PÔLE INDUSTRIEL HSE Matinée technique REACH Le B.A BA 5 juin 2014.

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1 PÔLE INDUSTRIEL HSE Matinée technique REACH Le B.A BA 5 juin 2014

2 SOMMAIRE > Quelques questions simples
> Les notions fondamentales: enregistrement, autorisation, restriction, substances extrêmement préoccupantes > Pourquoi REACH est-il un sujet important pour une entreprise de mécanique/métallurgie? > En quoi mon entreprise est-elle concernée? > Sanctions et contrôles > Et maintenant, que fait-on ?

3 Quelques questions simples

4 REACH : pourquoi ? Pour renforcer la législation en matière de gestion des substances chimiques, et d’évaluation de leur dangerosité. Pour créer un processus de maîtrise des risques plus efficace qu’auparavant, en : Améliorant et en accélérant la connaissance des propriétés des substances chimiques, et de leurs effets sur la santé et l’environnement Renforçant l’échange et la transmission d’informations sur les substances, tout au long de la chaîne d’approvisionnement

5 REACH : où ? REACH est un règlement directement applicable dans l’espace économique européen (EEE) : 27 Etats de l’Union européenne + Islande + Liechtenstein + Norvège Reach ne s’applique pas en Suisse (vos achats en Suisse sont considérés comme des importations extra-européennes). Autorités compétentes : les Etats l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), située à Helsinki. Chaque Etat propose un service d’information et d’assistance (« helpdesk »), en France:

6 REACH : pour qui ? Pour toute entreprise située dans l’EEE qui… :
Fabrique Vend Importe Utilise Des produits contenant certaines substances Des substances chimiques

7 De quoi parle-t-on ? REACH s’applique à toutes les substances dangereuses ou non en tant que telles, contenues dans des mélanges ou contenues dans des produits finis ou semi-finis. Substance : un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication. Une substance est caractérisée par un numéro CAS (Chemical Abstracts Service). Ex : Perchloréthylène (CAS : ) Cuivre (CAS: ) Préparation/mélange : un mélange ou une solution composé de deux substances ou plus. Exemples : peinture, white spirit, fluides de coupe... Substance : un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition. Avant de passer à des choses plus concrètes et aux répercussions pour les entreprises de la métallurgie, je voudrais revenir sur le champ d’application car il est très important. Depuis tout à l’heure, je vous parle de substance et pas de produit chimique. Pourquoi ? Parce que REACH ne s’intéresse qu’aux substances. Celles-ci pouvant être telles quelles, contenues dans une préparation ou dans un article. Voici donc quelques définitions que je vais tenter d’illustrer pour éclaircir ces nuances. Pour faire simple : substance = molécule préparation = mélange de molécules Article = produits fini ou semi-finis La frontière entre l’article et la préparation reste encore un peu floue ( elle est précisée dans le guide de l’ECHA sur les articles). Comment cela peut vous concerner : il faut identifier parmi les produits mis en œuvre dans vos entreprises à quelle définition ils appartiennent. Matières premières : métaux, alliages, … Consommables : lubrifiants (huiles solubles, huiles entières, …), solvants, produits lessiviels, acides, antioxydants, peintures, … Composants : isolants, joints caoutchouc, éléments de décors, …

8 De quoi parle-t-on ? Article : un objet auquel est donné, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. Exemples : toute pièce métallique usinée (jantes de voiture, connecteurs, câbles, pompes,…). Un article peut être lui-même composé d’un assemblage d’articles. Exemple: tôle, feuillard, barre, fixation, joint, moteur, machine, avion, emballage, etc. Dans certains cas, la frontière entre « article » et « mélange de substances » est difficile à établir: certains cas sont traités dans le guide de l’ECHA (mise en forme du métal, par ex.), d’autres cas sont en suspens ex.(baguettes de soudure).

9 Les notions fondamentales : enregistrement, autorisation, restriction, substances extrêmement préoccupantes

10 Exemptions Exemptions totales : Exemptions partielles:
Substances radioactives Substances sous contrôle douanier Intermédiaires non isolés Transport de matières dangereuses Déchets Secteur de la défense Exemptions partielles: Substances figurant aux annexes IV et V du règlement Polymères (mais les monomères sont visés, à certaines conditions) Intermédiaires isolés Substances exportées réimportées Substances utilisées dans le cadre d´activités de recherche et de développement (exemptées 5 ans) Autres exemptions: Exemptions à l’enregistrement, à l’évaluation et à l’autorisation Substances dans des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire (article 2.5) Substances utilisées comme additifs dans les denrées alimentaires, comme produits aromatisants ou dans l’alimentation des animaux (article 2.5) Exemption d’information (dont FDS) : produits visés au point précédent à l’état fini + cosmétique, dispositifs médicaux Intermédiaires isolés (article 2.8) Intermédiaire Une substance fabriquée uniquement pour être transformée en une autre substance (synthèse) et qui est utilisée dans le cadre de cette réaction : a) « intermédiaire non isolé » : un intermédiaire qui, pendant la synthèse, n'est pas retiré intentionnellement (sauf à des fins d'échantillonnage) des dispositifs dans lesquels a lieu la synthèse. Ces dispositifs comprennent la cuve de réaction, le matériel annexe et tout matériel par lequel la ou les substances passent au cours d'un processus à flux continu ou d'un processus discontinu, ainsi que les tuyauteries permettant le transfert d'une cuve à l'autre en vue de la prochaine étape de la réaction. Ils ne comprennent pas les réservoirs et autres récipients dans lesquels la ou les substances sont conservées après la fabrication ; b) « intermédiaire isolé restant sur le site » : un intermédiaire ne répondant pas aux critères définissant un intermédiaire non isolé et dont la fabrication comme la synthèse d'une ou de plusieurs autres substances à partir de cet intermédiaire ont lieu sur le même site, exploité par une ou plusieurs personnes morales  Substances issues d’un processus de récupération identique à la substance enregistrée (art. 2.7d)

11 Hiérarchisation des substances
Substances identifiées par les Etats Membres ou l’ECHA (au nom de la CE) SUBSTANCES DANGEREUSES : danger physique, danger pour l’homme ou danger pour l’environnement (inflammables, toxiques, corrosives, irritantes…) SUBSTANCES EXTREMEMENT PREOCCUPANTES (SVHC*) Substances non interdites mais obligation de communication (selon seuil) LISTE CANDIDATE « Substances candidates à l’autorisation » Annexe XIV Substances soumises à autorisation Substances interdites sauf autorisation octroyée - CMR 1 et 2 (ou 1A et 1B), - Persistantes, bio-accumulables et toxiques (PBT) - Très persistantes, très bio-accumulables (vPvB,) - Perturbateurs endocriniens … * Substance of very high concern

12 Les blocs constitutifs de Reach
ENREGISTREMENT AUTORISATION RESTRICTION « Pas de données, pas de marché » Toute substance, dangereuse ou non dangereuse, fabriquée ou importée >1t/an doit être enregistrée « Interdit sauf si autorisé » Toute substance extrêmement préoccupante peut être soumise au régime de l’interdiction/autorisation « Permis sauf si interdit » Toute substance dangereuse peut faire l’objet d’une restriction pour une ou plusieurs utilisations Enregistrement: pas de données, pas de marché. L’enregistrement concerne toutes les substances: les dangereuses et les non dangereuses (le point d’entrée est la fabrication ou l’importation d’une substance à plus d’une tonne par an et par entité légale) Autorisation et restriction: dès le premier gramme

13 Les obligations liées à l'enregistrement
Le fabricant / importateur rédige : Un dossier technique : Classification/étiquetage Conseils d'utilisation Information sur la fabrication, les utilisations identifiées et les usages déconseillés Résumés d’études Proposition d'essais Informations concernant l’exposition + un Rapport sur la Sécurité Chimique si substance fabriquée ou importée à plus de 10 t / an, comportant une Evaluation de la Sécurité Chimique : Dangers pour la santé humaine / physico-chimiques / environnement Évaluation PBT et vPvB + une évaluation de l'exposition (scénarios d’exposition) si la substance est dangereuse ou PBT/vPvB Plus les tonnages sont élevés, plus les études à fournir dans le dossier sont nombreuses PBT: persistant, bio-accumulable et toxique VPvB: très persistant, très bio-accumulable Dès que substance à plus de 10t/an: une évaluation de la sécurité chimique (CSA) = démarche, et un rapport sur la sécurité chimique (CSR = document) contenant l’évaluation de la sécurité chimique Si la substance est classée dangereuse ou PBT ou vPvB, l’évaluation de la sécurité chimique (CSA) comporte également une évaluation de l’exposition y compris la production de scénarii d’exposition (SE) et une estimation de l’exposition Les scénarii d’exposition (catégories d’usage et d’exposition le cas échéant), l’évaluation de l’exposition et la caractérisation des risques portent sur l’ensemble des utilisations identifiées du déclarant (de la substance).

14 Les obligations liées à l'enregistrement
Le calcul des tonnages se fait par entité juridique (SIREN). Les fabricants/importateurs d’une même substance (« déclarants ») se groupent pour mutualiser les coûts de réalisation du dossier d’enregistrement. Dans chaque Forum d’échange d’information sur la substance (SIEF), un déclarant principal se désigne. Les coûts d’enregistrement varient selon chaque substance: un dossier pour une substance produite à fort tonnage coûte plusieurs millions d’euros. Qui peut déposer un dossier ? Fabricant, importateur ou représentant exclusif établi dans l’UE Principe OSOR : une substance, un enregistrement LR : déclarant principal ou Lead registrant Déclarant membre Partage des données : lettre d’accès (autorise à faire référence aux études) ou achat de droit d’accès aux données Vous ne payez que pour les données dont vous avez besoin pour votre bande de tonnage et votre substance Mise en place de SIEF ou de consortia Coût : Redevance : 120 à € Coût de constitution de dossier : de 80 k€ à des millions d’€ Importateur : cf FAQ sur le site du helpdesk C’est souvent la personne qui commande qui est l’importateur mais pas toujours. Ça peut être celui qui paye, celui qui s’occupe des formalités douanières, celui qui réceptionne au final la marchandise…Il faut regarder qui prend la décision de commander la marchandise hors UE La définition de l’importateur selon Reach n’a pas de lien avec celle du code des douanes communautaires ou les incoterms

15 Calendrier d'enregistrement
Les entreprises concernées par l’enregistrement devaient réaliser un pré-enregistrement en 2008 pour pouvoir bénéficier du calendrier suivant : substances attendues pour 2018!! Décembre 2010……………. Fabrication/importation>1000 t/an ou > 1t/an si CMR* 1et ou 100t/an si R50/53** Juin 2013……………………... Fabrication/importation entre 100 et 1000 t/an Juin 2018……………….………Fabrication/importation entre 1 à 100 t/an Avec cette diapo on explique rapidement que des substances risquent de disparaître au moment de chacune de ces échéances (des fournisseurs ont en effet pré-enregistré tout en sachant qu’ils n’enregistreraient pas par la suite) 2013 : 2998 subst enregistrées sur * Cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction ** très toxique pour l’environnement La phase d'enregistrement des substances fabriquées/importées entre 100 et 1000t/an s'est clôturée le 31 mai 2013 liste des substances qui ont été enregistrées liste des substances annoncées comme allant être enregistrées, qui ne l'ont finalement pas été.

16 Les blocs constitutifs de Reach
ENREGISTREMENT AUTORISATION RESTRICTION « Pas de données, pas de marché » Toute substance, dangereuse ou non dangereuse, fabriquée ou importée >1t/an doit être enregistrée « Interdit sauf si autorisé » Toute substance extrêmement préoccupante peut être soumise au régime de l’interdiction/autorisation « Permis sauf si interdit » Toute substance dangereuse peut faire l’objet d’une restriction pour une ou plusieurs utilisations Enregistrement: pas de données, pas de marché. L’enregistrement concerne toutes les substances: les dangereuses et les non dangereuses (le point d’entrée est la fabrication ou l’importation d’une substance à plus d’une tonne par an et par entité légale) Autorisation et restriction: dès le premier gramme

17 Les obligations liées à l'autorisation
Les substances soumises au régime de l’autorisation ne peuvent pas être utilisées, fabriquées ou importées (dès le 1er gramme) sans autorisation préalable. L’autorisation doit être demandée par chaque fabricant/importateur de la substance. Si elle est accordée, c’est pour une ou des utilisations déterminées, et pour une durée limitée. Objectifs de ce régime: garantir que les risques de la substance sont valablement maîtrisés tout au long de leur cycle de vie faire en sorte que cette substance soit progressivement remplacée par des substances moins préoccupantes Une substance soumise à autorisation est vouée à disparaître du marché à plus ou moins court terme.

18 La démarche d'autorisation
Substance proposée « liste candidate » 2 mise à jour / an 151 substances (12/2013) Obligations d’information : FDS + articles Publication « liste candidate» Priorisation : «  Recommandation Inscription annexe XIV » 1 recommandation / an Publication « annexe XIV »: - date limite de demande d’autorisation - date limite d’utilisation sans autorisation 22 substances (04/2013) Dernière recommandation (n°5) : voir veille février 2014 Demande d’autorisation Consultation des parties prenantes Utilisation autorisée ou non

19 La démarche d'autorisation
18 mois mini substance date limite pour l’introduction des demandes date d’expiration Trichloroéthylène 21/10/14 21/04/16 Trioxyde de chrome 21/03/16 21/09/17 Acides générés à partir du trioxyde de chrome et leurs oligomères groupe comprenant : acide chromique acide dichromique Oligomères de l’acide chromique et de l’acide dichromique Dichromate de sodium Dichromate de potassium Dichromate d’ammonium Chromate de potassium Chromate de sodium Dernière mise à jour 12/2012 138 substances candidates à l’autorisation  Latest application date » : date limite introduction des demandes « sunset date » : Mise sur le marché et utilisation interdite sans autorisation

20 Les blocs constitutifs de Reach
ENREGISTREMENT AUTORISATION RESTRICTION « Pas de données, pas de marché » Toute substance, dangereuse ou non dangereuse, fabriquée ou importée >1t/an doit être enregistrée « Interdit sauf si autorisé » Toute substance extrêmement préoccupante peut être soumise au régime de l’interdiction/autorisation « Permis sauf si interdit » Toute substance dangereuse peut faire l’objet d’une restriction pour une ou plusieurs utilisations Enregistrement: pas de données, pas de marché. L’enregistrement concerne toutes les substances: les dangereuses et les non dangereuses (le point d’entrée est la fabrication ou l’importation d’une substance à plus d’une tonne par an et par entité légale) Autorisation et restriction: dès le premier gramme

21 Pourquoi REACH est-il un sujet important pour une entreprise de mécanique/métallurgie?

22 Impact sur les relations commerciales
Entre une entreprise utilisatrice de produits chimiques et ses fournisseurs : communication étroite sur la composition des produits entrants dans le process Sécurité des salariés utilisant les produits chimiques Sécurisation du process de fabrication Entre une entreprise manufacturière qui conçoit des produits métalliques à destination de ses clients (particuliers ou professionnels) : transparence sur les éventuels risques liés à leur utilisation Sécurité du client et préservation de l’environnement Maitrise de la composition et satisfaction client.

23 Impact sur l’entreprise
Augmentation de mes coûts d’achat Importation hors CEE  j’ai des obligations Disparition de certaines substances que j’utilise Les impacts Utilisation du produit non prévue  Je dois faire évoluer mon process, ou faire une étude Reformulation Substitution  coûts de requalification Disparition de certaines substances que j’utilise : pour motifs économiques (coûts des dossiers Reach, scénarii d’exposition) restriction d’usage car risque non maîtrisé Reformulation Substitution  coûts de requalification Pour certains secteurs d’activité, nécessité de qualifier et approuver les nouveaux produits ou procédés Utilisation du produit non prévue  Je dois faire évoluer mon process, ou faire une étude - réalisation par l’utilisateur de l’évaluation de la sécurité chimique notification à l’agence européenne Importation hors CEE  j’ai des obligations Importateur responsable de l’application du Règlement Et on s’aperçoit qu’il est présent à tous les niveaux : depuis la réception des matières premières et des consommables jusqu’à la mise sur le marché des produits finis ou semi-finis. Il y a aussi des impacts directs : démarches administratives, la communication avec les fournisseurs et clients, les coûts de ces démarches et évaluations, le temps nécessaire à la gestion interne des procédures, … Mais ce n’est que la partie visible de l’iceberg car des impacts indirects sont à prévoir. Les coûts directs engendreront des hausses de prix qui pourraient affecter la compétitivité de l’ensemble de la filière. La disparition de certaines substances du fait de l’absence d’autorisation ou bien parce que les frais sont trop élevés pour en maintenir la production ou l’importation, conduira à la recherche de produits de substitution (un objectif du règlement REACH). Cette recherche aura un coût, aussi bien pour les producteurs (dépenses de R & D) que les utilisateurs (adaptation des processus), qui pourrait peser également sur la compétitivité de la filière face aux industries des pays non européens, en dépit de l’effet « barrière à l’entrée » sur le marché européen.

24 Impact sur l'entreprise
Décision, stratégie, substitution possible pérenne / coût ? Formation, recrutement de compétences? Contrôles entrées / sorties renforcés Direction Communication avec les fournisseurs (FDS, utilisation identifiée, …) Qualité Service du Personnel Cahier des charges client respecté ? Echange d’informations avec les clients Service Achats Logistique Bureau d’études Evaluation et prévention du risque chimique Env / Sécurité Service Commercial Méthodes Production Qualification du produit / approbation du client pour tout changement ? Nécessité de faire évoluer le process? Performance technique et résultats obtenus identiques ? Donneurs d’ordre Entreprises Distributeurs

25 En quoi mon entreprise est-elle concernée ?

26 Les statuts possibles dans Reach
Votre activité industrielle inclut la fabrication de produits chimiques Fabricant Importateur Formulateur Distributeur (Entreposeur, Détaillant) Utilisateur professionnel Utilisateur industriel Consommateur

27 Les statuts possibles dans Reach
Vous introduisez physiquement un produit chimique d’un pays non européen sur le territoire douanier de la communauté européenne. Toute importation est considérée comme une mise sur le marché (même pour un usage interne). Fabricant Importateur Formulateur Distributeur (Entreposeur, Détaillant) Utilisateur professionnel Si j’achète à une filiale ou à ma société mère située hors de l’EEE : je suis importateur. Utilisateur industriel Consommateur

28 Les statuts possibles dans Reach
Vous n’exécutez que des opérations de stockage et de mise sur le marché de substances, pures ou en mélanges, pour le compte de tiers. Fabricant Importateur Formulateur Distributeur (Entreposeur, Détaillant) Utilisateur professionnel Utilisateur industriel Consommateur

29 Les statuts possibles dans Reach
UTILISATEUR EN AVAL Vous utilisez une substance, telle que ou contenue dans une préparation, dans l’exercice de votre activité industrielle. Le consommateur et le distributeur ne sont pas des utilisateurs en aval Fabricant Importateur Formulateur Distributeur (Entreposeur, Détaillant) Utilisateur professionnel Utilisateur industriel Consommateur

30 Les statuts possibles dans Reach
Fabricant Importateur Formulateur Distributeur (Entreposeur, Détaillant) PRODUCTEUR D’ARTICLES Vous fabriquez ou vous assemblez un article dans la Communauté Européenne Utilisateur professionnel Utilisateur industriel Consommateur

31 Statut pour l’achat de substances (seules ou en mélange)
Achat hors UE (directement, sans passer par un importateur) Achat dans l’UE Représentant Exclusif IMPORTATEUR UTILISATEUR AVAL ENREGISTREMENT ? NON, à faire par le P/I OUI pour les S > 1t/an Evaluation des risques ? NON, si utilisation couverte par un acteur en amont OUI* si utilisation déconseillée ou non couverte + sur choix de l’utilisateur (usage confidentiel) (S>10t/an) OUI* pour les S > 10t/an S : Substance P/I : producteur/Importateur *L’évaluation des risques dans le cas de mélanges peut porter sur le mélange dans son ensemble

32 Statut de F/I de substances Obligations liées à l’enregistrement
Mon entreprise va prochainement importer 30 t/an d’une substance ou d’un mélange (qui n’est pas CMR 1 ou 2, ni R 50/53). Que dois-je faire?  Procéder au pré-enregistrement « tardif » (art. 28.6): dans les six mois qui suivent la première fabrication ou importation et au plus tard douze mois avant la date échéance d’enregistrement (donc avant le 1er juin 2017). Cf. les recommandations de l’ECHA sur le pré-enregistrement tardif.

33 Statut d’Utilisateur en Aval - UA
En tant qu’UA je suis susceptible d’utiliser des substances (seules ou en mélange) soumises à : Enregistrement : Appliquer les recommandations mentionnées dans les FDS et dans les Scénarii d’Exposition (SE) annexés s’il y en a Autorisation : Vérifier que l’utilisation est conforme aux conditions d’une autorisation accordée à un acteur en amont demande d’autorisation du producteur d’article pour sa propre utilisation si utilisation non couverte Restriction : Respect des conditions de restriction d’utilisation de la substance (en anglais DU – Downstream User)

34 Que se passe-t-il si … OK
… Je reçois une FDS avec des scénarios d’exposition en annexe? Adaptez vos conditions d’utilisations Demandez au fournisseur de couvrir votre utilisation + fournir un SE Utilisation couverte ? NON Recherchez un autre fournisseur OUI Préparez votre propre CSR et SE. Notification à l’ECHA sous 6 mois Mesures de gestion des risques au moins équivalentes à celles conseillées? Conformité aux mesures de gestion des risques ? NON NON Mise en conformité OUI OUI Votre utilisation et vos conditions d’utilisations doivent être couvertes dans un délai de 12 mois, à compter de la réception de la FDSe OK

35 Que se passe-t-il si … … une substance que j’utilise devient « candidate à l’autorisation »? J’ai le droit de continuer à l’utiliser, mais j’ai intérêt à essayer de la substituer avant qu’elle ne soit soumise à autorisation Lorsque l’ECHA visera cette substance dans sa « recommandation des substances prioritaires pour l’autorisation », le passage au régime de l’autorisation pourra arriver dans les 12 mois Si elle est présente dans des articles que je mets sur le marché, j’ai des obligations en tant que producteur d’articles

36 Que se passe-t-il si … … une substance que j’utilise entre dans le régime de l’autorisation? (Ajoutée à l’annexe XIV du règlement) Je trouve un fournisseur européen qui a obtenu une autorisation couvrant mon utilisation avant la « date limite » indiquée à l’annexe XIV. Oui Non Je respecte les conditions de l’autorisation indiquées dans la FDS Si la substance m’est indispensable, je l’importe et je demande une autorisation (= dossier très coûteux, et possibilité que mon dossier soit refusé) Je notifie mon utilisation à l’Agence dans les 3 mois de la 1ère livraison de la substance A tout moment je cherche à substituer la substance car l’autorisation n’a qu’une durée limitée

37 Conclusion – droits et devoirs de l’Utilisateur Aval
Vis-à-vis du fournisseur Contacter le fournisseur : En cas de nouvelle information sur les dangers de la substance ou du mélange si les mesures de gestion des risques du SE ne sont pas appropriées En cas d’utilisation en dehors des conditions décrites dans le SE ou si l’utilisation n’est pas couverte par le SE, communiquer son usage afin d’en faire une utilisation identifiée. Vis-à-vis de l’ECHA L’utilisateur doit se conformer aux mesures de maîtrise des risques indiquées dans le SE, dans un délai de 12 mois après réception de la FDS L’Utilisateur en Aval peut contacter l’ECHA s’il a des informations sur les substances provenant de résultats d’essais ou dans le but de participer à un Forum d’échange sur les substances FEIS (pour les vendre!) Les scénarii d’exposition (catégories d’usage et d’exposition le cas échéant), l’évaluation de l’exposition et la caractérisation des risques portent sur l’ensemble des utilisations identifiées du déclarant (de la substance). L’info vis-à-vis de l’ECHA: art. 39 de Reach Cette communication des usages doit répondre à des conditions de forme, de fond et de délai (guide ECHA R12) S’inspirer peut être du schéma p : 25 du guide « 30 Q/R » Guide R12 Conditions de - forme (écrit), fond : durée d’utilisation, pression, température (voir guide R12 sur les descripteurs d’usage) délai : 12 mois avant la date limite d’enregistrement ou au moins 1 mois avant la prochaine livraison pour une substance enregistrée DU peut contacter son fournisseur pour communiquer son usage afin d’en faire une utilisation identifiée (art. 37 de Reach) catégories SU : secteur d’utilisation dont SU3 : utilisations industrielles PC : produit chimique PROC : processus ERC : rejets dans l’environnement AC : article

38 Statut de producteur ou d’importateur d’articles
Ce statut crée des obligations d’information, donc de traçabilité, pour certaines substances contenues dans les articles. Le producteur ou l’importateur d’articles est concerné par trois séries d’exigences: L’enregistrement des substances rejetées intentionnellement par l’article (TRES RARE dans nos métiers) La notification à l’ECHA de certaines informations La communication aux clients de certaines informations Le producteur et l’importateur ont exactement les mêmes obligations On n’enregistre pas les articles! L’enregistrement des substances rejetées intentionnellement par l’article ( TRES RARE dans nos métiers) – art. 7.1 de REACH

39 Statut de producteur ou d’importateur d’articles – articles relargants
Est-ce que l’article rejette intentionnellement une substance? Non Oui Non Est-elle présente >1t/an dans les articles? Oui Est-elle déjà enregistrée pour cette utilisation? Oui L’art. 7.1 prévoit une obligation d’enregistrement de toute substance contenue dans un article destinée à être rejetée dans des conditions normales d’utilisation. On parle « d’article relargant ». Le rejet de substances doit être intentionnel et essentiel pour la fonction finale du produit (sans cette libération, l’article ne fonctionnerait pas). Très peu d’exemples de « relargage » dans nos métiers. Exemples: emballage de transport diffusant des inhibiteurs de corrosion, lingettes nettoyantes. L’usure, la corrosion, le retrait de graisses, le rejet de gaz provenant d’ESP, l’évaporation de solvants, etc. ne sont pas visés. Si l’article est relargant, quelle est l’obligation du producteur? Enregistrer chaque substance rejetée SI la substance est présente à + d’1t/an/producteur d’articles ET SI la substance n’a pas déjà été enregistrée pour cette utilisation Non Pas d’obligation au titre de l’art. 7.1 Je la pré-enregistre puis je l’enregistre Art. 7.1

40 Statut de producteur ou d’importateur d’articles
Est-ce qu’une « substance candidate » est présente dans l’article à une concentration >0,1% m/m (poids total de l’article) Non Oui Est-elle présente >1t/an dans les articles? Non Je fournis des informations suffisantes (au moins le nom de la substance) : Au destinataire de l’article A tout consommateur qui en fait la demande (sous 45 jours) Art. 33 Oui Est-elle déjà enregistrée pour cette utilisation? Oui Non Je la notifie à l’ECHA (dans les 6 mois à compter de l’inclusion de nouvelles substances candidates ) Art. 7.4 Pas d’obligation au titre des art. 7.4 et 33 Consulter la liste candidate dans sa version actuelle

41 Sanctions et contrôles

42 Autorités de contrôle Inspection des installations classées
Agents de la DGCCRF Inspection du travail Agents des douanes. …et les donneurs d’ordre, de façon variable selon les secteurs (automobile, aéronautique, grande distribution….)

43 Sanctions et contrôles
Une interdiction directement issue du règlement REACH : « Pas de données, pas de marché » (art. 5): interdiction de mettre sur le marché de l’EEE des substances non enregistrées auprès de l’ECHA. Des sanctions issues des textes nationaux d’application : en France, sanctions administratives (amendes, astreintes, consignation, interdiction d’importation…) et pénales (délit, contravention) définies aux art. L & s. et R & s. du code de l’environnement. Ex : pour un producteur d’articles ne respectant pas l’art.33  amende de 450€ (il peut y avoir une amende par client!) La responsabilité contractuelle peut être mise en jeu : si rupture d’approvisionnement (manquement à l’obligation de livrer la substance) ou si substance non enregistrée, ou substance livrée sans les mesures de gestion des risques (obligation de fournir un produit conforme à la règlementation en vigueur et garantissant la sécurité de son client)

44 Et maintenant, que fait-on?

45 Et mainten ant, que fait-on ?
Inventaire des produits (matières premières, produits consommables et produits finis ou semi-finis) Statut de l’entreprise pour chaque produit Fournisseurs hors Europe Fournisseurs européens IMPORTATEUR PRODUCTEUR OU IMPORTATEUR D’ARTICLE UTILISATEUR EN AVAL Substance importée à plus de 1T/an ? Vérifier s’ils sont visés par REACH : relargage et/ou présence de substances candidates (à vérifier 2 fois/an) Prise en compte des impacts Prise en compte de l’utilisation Gestion des produits chimiques sur site (substitution …) Enregistrement

46 Et mainten ant, que fait-on ?

47 Sites et guides Sites Helpdesk : www.reach-info.fr
ECHA : Page REACH de l’UIC Guides de l'ECHA :

48 Sites et guides Principaux guides pour les utilisateurs en aval :
Guide sur les déchets et substances valorisées (mai 2010) Guide technique : intermédiaires (décembre 2010) Guide des exigences applicables aux substances contenues dans des articles (avril 2011) Guide technique : Utilisateurs en Aval (v2 - avril 2014) Guide technique : demande d’autorisation Guide relatif à l’analyse socio-économique – Autorisation Guide relatif aux informations requises et évaluation de sécurité chimique dont Guide sur les descripteurs d’utilisation – R12 (mars 2010) Guide technique : notification de la classification et de l’étiquetage Guide technique : identification d’une substance Guide technique : classification, étiquetage et emballage

49 Merci de votre attention
Des questions ?