LES POUVOIRS D’INVESTIGATION du FISC

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1 LES POUVOIRS D’INVESTIGATION du FISC
Par Olivier D’Aout Avocat aux Barreaux de Liège et de Charleroi Chargé d’enseignement à l’UCL MONS Maître de Conférences à l’ULG

2 INTRODUCTION Pouvoirs limités par la loi
Importance accrue des données informatiques Augmentation des contrôles Contrôles 2007 2008 2009 2010 2011 IPP 85.126 97.195 ISOC 59.733 66.253 70.566 88.350 94.307

3 LES POUVOIRS D’INVESTIGATION VIS-A-VIS DU CONTRIBUABLE

4 CONTRÔLE DES LIVRES ET DOCUMENTS

5 CONTRÔLE DES LIVRES ET DOCUMENTS
Base légale : art. 315 C.I.R./92 Texte légal très large Tous les livres et documents dont l’usage est obligatoire Tous les documents comptables Toutes les autres documents qui ont été tenus et qui sont de nature à permettre la détermination des revenus imposables

6 Quid des carnets de réservation et agendas ?
 Civil Liège, 9 mars 2006 Quid des documents internes (devis, bons de livraison, ordres de mission, fiches de paye, tachygraphe, etc.)? Quid d’un contrat de bail d’un immeuble loué à un particulier ?

7 Quid du registre des titulaires d’obligations et d’actions nominatives ainsi que des feuilles de présence aux assemblées générales ? Quid des P-V de conseil d’administration ?  Civil Bruxelles, 20 mars 2009

8 DEPLACEMENT?

9 Pratiques abusives du fisc
Contrôle sans déplacement Pratiques abusives du fisc Quid d’une invitation à présenter les documents au bureau du fisc ? Quid d’une demande de copie ?  Civil Liège, 23 septembre 2003 Justification possible sur base de l’article 316 C.I.R./92 ?  Civil Bruxelles, 18 avril 2007

10 Conséquences d’un déplacement
Au stade du contrôle Annulation ? Pas nécessairement  Liège, 7 octobre 2003 Consentement préalable, libre et éclairé  Civil Arlon, 6 novembre 2002 Preuve de l’invitation et du déplacement : libellé de la demande, accusé de réception et inventaire détaillé  Civil Liège, 2 octobre 2007

11 Au stade des rectifications
Violation des droits de la défense Prise de cours du délai de réponse à partir de la restitution  Civil Mons, 31 janvier 2002 Au stade de la réclamation  Civil Arlon, 11 juin 2008

12 Conséquence d’une perte ou d’une disparition des documents ?
Charge de la preuve de la communication et de la restitution  Bruxelles, 6 février 2003

13 Endroit du contrôle Documents saisis par la justice
Endroit où les livres et documents ont été tenus, établis ou adressés Deux dérogations Documents saisis par la justice Documents chez le comptable Contradiction avec l’article 60, § 1 CTVA ? Anvers, 15 septembre 1994 et Civil Bruxelles, 25 février 2003 >< Civil Bruxelles 10 mai 2006

14 Déplacement temporaire admis par le fisc moyennant autorisation préalable
Demande écrite et motivée précisant la date du transfert et la durée Contribuable doit être en mesure de présenter les documents en cas de contrôle Pas pour le livre des recettes et le registre du garagiste

15 Données informatiques – art. 315bis C.I.R./92
Contrôle sans déplacement Dossiers d’analyse, de programmation et d’exploitation, supports d’information et toutes les données contenues Mais … le fisc peut prendre des copies sous n’importe quelle forme Manipulation par le contribuable sur son matériel  Anvers, 31 mai 1999

16 Quid des contrôles en TVA ?
Art. 61 C.TVA En principe pas de déplacement mais droit de rétention contre délivrance d’un accusé de réception  Civil Arlon, 15 juin 2011 Pratiques abusives

17 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Base légale : art. 316 C.I.R./92 Droit de demander tous renseignements Verbalement ou par écrit A tous contribuables En vue de vérifier leur situation fiscale Faut-il envoyer la demande de renseignement aux époux ?  Civil Mons, 3 novembre 2010 Pratiques abusives – Com.Ir 316/2

18 Délai de réponse d’un mois à partir du 3ème jour ouvrable qui suit la date d’envoi
Réponse « néant » suffisante – Mons 16 octobre 1998 Pas de contestation du bien fondé – Cass. 3 septembre 1971 Réponses inexactes ne permettent pas le recours à la taxation d’office – Bruxelles 4 juin 1963 Prolongation du délai de réponse possible si justes motifs

19 Quid si le service de taxation accorde une prolongation de délai mais expédie son courrier par lequel il marque son accord après l'échéance du délai ainsi prolongé ?  Civil Bruxelles, 1er avril 2004 Quid des demandes de renseignements adressées aux contribuables en pleine période de vacances d'été?  Civil Namur, 2 juin 2004

20 Quid si le contribuable a effectivement sollicité une prolongation du délai de réponse initial, avant que celui-ci ne soit expiré, et que l'administration s'est abstenue de lui répondre? Quid si le contribuable n'a pas reçu la demande de renseignements (parce qu'il a déménagé, parce que le fisc s'est trompé d'adresse ou pour toute autre raison) ?  Cass. 29 juin 1996

21 Quid en cas de taxation indiciaire
Quid en cas de taxation indiciaire ? Obligation de répondre à la demande de renseignements ? Cass. 4 janvier 2007 Quid d’une demande de renseignement pour étoffer la défense du fisc ? Anvers 20 septembre 2011

22 Le contribuable est-il tenu de répondre à une demande de renseignement ?
 Civil Mons 14 septembre 2005 >< Civil Liège 29 juin 2006 Le contribuable peut-il être condamné sous astreinte à répondre à une demande du fisc ? Gand 5 juin 2010 >< Bruxelles 5 janvier 2011

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24 DROIT DE VISITE DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Base légale : art. 319, alinéa 1 C.I.R./92 Pas de droit de perquisition  Civil Liège, 3 décembre 2001 Depuis la loi du 19 mai 2010 : droit de contrôler les livres et documents Droit d’ouvrir les armoires, tiroirs, etc. ? Les agents doivent être munis de leur commission et être chargés d’une mission Locaux professionnel et locaux où une activité est présumée y être effectuée

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26 La visite doit se dérouler pendant les heures d’activité mais même en dehors des heures normales de travail Selon le fisc, pas de visite en présence de clients  Liège 20 février 2002

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28 DROIT DE VISITE DES LOCAUX PRIVES
Base légale : art. 319 alinéa 2 C.I.R./92 Accès à tout local ou terrain où une activité est exercée ou présumée exercée Les agents doivent être munis de leur commission  Cass., 17 février 2005 et 12 septembre 2008 Horaire strict

29 Nécessité d’une autorisation préalable du juge de police
 Cour Const., 3 décembre 2008 et Civil Hasselt, 17 novembre 2010 ; Contra : Mons, 24 octobre 2008 et Anvers, 1er mars 2011 Le consentement du conjoint suffit-il ?  Civil Mons, 26 avril 2010

30 Distinction entre visite et contrôle des livres ?
Rôle du fisc : actif en cas de contrôle des livres et passif en cas de visite  Anvers 28 juin 2011 Contribuable peut-il s’opposer à une viste domiciliaire ?  Civil Louvain 9 février 2011

31 DESTINATION DES RENSEIGNEMENTS
Base légale : art. 317 C.I.R./92 Contrôle de toutes les opérations auxquelles le contribuable a été partie Utilisation en vue de rectifier les tiers en relation d’affaires avec le contribuable Interdiction des détournements de pouvoirs

32 LES POUVOIRS D’INVESTIGATION VIS-A-VIS DES TIERS

33 DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Base légale : art. 322 et 323 C.I.R./92 Investigations concernant un contribuable déterminé investigations portant sur toute personne ou ensemble de personnes, même non nominativement désignées, avec qui ils ont été directement ou indirectement en relation en raison des opérations ou activités.

34 Modalités : Demande écrite ou verbale Pas d’autorisation du supérieur Délai habituel de 10 jours Distinction entre demande de renseignement et audition de témoins ?  Civil Bruxelles, 10 octobre 2001 Difficultés en cas de coexistence d’une enquête fiscale et d’une enquête pénale  Réf. Liège, 6 juin 1986

35 AUDITION DE TEMOINS

36 AUDITION DE TEMOINS Base légale : art. 325 et 326 C.I.R./92 Modalités:
Grade supérieur à celui de contrôleur Convocation par lettre recommandée du contribuable et des témoins Comparution en personne et sans assistance du témoin >< contribuable peut être représenté ou accompagné Prestation de serment du témoin Rédaction d’un procès-verbal Notification du procès-verbal au contribuable par recommandé

37 VERIFICATION DES RENSEIGNEMENTS
Base légale : art. 324 C.I.R./92 Le fisc peut vérifier l’exactitude des renseignements recueillis auprès de tiers

38 CONTRÔLE ET COPIE DES SYSTEMES INFORMATIQUES
Base légale : art. 323bis et 334 C.I.R./92 concerne les tiers qui tiennent les livres et documents du contribuable sur support informatique Comptable, expert-comptable, fiduciaires, secrétariats administratifs Informaticien ? Oui selon le fisc

39 ECHANGES DE RENSEIGNEMENTS

40 ENTRE LE FISC ET LES AUTRES ADMINISTRATIONS
Article 327 C.I.R./92 Transmission sur demande du fisc Toutes les administrations Consultation des dossier judiciaires Autorisation préalable du Parquet Fonctionnaire déterminé  Civil Hasselt, 6 septembre 2006 et Civil Louvain, 6 mai 2011

41 Transmission d’office au fisc par le parquet
Loi 28 avril 1999 Uniquement pour les affaires pénales dès le stade de l’information Dénonciation par le fisc aux autorités judiciaires Communication de la F.S.M.A.

42 ENTRE ADMINISTRATIONS FISCALES
Art. 335 C.I.R./92 : le fisc peut rechercher les renseignements relatifs à un autre impôt Article 336 C.I.R./92 : tous les renseignements obtenus peuvent être utilisés, par toutes les administrations fiscales, pour la recherche de toute somme due en vertu des lois d'impôts

43 LES LIMITES AUX POUVOIRS D’INVESTIGATION

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45 DUREE DES POUVOIRS D’INVESTIGATION
Existence de 4 délais distincts A tout moment pendant la période imposable Pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition Pendant un délai supplémentaire de 6 mois en cas de réclamation dans le délai de 3 ans Pendant un délai supplémentaire de 4 ans en cas de fraude

46 Notification précise des indices de fraude
Le délai supplémentaire de 4 ans Notification précise des indices de fraude Préalable aux investigations Qu’est-ce qu’une investigation ? Conséquences de l’absence de notification préalable ?  Liège, 18 novembre 1998 Quid en TVA ?  Civ. Louvain, 14 mars 2008 ; Bruxelles, 19 mai 2011 ; Bruxelles, 9 juin 2011 ; Civil Bruges, 21 mars 2011

47 Document spécifique ?  Cass., 14 octobre 1999 et 3 novembre 2000 Indices de fraude Faut-il notifier aux époux ou seulement à celui suspecté de fraude ?  Mons, 13 mai 2009 Faut-il une notification préalable lorsque le fisc enquête auprès de tiers ?  Cass., 18 novembre 2010

48 Délai d’imposition et pas d’investigation Procédure judiciaire
Le délais de l’article 358, §1, 3°C.I.R./92 Délai d’imposition et pas d’investigation Procédure judiciaire Éléments pouvant servir de base à une présomption  Cass., 2 mai 1997 Autorité de chose jugée vis-à-vis des tiers ?  Cass., 3 décembre 1998 et Bruxelles, 16 juin 2005

49 SECRET PROFESSIONNEL Base légale : art. 458 du Code pénal Avis de l’autorité disciplinaire – art. 334 C.I.R./92 En principe contraignant pour le fisc  Bruxelles, 1er juin 2011 Pouvoir de contrôle marginal du juge  Gand, 15 juin 2010 Difficulté d’en déterminer la portée exacte  Cass., 4 janvier 2008

50 Secret professionnel du fisc – art. 337 C.I.R./92
Difficultés par rapport au droit d’accès au dossier administratif Art. 32 de la Constitution et loi du 11 avril 1994  C.E., 16 mars 2001 et 29 janvier 2010

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52 SECRET BANCAIRE Bases légales en impôts directes et indirects
Art. 62bis du Code T.V.A. Art. 183 du Code des droits d’enregistrement Art. 100 du Code des droits de succession Art. 318 du C.I.R./92 Art.322-& du C.I.R./92

53 Notion d’établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne
Principes Notion d’établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne Quid de Banksys ?  Anvers, 23 octobre 2001 ; Cass., 1er octobre 2004 et Bruxelles, 14 octobre 2010 Quid des sociétés de leasing ?  Cass., 16 mars 2007 et 15 octobre 2009

54 Interdiction de chercher et d’utiliser Qui est client d’une banque ?
Pas de recherches dans les livres et documents des banques belges Quid des documents détenus par le contribuable ?  Cass., 19 novembre 1981 Quid des comptes bancaires étrangers ?

55 Quid des documents détenus par des tiers et qui ont été obtenus de manière illégale ?
 Mons, 20 juin 2008 ; Bruxelles 8 février et Liège, 19 mai 2004 Quid des documents obtenus de manière licite par une administration et transmis au fisc ?  Mons, 21 septembre 2005 et Cass., 14 septembre 2007

56 Obligations fiscales des banques Mécanismes de fraude fiscale
Exceptions Obligations fiscales des banques Mécanismes de fraude fiscale Recouvrement de l’impôt Instruction d’une réclamation Surséance indéfinie au recouvrement Poursuites pénales Art. 877 du Code judiciaire

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58 Indices de fraude ou taxation indiciaire Procédure par paliers
Nouvelle exception depuis le 1er juillet 2011 Indices de fraude ou taxation indiciaire Procédure par paliers Envoi d’une demande de renseignement au contribuable Délai de réponse d’un mois pouvant être prolongé pour de justes motifs Autorisation du directeur

59 Envoi d’une demande de renseignement à la banque et notification simultanée au contribuable des indices de fraude ou des éléments justifiant une taxation indiciaire notification dans un délai de 30 jours si péril pour les droits du trésor Demande de renseignement d’un état étranger est assimilée à un indice de fraude

60 Point de contact central
Au sein de la BNB Identité des clients, numéros de comptes et de contrats (leasing) Accès réservé à l’hypothèse des indices de fraude ? Pas selon le Ministre Loi du 7 novembre 2011

61 Clause de législation des CPDI
Secret bancaire et échanges internationaux de renseignements Clause de législation des CPDI Nouveaux protocoles et accords en matière d’échange de renseignements CPDI Belgique – USA Deux dérogations Loi d’assentiment

62 Renforce les possibilités d’échanges automatiques de renseignements
Nouvelle directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal Renforce les possibilités d’échanges automatiques de renseignements Maintien du principe de réciprocité sauf renseignements bancaires Clause de la nation la plus favorisée

63 Avant le 1er janvier 2010 : retenue à la source
Secret bancaire et directive sur l’épargne Avant le 1er janvier 2010 : retenue à la source Quid de l’utilisation des renseignements obtenus des autres pays ? – Art. 338, § 3 et 4 C.I.R./92 Depuis le 1er janvier 2010 : échange de renseignements

64 RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Base légale : art. 8 C.E.D.H. et art. 15, 22 et 29 de la Constitution Le fisc peut demander des renseignements relatifs à la vie privée du contribuable  Cass., 19 novembre 1981 Quid des mesures de surveillance ? Quid des recherches sur facebook ou ebay ?

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66 PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION
Applicables en matière fiscale  Cass., 27 mars 1992 Circulaire du 29 juillet 2002 Principes de fair-play et de l’interdiction des détournements de pouvoirs Principes de bonne administration c/ principe de légalité

67 CHARTE DU CONTRIBUABLE
Loi du 4 août 1986 Pas de dénonciation au Procureur du Roi sans autorisation du directeur régional Projet de loi « una via »