GESTION DE l’ENVIRONNEMENT

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1 GESTION DE l’ENVIRONNEMENT
Pascale LHOEST Conseillère en prévention, Direction du SIPPT. 0486/ 2013

2 PLAN DE L’EXPOSE Gestion des déchets Permis d’environnement
Citernes à mazout et chaufferie

3 ELIMINATION DES DECHETS
DECHET = toute matière ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Ex : résultats d’expériences, produits interdits décret du 27/06/96 relatif aux déchets tel que modifié. ordonnance du 07/03/91 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

4 ELIMINATION DES DECHETS
DECHET DANGEREUX = Tout déchet identifié dans la liste des déchets dangereux du catalogue des déchets (AGW du 10/07/1997) Tout déchet composé d’un des constituants repris à l’annexe II de l’AGW (51 éléments, substances et familles) et présentant une caractéristique de danger telle que : inflammable, toxique, nocif, corrosif cancérigène, infectieux, etc → produits chimiques et leurs emballages vides qui les ont contenus

5 DECHETS SOUMIS A OBLIGATION DE REPRISE
Type de contenant Filière(s) d’élimination Traitement final Lampes halogènes, ampoules économiques, tubes TL, néons, lampes LED Bac de collecte, métallique, en bois ou en carton (pour tubes TL vendus par RECUPEL) de taille assez haute pour les tubes TL. Ampoule à emballer dans du papier. Collecteur agréé Parc à conteneur (tubes TL et ampoules économiques) ___________ Enlèvement par l’ABP sur devis Collecteur agréé. Recyclage du verre (tubes TL)

6 DECHETS SOUMIS A OBLIGATION DE REPRISE
Type de déchets Type de contenant Filière d’élimination Traitement final Huiles usagées (moteur, liquide freins, liquide refroidissement, …) Conteneur spécifique ou emballage d’origine, étanche et encuvé Ne pas mélanger les différentes huiles Collecteur agréé (< 1000 l: prime par VALORLUB si collecteur homologué. Liste : voir _______________ Aussi : enlèvement par l’ABP sur devis Collecteur agréé. Recyclage dans une station de traitement spécifique ou préparation de combustibles pour la production d’énergie (cimenterie)

7 DECHETS SOUMIS A OBLIGATION DE REPRISE
Type de déchets Type de contenant Filière d’élimination Traitement final Huiles et graisses de friture usagées Fût étanche, fermé et encuvé (fourni le cas échéant par le repreneur) Société enregistrée Collecteur agréé VALORFRIT Liste: voir Achat entre 0,35 et 0,50 €/litre _______________ Aussi : enlèvement par l’ABP sur devis Collecteur agréé. Recyclage (biocarburant 90 %) Production d’énergie verte (10 %) Interdit dans la production de nourriture animale !

8 Filière(s) d’élimination
DECHETS DANGEREUX Type de déchets Type de contenant Filière(s) d’élimination Traitement final Produits (d’entretien) dangereux (portant au moins un symbole de danger). Exemple : Conteneur spécifique (bac de collecte) étanche et encuvé Collecteur agréé (sauf produit explosif). _________________ Aussi : enlèvement par l’ABP sur devis Collecteur agréé (sauf produit explosif et gaz sous pression). Incinération Traitement biologique ou physico- chimique avant rejet en STEP Récupération de produit par distillation

9 DECHETS DANGEREUX Type de déchets Type de contenant
Filière(s) d’élimination Traitement final Emballages vides ayant contenus des produits dangereux Conteneur spécifique (bac de collecte) étanche et encuvé Collecteur agréé ___________________ Aussi : enlèvement par l’ABP sur devis Collecteur agrée. Incinération Pesticides (herbicides, insecticides, fongicides, …) et leur emballage Conteneur spécifique (bac de collecte), étanche et encuvé ASBL Phytofar-Recover (emballages vides pour usages assimilables aux usages professionnels) Enlèvement par l’ABP sur devis. Collecteur agréé. Dangereux pour l’environnement Dangereux pour milieu aquatique

10 Filière d’élimination Filière d’élimination finale
DECHETS DANGEREUX Type de contenant Filière d’élimination Filière d’élimination finale Peintures (non hydrosolubles), solvants, white spirit, thinner et leur emballage Conteneur spécifique (bac de collecte) en polyéthylène ou en métal, étanche et encuvé Collecteur agréé ______________________ Aussi : enlèvement par l’ABP sur devis. Collecteur agréé. Régénération des solvants par distillation Préparation de combustibles pour la production d’énergie Incinération Chiffons souillés Conteneur spécifique, métallique, résistant au feu Collecteur agréé (réutilisation via nettoyage) _____________________ Aussi : enlèvement par l’ABP sur devis. Collecteur agréé. Incinération Réutilisation possible (via nettoyage) Aérosols (bombes) sauf alimentaires et cosmétiques et avec symbole de danger Conteneur spécifique, en polyéthylène ou en métal Partie métallique : recyclage Gaz : incinération

11 Filière(s) d’élimination
DECHETS DANGEREUX Type de déchets ______________ Déchets à caractère acide : acide inorganique et organique, solutions de sels inorganiques ou organiques d’un pH  7 clairement étiquetés Type de contenant Conteneur spécifique, étanche, en polyéthylène ou en métal   ne pas mélanger des acides concentrés Filière(s) d’élimination Collecteur agréé Aussi : enlèvement par l’ABP sur devis Traitement final Neutralisation, encapsulation du résidu solide et mise en centre d’enfouissement technique (CET) Utilisation comme réactif pour le traitement d’autres déchets (principe du « waste to waste ») : production de sels, ajustement de pH, floculation,.. Incinération

12 Filière d’élimination
DECHETS DANGEREUX Type de déchets Type de contenant Filière d’élimination Traitement final Déchets à caractère basique : base inorganique ou organique d’un pH > 7 clairement étiquetés Conteneur spécifique, étanche, en polyéthylène ou en métal  Collecteur agréé ___________________ Aussi : enlèvement par l’ABP sur devis. Collecteur agréé. Neutralisation, Traitement d’autres déchets Incinération (idem déchets à caractère acide) Déchets inflammables (méthanol, éthanol,…) clairement étiquetés Conteneur spécifique, étanche, en polyéthylène ou en métal, résistant au feu

13 AUTRES DECHETS Type de déchets Type de contenant
Filière(s) d’élimination Traitement final Déchets de construction, carrelage, pierres, terre,… (Déchets inertes) Lieu ou conteneur spécifique Société enregistrée _________________ Enlèvement par l’ABP sur devis. Déchetterie Recyclage (construction de maisons, routes, …) Encombrants (tables, chaises, fauteuils, miroirs, gros objets en plastique, …) (Déchets spécifiques) Lieu ou container pour encombrants Si réutilisable : Economie sociale: « Les petits Riens », «Oxfam », « Terre », les ressourceries,… GRATUIT Collecte sélective en porte à porte (Commune ou intercommunale des déchets) ___________________ Economie sociale Séparation en différentes fractions Bois : recyclage (panneaux en aggloméré/ou production d’énergie Métaux : recyclage (industrie sidérurgique, fonderie) Encombrants valorisables : production d’énergie Encombrants non valorisables : incinération

14 ELIMINATION DES DECHETS
Eviter le « tout à l’égout » et la dilution des produits. Parc à containers: interdit sauf pour tubes TL, ampoules économiques et les DEEE (appareils électriques, électroniques, Elimination des déchets dangereux par un collecteur agréé. En Région wallonne : >> Déchets >> Entreprises et installations >> Collecteurs agréés En Région de Bruxelles-Capitale : >> Accès aux professionnels >> Les sociétés agréées et enregistrées >> Collecteurs agréés Conditionnement à négocier avec le collecteur Tout producteur doit détenir un registre de déchets Déclaration annuelle à l’Office wallon des déchets/Bruxelles Environnement Responsabilité du producteur ou du détenteur jusqu’à l’élimination définitive. Elimination attestée par un certificat d’élimination.

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17 CIRCULAIRE Circulaire du 08/11/2012 n° 4212
Environnement – tri des déchets Réseau Fédération Wallonie Bruxelles (tous niveaux)

18 CAMPAGNE EDDE BUTS : Faciliter le tri et la collecte des déchets dangereux (ex.: produits de laboratoire, pesticides, vernis et solvants issus des ateliers, huiles usagées, thermomètre à mercure, …) Participation financière de 90 € à 250 € (sur base de l’inventaire des déchets) Améliorer la sensibilisation en matière de prévention et gestion des déchets dangereux: outils didactiques (quiz), informations (réglementation, filières d’élimination,…) En collaboration avec : Coren La Wallonie

19 EDDE EN PRATIQUE → Proposition d’un collecteur agréé « intéressant »
Avantages négociés par COREN (prix, conditions) avec divers collecteurs agréés → Proposition d’un collecteur agréé « intéressant » → Formulaire type de demande de devis disponible sur (+ toute info sur la campagne): site internet de la campagne : Concerne uniquement la Région wallonne Toutes les écoles peuvent bénéficier des avantages.

20 PERMIS ENVIRONNEMENT Qu’est-ce que le permis d’environnement ?
= Autorisation administrative qui contient les dispositions techniques que l’exploitant doit respecter pour que ses installations ne constituent pas une gêne, un danger pour le voisinage immédiat et ne nuisent pas à l’environnement. = Autorisation nécessaire pour exploiter une activité et/ou une installation susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement.

21 PERMIS ENVIRONNEMENT Quelques exemples :
Atelier mécanique/travail du bois (10 kW/< 20kW). Stockage de liquides inflammables (50 l). Dépôt de mazout (3000 l, réservoir enfoui). Cabine à haute tension (100 kVA/250 kVA). Installation de chauffage (100 kW/300 kW). Travaux de désamiantage (concerne AGI). Système d’épuration individuelle (>20 EH). Restaurant (100 places). Garage (1 fosse/vidange, entretien). Dépôt d’huile usagée (60 l). Parking extérieur (10 places). Laboratoires. La liste (non exhaustive) est disponible sur le site du SIPPT.

22 BASE LEGALE Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d ’environnement (M.B. du 08/06/1999; err M.B. du 22/12/1999) Plusieurs fois modifié … Ordonnance du 05 juin 1997 relative au permis d’environnement - Plusieurs fois modifiée …

23 car c’est l’exploitant AGI si travaux nécessitant autorisation
Qui est concerné ? l’occupant = école car c’est l’exploitant AGI si travaux nécessitant autorisation

24 CLASSES ET CONDITIONS 3 TYPES :
Classe 1/1A : installations soumises au permis d ’environnement avec étude d’incidences Classe 1B : installations soumises à permis d’environnement avec rapport d’incidences. Classe 2 : installations soumises au permis d’environnement Classe 3 : installations soumises à déclaration La classe la plus stricte l’emporte. cl2 + cl3 = cl2

25 GESTION Permis d’environnement:
SP Wallonie + Fonctionnaire Technique (introduit et délivré par la Commune) En Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles environnement Déclaration (classe 3) : Commune

26 CLASSES ET CONDITIONS Conditions générales : classes 1, 2, 3
Conditions sectorielles : spécifiques à chaque secteur d’activités (défini par le Gouvernement. Peuvent être complétées par des conditions particulières Conditions intégrales : spécifiques pour les établissements de classe 3. Peuvent être complétées par des conditions complémentaires

27 CONDITIONS SECTORIELLES/INTEGRALES
Cabine de peinture Bassin de natation Garage Cabine haute tension Station d’épuration etc Conditions intégrales : Dépôt de mazout

28 INTRODUCTION DE LA DEMANDE
Formulaires-types disponibles: à l’Administration communale téléchargeables sur le site

29 INTRODUCTION DE LA DEMANDE
Formulaires-types disponibles: à l’Administration communale téléchargeables sur le site > Professionnels > Permis environnement > formulaires

30 DELAIS DE TRAITEMENT DE LA DEMANDE
Classe 1 : 140 à 170 jours/1A : 450 jours et 1B : 160 jours Classe 2 : 90 à 120 jours/60 jours Classe 3 : 15 à 30 jours/20 jours (à partir du lendemain du jour où le dossier est déclaré complet). Ajouter +/- 23 jours pour déclaration dossier complet (classes 1 et 2) : 3 jours ouvrables réception commune + 20 j dossier complet. +/- 15 jours (classe 3)

31 VALIDITE Permis : max. 20 ans non renouvelable
Région de Bruxelles-Capitale : 15 ans renouvelable. Déclaration : max. 10 ans non renouvelable Région de Bruxelles-Capitale : durée illimitée

32 FRAIS DE DOSSIER Classe 1 : 500 € (+ éventuellement droit
de dossier perçu par la commune) Classe 1A : € et classe 1B : 250 € (+ éventuellement droit de dossier perçu par la commune) Classe 2 : 125 € (+ éventuellement droit de dossier perçu par la commune) Classe 3 : gratuit sauf si frais communaux

33 EN PRATIQUE Vérifier si présence du PE Vérifier date de validité
Vérifier la liste des installations classées Compléter le formulaire ad hoc Demander l’avis du fonctionnaire technique Introduire à la commune un PE (classe 2) /déclaration (classe 3) Si nouvelles installations classées ou augmentation de capacité : en informer le SP Wallonie/Bruxelles Environnement

34 CIRCULAIRE Circulaire du 16/02/2007 n° 1754 et son rappel du 26/02/2008 – n° 2211 Le permis d’environnement applicable aux installations de la Communauté française Réseau Communauté française (tous les niveaux)

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36 CITERNES A MAZOUT AGW du 17/07/2003 (MB du 29/10/2003) déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquide combustible en réservoir fixe. Concerne : citerne ≥ l et < l (par extension > l) → Contrôle d’étanchéité à effectuer par un expert compétent (liste : >> entreprises   >> professionnels) Type de contrôle (double paroi enterrée) : Par ultra-sons Par dépression

37 CITERNES A MAZOUT → Fréquence : Type de réservoir Périodicité Aérien
10 ans (contrôle visuel)/ 15 ans Aérien (non accessible et tuyauteries enterrées) 10 ans/voir PE Enterré simple paroi : acquisition de 10 à 20 ans 10 ans/1 an Enterré simple paroi : acquisition de 21 à 30 ans 5 ans/1 an Enterré simple paroi : acquisition de + de 30 ans 3 ans/1 an Enterré double parois 10 ans/5 ans

38 CITERNES A MAZOUT L’expert appose un bouchon de couleur indiquant le résultat du test sur la conduite de remplissage : Bouchon vert : installation conforme Bouchon orange : dispose de 6 mois pour réparation et contrôle Bouchon rouge : interdiction de remplissage

39 CITERNES A MAZOUT Pour tous les réservoirs aériens existants :
contrôle d’étanchéité avant le 1er janvier 2005.

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41 CITERNES A MAZOUT Toutes les citernes doivent posséder un dispositif anti-débordement (sifflet d’alarme ou arrêt automatique) pour le 1er janvier 2005 au plus tard.

42 CITERNES A MAZOUT Les réservoirs à double paroi doivent être équipés d’un système de contrôle d’étanchéité (des parois) avec le système d’alarme visuelle et/ou sonore. De même pour les réservoirs simples parois non accessibles

43 CITERNES A MAZOUT Local compartimenté :
Local citerne aérienne : Local compartimenté : Rf 1 h/ Rf 2h et porte Rf ½ h avec ferme-porte Encuvement visitable, étanche ou citerne double paroi Capacité d’encuvement ≥ au plus grand des réservoirs Pas de stockage ! Ventilation du local Détection incendie (si prévu en chaufferie).

44 CHAUFFERIE Chaufferie « mazout » :
Compartimentage au feu de la chaufferie. Ventilation basse et haute. Coupure générale extérieure en énergie. Éclairage de sécurité. Détection incendie (local à risque). Extinction automatique au-dessus du brûleur (+ asservissements). Bac de rétention (ininflammable) avec produit absorbant sous le brûleur. Exempt de tout stockage

45 CHAUFFERIE B. Chaufferie « gaz » :
Compartimentage au feu de la chaufferie. Ventilation basse et haute. Coupure générale extérieure en énergie. Éclairage de secours. Détection incendie (local à risque). Exempt de tout stockage Détection gaz (+ asservissements + sirène d’alarme reportée vers personne compétente). Électrovanne de coupure à l’extérieur de la chaufferie.

46 CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT »
Gestion de la problématique amiante Réseau Communauté française (tous niveaux) 11/04/2007 – n° 1838 Stockage dans les laboratoires de chimie de récipients contenant de l’acide picrique Tous réseaux (enseignement secondaire/promotion sociale)

47 CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT »
16/02/2007 – n° 1754 et son rappel du 26/02/2008 – n° 2211 Le permis d’environnement applicable aux installations de la Communauté française Réseau Communauté française (tous les niveaux)

48 CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT »
Enlèvement des sources radioactives dans les laboratoires Tous réseaux (enseignement secondaire/promotion sociale/enseignement supérieur) 30/09/2009 – n° 2892 Nouvel étiquetage des produits dangereux Réseau Communauté française (tous niveaux)

49 CIRCULAIRES « ENVIRONNEMENT »
Utilisation des fluides frigorigènes dans les installations de réfrigération 08/11/2012 – n° 4212 Environnement – tri des déchets Réseau Fédération Wallonie-Bruxelles (tous niveaux)

50 EN RESUME S’assurer que les déchets sont éliminés par une filière respectueuse de l’environnement. S’assurer que les déchets dangereux sont éliminés par un collecteur agréé S’assurer de la conformité des locaux de stockage des produits/déchets. S’assurer de l’existence du PE. Si non, introduire la demande. S’assurer de la conformité des citernes à mazout et des chaufferies (voir avec AGI).

51 www.cfwb.be/sippt SITE INTERNET
Site Internet de la Direction du SIPPT du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles :

52 QUESTIONS ?