FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Les Commissions d’appel.

Présentation au sujet: "FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Les Commissions d’appel."— Transcription de la présentation:

1 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Les Commissions d’appel

2 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007  C’est une Procédure Réglementaire. Les commissions d’appel  OBJET : Statuer en dernier recours sur les décisions d’Orientation prises par le chef d’établissement après consultation du conseil de classe.  Les délais sont très courts : les infos doivent circuler très rapidement entre parents, chefs d’établissement, CIO, Président commission appel.

3 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 La décision d’orientation  La décision d’orientation appartient au Chef d’Établissement.  Les Principes de décision d’orientation Les vœux de l’élève et de la famille. Les résultats. L’avis du conseiller d’orientation Psychologue.

4 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Décision d’orientation  Accord de la famille.  Désaccord de la famille : Rencontre avec le chef d’établissement ou son adjoint.

5 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Le chef d’établissement  Il est chargé d’entendre les arguments de la famille.  Il peut revenir sur la décision du conseil de classe.

6 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Si l’entretien ne débouche pas sur un accord Démarche en commission d’appel DELAI : 3 jours ouvrables pour faire appel de la décision du chef d’établissement.

7 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 COMPOSITION - Président : Le représentant de l’Inspecteur d’Académie. - 2 chefs d’établissements du type des établissements concernés. -3 professeurs exerçant au niveau concerné. -Un Conseiller Principal d’Éducation. -Un Directeur de CIO. -Trois représentants des Parents d’élèves. -À titre consultatif : un médecin scolaire, et une assistante sociale scolaire.

8 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Commissions d’Appel En fin de sixième. En fin de quatrième. En fin de troisième. En fin de seconde.

9 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 En fin de sixième. Appel possible sur passage en classe de 5ème.  Le choix du latin (facultatif) appartient à la famille.

10 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 En fin de quatrième. Appel possible sur le passage en classe de 3ème. Appartiennent à la famille:  Le choix des options (L V2, Découverte professionnelle 3h,).  Le choix en 3ème insertion.  Le choix Module Découverte Professionnelle 6h.

11 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 En fin de troisième Appel possible sur les voies d’Orientation. -Seconde Générale et Technologique. -Seconde Professionnelle. -Première année du CAP en 2 ans. Appartiennent à la famille:  Le choix des enseignements de détermination en Seconde Générale et Technologique.  Le choix des spécialités de BEP ou de CAP.

12 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 En fin de seconde…. L’Appel se situe sur les voies d’orientation Première L,1ère S, STL, STI, STG, STPA,SMS, ES, 1ère Spécifique, STAAET (Sciences et Technologiques Agriculture, Environnement, Territoire ). La commission se positionne sur toutes les voies possibles, mêmes celles où il n’y a pas demande de la famille. Appartiennent à la famille:  Le choix des options.  Un appel partiel est possible: admission en première mais pas pour la totalité des séries demandées.

13 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Commission d’appel Fonctionnement :  L’objectif : rechercher la filière la mieux adaptée en fonction des aptitudes révélées par les appréciations portées sur l’élève.  La décision ne requiert pas de quorum.  La décision n’est pas le résultat d’un vote majoritaire. Elle est prise après débat par le Président de la Commission.  Les décisions sont motivées : obligation administrative. Sinon, il peut y avoir un recours contentieux pour vice de forme.

14 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Commission d’appel Déroulement : 1.Entrée du professeur Principal. Exposé de la situation. Il sort. 2.Entrée du Conseiller d’Orientation. Exposé de la situation. Il sort. 3.Entrée de l’élève et de la famille. Exposé de la situation. Ils sortent. 4.Délibération: échange, débat, chacun des membres se positionne. 5.Décision.

15 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Commission d’appel Le dossier de l’élève :  est présenté par le professeur Principal ou par un professeur de la classe.  Par un Conseiller d’Orientation Psychologue. C’est une mission des enseignants et des conseillères d’orientation. Leur absence = Vice de procédure

16 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Commission d’appel Déroulement : Le professeur Principal présente la demande, il apporte : -Le dossier scolaire. -Les fiches de liaison. -Le dossier d’affectation. -Les tableaux statistiques des décisions d’orientations de l’établissement. -La correspondance de la famille.

17 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Commission d’appel Déroulement :  Les parents de l’élève peuvent être entendus : il leur faut en faire la demande écrite auprès du Président de la commission d’appel.  Les parents ou l’élève peuvent confirmer leurs arguments par écrit. Ils peuvent, s’il le désirent être présents physiquement. De même, l’élève peut demander à être entendu séparément de ses parents.  Aucun débat n’est engagé avec eux.  Pas de représentants, ni avocat, ni médiateur.  La règle de la confidentialité est importante.

18 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 DÉCISION La décision n’est pas communiquée sur le moment. Il se peut qu’il y ait un retour sur la décision au cours de la journée par soucis de cohérence et d’équité. La liste des décisions est communiquée en fin de journée aux chefs des établissements d’origine. Ces derniers en informent les familles. En aucun cas, les membres de la commission sont habilités à informer les familles.

19 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 DÉCISION  Vaut décision définitive : art 13 du décret du 14/ 06/ 90.  Ne peut pas faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’inspection d’académie ou du Recteur fut ce pour en invoquer des faits nouveaux.  Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif est possible dans un délai de 2 mois après sa notification.

20 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Vices de forme En cas de vice de forme, la décision sera prise au bénéfice de la famille. Exemple : -le dossier de l’élève est présenté par un professeur qui ne connaît pas l’élève. -Il n’y a pas de professeur pour présenter le cas de l’élève. -Le dossier est trop incomplet.

21 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Pour les parents qui font appel…..  Ne pas parler d’évaluation, ni de la qualité des enseignants.  Poser des faits : constater sans attaquer personnellement.  Mettre en avant les projets de l’élève prouvant l’investissement du jeune.  Parler aussi des soucis et difficultés.  Rappel : les délais sont très courts.

22 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 Pour les représentants des parents ….. Ils sont membres de la commission à part entière. Importance d’informer les jeunes et les familles ils vont se retrouver face à une assemblée d’une dizaine de personnes qui questionnent. La commission reçoit les élèves d’un même bassin, toute une journée. Les parents d’élèves doivent s’assurer que les compositions des commissions sont affichées sur des panneaux visibles par tous les parents de l’établissement.

23 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 TEXTES 1.Décret du 14 juin 1990. 2.Arrêté du 14 juin 1990. 3.Décret du 20 février 1992.

24 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot - juin 2007 FCPE Lycée Léon Blum - Le Creusot Diaporama réalisé grâce aux formations commissions d’appel au Creusot. Nous remercions particulièrement M. René Guyon, Inspecteur Orientation et tous les parents qui ont participé et enrichi les débats par leur questions, et leur expériences.