© OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Le financement des parties politiques et campagnes electorales:

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1 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Le financement des parties politiques et campagnes electorales: défis à la régulation et supervision Luís de Sousa, PhD Research Fellow Institute of Social Sciences University of Lisbon SIGMA external expert

2 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Pourquoi réglementer le financement politique? l Créer des conditions appropriées pour le pluralisme politique l Protéger les candidats de l'influence indue des agents privées l Réduire l'informalité des financements politiques l Imposer des règles et standards de responsabilité et transparence aux partis et candidats l Empêcher une distribution discrétionnaire des subventions de l’État ou d’application des sanctions contre des opposants politiques l Sauvegarder la légitimité et crédibilité de la démocratie

3 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Les défis à la supervision des financements politiques l Les organes de supervision des financement politiques ont des formats, missions, ressources et compositions différents, mais des défis communs: Législation lourde (principes asymétriques, manque de clarté des concepts opérationnels); Manque d'indépendance: organisme dépendant du pouvoir exécutif et règles d’exercice de mandat des membres de commission très faibles et politisées; Insuffisance des ressources: personnel non spécialisée et sous-financement pour accomplir ses fonctions et atteindre décisions désignés dans un délai raisonnable; Manque de soutien politique ou indésirables ingérence politique au travers des menaces de compressions budgétaires ou de déménagement des hautes fonctionnaires de l’organe de supervision; Systèmes de plaintes inexistants ou précaires; Dispersion des efforts et des actions non coordonnées entre les différents organismes; Pouvoirs d’audit et enquête pas assez claires et dysfonctionnement dans la coordination avec d’autres organismes d'enquête administratif et judicieux; Mécanismes de responsabilisation verticale et horizontale pas asses développes; Manque d’une stratégie de relations publiques et de communication (information divulguée est limitée et pas présentée dans un format prêts-à-porter avec une langue claire et des données de compréhension facile pour tous les citoyens)

4 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Les principes fondamentaux pour une bonne réglementation l Volonté politique l Réduire l’informalité des financements l Cadre juridique clair et réaliste, appliquant une série de principes et équilibres l Équilibre entre réglementation externe et responsabilité interne des partis et agents politiques l Les contrôles devraient être appropriés aux circonstances du pays l La loi ne chercherait pas à réglementer plus qu'elle ne pourrait traiter efficacement l Engager la société civile

5 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU RÉFLEXIONS POUR UN NOUVEAUX CADRE RÈGLEMENTAIRE DU FINANCEMENT POLITIQUE EN TUNISIE

6 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Les évidences du système de contrôle de financement politique tunisien l Actuellement, la Tunisie ne dispose pas d'un ensemble législatif et règlementaire cohérent régissant l’ensemble de l’activité politique et électorale. l Le cadre légal impose que des règles très minimes (et mal appliquées) de transparence et de reddition de comptes. l Les règles et procédures en vigueur pour l'aide publique aux partis et listes indépendantes sont déséquilibrées. l La Cour des Comptes n’est habilitée à vérifier ni les états financiers présentés, ni en mesure d'imposer les sanctions pour méconnaissance de ces obligations. l La Cour des Comptes n’opère qu’un contrôle financier sur pièces limité des dépenses de campagne. l L'ISIE détient, de son côté, un pouvoir discrétionnaire considérable d'annuler les résultats des élections au motif d'infractions relatives au financement des partis politiques que peut conduire à des abus. l La conformité à la loi est déficiente, largement en raison du manque de préparation générale des partis politiques et des listes indépendantes à tenir des registres à jour de leurs opérations financières au cours de la campagne électorale et à soumettre leurs comptes sans faute l Le cadre des sanctions est insuffisant et n’est pas dissuasif de l’illégalité.

7 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Les recommandations du SIGMA: le cadre légal l Réviser le régime de financement des partis politiques avec une approche plus large, en y incluant: la révision des dispositions constitutionnelles pertinentes sur cette question; la loi sur les partis politiques et les associations; les diverses lois électorales; ainsi que la législation relative aux moyens de communication; et toute autre loi indirectement liée à la question du financement politique. l L’ensemble des dispositions pourrait être regroupé de manière logique en tenant compte de deux réalités: le financement des acteurs politiques; et le financement des campagnes électorales. l Distinguer entre: actes électoraux (élections locale, régionale, législative, présidentielle); et types d'acteurs politiques (les candidats, les listes indépendantes et les partis politiques - grands et petits, représentés ou non représentés).

8 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Les recommandations du SIGMA: le cadre légal (continuation) l Les concepts de sources légales et illégales de financement, de dépense électorale et de collecte de fonds seraient à clarifier. l Les dépenses réalisées par des tiers pour le compte des partis ou candidats en lice, les contributions provenant de l’étranger et les dons anonymes devraient être interdits. l Les dons des personnes morales (sociétés, fondations, institutions religieuses, et autres organisations de la société civile, etc.) mériteraient d’être particulièrement encadrés y les dons en espèces seraient autorisés, mais plafonnés à des montants faibles. l Les mouvements en numéraire seraient à réduire au minimum et les dons anonymes doivent être interdits. l Les comptes annuels et électoraux des partis politiques et des listes indépendantes nécessiteraient d’être vérifiés dans un délai précis. l Il serait aussi souhaitable de publier, d'une manière intelligible et dans les meilleurs délais, ces comptes, en particulier sur le site du web de l’institution chargée du contrôle. l La violation des règles de financement des partis et des élections devrait être effectivement détectée et sanctionnée.

9 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Les recommandations du SIGMA: le cadre institutionnel (I) Le contrôle serait de préférence à confier à un seul organisme de supervision. Statut et indépendance l Reformulation du statut, composition et compétences de ISIE. La nouvelle Commission Nationale des Élections, Référendums, Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNERCCFP) doit être responsable para la surveillance des activités électorales (locales et nationales), des référendums et assurant le contrôle du financement politique. l La nouvelle commission doit figurer dans la constitution comme une autorité administrative indépendante, et aurait son propre statut, fixé par la loi. l Les statuts doivent garantir l'indépendance, l’inamovibilité de ses membres et des ressources matérielles et humaines appropriées. Budget l Dotation annuelle inscrit au budget général de l'État (ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire) et assujettie au contrôle de la Cour de comptes. Pouvoirs et supervision proactif l Elle serait responsable pour contrôler, approuver, réformer, rejeter les comptes annuelles des partis et les comptes de campagne examinés après une procédure contradictoire et d’imposer des sanctions administratives, ainsi que signaler les infractions pénales à la justice. l Il serait envisageable de la doter de une compétence de supervision proactif, en attribuant des pouvoirs d’enquête administratif et de contrôle pour autant que ces derniers soient conformes à la nouvelle constitution.

10 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Les recommandations du SIGMA: le cadre institutionnel (continuation II) Composition l Sa composition serait multipartite et interdisciplinaire: elle aurait un conseil d’administration, composé de 9 membres, nommés pour 9 ans par le Parlement, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, et renouvelable par tiers tous les trois ans. l La nomination de ses membres et de son président (ou directeur) serait soumise à l'examen du public par le biais d’audiences parlementaires publiques. l Le président (ou le directeur) de l’entité serait recruté de façon publique et concurrentielle, parmi les personnes réunissant les conditions définies par la loi: Liste de 3 candidats arrêtée par le conseil d’administration de l’entité après un vote à la majorité simple, et soumise au Parlement. Celui-ci entendrait publiquement les candidats. La décision de nomination reviendrait au Président du Parlement, soit après consultation des différents groupes parlementaires, soit après un vote public de l’Assemblée. l Le personnel permanent de l’institution serait formé d’agents ayant une expérience confirmée dans les questions juridiques, de contrôle de la légalité et les statistiques. Il serait recruté conformément à la législation sur la fonction publique. l La Cour des comptes pourrait aider temporairement la nouvelle institution dans ses vérifications, afin de lui donner le temps de développer sa propre expertise dans ce domaine. l Le recours à des agents publics serait privilégié.

11 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU Les recommandations du SIGMA: le cadre institutionnel (continuation III) Organisation l Cette entité serait organisée en différents services: certains se spécialiseraient dans la préparation juridique, technique et matérielle des élections et des référendums (logistique et les questions de responsabilité électorales); d'autres dans l’organisation financière des partis politiques et des campagnes électorales. Publicité des décisions et garanties l Les comptes annuels des partis et les comptes de campagne, toutes les décisions administratives et juridictionnelles éventuelles, ainsi que les sanctions seraient rendues publiquement par publication au site web de la Commission et au Journal Officiel. l Ses décisions sont susceptibles d'un recours gracieux devant la Commission et d’un recours contentieux d’accord avec les procédures et mécanismes du droit administratif. l Les citoyens bénéficiaient de l’accès, le plus large possible, par exemple par Internet, à toutes les informations dans une forme simplifiée. l La Commission doivent faire un rapport annuel retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations qu’elle juge utile de formuler et déposer sur le bureau du parlement tunisien.

12 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU MERCI POUR VOTRE ATTENTION!