Un espace unique de paiement en Europe.

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1 Un espace unique de paiement en Europe.
Ministère de la Communauté française S.E.P.A Un espace unique de paiement en Europe. (Version 2.1) Jean-Claude Declerck - Novembre

2 S.E.P.A. - Table des matières
Ministère de la Communauté française S.E.P.A. - Table des matières Introduction Champ d’application Organisation du projet SEPA en Belgique Rôle des administrations publiques Migration du Ministère de la Communauté française Conclusions

3 Introduction Définition L’historique Les objectifs Le cadre juridique
Ministère de la Communauté française Introduction Définition L’historique Les objectifs Le cadre juridique Les acteurs Le calendrier

4 SEPA = « Single Euro Payments Area »
Ministère de la Communauté française Définition SEPA = « Single Euro Payments Area » Projet visant à développer, en Europe, une zone unique de paiements en euro. Le SEPA est un espace au sein duquel l’ensemble des agents économiques pourront effectuer et recevoir des paiements en euro, à l’intérieur ou au-delà des frontières nationales, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations, où qu’ils se trouvent. L’opération doit être gérée comme un projet, c’est-à-dire qu’il n’existe qu’une seule feuille de route pour toutes les parties concernées, assortie d’un ensemble d’étapes définies en commun.

5 Historique Conseil européen de Lisbonne (mars 2000)
Ministère de la Communauté française Historique Conseil européen de Lisbonne (mars 2000) Objectif fixé : l’UE doit devenir l’économie la plus dynamique et la plus compétitive du monde à l’horizon 2010. Processus d’harmonisation européenne, de cohésion économique et sociale Le secteur bancaire s’engage dès 2002 à développer pour 2010 un espace unique de paiement en euro. SEPA s’inscrit dans la suite logique du passage à l’euro

6 Ministère de la Communauté française
Objectifs du SEPA Assurer aux paiements transfrontaliers la même rapidité, la même sécurité et les mêmes conditions qu’aux paiements nationaux. Développer un ensemble commun d’instruments, de normes, de procédures et d’infrastructures destiné à favoriser la réalisation d’importantes économies d’échelle. Tirer parti des nouvelles possibilités offertes par les progrès des technologies de l’information. Contribuer à l’harmonisation européenne. Le principal défi que le secteur bancaire doit relever est de rendre les nouveaux instruments du SEPA suffisamment attrayants aux différentes communautés d’utilisateurs. Le SEPA doit offrir des avantages concrets. Il ne doit pas apparaître comme un exercice de normalisation forcée. Dans ce contexte, la communication sur le sujet est primordiale.

7 Ministère de la Communauté française
Cadre juridique (I) La Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur  adoptée par le Parlement européen, le 24 avril 2007  approuvée par le Conseil européen, le 13 novembre 2007  transposée au plus tard pour le 1er novembre 2009 dans les réglementations nationales SEPA s’articule autour de la réforme réglementaire véhiculée par cette Directive qui va contribuer à l’émergence d’un marché unique des paiements, à la libre circulation des capitaux à l’intérieur de ce marché et à l’accroissement de la concurrence liée à l’intervention de nouveaux acteurs (Etablissements de paiement).

8 Cadre juridique (II). Analyse d’impact
Ministère de la Communauté française Cadre juridique (II). Analyse d’impact Objectif 1. Renforcer la concurrence entre marchés nationaux  Création du statut d’Etablissement de paiement Objectif 2. Renforcer la transparence du marché, pour les prestataires comme pour les utilisateurs  Harmonisation des règles plutôt qu’autorégulation par le marché Objectif 3. Assurer les droits et obligations des utilisateurs et des prestataires  Amélioration de la protection du consommateur et de l’efficience La Commission propose une Directive plutôt qu’un Règlement dans la mesure où celle-ci tient compte des besoins en terme de subsidiarité et de proportionnalité. Une Directive combinée à une pleine harmonisation permet de garantir le degré de sécurité juridique requis, tout en laissant la marge nécessaire à une mise en œuvre ciblée au niveau national. Pour rappel : Le Règlement a une portée générale et est de nature essentiellement normative; il est obligatoire dans toutes ses dispositions et est directement applicable dans les Etats membres. La Directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens; elle doit être transcrite dans la réglementation nationale en respectant le délai accordé. Le principe de subsidiarité signifie que toute action doit être réalisée au niveau le plus proche du citoyen, le niveau supérieur ne devant intervenir que si cela s’avère nécessaire. Le principe de proportionnalité signifie que la communauté ne doit pas faire plus que nécessaire pour atteindre ses objectifs (et donc être la moins contraignante possible).

9 Acteurs (I) - Institutionnels
Ministère de la Communauté française Acteurs (I) - Institutionnels La Commission européenne Vise à éliminer les obstacles juridiques et pratiques à la réalisation d’un marché européen des services de paiement. L’Eurosystème (BCE + les banques nationales des pays de l’Eurozone) Veille à l’efficacité et à la sécurité des systèmes de paiement et soutient le système bancaire dans sa migration vers le SEPA. L’« European Payments Council » (EPC = 65 banques européennes) L’EPC élabore, depuis juin 2002, tous les standards européens pour les virements, les domiciliations et les cartes de paiement. Les acteurs nationaux (Pouvoirs publics + secteur bancaire + société civile) Préparent, soutiennent et concrétisent la migration nationale vers le SEPA.

10 Acteurs (II) Espace géographique du SEPA Les 27 pays de l’UE L’Islande
Ministère de la Communauté française Acteurs (II) Espace géographique du SEPA Les 27 pays de l’UE L’Islande La Norvège Le Liechtenstein La Suisse Les départements français d’Outre-Mer, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion sont également concernés par le SEPA. Les autre territoires, non. Andorre, le Groenland, l’Ile de Man, les Iles anglo-normandes, les Iles Feroë, Monaco, Saint-Marin et le Vatican ne feront pas partie non plus du SEPA. (in Test-Achats – Budget & Droits – n° 196 de janvier/février 2008, pp )

11 Calendrier Ministère de la Communauté française
Les paiements par carte deviennent SEPA compliant. Il devient possible d’utiliser le virement européen (parallèlement au virement national). Il devient possible d’utiliser la domiciliation européenne.

12 Champ d’application SEPA Credit Transfer (SEPA CT)
Ministère de la Communauté française Champ d’application SEPA Credit Transfer (SEPA CT) SEPA Direct Debit (SEPA DD) SEPA Card Framework (SEPA CF) Hors-champ : le chèque

13 SEPA Credit Transfer (I)
Ministère de la Communauté française SEPA Credit Transfer (I) Paiements en euro dans la zone SEPA Codes BIC et IBAN comme identifiants bancaires Nouveaux formats d’échange (normes XML) Nouveau formulaire de virement Le code BIC (« Bank Identification Code ») permet d’acheminer les instructions vers la banque destinataire. Le code IBAN (« International Bank Account Number ») permet l’identification du compte bancaire dans le système européen de paiement. La structure du nouvel identifiant IBAN est une structure de 4 x 4 positions, « BExx yyyy yyyy yyyy », dans laquelle yyyy yyyy yyyy est l’actuel identifiant BBAN à 12 positions (3-7-2) et xx est un nombre de contrôle (« check digit ») sur le numéro de compte actuel.

14 SEPA Credit Transfer (II) Formulaire de virement
Ministère de la Communauté française SEPA Credit Transfer (II) Formulaire de virement N.B. Ce nouveau bulletin de virement papier a été développé par les banques belges en l’absence d’un standard papier européen. Les fichiers électroniques destinés aux imprimeries peuvent être commandés via (NBB < produits et services < secrétariat des protocoles < Virements). L’utilisation « hâtive » de ce formulaire SEPA par les « big billers » (SPF Finances, compagnies de gaz, d’électricité, de téléphonie, d’assurances, …) contribuera, par l’indication des identifiants BIC et IBAN, à introduire plus rapidement les paiements qu’il initie dans le système SEPA CT.

15 SEPA Credit Transfer (III)
Ministère de la Communauté française SEPA Credit Transfer (III) Délai d’exécution maximum : + 3 (+ 1 en Belgique) Communication structurée conservée (en Belgique) Montant total transféré (tarification séparée) Pas de limite de montant

16 SEPA Direct Debit (I) Toutes les domiciliations dans la zone SEPA
Ministère de la Communauté française SEPA Direct Debit (I) Toutes les domiciliations dans la zone SEPA Paiements récurrents et ponctuels (nouveau !) Le débiteur mandate son créancier Délais : entre 5 jours (1ère ou unique présentation) et 2 jours (présentations suivantes) Les banques belges s’engagent à limiter autant que possible l’impact sur leurs clients, tant débiteurs que créanciers, en assurant la continuité des mandats en cours. En Belgique, les données relatives aux mandats actuels DOM80 (référence de domiciliation, référence du client, identité du créancier, identité du débiteur, numéro de compte du débiteur), détenues actuellement par la banque du débiteur, doivent migrer chez le créancier, par l’intermédiaire de sa banque. La migration des mandats papier étant fastidieuse et coûteuse, et quasiment infaisable étant donné le nombre de mandats existants - on parle de 30 millions de mandats, rien qu’en Belgique – les banques débitrices resteraient dépositaires des documents existants et seules les données seraient transférées.

17 SEPA Direct Debit (II) La protection du consommateur est accrue :
Ministère de la Communauté française SEPA Direct Debit (II) La protection du consommateur est accrue : - pré-notification (montant et date du prélèvement; J-14), - possibilité de refuser la domiciliation, - remboursement pendant 8 semaines (si contestation), - remboursement pendant 13 mois (si mandat invalide), - possibilité de bloquer le compte (si dom. européennes), - possibilité d’annuler le mandat.

18 SEPA Card Framework Objectifs : Mais :
Ministère de la Communauté française SEPA Card Framework Objectifs : toute carte lisible par tout terminal, partout dans la zone SEPA standardisation de la technique et de la sécurité Mais : schéma Banksys (Bancontact / Mister Cash) remplacé à terme par Maestro migration actuellement suspendue en Belgique Après avoir envisagé diverses options qui ne rencontraient pas l’adhésion conjuguée du secteur bancaire et de la communauté des utilisateurs, décision a été prise de conserver provisoirement BANCONTACT / MISTER CASH en « co-branding » avec MAESTRO, en acceptant toutefois la commercialisation parallèle sur le marché belge de schémas internationaux dont la carte de paiement ne serait pas forcément munie du schéma BANCONTACT / MISTER CASH.

19 Hors-champ du SEPA : le chèque
Ministère de la Communauté française Hors-champ du SEPA : le chèque N’est pas impliqué par une harmonisation au niveau européen Le secteur bancaire souhaite progressivement l’éliminer d’ici fin 2010 Cet objectif concerne également le chèque circulaire Le virement constitue l’alternative naturelle au chèque Remarquons toutefois que le chèque (comme la lettre de change ou le billet à ordre) étant un instrument légal, réglementé par des conventions internationales, son emploi ne peut être que découragé et non pas aboli par une décision belge. Par contre, s’agissant des instruments de paiement locaux (c’est-à-dire « nationaux », par opposition à « domestiques », qui, eux, couvrent la zone SEPA), le secteur bancaire belge est tout à fait habilité à programmer leur disparition.

20 Organisation du projet SEPA en Belgique
Ministère de la Communauté française Organisation du projet SEPA en Belgique SEPA-Forum Valide les décisions du secteur bancaire. Steering Committee sur l’avenir des instruments de paiement Coordonne la migration au niveau sociétal. Groupe de travail SEPA Organise la concertation entre toutes les parties concernées.

21 Ministère de la Communauté française
SEPA-Forum (I) Objet : organiser le secteur bancaire belge dans sa migration vers le SEPA Méthode : l’autorégulation du secteur bancaire Présidence : le Gouverneur de la BNB Tâche principale : élaborer le plan de migration des banques Structure : ensemble de comités et de groupes de travail qui réalisent les travaux préparatoires

22 SEPA-Forum (II) Le plan de migration bancaire
Ministère de la Communauté française SEPA-Forum (II) Le plan de migration bancaire Aspects bancaires et migration des techniques Stratégie DEXIA pour la migration vers SEPA Ces aspects concernent essentiellement le choix et la migration des normes et des infrastructures de règlement et de compensation, dans 3 espaces de communication : C2B, B2B et B2C, où B = « bank » et C = « customer ».

23 Steering Committee sur l’avenir des instruments de paiement
Ministère de la Communauté française Steering Committee sur l’avenir des instruments de paiement Objet : organiser la migration au niveau sociétal Méthode : forte implication des acteurs du SEPA-Forum dans la concertation sociétale Présidence : le Gouverneur de la BNB Tâche principale : intégrer le plan bancaire de migration dans la concertation sociétale Composition : les acteurs économiques (banques, pouvoirs publics, entreprises, consommateurs)

24 Ministère de la Communauté française
Groupe de travail SEPA Objet : organiser la concertation entre toutes les parties concernées dans le but de faire de la migration vers le SEPA un succès commun Structure : sous-groupes (« Autorités publiques », « Entreprises », « Consommateurs ») chargés, pour chaque secteur économique de soutenir, guider et mesurer l’avancement de la migration

25 SEPA et les Pouvoirs publics (I) Le rôle attendu des Autorités publics
Ministère de la Communauté française SEPA et les Pouvoirs publics (I) Le rôle attendu des Autorités publics Soutien politique au projet Migration « hâtive » vers le SEPA car les administrations publiques sont de gros utilisateurs des services de paiement Engagement dans le domaine de l’e-gouvernance Ce processus de sensibilisation des Administrations publiques a été déclenché par une Conférence européenne, tenue le 8 mai 2007, sur le thème : « SEPA : An opportunity for Europe - Role of the public sector ».

26 SEPA et les Pouvoirs publics (II) Les attentes du Steering Committee
Ministère de la Communauté française SEPA et les Pouvoirs publics (II) Les attentes du Steering Committee Coordination Fédéral / Régional / Communautaire / Local Autorités publiques principalement concernées par le SEPA Credit Transfer et la disparition du chèque (chèques circulaires) Introduction des virements SEPA entre octobre et décembre 2008 ; disparition des formulaires actuels pour décembre 2009 (propositions à valider) Ces attentes ont été exprimées lors d’une réunion plénière, le 25 septembre 2007. Pour le 3ème point, une autre proposition serait d’établir un « release calendar » réparti, par exemple, sur 5 trimestres (d’octobre 2008 à décembre 2009) dans lequel s’inscriraient les autorités fédérales, les autres pouvoirs publics, mais aussi les grosses entreprises, et ce afin d’éviter d’offrir le double système de virement sur une trop longue période, ce qui présenterait une mauvaise communication au citoyen (qui recevrait un bulletin de virement nouvelle mouture, puis peut-être plusieurs bulletins ancien modèle, etc …).

27 Communauté française et SEPA (I) Généralités
Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (I) Généralités Contexte : 3 intervenants : - Ministère - Etnic (informatique) - Dexia (paiements) Partage des rôles Dans sa brochure « Public Finance / Special SEPA », DEXIA fournit déjà un certain nombre d’éléments d’information relatifs à la stratégie qu’elle a défini pour la mise en route des produits SEPA, en indiquant qu’ « un plan concret de mise en œuvre sera élaboré en concertation étroite avec les autorités publiques ».

28 Communauté française et SEPA (II) La gestion du projet
Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (II) La gestion du projet Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication La migration vers le SEPA doit être gérée comme un projet, c’est-à-dire qu’il s’agit de définir un plan stratégique qui soit respectueux de la feuille de route qui guide cette migration. La définition de ce plan stratégique à concevoir par la Communauté française passe par l’élaboration d’une analyse de risque listant toutes les interdépendances existant dans le cadre de la migration vers le SEPA.

29 Communauté française et SEPA (III) L’organisation du projet
Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (III) L’organisation du projet Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication Désigner un chef de projet Constituer une équipe de projet Déterminer un calendrier indicatif L’organisation du projet implique de traiter les éléments suivants : - la structuration du projet : - désignation d’un chef de projet, en phase avec le « thème » du projet, - constitution d’une équipe de projet, qui ne soit pas pléthorique, mais qui représente toute l’Institution (personnes-relais au niveau des administrations générales et de certains services spécifiques), équipe qui associe profils opérationnels et profils techniques, y compris le gestionnaire informatique, - l’équipe de projet soumet ses propositions au Collège des Fonctionnaires généraux, - le cas échéant, des groupes de travail créés pour traiter des problématiques spécifiques (informatique, chèques circulaires, communication, …), - le calendrier indicatif : - 2 décisions stratégiques à prendre : « quand migrer vers le SEPA ? » et «  migration progressive ou migration « big bang » ? » - le calendrier des réunions de l’équipe SEPA représente déjà une bonne manière de structurer le projet.

30 Communauté française et SEPA (IV) L’étude d’impact
Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (IV) L’étude d’impact Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication Etudier l’impact stratégique Cartographier les processus Analyser l’impact sur les processus L’étude stratégique d’impact. L’autorité publique n’a pas ici d’enjeux en termes de marché, mais plutôt en termes d’image et de fonctionnement. S’agissant, au-delà de l’ouverture d’un vaste espace aux services de paiement harmonisés, de la mise en œuvre de technologies plus performantes d’échanges de données, de reporting, de réconciliation paiements/comptabilité, quelles implications sur la problématique de la simplification administrative et du gouvernement électronique ? La cartographie des processus. Il s’agit d’inventorier les processus « paiements entrants » et « paiements sortants », d’en identifier les principales étapes, de recenser les fonctions qui y participent et les « outils » de traitement qui s’y greffent, en amont et en aval. L’étude d’impact sur les processus. Dans ce contexte, il s’agit de passer en revue les domaines suivants : la comptabilité, les finances, les ressources humaines, les systèmes d’information, les documents (papier et électronique), la réglementation et les aspects juridiques.

31 Communauté française et SEPA (V) Le(s) plan(s) d’action
Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (V) Le(s) plan(s) d’action Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication Identification des actions à entreprendre Partage des rôles Allocation des ressources Identification des risques Le plan d’action représente le produit fini du groupe de travail ou de l’équipe de projet. Sa construction comporte les éléments suivants :  l’identification des actions à entreprendre. Il peut s’agir de l’adaptation de systèmes, de la modification de documents, de la rédaction de procédures, de la formation de personnels-cibles, de la communication d’informations, … Il faut également établir les interdépendances entre ces actions et fixer les préalables.  la définition des responsabilités et le partage des rôles. Domaines concernés : l’avancement du projet et le respect des délais, l’adéquation des moyens aux besoins, la détection et l’annonce des blocages ou dérapages potentiels ou avérés.  l’allocation des ressources. Ces ressources se déclinent en moyens financiers, ressources humaines, ressources matérielles, ressources « temps ».  l’identification des goulots d’étranglement, renvoyant à une situation de blocage.  l’identification des zones de risque. Application de la méthode du « chemin critique » (tout retard constaté sur ce « chemin » entraîne un retard global du projet). Nous nous trouvons dans un projet où le chemin critique passe par le sous-projet « adaptations informatiques ». C’est autour de l’avancement des travaux d’adaptation informatique que le projet SEPA doit se construire. La modification de formulaires liés à une réglementation publiée pourraitt également impliquer un délai.

32 Communauté française et SEPA (VI) La mise en œuvre
Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (VI) La mise en œuvre Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication Principes : « Cohérence et reporting » Cohérence : planning général du projet Reporting : suivi du projet Rédaction d’une circulaire ou check list Les principes de cohérence et de reporting impliquent de rester autant attentif à la communication « top-down » (cohérence) qu’à la communication « bottom-up » (reporting). Afin d’assurer la cohérence, le planning général du projet doit être bien connu des intervenants dans la migration SEPA. Outre le reporting, le suivi du projet a également pour objectifs d’assurer le contrôle et l’évaluation de l’avancement des travaux, le contrôle de leur qualité, le repérage rapide des points bloquants et la maîtrise des risques. Ce suivi repose sur les réunions de l’équipe de projet et des groupes de travail, sur les procès-verbaux de réunion, sur les rapports intermédiaires. Un questionnaire relatif aux implications du SEPA dans les différents domaines préalablement identifiés – « Enquête sur les procédures, applications informatiques et documents à adapter » - a été diffusé dans les services en décembre et récolté en janvier. Il constituait un premier élément d’identification des actions à entreprendre. L’identification des actions à entreprendre a conduit à la rédaction d’une note de service à large diffusion et à l’élaboration d’une check list.

33 Communauté française et SEPA (V) La conduite du changement
Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (V) La conduite du changement Organisation du projet Etude d’impact Plan(s) d’action Mise en œuvre Conduite du changement et communication « Convaincre et non contraindre ! » Etablir un plan de communication Impliquer et motiver Evaluer les opportunités de modernisation administrative Ce processus comporte 2 impératifs :  sa maîtrise conditionne la réussite du projet,  l’effort dans ce domaine doit porter sur toute la durée du projet, et un « modus operandi » qui peut se résumer comme suit : « IL FAUT CONVAINCRE ET NON CONTRAINDRE !  » Il faut développer et animer une stratégie de communication à l’intérieur et à l’extérieur de l’Institution.  Communication interne Il faut déterminer les cibles de la communication (communiquer vers qui ? communiquer sur quoi ?). Il faut identifier les supports (écrits ou oraux) de la communication (affichage, Plume du Coq, messagerie électronique, « pavés » SEPA intégrés à des discours, point SEPA à l’ordre du jour des réunions relatives à des domaines affectés par la problématique, présentation Powerpoint et conférences itinérantes, …). On peut, à cette occasion, créer de nouveaux supports (feuille d’information SEPA, page SEPA sur le site de l’Institution, …). Il faut choisir les moments de la communication (à quel rythme communiquer ? quelles sont les dates-clés du projet ou les événements prévus dans l’Institution qui seraient autant d’opportunités d’intervention ?)  Communication externe Les partenaires et interlocuteurs de l’Institution doivent également être informés sur la feuille de route et les grandes options du projet (courriers, site internet, médias officiels, …).

34 Communauté française et SEPA (VI)
Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (VI) Les éléments qui changent  Identifiants bancaires  Formats d’échange  Bulletins de virement  Chèques circulaires L’identifiant bancaire. En Belgique, l’IBAN comporte 4x4 positions qui se déclinent comme suit : le code ISO du pays où le compte est tenu (BE pour la Belgique), un nombre de contrôle de 2 chiffres, le numéro de compte national existant. Le BIC, quant à lui, s’exprime de la façon suivante : le code de la banque, en 4 lettres, le code du pays, en 2 lettres, un code de lieu, en 2 caractères, un code d’agence, en 3 caractères peut être ajouté (pas utilisé en Belgique). Les formats d’échange. De nouveaux protocoles d’échange sont créés, qui établissent la communication électronique entre banques ou entre banques et clients. Ces formats exigent, à terme, l’adaptation des outils informatiques utilisés en amont et en aval des opérations de paiement. Le bulletin de virement européen. Le formulaire est adapté au SEPA et à l’enregistrement des nouveaux identifiants. Il change par sa couleur (rouge), par sa forme (disparition du talon « client ») et adopte quelques nouvelles règles d’exécution (obligation absolue de fournir le nom du bénéficiaire, suppression de la date de signature du formulaire, …). Le chèque circulaire. Il est actuellement cité pour mémoire, sa disparition étant soumise à l’offre, par le secteur bancaire, de solutions de remplacement.

35 Communauté française et SEPA (VI)
Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (VI) Les conséquences pratiques  collecte des codes BIC et IBAN  talons de virement européens joints aux demandes de paiement  inventaire des processus de paiement et impacts sur ceux-ci  abandon des virements papier La toute première opération à réaliser par le service consiste à repérer, partout où il apparait, l’identifiant bancaire actuel, qui doit être remplacé par ses identifiants SEPA (codes BIC et IBAN). Lorsque le service émet des demandes de paiement avec talon de virement, il doit prévoir le remplacement du bulletin orange actuel par le formulaire de virement SEPA (rouge) dans le courant du 4ème trimestre 2008. Le service fait l’inventaire des processus de paiement qu’il maîtrise ou auxquels il participe (processus « traitements », « jetons de présence », « remboursement de créances », « subventions », « marchés publics », « récupération d’indus », …). Pour chaque type de processus, tant relatifs aux paiements « entrants » qu’aux paiements « sortants », il identifie les étapes et recense les fonctions qui le concernent, il identifie les systèmes et autres « outils » techniques qui lui permettent de fonctionner dans le système de paiement. Un certain nombre de comptables rédigeant encore – régulièrement ou exceptionnellement – des virements papier au lieu d’utiliser la procédure de paiement automatisée, le passage au SEPA représente la meilleure opportunité de faire définitivement la transition.

36 Communauté française et SEPA (VII)
Ministère de la Communauté française Communauté française et SEPA (VII) Les conséquences pratiques  adaptation des procédures  adaptation des applications personnelles  adaptation des documents  information du personnel  exécution des paiements Adaptation des procédures. S’agissant des procédures écrites, il est important, le cas échéant, de penser à modifier l’instruction ou introduire un point relatif au changement d’identifiant. S’agissant de procédures orales, il est important, s’il échet, d’informer le personnel des changements apportés. Adaptation des applications personnelles. L’adaptation de la petite informatique de bureau, des bases de données et des fichiers qu’elle génère dans l’environnement « paiements » est de la responsabilité des services utilisateurs. Adaptation des documents. Il s’agit autant de la documentation papier que de la documentation électronique, tout support permettant de communiquer, de fournir, de recevoir ou de conserver des informations. Information du personnel. Le personnel du service doit être informé des modifications liées à la migration vers le SEPA. Le personnel ad hoc doit être formé pour réaliser les adaptations justifiées par le passage au SEPA. Exécution des paiements. Cette partie, plus technique est détaillée par ailleurs.

37 Ministère de la Communauté française
Conclusions (I) Migration progressive, encadrée juridiquement et conduite par le marché Compte bancaire unique pour la zone SEPA Moins d’espèces pour voyager Offre de services innovants Concurrence plus grande, coûts réduits La migration est progressive et conduite par le marché (notion de « masse critique » d’opérations, à l’horizon 2010). Un seul compte bancaire est nécessaire pour couvrir toute la zone SEPA. Il ne faudra plus s’encombrer d’espèces pour voyager en Europe. Les banques et autres établissements de paiement offriront des services innovants (traitement dématérialisé des opérations financières, facturation ou rapprochement électronique, paiement par GSM ou internet, …). La concurrence plus grande réduira les coûts d’utilisation et l’Europe offrira au Reste du Monde un savoir-faire très pointu en matière de services de paiement.

38 Conclusions (II) mais : Qui paiera la facture ?
Ministère de la Communauté française Conclusions (II) mais : Qui paiera la facture ? Risque de migration intra-européenne des entreprises (délocalisations en zone SEPA) Appels d’offre européens pour les services bancaires Qui paiera en fin de compte la facture de la migration (sachant que, pour un pays comme l’Autriche, la facture globale a été évaluée entre 330 et 680 millions d’euros pour l’ensemble du processus et qu’une étude coût/bénéfice du système SEPA, qui avait été commandée par ECOFIN, n’a actuellement pas obtenu de réponse) ? Le passage au SEPA va faciliter, pour les entreprises, la possibilité de payer (salaires, fournitures, services, …) à partir de centres de paiement basés dans des pays à faible niveau de taxation, ce qui risquerait à terme d’entraîner une distorsion économique. Le système SEPA devrait permettre d’étendre plus aisément à l’ensemble de l’Union européenne les appels d’offre des institutions publiques aux services bancaires (comme le dit très bien le représentant de l’UE, la Commission ne sera plus obligée d’avoir des comptes bancaires dans chaque Etat membre, mais pourra faire un appel d’offre général et s’adresser à l’institution bancaire la moins coûteuse c’est-à-dire, comme on l’observe concrètement, une banque dont le siège principal est localisé dans un grand pays).