Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Les discussions.

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1 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Les discussions sur les nouvelle normes réglementaires de solvabilité de fonds de pension au niveau UE et qualques exemples des reformes au niveau national Paris, le 16 décembre 2015 Francesco Briganti

2 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Histoire: Règles de solvabilité & fonds de pension (IRP)

3 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Régime réglementaire actuel: les objectifs principaux de l’IRP I La directive «IRP» (2003/41/EC) avait comme objectif principal la création d’un marché unique européen pour les fonds de pension. Règles de solvabilité: Actifs = passifs Renvoi à la Solvabilité I pour les risques biométriques Investissements: Le principe de la personne prudente

4 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Conflits entre la Commission Européenne et plusieurs Etats membres La directive apporte une harmonisation minimale. Chaque Etat membre restait en charge de son cadre prudentiel et pouvait imposer des conditions plus sévères pour les IRP transfrontalières  Différences importantes parmi les Etats membres comme: La méthodologie pour calculer les provisions techniques (c.-à-d. taux d’escompte, tables de mortalité etc.) Mécanismes d’ajustement (à savoir, fonds de protection des pensions, réductions des prestations ex post, indexation conditionnelle etc.) …toujours en référence aux IRP ou au régime? Soutien des sponsors (c.-à-d. illimité, limité, conditionnel, inconditionnel) Bref historique de la Directive de IRP dès les années 90

5 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection 2008: crise financière; rapport de Larosière; réforme pour un nouveau système de surveillance financière 2009: mise en oeuvre d’un Système Européen de Surveillance Financière (SESF) 2011: création de trois autorités européennes de supervision:  EBA (Autorité Bancaire Européenne);  EIOPA (Autorité Européenne des Assurances et des Pensions Professionelles);  ESMA (Autorité Européenne des Marchés Financiers) Vers l’IRP II (un nouveau scénario financier)

6 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Après Solvabilité II pour les compagnies d’assurances, consultation publique sur l’harmonisation des règles de solvabilité pour les IRP (2008) 2011: demande d’avis à EIOPA sur la révision de la directive IRP (consultation EIOPA ~500 pages) La Commission européenne visait à: Augmenter le nombre d’activités transfrontalières en Europe Introduire un régime prudentiel basé sur le risque partout en Europe Mettre à jour le cadre prudentiel pour les régimes à cotisations définies (CD) Vers l’IRP II (Initiatives de la Commission européenne)

7 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Le projet initial de l’IRP II comprenait des critères de solvabilité (pilier 1) (2012)

8 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Automne 2012: premier IRP QIS de l’EIOPA, n’impliquant que 7 états membres (Belgique, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni) Lobbying intensif des parties prenantes de l’UE et de quelques Etats membres Les résultats du QIS ont été publiés au printemps 2013. L’EIOPA a déclaré que les résultats ne pouvaient pas être utilisés pour un régime de supervision et qu’il faudrait encore beaucoup de travail. En mai 2013 la Commission européenne (Commissaire Barnier) a déclaré que l’IRP II se concentrera sur la gouvernance et la transparence. Au contraire, la partie concernant la solvabilité fera l’objet d’une évaluation d’impact supplémentaire et, le cas échéant, sera révisée. L’échec de l’introduction de nouvelles critères quantitatives dans l’ IRP II

9 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection La proposition de la Directive a été publiée par la Commission européenne le 27 Mars 2014 Elle se focalise sur La Gouvernance (pilier 2) Règles d’investissements Exigence organisationnelles Evaluation du risque L’Information (pilier 3) Harmonisation complète  Relevé prestation de pension (PBS): format, fréquence et contenus pour les membres et les bénéficiaires La proposition de l’IRP II de la Commission européenne

10 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Présidence Italienne (mi-2014) Séance plénière du Parlement européen : 8 mars 2016 (date indicative) Dernière étape: Trilogue entre le Conseil, la Commission européenne, et le Parlement européen. Discussions et modifications supplémentaires à la proposition originale de l’IRP II

11 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Entre-temps: EIOPA Stress test et évaluation quantitative 11 Mai – 10 Août 2015: l’EIOPA a mené une évaluation quantitative et le stress test sur l’IRP Objectifs principaux: Pour les régimes à prestations définies: évaluation de la résistance Pour les régimes à cotisations définies: évaluations des effets sur les revenus de retraites futures Janvier: Publication des résultats sur le stress test

12 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Pression pour améliorer la performance financière des fonds de pension et adapter leur organisation administrative et de gestion (  coûts!) Conflits potentiels entre les stratégies d'investissement à long terme (Union des Marchés des Capitaux, Plan Junker, initiatives de l'UE sur les investissements à long terme) et les nouvelles règles de solvabilité Le passage de régimes à prestations définies aux régimes à cotisations définies pourrait s’exacerber par les nouvelles règles de solvabilité Conséquences potentielles des nouvelles règles de solvabilité

13 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Quelques courts exemples de l’impact de nouvelles règles de solvabilité dans certains Etats membres

14 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection BELGIQUE Derniers changements faits dans les règles de solvabilité en 2006. 11 principes de gouvernance ont été introduits. Les IRPs doivent adhérer au principe « se conformer ou s’expliquer ». Les 11 principes incluent: Structure appropriée, rôles et responsabilités, contrôle interne, audit interne et gestion des risques opérationnels, politique d’intégrité, y compris l’évitement de conflits d’intérêts, politique de sous-traitance, chargé de conformité, fonction actuarielle, communication interne et externe; Exécution actuelle compliquée et onéreuses. An appropriate structure Roles and responsibilities Internal control Internal audit and operational risk management Integrity policy, including avoiding conflict of interest Outsourcing policy Compliance officer Actuarial function Internal and external communication

15 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection ITALIE Nouvelles règles en Septembre 2014 La loi révisée supprime les limites quantitatives réglementaires relatives aux investissements dans presque toutes les classes d’actifs, en se tournant d’une approche prescriptive vers une approche basée sur les principes. Les efforts des investisseurs d’enrichir leur dossier sont restreints par la manque d’expertise. 2015 : les avantages fiscaux d’investir dans l’économie locale et dans l’infrastructure ont des effets considérables; Evaluation des risques détaillée et stricte.

16 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection LES PAYS-BAS Changements pour les trois piliers: 1) Critères quantitatives 2) Gouvernance 3) Exigence d’information

17 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection 1) Les Pays-Bas: nouvelles critères quantitatives Nouveau cadre d’évaluation à la fin de 2014: Nouveau mécanisme comptable pour le taux de couverture; Réserves obligatoires augmentées.

18 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection 2) Les Pays-Bas: Gouvernance Les règles de gouvernance des fonds de pension néerlandais ont été changées en 2013/2014 (en coopération avec les partenaires sociaux). 5 différents modèles de gouvernance qui varient d’un modèle purement paritaire jusqu’à un modèle purement professionnel des administrateurs. Le secteur a aussi élaboré une brochure sur les exigences en matie ̀ re d’honorabilite et de competence de la gestion

19 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection 3) Les Pays-Bas: Exigences d’information Acte de communication sur les pensions 2014 L’objectif principal: sensibilisation sur le thème des pensions; Approche à plusieurs niveaux (Pension 1-2-3); Déclaration sur les pensions uniformes  information sur les droit accumulè individualment dans chanque fonds pension. Compteur de pension en ligne:  Aujourd’hui: information sur toutes les capitaux accumulés dans tous les fonds de pension.  Dans l’avenir: 1 er pilier (AOW) + droit du 2 e pilier + droit de retraites additionelles du 3 e pilier + l’information sur l’impact des événements importants de la vie.

20 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Perspectives futures L’EIOPA travaille toujours sur le bilan holistique (HBS) Les résultats du stress test en janvier 2016 Evaluation Quantitative de l’EIOPA (April 2016?) Le scénario politique (nouvelle Commission Européenne et pression des investissements à long terme) pourrait jouer un rôle important l’Union des Marches des Capitaux, le plan Juncker et l’abolition des plafonds aux investissements effectués par les IRPs (investissements dan l’économie réelle)

21 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Autres discussions actuelles au sein de l’UE Investissements à long terme Véhicule Fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF) Transférabilité Semestre européen et risques démographiques Rapport SPC 2015 sur l’adéquation Rapport 2015 sur le vieillissement Egalité des sexes PEPP (Produit de Pensions Personelles) Information sur les droits à retrait: enveloppe Orange et TTYPE Compétences toujours plus fortes de l’UE dans la politique des pensions

22 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale European Association of Paritarian Institutions of Social Protection Merci ! Francesco Briganti Directeur de l’AEIP Francesco.briganti@aeip.net www.aeip.net