La réforme des retraites de 2010 : quelles perspectives ?

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1 La réforme des retraites de 2010 : quelles perspectives ?
Siège social : 36, rue Saint Marc 75084 Paris Cedex 02 Tel : Antoine Rémond Juillet 2010

2 SOMMAIRE Les motifs de la réforme…………………….…….3 Le rapport du COR…………………………………11 Le contenu de la réforme………………………...16 Positions syndicales et opinions d’un échantillon de chefs d’entreprise…………… Evaluation de la réforme……………………… Les autres réformes des retraites en Europe….49

3 Les motifs de la réforme

4 Le déficit : une raison officielle insuffisante (1/4)
Le président de la République en 2009 devant le Congrès réuni à Versailles : « Je ne serai pas le Président qui laissera notre système de retraite aller à la faillite » Le candidat Sarkozy à l’élection présidentielle de 2007 : « le financement est résolu jusqu’en 2020 […], ça, c’est quelque chose qui n’est contesté par personne […], le financement des retraites est équilibré jusqu’à l’horizon 2020 » Soldes des principaux régimes de retraite en 2009 (tableau p. 6)  Régime général = - 7,2 Mds€ dont plus de la moitié imputable à la perte de recettes induite par l’augmentation du chômage  Régimes complémentaires : Arrco = - 0,1 Md€ / Agirc = - 1,1 Md€ (pas dans le champ de la réforme)  Régime Fonction publique d’Etat : toujours équilibré, emploi largement indépendant de la conjoncture économique  Régimes spéciaux : équilibre (RATP = - 0,5 Md€ / SNCF = - 3 Md€ sans subvention de l’Etat)  FSV = - 3 Mds€ (validation de trimestres au titre du chômage)  Besoin de financement des retraites = problème économique et pas démographique Différence entre déficit et besoin de financement  Solde ensemble principaux régimes2010 = - 18,7 Mds€ (- 22,2 Mds€ hors subvention de l’Etat aux régimes spéciaux)  Besoin de financement2010/Cor = - 32,3 Mds€ 2008  Différence : Estimation d’un déficit pour la FPE : Taux de cotisation implicite de l’Etat employeur fixé par le Cor au niveau de celui qui équilibrait les cotisations et les prestations du régime en Objectif : ne pas « remettre les compteurs à zéro » et éviter que le régime de la FPE n’apparaisse équilibré à chaque exercice de projection.  Besoin de financement de la FPE = 15,6 Mds€ 2008 (pas de reprise par la Cades simulée)

5 Le déficit : une raison officielle insuffisante (2/4)
Pour autant pas de dérive du déficit public à cause des retraites : besoin de financement des principaux régimes de retraite = 20,3 % du déficit public en 2007, 10,9 % en 2009, 12,1 % en 2010 Le problème du déficit public dépasse la question des retraites  Cour des Comptes (Rapport sur l’exécution budgétaire 2009) : 14 % de la dégradation du déficit résulte de mesures fiscales prises avant et pendant la crise (hors plan de relance) (25 % de la baisse des recettes en 2009) :  Baisses d’impôt dont le coût s’accroît d’une année sur l’autre = - 5,2 Mds€2009/2008, dont TEPA2009/2008 = - 2Mds€ (coût total TEPA 2009 = 9,7 Mds€)  Nouvelles mesures fiscales (TVA restauration - 1,25 Md€ sur 6 derniers mois, - 3 Mds€ en année pleine)  Niches fiscales2009/2008 = - 4,7 Md€  Commission des Finances de l’Assemblée nationale (Rapport d’information préalable au débat d’orientation des finances publiques) : pendant la décennie 2000, les gouvernements, de gauche comme de droite, ont accordé au moins 70 milliards d’euros de baisses d’impôt Les réserves du système de retraite couvrent le déficit de l’ensemble des régimes (tableau p. 7)

6 Le déficit : une raison officielle insuffisante (3/4)

7 Le déficit : une raison officielle insuffisante (4/4)

8 Faut-il une réforme aujourd’hui ?
Non le déficit est lié à la crise  toute mesure aggraverait la situation Hausse des cotisations salariales : pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages Hausse des cotisations patronales : fragiliserait les entreprises Baisse des pensions (les précédentes réformes programment une diminution du TR) Augmentation de la durée d’activité : inefficace dans un contexte de chômage de masse ( chômeurs depuis le 2e trimestre 2008)  aboutirait à une baisse des retraites faute de pouvoir se maintenir en emploi  les économies générées sur le versement des retraites seraient partiellement perdues du fait de l’augmentation du nombre des bénéficiaires de l’assurance-chômage  économies maximales en sacrifiant les jeunes : n’ont pas encore travaillé et ne bénéficient donc pas du régime d’assurance chômage La CFDT : du seul point de vue des déséquilibres transitoires liés à la crise : non, c’est un problème de solidarité, le manque de cotisations doit être pris en charge par l’Etat

9 La vraie raison : impossible accord dans les régimes complémentaires (1/2)
Réforme des retraites de 2003 : rendez-vous tous les quatre ans : en 2008, 2012, 2016 Automne 2008 : Les lignes se mettent en place pour la négociation Arrco/Agirc qui doit s’ouvrir début 2009  Point de blocage : Financement de l’AGFF qui prend en charge depuis 1983 les départs à la retraite entre 60 et 65 ans (âge de départ = 65 ans dans les régimes complémentaires)  Front syndical pour augmenter les cotisations  Le MEDEF exige un recul de l’âge de départ à la retraite  Anticipant un échec des négociations, il se défausse sur le ministre du Travail, Xavier Bertrand, et lui reproche de n’avoir pas suffisamment réformé les retraites lors du « rendez-vous » 2008 qui vient de s’achever, alors qu’il réclamait une « vaste remise à plat »… et notamment un recul de l’âge légal de la retraite, à 61 ou 62 ans

10 La vraie raison : impossible accord dans les régimes complémentaires (2/2)
2 décembre 2008 : Alors que les mesures du « rendez-vous 2008 » prises dans la LFSS 2009 ne sont pas encore entrées en vigueur, le Medef demande au gouvernement une réforme des retraites en 2010 27 janvier 2009 : Ouverture de la négociation 23 mars 2009 : Echec de la négociation après 5 séances tendues Début avril 2009 : Bercy demande un recul de l’âge légal : « La technostructure pousse à ce que le débat sur l'âge de la retraite soit relancé afin d'attirer l'attention sur le fait qu'il y a des économies à faire » 14 juin 2009 : Le ministre du travail (Brice Hortefeux) demande un recul de l’âge légal 15 juin 2009 : Le Premier ministre, qui a pourtant le premier évoqué l’état de faillite, estime que ce n’est « pas une question taboue », mais il précise, vu le caractère sensible de celle-ci, qu’elle « mérite un grand débat national » et « devrait faire l’objet d’un débat dans le cadre d’une élection présidentielle ou d’une élection législative » Aurait le mérite de respecter le calendrier prévu et de clarifier un processus de réforme pas toujours lisible Permettrait de respecter l’engagement du candidat Nicolas Sarkozy lors de la campagne pour l’élection présidentielle 22 juin 2009 : Le président de la République annonce devant le Congrès de Versailles une réforme en 2010 et fixe trois priorités : « l’âge de la retraite, la durée de cotisation, bien sûr la pénibilité »

11 Le rapport du COR

12 Hypothèses Hypothèses démographiques de 2007 : l’actualisation des projections n’était pas prévue en 2010 3 scénarios économiques A (optimiste) : rattrapage intégral de la perte de production engendrée par la crise : taux de chômage à long terme = 4,5 %, productivité du travail = + 1,8 % B (moins favorable) : taux de chômage à long terme = 4,5 %, productivité du travail = + 1,5 % C (pessimiste) : taux de chômage = 7 %, productivité du travail = + 1,5 % Retour vers la situation de long terme en 2022 ou 2024 selon les hypothèses de chômage Projections de 2007 : le chômage était supposé rejoindre son niveau de long terme de 4,5 % en 2015  Ce décalage s’explique par les délais de résorption des effets à court terme de la crise

13 Deux horizons À moyen terme ( ) : quel que soit le scénario retenu, les perspectives financières du système de retraite apparaissent avant tout marquées par les effets de la crise sur l’emploi, qui s’ajoutent aux effets du vieillissement de la population La plus grande partie de la dégradation aurait lieu en 2009 et 2010 (BF = 1,7 point de PIB) En 2015 Besoin de financement = 1,8 point de PIB (40 milliards d’euros environ) En 2020 BF = 1,7 point de PIB (scénario A) / 1,9 point de PIB (scénario B) / 2,1 points de PIB (scénario C) Scénario de base des projections de 2007 : BF = 0,7 point de PIB en 2015 et 1 point de PIB en 2020  La crise coûte donc 0,7 point de PIB par an dans le scénario A, 0,9 point de PIB dans le scénario B, 1,1 point de PIB dans le scénario C À plus long terme (2050) : les effets directs de la crise économique sur la situation financière des régimes se réduisent  Le besoin de financement du système de retraite en 2050 dépend alors davantage de la croissance et du chômage à long terme

14 Les projections Par rapport à la situation de 2010, le BF prévu dans chaque scénario doit être réduit de 15,6 Mds€ 2008 car le taux de cotisation implicite de l’Etat employeur a augmenté de façon à équilibrer le régime de la FPE. Cette hausse n’est pas prise en compte par le Cor (voir p. 4)

15 L’abaque associé aux projections

16 Le contenu de la réforme

17 Des justifications contradictoires (1/2)
Président de la République 15 juin 2010 : « La question qui nous est posée est simple : alors que depuis 1950 nous avons gagné quinze ans d'espérance de vie, le statu quo est-il possible ? La réponse est non, ce serait irresponsable » « face à un défi démographique la réponse démographique relève du bon sens : si on vit plus longtemps, on doit travailler plus longtemps » Argument de l’augmentation de l’espérance de vie Espérance de vie à la naissance :  : +14,4 ans pour les hommes (77,8 ans en 2009)/+15,3 ans pour les femmes (84,5 ans en 2009)  : +4,1 ans pour les hommes)/+2,6 ans pour les femmes Espérance de vie en bonne santé à la naissance : pour les hommes 63,1 ans en 2009, 60,0 ans en 1995/pour les femmes 64,2 ans en 2009, 62,4 ans en 1995 Espérance de vie à 60 ans :  : +6,6 ans pour les hommes (22,2 ans en 2009)/+8,6 ans pour les femmes (27 ans en 2009)  : +2,5 ans pour les hommes)/+2 ans pour les femmes Les gains d’espérance de vie ont été absorbés par l’augmentation de la durée de cotisation (+3 ans) Règle d’allongement automatique de la durée de cotisation  espérance de vie prise en compte + espérance de vie à… 60 ans Si l’espérance de vie augmente, c’est aussi grâce à la retraite (étude Inserm)

18 Des justifications contradictoires (2/2)
Le défi à moyen terme n’est pas démographique, il est économique (COR) Incidence financière des évolutions démographiques évaluée à 14,6 milliards en 2013 : 13,1 milliards d’euros au titre du « papy-boom » et 1,5 milliard d’euros au titre des gains d’espérance de vie (Rapport Leclerc sur le PLFSS 2010)  Ne pas se méprendre sur l’origine du « vieillissement démographique »  Rôle du FRR, dont l’abondement n’a jamais été à la hauteur, que le gouvernement voulait supprimer en 2008 pour… financer l’assurance vieillesse

19 Le recul des âges légaux (1/2)
Maintien de la règle d’allongement automatique de la durée de cotisation et décision d’augmentation à 41,5 ans en 2020  suppression des RDV  suppression d’un éventuel ajustement du calendrier par décret consécutif au rapport du gouvernement sur la base des travaux du COR (faisant apparaître notamment l’évolution de l’emploi et du taux d’activité des plus de 50 ans) et à l’avis de la CGR et du COR Recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans en 2018 à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011 (puis janvier 2012) (génération née après le 1er juillet 1951) + Recul de l’âge du taux plein à 67 ans en 2023 pour maintenir un décalage de 5 ans entre les deux âges légaux (4 trimestres par an à partir du 1er juillet 2016) + Relèvement parallèle de l’âge d’ouverture des droits à la retraite pour les fonctionnaires en catégorie active (50 à 52 ans / 55 à 57 ans) Relèvement parallèle de l’âge d’ouverture des droits pour les infirmières Choix individuel proposé dans le cadre de la réforme du statut : − Rester dans la catégorie B sans augmentation de salaire et maintien d’un âge de départ en retraite à 55 ans  relèvement à 57 ans − Passer en catégorie A avec revalorisation salariale et recul de l’âge de départ en retraite à 60 ans  maintien à 60 ans − Relèvement de l’âge 60 à 62 ans pour les futures infirmières  Incitation supplémentaire à le passage en catégorie A 60 ans + Relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à partir de 2017 Et la retraite anticipée pour handicap à 55 ans créée en 2003 ?

20 Le recul des âges légaux (2/2)
 Recul très rapide : passage de 60 à 61 ans et 8 mois en 3,5 ans  Plus rapide que le rythme demandé par le Medef en 2009 pour l’Agff (1 trim/an)  Plus rapide que lors des précédentes réformes (allongement durée de cotisation en 1993 et 2003 = 1 trim/an)  Plus rapide que dans les autres réformes européennes  pénalise les salariés qui ont atteint leurs annuités à 60 ans et avant : ceux qui ont commencé avant 21 ans  pénalise l’ensemble des salariés, particulièrement ceux ayant eu des carrières incomplètes :  les jeunes (âge moyen d’entrée dans la vie active 22,5 ans / du 1er CDI : 28 ans)  les femmes obligées d’attendre 65 ans car elles n’ont pas atteint la durée d’assurance requise pour le taux plein : 33 % des femmes (83 % de 40 %)  Économies pour la CNAV = 3,7 Mds d’euros en 2015 / 9,3 Mds en 2020  Déficit prévu couvert à 28 % et 50 % Estimation optimiste :  âge d’ouverture des droits = 1 trim/an 2011 2022  61,25 ans en 2015, 62,5 ans en 2020  âge du taux plein 1 trim/an 2011 2022  66,25 ans en 2015, 67,5 en 2020

21 Les contreparties (1/2) Elargissement… et durcissement du dispositif carrières longues −Conditions : Durée d’assurance requise + 2 ans, durée de cotisation spécifique selon âge de départ et durée d’assurance minimale en début de carrière − Recul d’un an de l’âge de la retraite pour les bénéficiaires  augmentation d’un an durée d’assurance  58 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 14 ans (43  44 ans)  59 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 15 ans (42  43 ans)  60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans (41  42 ans) −Ouverture du dispositif aux assurés ayant commencé à travailler à 17 ans : possibilité d’un départ anticipé à 60 ans (41 ans de cotisation)  Maintien de la situation actuelle  personnes par an devraient être concernées en 2015 Dispositif en déclin :  augmentation de l’âge moyen d’entrée dans la vie active  tarissement des flux de départ  durcissement des conditions d’accès (augmentation plus rapide de la durée d’assurance en 2008)  départs anticipés en 2008, en 2009 Retraites des femmes : intégration de l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité intégrée dans le salaire de référence pour le calcul de la pension

22 Les contreparties (2/2) Chômage non indemnisé : Augmentation du nombre de trimestres validés pour la première période de chômage non indemnisé : 4  6 trimestres (6 000 personnes pourraient en bénéficier) Raison invoquée : difficultés d’insertion des jeunes  Pour en bénéficier : avoir au préalable cotiser au régime général : en 2009, personnes ont bénéficié de ces 4 trimestres à la Cnav  scepticisme face aux personnes escomptées  Génération 1950  génération 1970 : diminution de 7 trimestres validés avant 30 ans (9 pour les hommes, 5 pour les femmes), (40 trim  un peu plus de 30 hors service militaire et MDA)  Le recul des droits validés à 30 ans a été le plus important pour les jeunes les moins qualifiés : les ouvriers de la génération 1950 avaient validé 15 trimestres de plus que les cadres. L’écart n’est plus que de 10 trimestres pour la génération 1970  Et le chômage des seniors ? Compte tenu des difficultés à retrouver un emploi risque de basculement dans les minima sociaux (36 mois d’indemnisation à partir de 50 ans, contre 28 avant)  Et le dispositif spécifique prévu par le Document d’orientation ? « Le report de l’âge de départ à la retraite est en revanche susceptible de pénaliser les demandeurs d’emploi les plus âgés, si cela devait conduire à les maintenir plus longtemps au chômage, en particulier non indemnisé, c’est-à-dire avec un niveau de ressources moindre que leur pension de retraite. Le recul de l’âge de départ à la retraite ne pourrait donc s’envisager sans un dispositif spécifique sur ce point. »

23 Les nouvelles ressources (1/2)

24 Les nouvelles ressources (2/2)
Ces ressources sont destinées à financer le FSV  Rien ne garantit leur caractère pérenne + aucune ressource supplémentaire pour les régimes (excepté la hausse des cotisations des fonctionnaires… mais il n’existe pas de caisse de retraite dans la FPE et la CNRACL est excédentaire) Ordres de grandeur en 2008 (Comptes de la Sécurité sociale rapport d’octobre 2009)  + 1 point de cotisation plafonnée = 4,1 Mds€  + 1 point de cotisation déplafonnée = 4,92 Mds€ de recettes pour le régime général sur le champ du secteur salarié privé  + 1 point de CSG prélevé sur les revenus d’activité = 7,9 Mds€

25 La prise en compte de la pénibilité
Une approche dite par « exposition » à des facteurs de pénibilité regroupés en 3 catégories : − Efforts physiques lourds : gestes répétitifs, travail de chaîne et cadences imposées ; contraintes posturales et articulaires ; vibrations ; manutention et port de charges lourdes − Environnement agressif : températures extrêmes et intempéries ; bruits intenses ; poussières et fumées ; produits toxiques − Rythmes de travail contraignants : travail de nuit et horaires alternants, décalés, longs déplacements fréquents Exposition à ces facteurs enregistrée dans un carnet de santé individuel Prise en compte selon les effets directs sur les différents individus  logique d’individualisation Effets de la pénibilité : une commission médicale décide en fonction de l’usure des salariés (et non de l’espérance de vie) s’ils sont aptes à poursuivre leur activité Pour ceux qui ont une incapacité physique ≥ 20 % : maintien de la retraite à 60 ans du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ( personnes concernées)  Prise en compte par le dispositif d’invalidité avec abaissement du taux d’incapacité (de 50 à 20 %)

26 L’emploi des seniors Coût des seniors : jugé trop élevé et considéré comme le principal frein à l’amélioration de leur taux d’emploi. Une aide pour les entreprises = 14 % du salaire brut plafonné pour l’embauche de tout chômeur de plus de 55 ans en CDI ou CDD > 6 mois L’utilisation des fonds de la formation professionnelle pour prendre partiellement en charge le salaire des seniors assurant une fonction tutorale.  Faut-il en déduire que le problème de la formation des seniors, considéré habituellement comme l’un des principaux obstacles, n’est finalement qu’un problème de coût ? Paradoxalement, certaines politiques publiques peuvent accroître le coût des seniors pour les entreprises : transfert de la prise en charge des dépenses de santé de l’assurance maladie vers les mutuelles et les assurances. Leur mutualisation s’effectue entre un nombre d’individus plus petit.  Les entreprises qui ont une pyramide des âges vieillissante auront donc tendance à réduire en priorité l’emploi des seniors en cas de difficulté.

27 Les mesures spécifiques à la fonction publique
Convergence des taux de cotisation salariale : alignement progressif (10 ans) du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du secteur privé : 7,85 %  10,55 % (régime général + régimes complémentaires) +0,27 point/an de 2011 à 2020 Et l’instauration d’une cotisation sur l’intéressement dans le secteur privé comme dans la fonction publique (RAFP) ? Et le taux de cotisation à la SNCF (7,85 % comme dans la fonction publique) ? Pourquoi pas un alignement sur celui de la RATP (12 %) ? Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012 Application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé = Avoir atteint la durée d’assurance requise ou l’âge du taux plein (aujourd’hui possible dès l’âge d’ouverture des droits)

28 Les mesures spécifiques à la fonction publique (1/2)
Effort de l’Etat = +15,6 Mds€ Effort de l’Etat = gel  une purge pour la FPE +1 point de cotisation = 720 millions d’euros = Masse des cotisations à la charge des fonctionnaires (5,7 milliards d'euros) / taux de cotisation (7,85%). Or le gouvernement prévoit une augmentation de 9,27 points en trois ans ( ) du taux de cotisation d’équilibre de l’Etat employeur : Pour les personnels civils, il passera de 62,14 % à 65,39 % en 2011, 67,59 % en 2012 et 71,41 % en 2013 Pour les personnels militaires, il passera de 108,63 % à 114,14 % en 2011, 119,66 % en 2012 et 123,69 % en 2013  Mesure annoncée déjà inappliquée

29 Positions syndicales sur la réforme Opinions d’un échantillon de chefs d’entreprise

30 Positions confédérales sur les pistes de réforme possibles (1/2)

31 Positions confédérales sur les pistes de réforme possibles (2/2)

32 Positions confédérales sur certains éléments de réforme possibles (1/2)

33 Positions confédérales sur certains éléments de réforme possibles (2/2)

34 Opinions d’un échantillon de chefs d’entreprises (1/3)
Observatoire social de l’entreprise (Ipsos/CESI/Liaisons sociales/BFM) réalisé du 4 au 16 mars 2010 : Échantillon = 400 chefs d’entreprise (150 chefs d’entreprise 1-9 salariés, , , , , 50 ≥ 500) Mesures qui pourraient faire partie de la réforme Augmentation de l’âge légal de départ à la retraite : 36 % des chefs d’entreprise interrogés estiment qu’elle n’est pas indispensable et ne la souhaitent pas. 62 % pensent qu’elle est indispensable. Parmi eux, 28 % ne la souhaitent pas et 34 % des dirigeants la souhaitent Diminution du montant des allègements de charges dont bénéficient les entreprises : 34 % des chefs d’entreprises interrogés estiment qu’une diminution du montant des allégements de charges est indispensable. 60 % pensent qu’elle est indispensable. Parmi eux, 12 % ne la souhaitent pas et 48 % la souhaitent Taxation accrue de l’épargne salariale, des primes de départ, des stock-options : 33 % des chefs d’entreprise interrogés estiment qu’une taxation accrue de l’épargne salariale, des primes de départ et des stock-options n’est pas indispensable et ne la souhaitent pas. 58 % pensent qu’elle est indispensable. Parmi eux, 17 % ne la souhaitent pas et 41 % la souhaitent Augmentation du montant des cotisations patronales et salariales liées à la retraite : 56 % des chefs d’entreprise interrogés estiment qu’elle n’est pas indispensable et ne la souhaitent pas. 38 % pensent qu’elle est indispensable. Parmi eux, 27 % ne la souhaitent pas et 11 % la souhaitent

35 Opinions d’un échantillon de chefs d’entreprises (2/3)
Âge limite de maintien en activité des salariés dans de bonnes conditions : 60 ans et moins 60 % des chefs d’entreprise pensent que l’âge jusqu’auquel un salarié peut rester en activité dans de bonnes conditions pour lui et l’entreprise est de 60 ans et moins (il est de 60 ans pour 39 % d’entre eux, de moins de 60 ans pour 22 %). − Ces résultats sont confirmés dans tous les secteurs retenus, excepté les services : 65 % dans le commerce, 67 % dans l’industrie, 76 % dans la construction, 49 % dans les services − Ils sont valables également pour toutes les CSP, y compris les cadres (pour lesquels néanmoins l’affirmation est moins marquée) : 88 % pour les ouvriers, 78 % pour les employés, 76 % pour les professions intermédiaires, 51 % pour les cadres.

36 Opinions d’un échantillon de chefs d’entreprises (3/3)
Maintien en activité des salariés au-delà de 60 ans 57 % des chefs d’entreprise interrogés estiment que le maintien en activité des salariés au-delà de 60 ans sera difficile, contre 39 % qui estiment que ce sera facile. Dans les différents secteurs, ces résultats vont dans le même sens : 58 % dans l’industrie, 64 % dans le commerce, 72 % dans la construction, 45 % dans les services Eléments à prendre en compte dans le calcul de la retraite − 88 % des chefs d’entreprise jugent qu’il faut prendre en compte la pénibilité dans le calcul de la retraite − 76 % qu’il faut tenir compte de l’entrée précoce dans la vie professionnelle − 76 % qu’il faut inclure l’espérance de vie des salariés en fonction de leur CSP − 63 % qu’il faut intégrer le stress de certains métiers − 52 % qu’il faut retenir le nombre d’années d’études et de formation après le bac

37 Evaluation de la réforme

38 Une réforme qui ne règle pas les besoins de financement (1/2)
Effets de la réforme sur les besoins de financement des différents régimes : régime général p. 20 et fonction publique d’Etat p. 28 Basculement du régime d’assurance chômage vers la branche vieillesse : Scénario B : taux de chômage = 7,7 % en 2015, 5,7 % en 2020  Utilisation des excédents de l’Unedic = 1,4 Md€ en 2020 Recul de l’âge de la retraite = 1,5 million de personnes supplémentaires sur le marché du travail en 2020 (5 % d’emplois en plus) + baisse du chômage de 5 %  créer 10 % d’emplois en plus chaque année par rapport à aujourd’hui  nécessite une croissance économique de 3 %

39 Une réforme qui ne règle pas les besoins de financement (2/2)
Mesures d’augmentation de la durée d’activité + recettes = équilibre en 2018 : Déficits accumulés intégralement transférés à la CADES Absorption du FRR par la CADES : celle-ci « aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites »  fragilise le financement après 2018 : le FRR devait utiliser ses réserves à partir de 2020 (année à partir de laquelle l’ensemble des générations du baby-boom devraient être à la retraite) pour contribuer au financement du régime général et du régime social des salariés et des indépendants afin d’amortir ces nombreux départs et de mieux répartir les efforts financiers dans le temps et entre les générations

40 Une réforme très politique (1/7)
Une réforme idéologique tant que l’emploi des seniors n’est pas plus élevé Xavier Bertrand (interview Les Échos, 14 février 2008) : « le véritable enjeu, c’est que l’âge réel de départ des salariés atteigne 60 ans. Pour cela, il faut que les entreprises se mobilisent davantage. Aujourd’hui, les salariés partent en moyenne avant 59 ans. Cela ne sert à rien de débattre de manière idéologique de l’âge légal » Le président de la République à propos du recul de l’âge légal (interview RTL, 27 mai 2008) : « Je n’en ai pas parlé pendant ma campagne présidentielle, ce n’est pas un engagement que j’ai pris devant les Français, je n’ai donc pas de mandat pour faire cela. Et ça compte, vous savez, pour moi. (…) je me suis engagé à faire et à mettre en œuvre tout ce que j’ai promis » Emploi des seniors : amélioration insuffisante et aucune disposition contraignante dans la loi Le Premier ministre (interview Le Figaro, 28 janvier 2010) : « Il y a une légère amélioration mais il faut vraiment aller plus loin. Si besoin, nous prendrons de nouvelles mesures, pourquoi pas un bonus-malus sur les cotisations sociales » Une négation de la réalité de l’emploi : des carrières de plus en plus courtes et heurtées − Enquête Santé et itinéraire professionnel (SIP) : Période 45 % des salariés ont connu des situations de déclassement (55 % de ceux du privé) :  15 % des salariés ont eu des parcours interrompus  12 % des parcours pénibles et hachés  8 % des parcours descendants (majoritairement des femmes)  10 % des parcours pénibles et précaires 35 % des salariés ont connu une période de chômage : 21 % de longue durée (d’au moins un an d’affilée),14 % une période de courte durée (inférieure à un an) 30 % des salariés (dont une grande majorité de femmes) ont passé au moins une année en inactivité (sans emploi ni recherche d’emploi) depuis le début de leur carrière professionnelle

41 Une réforme très politique (2/7)
− Karine Briard (« Profils types des salariés du secteur privé : approche par une classification des carrières », Economie et Prévision, n° , 2007/4-5) : 8 profils de carrière pour la génération 1935 et la génération 1960  Carrières longues et continues = 29 %  41 % de l’ensemble des carrières entre G1935 et G1960 Part des carrières longues et continues avec salaires proches du plafond = 18 %  21 % Part des carrières continues mais avec salaires inférieurs au PSS : 11 %  20 %  Carrières courtes et continues (moins de 10 ans relevant du régime général) = 49 %  26 % de l’ensemble des carrières entre G1935 et G1960 Part des carrières salariales courtes (limitées au secteur privé ou poursuite dans la fonction publique ou à l’étranger) : 40 %  24 % Part des carrières longues effectuées en majorité hors du secteur privé : 9 %  2 %  Carrières moyennement longues avec interruption pour inactivité ou chômage et à salaires faibles= 22 %  32 % de l’ensemble des carrières entre G1935 et G1960 Part des carrières à salaires très faibles (<D2) avec inactivité entre 25 et ans (interruption d’activité des mères de famille) = 10 %  8 % Part des carrières précaires avec interruptions et à salaires faibles (inférieur au salaire médian) et chômage (en moyenne 4 ans) : 12 %  24 %  Surreprésentation des cadres et professions intermédiaires parmi les carrières longues, des ouvriers et employés parmi les carrières précaires ou hachées  Cadres et professions intellectuelles supérieures et professions intermédiaires représentent 73 % (respectivement 44 % et 29 %) de l’ensemble des carrières longues et continues avec salaire au plafond ou au-delà, alors qu’ils représentent 35 % de la population active  Employés et ouvriers représentent 85 % (respectivement 41 % et 44 %) de l’ensemble des carrières précaires avec interruptions et à salaires faibles et 87 % (respectivement 65 % et 22 %) des carrières à salaires très faibles avec inactivité entre 25 et ans, alors qu’ils représentent 56 % de la population active

42 Une réforme très politique (3/7)
− Chômage des seniors − Difficultés à organiser le recul de l’âge légal dans les secteurs qui ont des sureffectifs et une pyramide des âges déséquilibrée avec une forte proportion de salariés âgés – industrie (automobile), services (transport aérien), mais aussi construction – d’autant que la pénibilité n’est toujours pas prise en compte avec le dispositif prévu (cf. Observatoire social de l’entreprise : la majorité des chefs d’entreprise estiment que 60 ans est l’âge limite auquel un salarié peut être maintenu en emploi, qui plus est dans de bonnes conditions)

43 Une réforme très politique (4/7)
Emploi des seniors abordé uniquement du point de vue du coût, sans lien avec la problématique de l’emploi en général et des jeunes en particulier • Le taux d’emploi des ans est le seul à avoir augmenté dans la crise : + 0,8 point entre T et T4 2009, alors que celui des ans diminuait de 1,7 point et celui des de 1,5 point. • Le taux de chômage des jeunes a atteint un sommet historique : 24 % au T L’augmentation de la part du chômage dans la population a été la plus forte pour les moins de 25 ans : + 2,4 points, contre + 2,0 points pour les ans et + 1,3 point pour les ans entre T et T A court terme, ce choix est-il socialement acceptable ? A moyen terme, emploi des jeunes et des seniors sont complémentaires. Ce n’est pas le cas à court terme (Sonia Hacquemand, Mathieu Malaquin, Antoine Rémond, « Crise et pauvreté : une analyse sectorielle qualitative », Rapport pour l’ONPES, Centre Etudes & Prospective du Groupe Alpha, octobre 2009 )

44 Une réforme très politique (5/7)
Une réforme qui frappe tous les salariés et particulièrement les plus fragiles : ceux qui ont commencé à travailler tôt, ceux qui ont une carrière incomplète (jeunes, femmes)  caractère inéquitable  contradiction avec le principe mis en avant en 2003 Pas de prise en compte de la pénibilité : caractère inéquitable + arbitraire :  Comment justifier la remise en cause de l’âge de départ en retraite des catégories actives de la fonction publique (en lien avec la pénibilité) au nom de l’espérance de vie et refuser à ce titre de prendre en compte la pénibilité ? « L’espérance de vie à 60 ans des agents de catégorie active est similaire à celle de la population. Or, à l’origine, le départ anticipé […] avait pour objectif de compenser une espérance de vie plus courte » (Document d’orientation)  Le Ministre du Travail, Xavier Darcos (interview Les Echos, 15 janvier 2010) : « Le seul critère qui doit nous guider est celui de l’impact sur l’espérance de vie »  Le Premier ministre (interview Le Figaro, 28 janvier 2010) : « La question de la pénibilité (…) doit être prise en compte, dans le cadre d'accords entre syndicats et patronat, ciblés sur des métiers précis, avec des critères objectifs comme l'espérance de vie » Une réforme qui réduit la liberté de choix  contradiction avec la rhétorique sarkozyste de la liberté : « Le droit à la retraite à 60 ans doit demeurer, de même que les 35 heures continueront d’être la durée hebdomadaire légale du travail. Que ce soit un minimum, cela me va très bien. Ce que je n’accepte pas est que cela soit aussi un maximum. Quelle drôle d’idée que d’interdire aux Français de travailler plus pour gagner plus » (« L’Abécédaire des propositions de Nicolas Sarkozy »)

45 Une réforme très politique (6/7)
Une menace inquiétante pour les fonctionnaires (gel de l’effort de l’Etat)… ou pour la légitimité de la réforme (mesure déjà invalidée dans les faits) Suppression du pilotage du système établi en 2003 : suppression des RDV fixés en 2012 et 2016 au profit d’un RDV en 2018 alors que besoins de financement non résolus au cours de cette période année d’élection (choix démocratique) Limites de la non augmentation des ressources des régimes  maelström fiscal : augmentation du forfait social sur intéressement et participation (I&P) pour procurer des ressources à la Cades (2 à 3 Mds€) alors que refus d’élargir l’assiette de cotisation à I&P qui fournirait des recettes supplémentaires aux régimes, et diminuerait le déficit… transféré ensuite à la Cades

46 Une réforme très politique (7/7)
Un projet de réforme qui n’a pas cherché de compromis social :  Pistes envisagées par le gouvernement lui-même sur le temps nécessaire au débat, la pénibilité, l’emploi des seniors  Consensus syndical sur la pénibilité et accords d’entreprises qui prévoient des mesures de retraite anticipée (Arkema, Rhodia, EADS)  Refus syndical quasi unanime du recul de l’âge légal et scepticisme des entreprises concernant la possibilité de maintenir en emploi les seniors, qui plus est dans de bonnes conditions  Ressources insuffisamment mobilisées eu égard à l’unanimité syndicale et à leur acceptation par les entreprises : diminution des allègements de cotisations sociales et taxation de l’intéressement, participation, stock-options  Volonté largement partagée de ne pas aggraver la situation des plus fragiles (amendements UMP)  Ouvrait la voie à un projet de réforme plus équilibré  Le CSFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) et le CSFPH (Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) ont rendu des avis défavorables sur le projet de loi. Les mutuelles territoriales ont mis en garde le gouvernement contre la hausse du nombre d’agents terminant leur carrière en invalidité Pas d’augmentation de ressources pour les régimes : seul levier sur lequel le gouvernement refuse de jouer depuis 1991  poursuite de l’évolution institutionnelle du système de retraite dans la logique des précédentes réformes : blocage des taux de cotisation, lien plus strict entre retraite perçue et cotisations versées, équilibrage du solde financier du système par la baisse des pensions, choix individuels de poursuite d’activité pour contrecarrer cette dernière = grands principes d’un système de retraite de comptes notionnels  accroît la probabilité d’une future réforme systémique

47 Principes et caractéristiques du système de retraites avant et après les réformes initiées au début des années 90

48 Ne pas se méprendre sur un système de comptes notionnels

49 Les autres réformes des retraites en Europe

50 La réforme aux Pays-Bas (1/5)
Le relèvement de l’âge de départ : une question présente avant la réforme, mais rejetée − Thème qui domine le débat social : augmentation du taux d’emploi des seniors et prolongation de la vie professionnelle. Réduction du chômage à un niveau faible  gouvernement à faire de l’emploi des seniors une priorité et à fermer les voies de sortie anticipée du marché du travail (réformes des préretraites, de l’invalidité, de l’assurance chômage) − 2006 : Le Conseil économique et social interrogé sur les mesures à prendre pour encourager le travail après 65 ans, rejette l’idée du relèvement de l’âge de la retraite − Novembre 2006 : A l’issue des élections, la question du relèvement de l’âge de la retraite est discutée entre les partis travailliste et chrétien-démocrate mais, faute de consensus, elle ne figure pas dans l’accord de gouvernement

51 La réforme aux Pays-Bas (2/5)
Un processus qui laisse sa place au débat social Fin 2008-début 2009 : Relèvement de l’âge de la retraite discussions préalables au plan gouvernemental de lutte contre la crise, la récession et la dégradation des comptes publics Mars 2009 : Le ministre des Affaires sociales, Piet Hein Donner (chrétien-démocrate), évoque le relèvement de l’âge de la retraite comme un élément de consolidation structurelle des finances publiques L’augmentation de 65 à 67 ans dans le régime de base (Algemene Ouderdomswet, AOW) permettrait d’économiser 0,8 point de PIB par an (4 milliards d’euros) en 2040. 24 et 25 mars 2009 : double accord  Prolongation de l’accord de gouvernement de 2007 : économies budgétaires reportées à 2011 et relèvement de l’âge de départ renvoyé au Conseil économique et social (SER) auquel un délai de 6 mois est imparti pour trouver une alternative à cette mesure qui ne sera acceptée qu’à deux conditions :  L’avis du Conseil doit être unanime  L’amélioration des finances publiques attendue doit être équivalente à celle anticipée pour le relèvement de l’âge légal  Accord entre syndicats, patronat et gouvernement sur l’allongement du délai de redressement de la situation des fonds de pension 16 octobre 2009 : Présentation du projet 31 octobre 2009 : Echec de la concertation 16 décembre 2009 : Envoi à la Deuxième chambre d’un premier projet 20 février 2010 : Chute du gouvernement (incapable de parvenir à un accord sur le maintien des troupes en Afghanistan au-delà de l’été à la demande de l’OTAN) et gel du projet

52 La réforme aux Pays-Bas (3/5)
Des thèmes de débat communs à ceux exprimés en France Marché du travail Partisans de la réforme : relèvement à 67 ans nécessaire :  Transformer les normes et les attentes des employeurs et des salariés  Libérer des moyens pour financer de la formation ou des mesures de conciliation des vies personnelle et professionnelle Opposants à la réforme : Négation de la réalité du marché du travail :  Augmentation du taux d’emploi des seniors (35 % en 2001, 47 % en 2008) insuffisante : essentiellement entre 55 et 60 ans + baisse de la durée moyenne du travail des seniors (progression de l’emploi des femmes)  Mauvaises conditions de travail en fin de carrière  Situation fragile des seniors sur le marché du travail (premiers licenciés, chômage de longue durée) Démographie Partisans de la réforme : augmentation de l’espérance de vie Opposants à la réforme : espérance de vie en bonne santé et inégalités sociales devant l’espérance de vie Equité intergénérationnelle : Partisans de la réforme  Inégalité entre générations  Critiques à l’égard de la gouvernance des fonds de pension professionnels qui font selon eux la part trop belle aux salariés les plus âgés et aux pensionnés

53 La réforme aux Pays-Bas (4/5)
Le projet gouvernemental du 16 octobre 2009  Relèvement de l’âge d’accès à la retraite de base : 66 ans en 2020, 67 ans en 2025  Instauration d’une flexibilisation limitée de l’âge de l’AOW, à 65 ou 66 ans, accessible aux personnes ayant travaillé pendant 42 ans et au moins 3 jours par semaine moyennant une réduction de l’allocation de 8 % pour un an d’anticipation et de 15,5 % pour deux ans  Prise en compte de la pénibilité : obligation de reclassement sur un poste plus léger le salarié occupé pendant 30 ans par un métier pénible A défaut, contribution financière pour faciliter l’entrée dans la retraite de base à 65 ans  Opposition des PME : difficultés de reclassement interne des personnels occupés à des travaux pénibles  Instauration d’un dispositif de transition destiné à protéger jusqu’à 67 ans les individus au chômage ou en inaptitude avant leurs 65 ans  Diminution à partir de 2020 des facilités fiscales pour les cotisations de retraite professionnelle pour les ajuster à un âge de liquidation de 67 ans  Contraint les syndicats et le patronat à revoir leurs règlements  Des liens ambigus entre régimes complémentaires et régime de base

54 La réforme aux Pays-Bas (5/5)
Projet de loi complémentaire du 23 décembre consacré à la soutenabilité du travail dans les emplois concernés par les travaux pénibles  Définition des emplois pénibles à partir de l’usure physique, durable et irrécupérable  Liste d’emplois établie par le ministère à partir des propositions conjointes du patronat et des syndicats des différents secteurs professionnels + Emplois dont le taux d’entrée en invalidité est supérieure à la moyenne  Autres dispositions :  Obligation d’évaluation des risques professionnels et de définition d’une politique de lutte contre l’usure travail  Rédaction d’un certificat de travail précisant la durée d’exposition aux métiers pénibles à la sortie de chaque emploi concerné  Paiement d’une indemnité compensatrice par l’employeur en cas de non reclassement après 30 ans dans un métier pénible (14 % du salaire annuel pendant 10 ans) Autres propositions : trouver des équivalents fonctionnels à la notion de pénibilité des emplois  FNV Bondgenoten (Jan Berghuis) : Définition de la pénibilité par le critère des bas salaires : accès à la retraite à 65 ans sans minoration en-dessous d’un plafond de rémunération euros  90 % des métiers pénibles situés sous ce plafond  Critère des carrières longues : prendre en compte la durée de la vie active pour maintenir un accès à la retraite de base à 65 ans

55 La réforme en Finlande (1/3)
25 février 2009 : Afin de réduire les déficits publics, le gouvernement annonce une réforme des retraites :  Augmentation de l’âge de la retraite de 63 à 65 ans, à raison de deux mois par an à compter de 2011  Révision en 2013 des dispositifs de retraite anticipée, comme la retraire partielle, car dans la crise ces dispositifs évitent aux seniors de se retrouver au chômage  Rallongement des carrières professionnelles par le début en encourageant les étudiants à terminer leurs études plus rapidement 26 février 2009 : Front syndical : opposition des confédérations SAK (Organisation centrale des syndicats finlandais), STTK et Akava  Lauri Ihalainen, président de la SAK, rappelle que c’est la première fois que le gouvernement prend des décisions unilatérales concernant une question d’une telle envergure.  Matti Huutola, vice-président de la SAK, évoque l’éventualité d’une grève générale pour empêcher le projet du gouvernement 27 février 2009 : La présidente de la République Tarja Halonen déclare comprendre la réaction des syndicats et estime que le projet du gouvernement risque d’augmenter l’insécurité des salariés  Opposition parlementaire : PSD, Alliance des gauches, Finlandais de base. Annika Lapintie, présidente du groupe parlementaire l’Alliance des gauches, évoque la possibilité d’une grève générale.  Timo Kalli, président du groupe parlementaire du Centre, déclare que l’augmentation de l’âge de la retraite permettra de modérer l’immigration  En l’absence du Premier ministre et du ministre des Finances, Paavo Väyrynen (Ministre du Commerce extérieur et du développement) défend le projet et calme le débat en promettant des négociations

56 La réforme en Finlande (2/3)
Création de deux groupes de travail  groupe Rantala sur l’allongement des carrières : objectif = réformer les règles des régimes sociaux : âge de départ pour la retraite, nouvelles règles pour les allocations chômage  ne parvient pas à un consensus et refuse de faire des propositions  groupe Athela sur la qualité de vie au travail : cherche des mesures pour prolonger la vie active à l’intérieur des entreprises et des lieux de travail  débouche sur des suggestions détaillées et propose des sous-groupes pour continuer le travail Rapport de l’OCDE en mars 2010 : reprend les conclusions du rapport de 2009 visant les politiques finlandaises d’invalidité. Principales recommandations :  Abolition des départs anticipés à 62 ans  Augmentation des allocations les plus faibles pour les retraités âgés de 63 à 65 ans

57 La réforme en Finlande (3/3)
Création de 6 sous-groupes de travail tripartites pour préparer les futures mesures devant aboutir à un recul de l’âge de départ. Objectifs : trouver les mesures appropriées pour que l’âge moyen de départ augmente d’au moins 3 ans d’ici Résultats à l’automne 2010  Mesures à prendre pour améliorer les conditions de travail  Mesures pour améliorer le bien-être au travail  Mesures pour allonger les premières phases des carrières et améliorer l’employabilité tout au long de la vie active Satisfaction des syndicats Critiques du patronat (ambiguïté du rapport sur les liens entre santé, santé au travail, des carrières, augmentation de la productivité induite par l’amélioration du bien-être au travail non prouvée, manque d’évaluation des coûts, augmentation significative de la productivité grâce au licenciement des salariés les plus âgés) qui souhaite la fin des systèmes de préretraite, l’amélioration pour incitation aux retraites pour handicapés et le relèvement de l’âge de départ 18 juin 2010 : Démission du Premier ministre au centre d’un scandale politico-financier remplacé par Mari Kiviniemi (Centre également) Pas de modification du programme gouvernemental + Peu de temps avant les prochaines élections + Ne pas lancer de grande réforme dans une période d’incertitude  Décision concernant le recul de l’âge de départ à la retraite reportée après les législatives d’avril 2011

58 La réforme en Espagne (1/2)
Programme de stabilité : plan de rigueur budgétaire + annonce de projets de réforme déjà à l’agenda : marché du travail et système de retraite publique. Deux dispositions dans le texte :  Passage de 15 à 25 ans du nombre d’années prises en compte dans le calcul du salaire de référence qui détermine le montant de la pension  Recul de l’âge légal de la retraite de 65 à 67 ans  Aucune concertation préalable, pas d’annonce publique  Indignation des syndicats Rupture avec la tradition consensuelle d’adoption des réformes des retraites résultant d’une longue procédure de consultation et de négociation Engagement : équilibre financier des régimes de retraite à long terme assuré par :  Fonds de réserve constitué par les recettes obtenues en période favorable  Révision régulière des paramètres de financement suivie par une commission parlementaire

59 La réforme en Espagne (2/2)
Projet présenté le 29 janvier dans le cadre d’un plan d’austérité portant sur les dépenses de l'Etat, celles des collectivités locales et sur les régimes sociaux : Affirmation d’une volonté de consensus parlementaire et d’appui des syndicats  Augmentation de la durée d’activité : recul progressif de l’âge légal de deux ans  Révision de la procédure de calcul des retraites publiques en élargissant à la fois la base et la période de calcul (renforcement du caractère contributif)  Limitation des mises en préretraite : Objectif = lutter contre les retraites anticipées en reculant l’âge d’accès à ces dispositifs qui est de 52 ans  Amélioration de la gestion du système par la création d’une administration unique de la sécurité sociale Pas de consensus compliqué par la décision unilatérale du Ministère de l’économie de geler les pensions en 2011 Procédure : 1. Débat au sein d’une commission parlementaire qui doit faire des propositions cet été 2. Accord des partenaires sociaux  Eventuel accord tripartite

60 La réforme en Grèce Réforme des retraites dans le cadre du plan d’austérité UE-FMI Texte adopté par le gouvernement le 25 juin 2010, soumis au vote du Parlement le 8 juillet. La plupart des dispositions ont été demandées par la Commission européenne :  Réduction du montant des pensions de 7 % en moyenne, jusqu’à 20 % dans les anciennes grandes entreprises publiques : suppression des 13e et 14e mois de pension, compensés par une prime annuelle de 800 € pour les retraites de moins de €  Augmentation de la durée de cotisation nécessaire à une retraite à taux plein de 35 ou 37 ans (hors étude et chômage) à 40 ans en 2015  Généralisation de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans (relèvement de 60 à 65 ans d’ici 2013 pour les femmes)  Calcul de la retraite sur le salaire moyen de la carrière complète et non plus sur le dernier salaire  baisse des retraites de 45 à 60 %  Limitation des départs anticipés en retraite avec instauration d’un âge de départ à 60 ans  Instauration d’un impôt spécial sur les retraites de plus de 1 400 euros  Suppression de la pension versée à vie aux jeunes filles dont la mère est décédée avant leurs 26 ans