REACH Le B.A-BA 1 Règlement REACH n°1907/2006 du 18 décembre 2006 Les notions fondamentales…illustrées par une entreprise de mécanique, membre du syndicat.

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1 REACH Le B.A-BA 1 Règlement REACH n°1907/2006 du 18 décembre 2006 Les notions fondamentales…illustrées par une entreprise de mécanique, membre du syndicat Profluid France de Baillenx - FIM Pascal Vinzio - KSB

2 2 KSB est une entreprise leader sur le marché des pompes, de la robinetterie, des systèmes intégrés et du service. Notre marque est synonyme de qualité, compétence, sécurité et nternationalité. Groupe et marque KSB En bref

3 3 En inventant l’automate d’alimentation de chaudière, Johannes Klein posait, il y a plus de 130 ans, la première pierre du succès mondial de l’actuelle entreprise KSB. Fabrication  de robinets depuis 1872  de pompes depuis 1873 L’idée de départ Une expérience acquise depuis 1871

4 4 Exercice 2009 Enregistrements de commandes : 1 934 M€ Chiffre d’affaires : 1 892,8 M€ Résultat (avant impôts) : 173 M€ Effectifs : 14 249 personnes La situation actuelle Les chiffres du Groupe

5 5 Un seul et unique fournisseur : pompes et robinetterie, prestations de Service et solutions intégrées Les marchés Notre gamme de prestations Eaux usées Énergie Eau propre Bâtiment Mines Industrie

6 6 Mécanique industrielle : usinage, perçage, fraisage, tournage, rectification…. Découpage / Emboutissage Chaudronnerie / Tôlerie Traitements thermiques Dégraissage / Décapage chimique Polissage / Ebavurage Entretien-maintenance des équipements de production Contrôles laboratoires Assemblage par soudage ou collage Nettoyage de finition Emballage/Expédition Traitements de surface Dégraissage lessiviel Décapage Revêtements métalliques : Cu, Ni, Cr, Zn, Ag, Cd… Traitements de conversion : Chromatation, phosphatation… Application de peintures, vernis… Produits finis ou semi-finis CLIENTS Fournisseurs de matières premières produits Fournisseurs de Produits chimiques MON ENTREPRISE achète et utilise La mécanique / métallurgie est concernée… Je fabrique

7 Comment REACH impacte-t-il les relations commerciales? - Entre une entreprise utilisatrice de produits chimiques (huiles, fluides de coupes, peintures, traitements de surface…) et ses fournisseurs :  en imposant une communication étroite sur la composition des produits entrants dans le process - Entre une entreprise manufacturière et ses clients (particuliers ou professionnels) :  en imposant une transparence sur les éventuels risques liés à leur utilisation 7 Sécurité des salariés utilisant les produits chimiques Sécurisation du process de fabrication Sécurité du client et préservation de l’environnement Maîtrise de la composition et satisfaction client REACH évolue en permanence, la communication avec les partenaires doit être régulièrement mise à jour …REACH, une histoire sans fin …au moins jusqu’en 2020?

8 8 Exemples de courriers Communication E/S

9 9 Direction Service du Personnel Service Commercial Service Achats Env / SécuritéBureau d’études Qualité Méthodes Production Logistique Décision, stratégie, substitution possible pérenne / coût ? Evaluation et prévention du risque chimique Nécessité de faire évoluer le process? Performance technique et résultats obtenus identiques ? Cahier des charges client respecté ? Echange d’informations avec les clients Contrôles entrées / sorties renforcés Qualification du produit / approbation du client pour tout changement ? Distributeurs REACH…un travail d’équipe, soutenu par la direction générale Entreprises Donneurs d’ordre Communication avec les fournisseurs (FDS, utilisation identifiée, …) Formation, recrutement de compétences?

10 10 Direction Service du Personnel Service Commercial Service Achats Env / SécuritéBureau d’études Qualité Méthodes Production Logistique Décision, stratégie, substitution possible pérenne / coût ? Evaluation et prévention du risque chimique Nécessité de faire évoluer le process? Performance technique et résultats obtenus identiques ? Cahier des charges client respecté ? Echange d’informations avec les clients Contrôles entrées / sorties renforcés Qualification du produit / approbation du client pour tout changement ? Distributeurs REACH…un travail d’équipe, soutenu par la direction générale Entreprises Donneurs d’ordre Communication avec les fournisseurs (FDS, utilisation identifiée, …) Formation, recrutement de compétences? Après approbation par le Comité de Direction, création d’un groupe de travail au niveau de la SAS et en lien avec la AG, Représentants de la R&D, les responsables HSE, le service juridique; implication du service Achats et information au réseau commercial, Informations faites lors des réunions d’encadrement et lors des réunions techniques, Implication (création) dans le groupe de travail Profluid / Cetim, Un plan d’action au niveau d’un groupe mais une démultiplication et une responsabilité au niveau de chaque « PME » interne, … et ce n’est pas simple pour emmener l’ensemble sur un sujet aussi peu « compréhensible » …

11 11 Sites de production KSB Agences commerciales et sites de Service KSB Par site de production : - correspondant REACH - groupe de travail (Achats, HSE, Production, Technique) Coordinateur nationalCoordinateur international

12 REACH Le B.A-BA 12 2 – Quelques questions simples

13 REACH: pourquoi?  Pour renforcer la législation en matière de gestion des substances chimiques, et d’évaluation de leur dangerosité. 13 REACH a pour objectif de créer un processus de maîtrise des risques plus efficace qu’auparavant, en : Améliorant et en accélérant la connaissance des propriétés des substances chimiques, et de leurs effets sur la santé et l’environnement Renforçant l’échange et la transmission d’informations sur les substances, tout au long de la chaîne d’approvisionnement Et un argument « indiscutable » : relancer la R&D dans la Chimie européenne !

14 REACH: où?  REACH est un règlement directement applicable dans l’espace économique européen (EEE): Les 27 Etats de l’Union européenne L’Islande Le Liechtenstein La Norvège Attention: il ne s’applique pas en Suisse (vos achats en Suisse sont considérés comme des importations extra-européennes). 14 Autorités compétentes : les Etats et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), située à Helsinki.ECHA Chaque Etat propose un service d’information et d’assistance (« helpdesk »), en France: www.reach-info.frwww.reach-info.fr

15 15 REACH s’applique à toutes les substances en tant que telles, contenues dans des mélanges ou contenues dans des produits finis ou semi-finis. Substance : un élément chimique Ex : Perchloréthylène (CAS : 127-18-4) Cuivre (CAS:7440-50-8) Préparation/mélange : un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus. Exemples : peintures, fluides de coupe... Article : un objet auquel est donné, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. Exemples : fixation, chariot élévateur, pompe, robinet, tôle, feuillard, barre, joint, moteur, machine outil, avion, emballage, etc. De quoi parle-t-on?

16 16 Substance : on achète des substances pour les élastomères et nos fonderies Ex : noir de carbone Préparation/mélange : on achète des mélanges et en produit au cours de la fabrication de ces élastomères ou pour les revêtements Ex : peintures, fluides de coupe, mélanges pour formulations,... Article : on produit des milliers d’articles (et on en achète) pour robinets, actionneurs, pompes, moteurs, boîtiers d’automation Ex : disque, manchette, corps de pompe, axe, carte électronique, … REACH et les produits KSB SAS De quoi parle-t-on ?

17 Champ d’application - exemptions 17  Exemptions totales:  Substances radioactives  Substances sous contrôle douanier  Intermédiaires non isolés  Transport de matières dangereuses  Déchets  Secteur de la défense  Exemptions partielles:  Substances figurant aux annexes IV et V du règlement  Polymères (mais les monomères sont visés, à certaines conditions)  Intermédiaires isolés  Substances exportées réimportées  Substances issues d’un processus de récupération identique à la substance enregistrée  Substances utilisées dans le cadre d´activités de recherche et de développement (exemptées 5 ans)

18 REACH Le B.A-BA 18 3 – Les notions fondamentales: enregistrement, autorisation, restriction, substances extrêmement préoccupantes (SVHC)

19 Les différents blocs constitutifs de REACH 19 « Permis sauf si interdit »  Toute substance dangereuse peut faire l’objet d’une restriction pour une ou plusieurs utilisations Ex: nickel dans les objets en contact prolongé avec la peau : interdit sauf si taux de libération < 0,5 μ g/cm²/semaine « Interdit sauf si autorisé »  Toute substance extrêmement préoccupante peut être soumise au régime de l’interdiction/autorisation RESTRICTION AUTORISATION « Pas de données, pas de marché »  Toute substance (même non dangereuse) fabriquée ou importée >1t/an doit être enregistrée ENREGISTREMENT

20 Calendrier d’enregistrement  Les entreprises concernées par l’enregistrement devaient réaliser un pré-enregistrement en 2008 pour pouvoir bénéficier du calendrier suivant : * Cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ** très toxique pour l’environnement 20 Décembre 2010……………. Fabrication/importation>1000 t/an ou > 1t/an si CMR* 1et 2 ou  100t/an si R50/53** Juin 2013……………………... Fabrication/importation entre 100 et 1000 t/an Juin 2018……………….………Fabrication/importation entre 1 à 100 t/an KSB n’est pas concerné par l’enregistrement (nous ne sommes pas des fabricants, ni importateurs de substances) MAIS : on doit vérifier (dans la mesure du possible) que les substances présentes dans nos préparations ou articles ont bien été enregistrées pour nos applications, sinon risque que la responsabilité nous incombe avec les difficultés et coûts inhérents ! il faut assurer un suivi et un rappel préventif sur les cas sensibles pour ne pas subir et ne pas découvrir des risques d’arrêts de fabrication avec des conséquences critiques de nouveaux développements nécessaires !

21 21

22 L’enregistrement Pas d’enregistrement = pas de mise sur le marché 22 Dossier technique Information sur la fabrication, les utilisations identifiées (y.c les usages déconseillés) Classification/étiquetage Conseils d'utilisation Résumés d’études Proposition d'essais Informations concernant l’exposition Rapport sur la Sécurité Chimique si substance > 10 t / an : Evaluation de la Sécurité Chimique : Dangers pour la santé humaine Dangers physico-chimiques Dangers pour l'environnement Évaluation PBT et vPvB Si S dangereuse ou PBT/vPvB: Evaluation de l'exposition (scénarios d’exposition) 10-100t 100-1000t>1000t Les informations demandées dépendent des quantités en jeu 1-10t

23 L’enregistrement 23  Le calcul des tonnages se fait par entité juridique (SIREN).  Si j’achète à une filiale ou à ma société mère située hors de l’EEE : je suis importateur.  Les fabricants/importateurs d’une même substance (« déclarants ») se groupent pour mutualiser les coûts de réalisation du dossier d’enregistrement. Dans chaque Forum d’échange d’information sur la substance (FEIS/ anglais SIEF), un déclarant principal se désigne.  Les coûts d’enregistrement varient selon chaque substance: un dossier pour une substance produite à fort tonnage coûte plusieurs millions d’euros.

24 Les différents blocs constitutifs de REACH 24 « Permis sauf si interdit »  Toute substance dangereuse peut faire l’objet d’une restriction pour une ou plusieurs utilisations Ex: nickel dans les objets en contact prolongé avec la peau : interdit sauf si taux de libération < 0,5 μ g/cm²/semaine « Interdit sauf si autorisé »  Toute substance extrêmement préoccupante peut être soumise au régime de l’autorisation/interdiction RESTRICTION AUTORISATION « Pas de données, pas de marché »  Toute substance (même non dangereuse) fabriquée ou importée >1t/an doit être enregistrée ENREGISTREMENT

25 Régime de l’autorisation 25  Les substances entrées dans le régime de l’autorisation ne peuvent pas être utilisées, fabriquées ou importées (dès le 1 er g) sans autorisation préalable.  L’autorisation doit être demandée par chaque fabricant/importateur de la substance (mais une demande groupée est possible). Si elle est accordée, c’est pour une ou des utilisations déterminées, et pour une durée limitée.  Objectifs de ce régime: garantir que les risques de la substance sont valablement maîtrisés tout au long de leur cycle de vie faire en sorte que cette substance soit progressivement remplacée par des substances moins préoccupantes  Une substance soumise à autorisation est vouée à disparaître du marché à plus ou moins court terme.

26 Substances concernées par le régime de l’autorisation 26 SUBSTANCES DANGEREUSES Toxiques, inflammables, explosives, irritantes, corrosives… SUBSTANCES EXTREMEMENT PREOCCUPANTES (SVHC*) LISTE CANDIDATE « Substances candidates à l’autorisation » Annexe XIV Substances soumises à autorisation - CMR 1 et 2 (1A et 1B), - Persistantes, bio-accumulables et toxiques (PBT) - Très persistantes, très bio-accumulables (vPvB,) - Perturbateurs endocriniens … * Substance of very high concern Liste candidate mise à jour le 20/06/2011

27 Substances concernées par le régime de l’autorisation 27 SUBSTANCES DANGEREUSES Toxiques, inflammables, explosives, irritantes, corrosives… SUBSTANCES EXTREMEMENT PREOCCUPANTES (SVHC*) LISTE CANDIDATE « Substances candidates à l’autorisation » Annexe XIV Substances soumises à autorisation - CMR 1 et 2, - Persistantes, bio-accumulables et toxiques (PBT) - Très persistantes, très bio-accumulables (vPvB,) - Perturbateurs endocriniens … * Substance of very high concern Un exemple d’articles acheté par KSB intégrant une substance candidate … Le fournisseur nous a informés KSB a demandé des engagements sur les substitutions

28 Les différents blocs constitutifs de REACH 28 « Permis sauf si interdit »  Toute substance dangereuse peut faire l’objet d’une restriction pour une ou plusieurs utilisations Ex: nickel dans les objets en contact prolongé avec la peau : interdit sauf si taux de libération < 0,5 μ g/cm²/semaine « Interdit sauf si autorisé »  Toute substance extrêmement préoccupante peut être soumise au régime de l’interdiction/autorisation RESTRICTION ( mécanisme pré-existant à REACH) AUTORISATION « Pas de données, pas de marché »  Toute substance (même non dangereuse) fabriquée ou importée >1t/an doit être enregistrée ENREGISTREMENT

29 REACH Le B.A-BA 29 4 – En quoi mon entreprise est-elle concernée?  L’entreprise peut avoir plusieurs statuts au titre de REACH

30 30 4 – En quoi mon entreprise est-elle concernée? L’entreprise peut avoir plusieurs statuts Fabricant Filiale Fabricant Formulateur Importateur de S ou mélanges Importateur d’articles Producteur d’articles Mat. 1ères (Fonte, epoxy, peintures, TS…) Produits de production et de maintenance (fluides de coupe, huiles, lessives…) Corps brut ou usiné Joints… Filiale Entreprise Distributeur Fabricant Formulateur Représentant Fabricant EEE Utilisateur en aval Importateur de S ou mélanges MON ENTREPRISE 30

31 31 REACH et les produits KSB SAS De quoi parle-t-on ? Article KSB SAS vend KSB SAS achète KSB SAS fabrique Manchette (caoutchouc vulcanisé) Corps, disque, actionneur (alliages métalliques)

32 32 REACH et les produits KSB SAS De quoi parle-t-on ? Article KSB SAS vend KSB SAS achète KSB SAS fabrique joints (caoutchouc vulcanisé) Corps, roue, garniture métallique (alliages métalliques)

33 33 4.1 Statut de fabricant/importateur ( F/I)

34 4.1.Statut de fabricant ou importateur (F/I) de substances - seules ou en mélange 34 J’achète 75 tonnes/an de peinture à un fournisseur situé aux USA (directement,sans passer par un importateur) C’est lui qui est responsable de l’Enregistrement et le cas échéant de l’Autorisation J’ai le statut d’utilisateur en aval OUI Je suis importateur NON 2-Si présence d’une substance soumise à autorisation: je devrai obtenir une autorisation pour importer cette substance 1 -Je dois pré-enregistrer puis enregistrer toute substance présente dans la peinture à + d’1 t/an Le fournisseur a- t-il désigné un «représentant exclusif dans l’UE »? 34

35 35  Mon entreprise va prochainement importer 30 t/an d’une substance ou d’un mélange (qui n’est pas CMR 1 ou 2, ni R 50/53). Que dois-je faire?  Procéder au pré-enregistrement « tardif » (art. 28.6): dans les six mois qui suivent la première fabrication ou importation et au plus tard douze mois avant la date échéance d’enregistrement (donc avant le 1 er juin 2017).  Cf. les recommandations de l’ECHA sur le pré- enregistrement tardif.recommandations de l’ECHA 4.1.Statut de F/I de substances : obligations liées à l’enregistrement KSB n’est pas touché par cet aspect du règlement mais il faut rester vigilant car le circuit d’approvisionnement (changement de fournisseur) peut évoluer …

36 36 4.2 Statut d’utilisateur en aval (UA - downstream user/ DU)

37 37 4.2. Statut d’Utilisateur en Aval Questions à se poser vis-à- vis des substances et mélanges utilisés dans l’entreprise Mon utilisation est- elle « identifiée » dans la FDS = est- elle couverte par l’enregistrement? J’applique les mesures de gestion des risques préconisées dans la FDS ou dans le scénario d’exposition annexé à la FDS OUI Je demande au fabricant qu’il la couvre. S’il refuse et si je ne trouve pas d’autre fournisseur, je dois réaliser un rapport sur la sécurité chimique pour mon utilisation, sauf si je peux me prévaloir d’une des dérogations NON J’applique les mesures de gestion des risques préconisées dans mon rapport Je transmets certaines informations à l’ECHA

38 4.2. Statut d’Utilisateur en Aval 38 … une substance que j’utilise devient « candidate à l’autorisation »? Que se passe-t-il si…. Vigilance: lorsque l’ECHA visera cette substance dans sa « recommandation des substances prioritaires pour l’autorisation », le passage au régime de l’autorisation pourra arriver dans les 24 mois Si elle est présente dans des articles que je mets sur le marché, j’ai des obligations en tant que producteur d’articles J’ai le droit de continuer à l’utiliser, mais j’ai intérêt à essayer de la substituer avant qu’elle ne soit soumise à autorisation

39 4.2. Statut d’Utilisateur en Aval 39 Que se passe-t-il si…. … une substance que j’utilise entre dans le régime de l’autorisation? (Ajoutée à l’annexe XIV du règlement) Je respecte les conditions de l’autorisation indiquées dans la FDS Je trouve un fournisseur européen qui a obtenu une autorisation couvrant mon utilisation avant la « date limite » indiquée à l’annexe XIV A tout moment je cherche à substituer la substance car l’autorisation n’a qu’une durée limitée Oui Si cette substance m’est indispensable, je l’importe et je demande une autorisation (= dossier très coûteux, et possibilité que mon dossier soit refusé) Je notifie mon utilisation à l’Agence dans les 3 mois de la 1ère livraison de la substance Non Attention aux effets « collatéraux » ! Le trioxyde de chrome entrant dans le process du revêtement chrome dur va passer à autorisation … va-t-on encore trouver des fournisseurs en Europe dans quelques années ???...

40 40 Gestion et exploitation Les FDS

41 41 4.3 Statut de producteur/importateur d’articles

42 4.3 - Statut de producteur ou d’importateur d’articles 42  Ce statut crée des obligations d’information, donc de traçabilité, pour certaines substances contenues dans les articles.  Le producteur ou l’importateur d’articles est concerné par trois séries d’exigences: A. L’enregistrement des substances rejetées intentionnellement par l’article ( TRES RARE dans nos métiers) B. La notification à l’ECHA de certaines informations C. La communication aux clients de certaines informations (Le producteur et l’importateur d’articles ont exactement les mêmes obligations – par commodité, les diapositives ne mentionneront que le « producteur »)

43 4.3.A- Le producteur doit-il enregistrer une ou des substances contenues dans les articles? 43  L’art. 7.1 prévoit une obligation d’enregistrement de toute substance contenue dans un article destinée à être rejetée dans des conditions normales d’utilisation. On parle « d’article relargant ». Le rejet de substances doit être intentionnel et essentiel pour la fonction finale du produit (sans cette libération, l’article ne fonctionnerait pas).  Très peu d’exemples de « relargage » dans nos métiers.  Exemples: emballage de transport diffusant des inhibiteurs de corrosion, lingettes nettoyantes.  L’usure, la corrosion, le retrait de graisses, le rejet de gaz provenant d’ESP, l’évaporation de solvants, etc. ne sont pas visés.  Si l’article est relargant, quelle est l’obligation du producteur? Enregistrer chaque substance rejetée SI la substance est présente à + d’1t/an/producteur d’articles ET SI la substance n’a pas déjà été enregistrée pour cette utilisation Il faut aussi penser aux emballages !!!

44 4.3.B- Le producteur doit-il notifier des informations à l’ECHA? 44 Est- elle déjà enregistrée pour cette utilisation? NON Pas de notification OUI Le producteur d’articles notifie à l’ECHA les informations prévues Si une substance « candidate à l’autorisation » est présente dans les articles à + d’1t/an et à une concentration >0,1% m/m (poids total de l’article*) Quand? 1 er juin 2011 pour les substances figurant dans la liste candidate version décembre 2010 Puis dans les 6 mois à compter de l’inclusion de nouvelles substances candidates * ATTENTION! Interprétations divergentes selon les Etats

45 4.3.C- Le producteur doit-il transmettre des informations à ses clients, et répondre aux questions des consommateurs? 45 Si une substance « candidate à l’autorisation » est présente dans les articles à une concentration >0,1% m/m (poids total de l’article) Quand? Dès que la substance est ajoutée dans la liste candidate, pour tous les articles fournis après publication de la liste candidate Le producteur doit fournir des informations « pour permettre l’utilisation de l’article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance »: -Au client, systématiquement (« destinataire de l’article » ) - Au consommateur qui en fait la demande (réponse gratuite dans les 45 jours) Grande question « ouverte » sur l’information liée à la concentration > 0,1% en masse … du produit fini à la pièce de rechange ! * ATTENTION! Interprétations divergentes selon les Etats

46 46 Exemples de demandes clients Communication E/S

47 REACH Le B.A-BA 47 5 - Sanctions et contrôles

48 Sanctions et responsabilités 48 1. Une interdiction directement issue du règlement REACH : « Pas de données, pas de marché » (art. 5): interdiction de mettre sur le marché de l’EEE des substances non enregistrées auprès de l’ECHA. 2. Des sanctions issues des textes nationaux d’application : en France, sanctions administratives (amendes, astreintes, consignation, interdiction d’importation…) et pénales (délit, contravention) définies aux art. L 521-5 & s. et R 521-2-14 & s. du code de l’environnement. Ex: pour un producteur d’articles ne respectant pas l’art.33: amende de 450€ (x5 si condamnation de la personne morale et …il peut y avoir une amende par client!) 3. La responsabilité contractuelle peut être mise en jeu si rupture d’approvisionnement (manquement à l’obligation de livrer la substance), si substance non enregistrée, ou livrée sans les mesures de gestion des risques (obligation de fournir un produit conforme à la règlementation en vigueur et garantissant la sécurité de son client)

49 REACH La révision en 2012 49 Le CSES (Centre for Strategy and Evaluation Services) a été chargé par la DG Entreprise de la Commission européenne de réaliser une enquête visant à évaluer l’impact du règlement REACH sur le fonctionnement du marché unique et la compétitivité de l’industrie européenne. Questionnaire en 22 langues, jusqu’au 15 juillet http://www.cses.co.uk/reach_survey/fr/ http://www.cses.co.uk/reach_survey/fr/