La réforme territoriale au Sport Adapté Réforme territoriale 2016 En collaboration quotidienne avec.

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1 La réforme territoriale au Sport Adapté Réforme territoriale 2016 En collaboration quotidienne avec

2 Réussir la réorganisation des ligues Sport Adapté : un échéancier à respecter entre le 1 er janvier 2016 et mars 2017 Réforme territoriale

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4 Entre janvier et avril 2016: première étape incontournable pour dresser un état des lieux complet sur : En collaboration quotidienne avec Gouvernance et organisation statutaires dans les régions (instances, commissions,…); Ressources humaines : (salariés, type de contrat, domiciliation, avantages accordés, contentieux éventuels,…); ETR fonctionnement; Situation financière (état des subventions publiques, privées, niveau des quotes-parts, remboursements, etat des patrimoines…);

5 Dresser un état des lieux (suite): En collaboration quotidienne avec Contrats existant, partenariats (mouvement sportif, associations de parents, associations gestionnaires…) ; Organisations et programmes sportifs régionaux et départementaux, Formations en régions; Relations avec l’État, collectivités territoriales, CROS et CDOS ; Chaque ligue devra fournir en Avril 2016 à la FFSA un compte rendu de cet état des lieux sur un modèle qui lui sera adressé en mars.

6 Entre avril et novembre 2016, deuxième étape : négociations et entente sur une stratégie : En collaboration quotidienne avec Réunir les ligues (se mettre d’accord sur la composition du groupe ad hoc, les lieux de réunions); Entamer des négociations; en faire systématiquement une synthèse par écrit à transmettra aux CDSA. -envisager un harmonisation (situation des salariés, rémunérations, avantages, montant quotes-parts,…) -Analyser les conventions d’objectifs conclues avec les différentes DRJSCS, en préparer une pour la nouvelle ligue Le Comité Directeur de chaque Ligue choisira d’un commun accord, le modèle de fusion (absorption ou création).

7 Au 15 septembre 2016 les ligues concernées devront renseigner la FFSA sur la modalité de fusion qu’elles auront choisies et qui sera inscrite dans le projet de chaque ligue En collaboration quotidienne avec Si d’aventure, des difficultés dans le choix du modèle de fusion, des conflits entre régions bloquaient le processus ou retardaient le regroupement des ligues, un accompagnement serait effectué par la FFSA, voire un arbitrage décidé par les instances dirigeantes de la FFSA.

8 1- La fusion-absorption : En collaboration quotidienne avec Réforme territoriale Avantages : Système de procédure juridique simple (statuts à modifier, …) ; Conservation de l’actif de chaque Ligue; numéro d’agrément comme organisme de formation professionnelle conservé, s’il existe à la ligue absorbante ; simple mise à jour; rétroactivité possible notamment sur le plan comptable. Inconvénients : Sentiment psychologique négatif pour les ligues absorbées (perception de perdre leur identité, leurs pouvoirs, le contrôle de leur territoire, inquiétude des salariés,…).

9 2- La fusion-création : En collaboration quotidienne avec Réforme territoriale Avantage Opération qui donne un sentiment psychologique d’égalité entre les ligues pour « repartir à zéro, ensemble ». Inconvénients : Opération plus lourde, création d’une nouvelle ligue avec statuts à créer, à déposer en préfecture, nouveau dossier d’organisme formateur à constituer, à déposer, pour agrément (Attention réforme de la FPC et de son financement en 2016, avec diminution drastique du nombre d’organismes !), dissolution des Ligues devant fusionner. ;

10 Entre Décembre 2016 et mars 2017, adoption d’un projet de fusion et AG En collaboration quotidienne avec A la suite des négociations et de la stratégie envisagée, il revient de procéder à l’écriture et l’adoption du « projet de fusion-absorption » ou du « projet de fusion-création ». Le « projet de fusion » doit être approuvé par le Comité Directeur de chaque Ligue. La fusion sera alors effective lors de l’Assemblée Générale de la Ligue absorbante ou de la Ligue nouvellement créée concernant la modification des statuts. Réforme territoriale

11 Si fusion-absorption par une ligue A des ligues B et C En collaboration quotidienne avec La fusion-absorption nécessite la dissolution de la Ligue B et de la Ligue C. Pas de procédure de liquidation des biens. La Ligue A, nouvellement renommée, absorbe l’actif et le passif des Ligues B et C. Assemblées Générales Extraordinaires de dissolution des Ligues B et C puis ensuite, Assemblée Générale Extraordinaire de la ligue A modifiant ses statuts (modèle fédéral). Seules, les associations de cette Ligue A votent. Ensuite, il conviendra d’organiser avant mars 2017 une Assemblée Générale élective. Toutes les associations de la nouvelle région seront convoquées afin d’élire les membres du nouveau Comité Directeur. Réforme territoriale

12 Si fusion-création des ligues A, B et C : En collaboration quotidienne avec La fusion-création nécessite la dissolution des Ligues A, B et C afin de créer une Ligue D. Pas de procédure de liquidation des biens. La nouvelle Ligue « absorbera » l’actif et le passif des Ligues A, B et C. Les ligues A, B, C absorbées se trouveront dissoutes de plein droit, par le seul fait de la réalisation de la fusion lorsque la ligue D sera créée. Organisation d’une Assemblée Générale Constitutive avant mars 2017 rassemblant toutes les associations sportives de la nouvelle région, avec pour objet d’adopter les statuts et d’élire le Comité Directeur. Réforme territoriale

13 En collaboration quotidienne avec La nouvelle Ligue créée devra la soumettre au comité directeur fédéral qui décidera de cette création (article 4 des statuts), validée à la plus proche AG La nouvelle Ligue procédera à la déclaration de la ligue créée et ainsi, la déposer à la Préfecture du département ou de la sous-préfecture de l’arrondissement ou de la DDCS (Direction départementale de la Cohésion Sociale) de l’adresse du siège social de la nouvelle Ligue. Réforme territoriale

14 La FFSA accompagne les ligues dans ce processus En collaboration quotidienne avec Les ligues concernées recevront courant avril 2016 un modèle de projet de fusion (absorption et création) ainsi que les nouveaux statuts des ligues. Des personnes sont chargées du suivi individualisé des ligues pour réussir cette réforme territoriale: Le siège fédéral, en particulier Manon VAUJOUR, juriste, chargée de mission sur la réforme territoriale manon.vaujour@ffsa.asso.fr ; 01 42 73 90 03 manon.vaujour@ffsa.asso.fr Les élus du comité directeur Réforme territoriale