens pour atteindre cet objectif représentent la réelle évolution apportée par cette loi)

ASSISTANCE JUDICIAIRE: UNE EXIGENCE INTERNATIONALE:
Article 23 Constitution belge. Article 6§3 CEDH. Article 47 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

PRO DEO PRO BONO ASSISTANCE JURIDIQUE

Plan du cours:

Plan du cours: Introduction:
Historique: Pro deo – pro bono – aide juridique. Aide juridique: une éthique d’intervention ?

1) Demande d’Aide juridique:
Plan du cours: 1) Demande d’Aide juridique: L’aide juridique de 1ère ligne: (C.A.J.) - Composition et objectif. - Accès et fonctionnement. L’aide juridique de 2ème ligne: (B.A.J.) - Composition et compétence. - Conditions d’accès. - Aide juridique totalement ou partiellement gratuite. - Urgence. - Désignation B.A.J., décentralisé ou cabinet. - Le refus de l’octroi de l’A.J. - Rapport de désignation. - Cas pratiques et mises en situation.

2) Gestion de l’Aide Juridique:
Plan du cours: 2) Gestion de l’Aide Juridique: Vérification des conditions financières d’accès – retrait de l’aide juridique. (obligation information.) Désignation ou commission d’office. Une désignation par procédure. Intervention conjointe – succession. Le justiciable pro deo, un sous-client ? Qualité de l’intervention – formation. Interprète. Assistance judiciaire (classique et en cassation). Frais de justice, débours et taxation. Raisons justifiant la fin de l’aide juridique.

Plan du cours: 3) Clôture de l’A.J.: Rémunération: Honoraires.
Indemnité de procédure. Points de la nomenclature. - Le rapport de clôture. Le front B.A.J. Les pièces à joindre. Les remarques correcteurs - Contrôle de qualité. Fiscalité des indemnités BAJ. Salduz en deux mots.

Plan du cours: Conclusion: L’avenir du B.A.J. ? Questions ouvertes.

Méthodologie et outils
6h de cours: Théorie et exercices pratiques. Mémorandum OBFG (Avocats.be) Code judiciaire: article 508… Nomenclature des points et syllabus du Frontbaj. Powerpoint «Aide juridique».

Examen: Forme: examen écrit. (questions ouvertes et questions à choix multiples.) Support écrit autorisé. …

la demande d’aide juridique
1ère Partie: la demande d’aide juridique

L’aide juridique de première ligne

L’AIDE JURIDIQUE DE PREMIERE LIGNE
Définition Art. 508/1 Pour l’application du présent livre, il faut entendre par: 1° aide juridique de première ligne : l’aide juridique accordée sous la forme de renseignements pratiques, d’informations juridiques, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées;

Objectifs : Filtre pour la deuxième ligne (partiellement atteint), Accès plus large à la justice, Prévention des litiges et des procès (non atteint) Premier conseil (pas exclusivement de nature juridique)

Qui la dispense? Art 508/5 § 1er. Sans préjudice de l’aide juridique de première ligne assurée par d’autres organisations d’aide juridique, les permanences d’aide juridique de première ligne sont assurées par des avocats. Exemple : Free Clinic, Maison de justice, planning familial, boutique de droit, …

Comment ? Sous la forme d’une consultation, d’une durée maximum de 10 à 15 minutes, selon les travaux préparatoires. Quid dans la pratique ?

Coût ? Art 508/5 § 2. Sans préjudice de l’aide juridique de première ligne assurée par d’autres organisations d’aide juridique, aucun frais ni honoraires ne seront réclamés par les avocats au bénéficiaire de l’aide juridique. Remarques : 1°) Tous les justiciables bénéficient en conséquence (à l’heure actuelle), d’une aide juridique de première ligne (consultation, conseil) totalement gratuite, lorsqu’elle est dispensée par un avocat du bureau d’aide juridique. Pas de condition de nationalité, de régularité de séjour ou de revenus. 2°) Les autres associations d’aide juridique peuvent quant à elles revendiquer des honoraires aux consultants (service différent. Ex : consultation sur rdv)

Où les avocats de première ligne dispensent-ils leurs consultations ? Le lieu des permanences n’est pas précisé par la loi … Au bureau d’aide juridique, rue de la Régence 63 à Bruxelles (4 locaux : chef de colonne + droit des étrangers + 2 bureaux “toutes matières confondues”) Dans la plupart des communes de la capitale (les consultations se tiennent dans les CPAS, les justices de paix, les administrations communales, …) : les “permanences décentralisées”

Quels horaires ? Au BAJ : Lu, Ma et Je : de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00 Me et Ve : de 9h00 à 11h00 Dans les permanences décentralisées : variable en fonction de chaque permanence Télébarreau : du Lu au Ve de 14h00 à 17h00

Qui gère la première ligne ? Art 508/2 § 1er. Il y a dans chaque arrondissement judiciaire une Commission d’aide juridique. Dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, il en existe deux : la Commission d’aide juridique française et la Commission d’aide juridique néerlandaise. La Commission d’aide juridique a la personnalité juridique et détermine son règlement d’ordre intérieur. Composition : ½ de représentants du barreau, ¼ de représentants des CPAS, ¼ de représentants des organisations d’aide juridique agréés

Art. 17, § 3. : Pour l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, le subside alloué à la Commission française et à la commission néerlandaise est réparti entre elles, de commun accord entre l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles. Clé de répartition actuelle, depuis 1999 : 67 % Ordre français et 33 % Ordre néerlandais Or les avocats francophones dispensent environ 85 % des consultations dans le cadre de l’aide juridique de première ligne (ce pourcentage est probablement sous estimé). Conséquence : Prestations identiques mais rémunérées de manière différente Par ailleurs, il appartient à chaque CAJ de déterminer les modalités d’indemnisation des avocats qui participent aux permanences. Conséquence : rémunération différente dans chaque arrondissement judiciaire

Cela Vous intéresse ? Comment s’inscrire à l’aide juridique de première ligne ? À partir de la seconde année de stage, Un formulaire est à compléter au secrétariat du BAJ Télébarreau

L’aide juridique de deuxième ligne

L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE
Définition Art. 508/1 Pour l’application du présent livre, il faut entendre par : … 2° aide juridique de deuxième ligne : l’aide juridique accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès y compris la représentation au sens de ;l’article 728; Cette aide peut être demandée quelle que soit la nature de la procédure (civile, pénale, sociale, …) et son état (avis, expertise, médiation, représentation, …)

Qui participe à l’aide juridique de seconde ligne ? Tous les avocats qui le souhaitent, sur une base volontaire (liste, spécialités, permanences) Les stagiaires (participation obligatoire à 16 réunions de colonne sur 3 ans), toujours sur une base volontaire. Sections spécialisées Rôle des chefs de colonne et des premières lignes

Compétence territoriale ? La compétence en matière de désignations est déterminée en fonction du lieu où la demande d'aide juridique est introduite (et non pas de celui du domicile du demandeur d’aide juridique ou de la procédure). En ce qui concerne les commissions d’office, c’est le lieu de la procédure qui détermine la compétence (ex : malades mentaux). La seule hypothèse dans laquelle le B.A.J. peut diriger le demandeur d’aide juridique vers le B.AJ. d’un autre arrondissement, est celle où aucun avocat parlant la langue de la procédure (néerlandais ou allemand) ne peut être désigné. Conséquences ?

Endroit de la désignation ? BAJ, réunion de colonne, Permanence décentralisée, Cabinet de l’avocat (signature de la désignation par le chef de colonne / prestations antérieures à un mois avant la signature couvertes), Section spécialisée

Obligation d’information en matière d’aide juridique ? 1) Obligation d’interroger son client quant à l’intervention d’un tiers payant (protection juridique) 2) L’avocat qui constate que le client qui le consulte se trouve dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique ou de l’assistance judiciaire, à l’obligation de l’en informer.

CONDITIONS D’ACCES –BENEFICIARES DE L’AIDE – PIECES A PRODUIRE
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE CONDITIONS D’ACCES –BENEFICIARES DE L’AIDE – PIECES A PRODUIRE

Généralités L'aide juridique de deuxième ligne est accessible à toutes les personnes physiques, sans condition de nationalité ou de régularité de séjour. L’aide juridique est soit totalement soit partiellement gratuite (en fonction des revenus / de la situation sociale du justiciable).

Généralités : pièces justificatives Les pièces justificatives de la situation ou des revenus qui doivent être présentées par le demandeur d’aide juridique concomitamment à sa demande, sont précisées par la loi. Attention : la situation reflétée par les documents produits ne peut être antérieure de plus de deux mois par rapport à celle de la demande d’aide juridique (sanctions) En cas d’urgence, le B.A.J. peut accorder un délai de 15 jours maximum au demandeur d’aide juridique pour la production des pièces. L’aide juridique est alors accordée à titre provisoire, et le demandeur est informé de ce qu’à défaut de production des pièces dans ce délai, il sera mis fin à l’aide juridique (sanctions). Appréciation de l’urgence

Cas particulier : lorsqu’un justiciable demeurant à l’étranger demande le bénéfice de l’AJ en Belgique (compétence territoriale), sa situation ou ses revenus sont à examiner au regard de la législation belge (difficultés / solutions). Exemple : pas de composition de ménage en France. Solution : document établi par la mairie.

Dispense de production de pièces –attestation sur l’honneur Certains demandeurs peuvent se trouver dans l’impossibilité de présenter une quelconque pièce justificative de leurs revenus (par exemple : un étranger en séjour illégal n’a ni domicile, ni résidence et ne pourra généralement pas présenter de documents attestant de ses revenus; SDF; personne à charge de son conjoint, …). La demande d’aide juridique sera alors complétée sur la seule foi de leurs déclarations contenues dans un formulaire-type, une attestation sur l’honneur (à signer par le chef de colonne ou la première ligne dans le cas d’une permanence décentralisée). L’impossibilité doit être absolue et objective.

Important L’attestation sur l’honneur sera nécessairement accompagnée de tout document susceptible de justifier la situation du demandeur : ordre de quitter le territoire, refus ou non intervention du CPAS, attestation d’une ONG, d’un syndicat, etc.(exception : conjoint sans revenu en cas de séparation ) Les demandeurs d’aide juridique susceptibles de bénéficier de la gratuité totale de celle-ci en raison de la situation de faiblesse momentanée dans laquelle ils se trouvent au moment où ils la demandent (détenu, prévenu, personne malade mentale, etc.) sont tenus de compléter le formulaire-type attestant dans leur chef de l’absence de ressources suffisantes (présomption réfragable )

Important Selon le memorandum, il est recommandé à l’avocat désigné d’actualiser régulièrement – au moins une fois par an - les pièces justificatives de la situation ou des revenus du bénéficiaire de l’aide juridique. « Recommandé » signifie impératif …(sanctions) Ainsi, dans le cadre d’une procédure de séparation ou de divorce, l’avocat désigné s’assurera de ce que le paiement des aliments ne fait pas « sortir » le bénéficiaire de l’aide juridique de celle-ci. Autre ex : retour à meilleure fortune.

LES DIFFERENTS BENEFICIARES DE L’AIDE JURIDIQUE
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE LES DIFFERENTS BENEFICIARES DE L’AIDE JURIDIQUE

1°) En fonction des revenus, gratuité totale : Isolé disposant de revenu mensuel net inférieur à 942 € Isolé avec personne à charge , ou cohabitant, ou ménage : revenu mensuel net cumulé inférieur à €

2°) En fonction des revenus, gratuité partielle : Isolé disposant de revenu mensuel net entre 942 et 1210 € Isolé avec personne à charge , ou cohabitant, ou ménage : revenu mensuel net cumulé entre et 1.477€

Commentaires : Seuils indexés chaque année; personne isolée, personne qui vit seule; Un parent qui paie une contribution alimentaire pour un enfant dont il n’assume pas l’hébergement principal, est considéré comme une « personne isolée ». Des époux en instance de séparation et domiciliés ensemble sont, chacun, considérés comme une « personne isolée » (si, nonobstant cette domiciliation commune, l’un des époux cohabite, il ne sera plus considéré comme une « personne isolée »). Les enfants d’époux qui se trouvent dans la même situation, seront considérés comme étant à charge de chacun d’eux jusqu’au prononcé d’une décision statuant sur leur garde.

Notion de « personne à charge » Sont considérés comme « personne à charge » tous ceux dont le nom figure sur le certificat de composition de ménage (à l’exception du demandeur d’aide juridique), qu’ils aient ou non des revenus et quel que soit le montant de ceux-ci. Exemples : un demandeur d’aide juridique dont la femme travaille, a 1 personne à charge (leurs revenus se cumulent) ; la situation est la même si l’épouse ne travaille pas Une demanderesse d’aide juridique, mère de 3 enfants dont l’un travaille et qui travaille elle-même ainsi que son mari, a 4 personnes à charge (dont les revenus seront cumulés). On considère que la « personne isolée avec personne à charge » est celle qui assure la subsistance d’une ou de plusieurs personnes. Exemple : enfant qui vit dans un kot, un parent qui vit dans une maison de repos, une personne qui vit dans un centre d’accueil, etc.

La cohabitation doit avoir un caractère durable ; occasionnelle, elle n’est pas prise en considération. Ainsi, un SDF qui serait hébergé de manière permanente (plus de 3 mois) par des amis formerait-il avec ceux-ci une communauté ménagère (ses revenus éventuels seraient cumulés avec ceux de ses amis).

Pièces à fournir : Composition de ménage (disponible gratuitement); Tout document qui atteste des revenus des demandeurs et cohabitants ; Exemples : fiches de paie, attestation du chômage ou de la mutuelle, attestation du comptable pour les indépendants, relevés interim, attestation du médiateur de dettes précisant le montant mensuel remis au médié, extrait de compte si l’origine des fonds est détaillée, fiche de pension, revenus immobiliers… Pas antérieurs de plus de 2 mois ; Ne sont pas pris en considération les signes extérieurs d’aisance (GSM, voiture, …), l’aide occasionnelle d’un tiers (si régulière, considérée comme un revenu), les allocations familiales

DEDUCTION POUR « PERSONNE A CHARGE » (rappel : qui peut avoir des revenus) : 15 % du RIS, soit forfaitairement 163,47 € du 01/09/2013 au 31/08/2014

Contributions / Pensions alimentaires : soit à considérer comme un revenu, soit comme une charge. dans le chef du débiteur d’aliments : seul le montant effectivement payé (extrait de compte) est déduit de son revenu (il n’y a donc pas lieu à déduction de 163,47 €) et le résultat obtenu est comparé au seuil d’accès pour une « personne isolée »; dans le chef du créancier d’aliments : le montant effectivement reçu est ajouté au revenu, qui est ensuite réduit de 163,47 € par personne à charge, et le résultat est comparé au seuil d’accès pour une « personne isolée avec personne à charge ». Exemple : Un demandeur d’aide juridique ayant un revenu de € paie 100 € à titre de contribution alimentaire pour chacun de ses deux enfants. Il est considéré comme une « personne isolée ». Son revenu net est de 1.000 € € = 800 €. Il a par conséquent droit à l’aide juridique totalement gratuite.

Le revenu net de la mère, qui perçoit également € nets par mois, se calcule comme suit : € € - (2 x 163,47 €) = 873,06 € ; elle est considérée comme une « cohabitante » et a droit à l’aide juridique totalement gratuite. Un demandeur d’aide juridique ayant un revenu de € paie 100 € à titre de contribution alimentaire pour ses deux enfants, outre 100 € à titre de pension alimentaire pour son ex-épouse ; sa compagne ne travaille pas. Il est considéré comme « cohabitant » ; son revenu net s’établit à € € € - 163,47 € = 536,53 € et il peut donc prétendre à la gratuité totale de l’aide juridique. La mère des deux enfants perçoit 500 €/mois et son compagnon, 900 €. Elle est considérée comme « cohabitante » et son revenu est de 500 € € € - (3 x 163,47 €) € = 1.209,59 € ; elle peut donc prétendre à la gratuité totale (à 41 centimes près).

Dans le cadre d’un divorce avec garde alternée ou hébergement égalitaire, les revenus de chacun des parents sont diminués de 163,47 € par enfant mineur. Il en de même lorsque des parents sont en voie de se séparer, mais habitent encore ensemble (composition de ménage non modifiée).

Aide partiellement gratuite : calcul de la provision allouée à l’avocat Isolé disposant de revenu mensuel net entre 942 et 1210 € Isolé avec personne à charge , ou cohabitant, ou ménage : revenu mensuel net cumulé entre et 1.477€ Maximum 125,00 € et minimum 25,00 € Facilités de paiement possibles Suspension de l’intervention à défaut de paiement Calcul : différence entre le montant des revenus du demandeur d’aide juridique (après déduction des personnes à charges et prise en considération des contributions alimentaires) et le seuil donnant lieu à la gratuité totale (942 € pour un isolé et 1210 € pour un ménage)

Cas pratiques : Mme CHÂTEAU perçoit un revenu mensuel de € par mois et vit seule. Aide juridique partiellement gratuite, provision de 58 € à régler à l’avocat(1.000 – 942, seuil d’accès personne isolée).

Cas pratiques : Mr ROTSCHILD perçoit un revenu mensuel de € par mois et vit seul. Aide juridique partiellement gratuite, provision de 125 € à régler à l’avocat(1.200 – 942 = 258, plafond dépassé, et réduit à la provision maximale). NB : Si Mr ROTSCHILD reçoit une augmentation et ses revenus passent à 1211 € nets/mois, il perd le bénéfice de l’AJ.

Cas pratiques : Mme DUPONT perçoit un revenu mensuel de € par mois, vit avec deux enfants mineurs, et perçoit un contribution alimentaire de 100 € par mois et par enfant. Calcul : (2x100) – (2x163,47) = 1.473,06 €. Gratuité partielle et provision de 125 € allouée à l’avocat (1.473,06 – 1210 = 263,06. provision réduite)

Cas pratiques : Mr ICKX perçoit un revenu mensuel de € par mois, son épouse perçoit 380 € du chômage et ils ont un bébé de 3 mois. – (2x163,47) = 1.853,06 € Le plafond de € est dépassé. Hors intervention du BAJ

RECAPITULATIF : Gratuité totale : Isolé : revenu inférieur à 942 € « Ménage » : revenu inférieur à 1210 € Gratuité partielle : - Isolé : revenu entre 942 et 1210 € « Ménage » : revenu entre et 1.477€ Déduction par personne à charge : 163,47 € Prise en considération des pensions / contributions alimentaires effectivement payées / perçues, soit comme revenus, soit comme charges Si partiellement gratuit, provision de minimum 25 € et maximum 125 € (par dossier)

LES BENEFICIAIRES DE L’AIDE JURIDIQUE EN RAISON DE LEUR SITUATION SOCIALE

Principe Gratuité totale, peu importe la hauteur de leurs revenus et ceux des membres de leur ménage, sans autre condition que la présentation de la pièce justificative ad hoc.

Bénéficiaires 1°) Le bénéficiaire du RIS, sur présentation « de la décision valide du CPAS » (dans la pratique : attestation ad hoc de l’assistant social). Attention, durée de validité de deux mois. Il s’agit d’une aide sociale au sens large : aide médicale, pharmaceutique, chèque mazout.

ATTENTION L’intervention ponctuelle du CPAS n’est pas prise en compte : prêt, constitution GL, aval, caution, « article 60 » (chômeurs mis au travail et payés par le CPAS)

Observations Le seul fait d’introduire une demande d’aide sociale ne confère pas l’aide juridique, Idem en cas de refus ou de recours Dans ces cas : appréciation sur base des revenus

Bénéficiaires 2°) le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation de l’attestation annuelle de l’Office des pensions; 3°) le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés, sur présentation de la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui ;

4°) la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation de l’attestation de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés ; » Dans les conditions prévues par la loi du 20 juillet 1971 et l’A.R. d’exécution du 25 octobre 1971, des allocations familiales peuvent être allouées en faveur de l’enfant qui fait partie du ménage d’une personne qui supporte plus de la moitié du coût de son entretien et qui n’a pas avec lui de lien de parenté ou qui n’est pas l’enfant de son conjoint ou de son ex-conjoint ou de la personne avec qui elle est établie en ménage. Le bénéfice d’allocations familiales majorées n’est pas assimilable aux « prestations familiales garanties ».

Bénéficiaires 5°) le locataire social qui, dans les régions flamande et de Bruxelles-capitale, paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou qui, en région wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation de la dernière fiche de calcul du loyer ;

Bénéficiaires 6°) le mineur, sur présentation de la carte d’identité ou tout autre document établissant son état ; » Le mineur cesse de bénéficier de la gratuité lorsqu’il devient majeur ; son droit à l’aide juridique devra alors être apprécié suivant les critères habituels (situation ou revenus).

Exception : le majeur qui comparaît dans le cadre de la loi sur la protection de la jeunesse, bénéficie de la gratuité totale. Lorsque le majeur doit comparaître devant une autre juridiction que celle de la jeunesse, le bénéfice de la gratuité est apprécié suivant les critères habituels (situation ou revenus). Il en est de même en cas de comparution dans le cadre d’une médiation. La minorité prolongée est, sur le plan civil, assimilée à la minorité ; il n’y a dès lors pas lieu de prendre en considération les indemnités ou les allocations dont bénéficierait le mineur qui a été placé sous ce statut. Lorsque des parents interviennent es qualité pour leur enfant mineur, il n’est pas tenu compte des revenus des parents (ex : constitution de PC pour l’enfant mineur au pénal).

D’une manière générale, dès le moment où le demandeur d’aide juridique relève d’une des catégories de bénéficiaires visés ci-avant, il n’y a pas lieu d’avoir égard à ses autres revenus (par exemple : pension alimentaire), ni à la composition de son ménage, ni aux revenus de ceux qui le composent.

Exemples : une demanderesse d’aide juridique, handicapée, qui reçoit une allocation de remplacement de revenus et dont le mari a un revenu net de €, ne bénéficie de la gratuité totale de l’aide juridique que pour elle-même (problème qui la concerne personnellement ou qui concerne la communauté). une demanderesse d’aide juridique, séparée de son mari, qui perçoit une pension alimentaire de 500 €/mois, a un salaire de € et un enfant à charge qui bénéficie d’allocations familiales garanties, peut prétendre à la gratuité totale sur la seule production d’une attestation de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés.

LES BENEFICIAIRES DE L’AIDE JURIDIQUE EN RAISON DE LEUR SITUATION DE FAIBLESSE MOMENTANEE

ATTENTION Présomption réfragable d’insuffisance de leurs revenus

Bénéficiaires 1°) la personne en détention », Tous les détenus sont concernés, qu'ils se trouvent dans un établissement pénitentiaire, dans un centre fermé ou dans un établissement de défense sociale. La preuve de la détention doit être rapportée (attestation de détention ou mandat d’arrêt, ordonnance de ou convocation devant la chambre du conseil, demande de désignation par le greffe de la prison ou le juge d’instruction, etc.). La présomption ne s’applique que dans les cas de privation totale de liberté (elle ne joue donc pas en cas de semi- détention ou en cas de libération sous le régime du bracelet électronique).

Bénéficiaires 2°) le prévenu visé par les articles 216 quinquies à 216 septies du Code d’instruction criminelle », Dans le cadre de l’article 216 quater CIC (convocation par procès-verbal), le prévenu ne bénéficie de la gratuité que s’il est détenu (comparution immédiate).

Bénéficiaires 3°) la personne malade mentale ayant fait l'objet d'une mesure prévue par la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux » 1°) 2°) et 3°) : La gratuité totale vaut pour toutes les procédures (par exemple : familiale, locative, etc.).

4°) l'étranger, pour l'introduction d'une demande d’autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, sur présentation des documents probants ; » Lorsque la demande d’aide juridique concerne une autre procédure (par exemple : litige familial ; locatif ; demande de naturalisation), le bénéfice de la gratuité doit être apprécié suivant les critères habituels (situation ou revenus. Une attestation d’une organisation sociale telle que la Croix Rouge ou Caritas international mentionnant le montant du secours qu’elle alloue, suffit à établir le montant des revenus.

5°) le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants. » Lorsque la demande d’aide juridique concerne une autre procédure (par exemple : litige familial ; locatif), le bénéfice de la gratuité doit être apprécié suivant les critères habituels (situation ou revenus).

6°) la personne en cours de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision d’admissibilité visée à l’article 1675/6 du Code judiciaire, de même que la personne surendettée, sur présentation d’une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l’assistance judiciaire ou de l’aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l’introduction d’une procédure de règlement collectif de dettes. » Pièces à produire : Pour introduire la procédure de RCD : simple attestation En cours de procédure (pour intervention en toute matière) : copie du jugement contenant la décision d’admissibilité, attestation du médiateur que la procédure de règlement collectif est en cours (pour rappel : délai de deux mois par rapport à la demande d’aide juridique), et détail de ce qui est versé au médié composition de ménage, revenus des cohabitants,

La gratuité totale vaut pour toutes les procédures (civiles, pénales, etc.) mais uniquement pendant le règlement collectif de dettes. En cas de révocation définitive de la décision d’admissibilité, le maintien du bénéfice de la gratuité doit être apprécié selon les critères habituels (situation ou revenus).

RENVERSEMENT DE LA PRESOMPTION La présomption ne vaut qu'aussi longtemps que le bénéficiaire de l’aide juridique se trouve dans l’une des situations visées ci-dessus. Dès que la situation visée cesse, le maintien du bénéfice de la gratuité est apprécié suivant les critères habituels (revenus ou situation sociale). Dès la demande d’aide juridique, le B.A.J. peut demander toutes informations qu’il juge utiles afin de s’assurer que la présomption n’est pas renversée. Le refus du demandeur d’aide juridique de compléter le formulaire-type relatif à l’absence de « ressources suffisantes » entraîne renversement de la présomption. L’intervention d’un avocat payant aux côtés d’un avocat désigné oblige ce dernier à déposer une requête en retrait de l’aide juridique (en pratique : clôture sur le FRONT BAJ).

L’ENDETTEMENT EXCEPTIONNEL Pour l’appréciation de la charge de l’endettement exceptionnel, il n’est pas tenu compte des charges courantes telles que loyer, chauffage, électricité, prêt hypothécaire, financement, etc. La preuve du caractère « exceptionnel » de l’endettement doit être rapportée par le demandeur d’aide juridique (le fait d’être sous guidance budgétaire n’implique pas ipso facto cette preuve). Le B.A.J. apprécie alors les dépenses qui peuvent être considérées, totalement ou partiellement, comme telles et ce, sur une base mensuelle. Les dépenses doivent être réellement exposées. La cause ainsi que le caractère volontaire ou non de l’endettement sont à cet égard sans incidence. L’« endettement exceptionnel » dans le chef des autres membres du ménage est également pris en considération. En pratique : Le BAJ ne considère quasi que les dettes d’impôts et les revendications par huissier. La preuve des paiements réguliers doit être fournie.

L’URGENCE En cas d’urgence, une désignation peut intervenir même si les pièces ne sont pas fournies ou incomplètes (situation à régulariser endéans les 15 jours). Appréciation au cas par cas (opposition, recours urgent, saisie, expulsion, proximité d’une audience, situation de détresse) Relativité de l’urgence

OU LA DEMANDE EST-ELLE FORMULEE ? Au BAJ (formulaire complété par la secrétaire, scanné sur le front) Permanence décentralisée (pas d’auto-désignation) Au cabinet de l’avocat (vigilance accrue, désignation papier à faire signer par le chef de colonne, pas scannée) Sections spécialisées

REFUS DE L’AIDE JURIDIQUE
L’AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE REFUS DE L’AIDE JURIDIQUE

La décision de refus est écrite et motivée avec précision (par exemple : le demandeur ne satisfait pas aux conditions d’accès ; surconsommation d’avocats ; etc.). Elle est envoyée par LR au justiciable s’il refuse de la signer. « Demande manifestement mal fondée » Si la demande d’aide juridique apparaît d’emblée avoir ce caractère, la décision de refus d'accorder l'aide juridique, peut être prise immédiatement. Elle est écrite et motivée avec précision (par exemple : le jugement n’est plus susceptible de recours ; la demande est prescrite ; la demande est fantaisiste ; etc.).

Le B.A.J. peut désigner un avocat pour lui donner un avis, verbal ou écrit, sur le caractère fondé ou non de la demande ; la désignation peut être ensuite, le cas échéant, étendue. Recours devant le tribunal du travail

la gestion de l’aide juridique
2ème Partie: la gestion de l’aide juridique

1. Je suis désigné Parce que je suis inscrit(e) sur la liste des avocats volontaires compétents pour le problème du demandeur d’AJ et que je peux encore être désigné OU parce que je suis consulté directement et que j’ai accepté d’intervenir sous couvert de l’AJ Parce que le demandeur a accepté que je sois son conseil Pour traiter seul une procédure de bout en bout Pour assister uniquement le bénéficiaire de l’AJ mais possibilité d’avoir à assister plusieurs personnes d’une même famille en cas de constitution de partie civile sauf conflit d’intérêt Cfr. n° 40, 62 (Encore désigné : Nombre de désignation maximal par an) et 65 (Compétent : tient compte de la spécialisation et de la langue de la procédure). Pas d’obligation d’être inscrit sur les listes de volontaires pour faire des désignations cabinets Cfr. n° 58 (Une désignation par procédure) et 64 (de bout en bout : 1ère instance, appel, cassation, juridiction internationale). Cfr. n° 64

2. Catégorie de bénéficiaire
En raison de ses revenus (3.5.2) En raison de sa situation de faiblesse momentanée (3.5.4) En raison de sa situation sociale (3.5.3) Commission d’office Etape 4 Etape 8 Cfr. Chapitre 3.7.2 Etape 3

3. Commission d’office Etape 4 Etape 11
Pour qui : les personnes jugées incapables de se défendre seules dans une procédure les concernant Les mineurs (TJ protectionnel ; sanctions administratives) Les MENA (Conflit entre tuteur et mineur) La personne concernée par un mandat d’arrêt européen si pas d’avocat La personne visée par un réquisitoire d’internement ou de mise en observation Les malades mentaux (mise en observation) Les majeurs en état de minorité prolongée L’accusé sans avocat devant la Cour d’assises Une partie à la cause devant la Cour Constitutionnelle si elle n’a pas de conseil et que la Cour estime qu’elle ne peut se défendre seule Cfr. n° 62 : les personnes en état de faiblesse Internement : loi de défense sociale Si le Bâtonnier désigne, c’est toujours un avocat inscrit sur la liste des avocats volontaires sauf si choix du client. L’avocat non BAJ fixe ses honoraires dans les bornes d’une juste modérations : article 446ter CJ (cfr. n° 85). Si dans les conditions AJ BAJ (ou Bâtonnier si urgence) désigne Si pas dans les conditions AJ Bâtonnier désigne avocat choisi ou en commet un Etape 4 Etape 11

4. Vérification des conditions d’accès
Objectifs de l’aide juridique : Pour le demandeur : fournir une assistance juridique à quelqu’un qui répond aux conditions d’accès à l’aide juridique Pour l’avocat : lui garantir une rémunération pour les prestations accomplies Nécessité de vérifier les conditions d’accès à tout moment Garantie de la rémunération : pas de couverture pour les prestations antérieures de plus d’un mois à la désignation. Vérification des conditions d’accès (Cfr. n° 103) Vérification après jugement (Cfr. nb n° 191 : C T. Bruxelles, 23 août 2010, R.G. n° 2009/AB/51950 : « Le fait de produire une attestation du CPAS n’est toutefois pas un blanc seing. La mission du Bureau d’aide juridique est aussi d’écarter les personnes n’ayant pas droit à l’aide de l’Etat malgré l’apparence d’une absence de ressources ressortissant d’une attestation d’un CPAS. ») Quid en pratique ? Dès après la désignation (revenus nets ; tiers payant) Si l’on reçoit une information remettant en cause les conditions d’accès (Jgt ; infos émanant du client ou de la partie adverse) De manière ponctuelle (au moins 1 x an) OK : Etape 8 Pas OK : Etape 5

5. Le bénéficiaire ne semble plus répondre aux conditions d’accès
Obligations de l’avocat : Informer le client L’inviter à ne plus demander l’AJ et signaler son changement de situation au BAJ Déposer une requête en retrait de l’AJ si le client ne s’exécute pas sous 15 J Possibilité de proposer au client de traiter dossier hors BAJ après renonciation ou décision de retrait ayant acquis force de chose jugée En pratique : Aviser le client de ce qu’il ne répond plus aux conditions d’accès à l’AJ et qu’à défaut de réceptionner sous quinzaine soit des éléments prouvant le contraire, soit un avis, daté et signé, de renonciation à l’AJ, une demande en retrait de l’aide juridique sera introduite et que s’il y est fait droit, l’intervention pourra se poursuivre hors BAJ selon les tarifs que l’avocat veillera à préciser. Si l’avocat ne fait rien : Demeure en charge du dossier Risque de ne pas être payé Risque de se voir radier de la liste des avocats volontaires Obligations de l’avocat (cfr. n° 103) Si l’avocat ne fait rien (Cfr. n° 105)

6. La requête en retrait de l’aide juridique (508/18 CJ)
Dans quels cas ? Lorsque le demandeur ne répond plus aux conditions d’accès Lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts (pas de réponse aux courriers ; refus de suivre les conseils donnés ; comparaît pas lorsque c’est nécessaire ; insulte ou agresse son avocat ; exigences disproportionnées ; …) Adressée au Président du BAJ La décision Pas de délai pour la rendre Motivée avec précision Notifiée par recommandé ou bénéficiaire avec mention des délais et voies de recours Avocat demeure en charge jusqu’à l’expiration des délais de recours Cas de retrait : 1 (cfr n° 103) ; 2 (cfr. n° 104) Décision (cfr. n° 105) Motivation (cfr. n° 108) et ne doit pas avoir pour conséquence de violer le droit d’accès à un tribunal. Délais et voies de recours (cfr. n° 108) Avocat demeure en charge (cfr. n° 105)

7. Le recours contre la décision de refus ou de retrait de l’aide juridique
Ouvert uniquement au bénéficiaire Seulement contre les décisions de refus ou de retrait de l’aide juridique Dans le mois de la notification et devant le Tribunal du Travail L’avocat désigné demeure en charge jusqu’à ce que la décision rendue soit définitive Non 2. (cfr. n° 105) : remplacement différent du retrait et donc pas de recours contre une décision de remplacement Décision de retrait Oui L’avocat peut proposer au client de continuer à l’assister hors BAJ Etape 8 Etape 11

8. Qui traite le dossier ? En règle générale : La collaboration :
L’avocat désigné pour toutes les prestations, même en dehors de l’arrondissement judiciaire La collaboration : Si accord du Président du BAJ Suite à une demande de l’avocat désigné Qui partagera ses indemnités et taxations Seuls les déplacements d’un avocat sont rémunérés Règle générale (cfr. n° 69) Collaboration (cfr. n° 72 : accord du président ; et 73 : partage des indemnités) Remplacement aux frais de l’avocat désigné : (cfr. n° 69) Le remplacement : Au choix de l’avocat désigné Aux frais de l’avocat désigné Les frais de déplacements ne sont accordés que si le remplaçant a aussi dû se déplacer

9. Etre assisté d’un interprète
Lorsque le bénéficiaire de l’AJ ne parle pas la langue de la procédure Au moment de la demande d’AJ : si aucun avocat disponible ne parle un langage que le bénéficiaire est susceptible de comprendre En cours de procédure : si l’avocat se rend compte d’une difficulté de communication Comment faire ? L’avocat consulte la liste des interprètes jurés Au terme de la prestation, l’avocat rempli le formulaire « d’état d’honoraires de traducteur/interprète » et y annexe sa désignation L’interprète adressera son état au BAJ (cfr. n° 67 : quand ? ; et 68 : comment ?) Qui assume les frais ? L’Etat Selon un tarif horaire doublé entre 20h et 8h, le week-end et les jours fériés Pour toute la durée de son intervention, en ce compris le temps d’attente

10. Les frais de justice et les débours
Peut-on demander de l’argent au bénéficiaire de l’AJ ? En règle : NON En cas d’urgence : dans la stricte mesure des frais de justice et débours Si l’avocat a fait l’avance des frais : demande de remboursement par écrit et avec copie au BAJ Avec l’autorisation du BAJ : pour couvrir les frais de justice, les débours et d’envoi recommandé Conséquences : Obligation d’informer le bénéficiaire qu’il peut solliciter l’assistance judiciaire (introduction de la procédure, exécution d’une décision, expertise) Obligation d’introduire une requête en assistance (ETAPE 11) judiciaire si le client le sollicite Si le client veut assumer lui-même les frais de justice, l’inviter à provisionner directement l’huissier, l’expert, le notaire, … 1. (cfr. n° 86) 2. (cfr. n° 79 : Urgence ; et 78 : Frais et débours. On peut aussi confier au client la responsabilité du dépôt de la requête, du provisionnement de l’huissier (toujours le prévenir que c’est au client qu’il doit faire sa demande de provision sinon l’avocat sera tenu au paiement), du retrait de copies, …) Conséquences : Obligation d’informer (cfr. n° 78, 80 et 110)

11. L’assistance judiciaire – 664 et s. CJ
Informations à donner au client (même hors BAJ) : Ce n’est qu’une avance faite par l’Etat (à une pers. phys. ou morale) et recouvrable durant 30 ans en cas de modification positive du patrimoine du demandeur Possibilité de n’obtenir qu’une assistance partiellement gratuite En cas de transaction, obligation pour les parties d’en aviser l’administration de l’enregistrement et des domaines dans les 60 jours sous peine d’amende Non Pour un pourvoi en matière civile Oui Etape 12 Comment faire ? Par requête motivée, rédigée dans la langue de la procédure, et déposée au greffe de la juridiction qui connaîtra du litige Avec inventaire des pièces justificatives de l’indigence du demandeur Appel possible dans le mois de la notification par requête motivée Cassation uniquement par le Procureur Général près la Cour d’Appel dans les 10 jours de l’arrêt pour contravention à la loi Assistance judiciaire en vue de l’introduction d’une procédure, la réalisation d’une expertise, l’exécution d’une décision, la copie d’un dossier ou d’un jugement, un constat d’huissier, … Informations à donner au client (cfr. n° 110) Assistance partiellement gratuite : (cfr. n° 82 : Arrêt CA Bxl 24 octobre 2013) Cassation par Procureur Général : (cfr. nb 216)

12. L’assistance judiciaire devant la Cour de Cassation
Uniquement en matière civile Pour obtenir la désignation d’un avocat près la Cour de Cassation Bureau d’Assistance Judiciaire examine : Indigence du demandeur Recevabilité du moyen proposé afin de déterminer si le pourvoi a des chances raisonnables de succès Mentions de la requête : Identité du requérant et de son conseil Preuves de l’indigence et toutes les pièces de procédures utiles La ou les décisions contre lesquelles on souhaite se pourvoir + mention de leur signification ou notification Détails des griefs que l’avocat estime avoir à formuler contre la décision attaquée

13. Le travail de l’avocat Procurer une assistance juridique dans le cadre d’une procédure mais également de démarches administratives, de négociations, de méthodes alternatives de règlement des conflits Un avocat n’est pas aux ordres de son client mais conserve son libre arbitre (Cfr. étape 6 : retrait de l’AJ pour défaut de collaboration) Dans le respect des règles de déontologie Tenu au secret professionnel (458 CP) sauf témoignage en justice et seulement après avoir reçu l’aval de son Bâtonnier Responsabilité professionnelle et obligation de moyen à l’égard de tous ses clients Obligation de formation continue tant générale (contrôle ponctuel du l’Ordre) que spécifique (contrôle au sein des sections spécialisées du BAJ) Tenir un time sheet ; être attentif aux délais et aux dates d’audience ; se ménager une preuve du respect du devoir d’information du client 1. (cfr. n° 58) 2. (cfr. n° 104 5. et 6. (cfr. n° 98 : contrôle de qualité ; et 88 : contrôle de formation [a priori : justifier de l’orientation] et du travail effectué [a posteriori : réalité des prestations, concordance avec la liste des points) 7. Time sheet : en vue d’une taxation possible des honoraires ; Devoir d’information : quant aux honoraires (cfr. n° 85 : art. 446ter : bornes d’une juste modération)

14. La clôture de l’intervention
Intervention menée à son terme. Que faire ? Si intervention hors BAJ : Etablir un état définitif Attendre le paiement des honoraires … Si intervention BAJ : Si des indemnités de procédure ont été obtenues, tenter de manière concrète de les récupérer auprès de l’adversaire. Si le client a bénéficié de l’aide juridique, les indemnités de procédure reviennent d’office à l’avocat. Informer le client de la clôture de l’intervention Si le justiciable a tirer profit de l’intervention de l’avocat de manière telle que si ce profit avait existé au jour de la demande, l’AJ ne lui aurait pas été accordée, l’avocat désigné pourra demander au Président du BAJ de taxer ses honoraires sauf en cas de récupération de créances alimentaires. Rentrer un rapport de clôture (pour les prestations non couvertes par la nomenclature, il y a lieu de procéder par analogie) Attendre le paiement des indemnités … (cfr. n° 86 : fin intervention) Exception : si on approche de la fin du délai de 5 ans pour clôturer (cfr. n° 92) Indemnités de procédure (cfr. n° 84 et 95) Taxation des honoraires (cfr. n° 85)

15. La succession Motifs : Remplacement À la demande de l’avocat (disparition du lien de confiance ; crainte pour l’intégrité physique) A la demande du client Avocat change de barreau ou le quitte (il peut choisir son successeur) Avocat est omis de la liste ou ne peut continuer à traiter le dossier en raison d’une sanction disciplinaire (BAJ redistribue le dossier) Succédé par un autre avocat Intervient BAJ : partage des points de la procédure Intervient hors BAJ : possibilité pour l’avocat désigné de taxer ses honoraires et de demander à son successeur de n’effectuer que les devoirs urgents sans percevoir aucune somme sauf à en prélever le montant au profit de l’avocat succédé Dans tous les cas l’avocat qui accepte la succession transmet le dossier immédiatement à son successeur Remplacement (cfr. n° 71) : Problème quant au mandat dès lors que durant le traitement de la demande de remplacement, l’avocat doit rester en charge. Avocat change de barreau (cfr. n° 75) ou le quitte (cfr. n° 74) Avocat omis de la liste (cfr. n° 76) ou subi une sanction disciplinaire(cfr. n° 77) Succession : Partage des points (cfr. n° 73) ou dder de n’effectuer que des devoirs urgents (cfr. n° 73 et 85)

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